Actuel

Consultations actuelles

Procédure de consultation sur la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

(seulement en allemand)

11 juillet 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail – Dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires (art. 21 OLT 2)

26 juin 2017, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

Révision de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

(seulement en allemand)

29 mai 2017, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

(seulement en allemand)

29 mai 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Modification de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse

(seulement en allemand)

16 mai 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

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