Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Iv.pa. 13.478 «Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant»

17 mai 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

Concession octroyée à SRG SSR

04 avril 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers

12 mars 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver «Sion 2026»

28 février 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Révision de l’art. 4 OLT 5. Consultation.

31 janvier 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

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