Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Iv.pa. 13.478 «Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant»

Annexe Dimension

18 05 17 Conge-adoption.pdf 355 KB

17 mai 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Concession octroyée à SRG SSR

Annexe Dimension

2018 04 12 Consultation Concession-octroyee-a-SRG-SSR f.pdf 113 KB

04 avril 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers

Annexe Dimension

2018 03 19 Consultation OASA-OIE f.pdf 341 KB

12 mars 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver «Sion 2026»

Annexe Dimension

2018 03 23 Contribution-Jeux-olympiques Sion2026 f.pdf 207 KB

28 février 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Révision de l’art. 4 OLT 5. Consultation.

Annexe Dimension

2018 02 15 Art 4al 1bis OLT-5 f.pdf 239 KB

31 janvier 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon