Actuel

Consultations actuelles

Stabilisation de l’AVS (AVS21)

(seulement en allemand)

16 octobre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques

16 octobre 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Révision partielle de l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA; annexes 1 et 2). Fixation des nombres maximums pour l’année 2019

25 juillet 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital

07 juin 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

Iv.pa. 13.478 «Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant»

17 mai 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

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