Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Révision de l’art. 4 OLT 5. Consultation.

31 janvier 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

Etape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35). Consultation.

17 janvier 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Projet fiscal (PF17). Consultation

29 novembre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Avant-projet de loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme (LIDH). Consultation.

31 octobre 2017, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

Révision de la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques

02 octobre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

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