Actuel

Consultations actuelles

Révision de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

(seulement en allemand)

29 mai 2017, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

(seulement en allemand)

29 mai 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Modification de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse

(seulement en allemand)

16 mai 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Révision totale de l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnais-sance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)

(consultation seulement en allemand)

28 mars 2017, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

Contre-projet direct à l’initiative populaire «Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration»

(Consultation seulement en allemand)

01 mars 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

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