Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Suppression des droits de douane sur les produits industriels. Consultation.

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2019 03 21 Consultation Suppression-droits-douane f.pdf 112 KB

19 mars 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l’électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau)

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LApEI consultation octobre18.pdf 334 KB

23 janvier 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Iv.pa. 18.441 «Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité»

Annexe Dimension

2018-12-07-GV-VAU-travailsuisse F.pdf 267 KB

07 janvier 2019, Therese Schmid, Responable de l’administration Drucker-icon

Modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés

(seulement en allemand)

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2018-12-21 Vnml-ATSV.pdf 139 KB

21 décembre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

16.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés;
16.423 Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail

Consultation (seulement en allemand):

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2018 12 04 Vernehmlassung Revision ArG d.pdf 223 KB

2018 12 04 Vernehmlassung Revision ArG Fragebogen d.pdf 103 KB

04 décembre 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon