Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Révision partielle de l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA; annexes 1 et 2). Fixation des nombres maximums pour l’année 2019

25 juillet 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital

07 juin 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

Iv.pa. 13.478 «Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant»

17 mai 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

Concession octroyée à SRG SSR

04 avril 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers

12 mars 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

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