Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Avant-projet de loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme (LIDH). Consultation.

31 octobre 2017, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

Révision de la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques

02 octobre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales

02 octobre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Formation professionnelle 2030

(seulement en allemand)

02 octobre 2017, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d’émission d’instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite

02 octobre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

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