Actuel

Consultations actuelles

Révision totale de l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnais-sance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)

(consultation seulement en allemand)

28 mars 2017, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

Contre-projet direct à l’initiative populaire «Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration»

(Consultation seulement en allemand)

01 mars 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Consultation sur les principes directeurs relatifs à la mise en œuvre de la MP 1

(seulement en allemand)

01 février 2017, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

Accélération des procédures d’asile (Restructuration du domaine de l’asile). Consultation.

25 janvier 2017, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

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