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L’initiative pour le couple et la famille du PDC est un boomerang contre les couples et les familles!

En cas de oui à l’initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage », la suppression de l’inégalité fiscale pour les ménages aisés à deux revenus dans l’impôt fédéral direct, chargera les autres ménages et familles. Les pertes fiscales dues à l’initiative, pouvant aller jusqu’à environ deux milliards de francs pour la Confédération et 390 millions de francs pour les cantons et les communes, obligeront la Confédération et les cantons à se serrer encore plus la ceinture. La plupart des couples et des familles seront alors touchées par des diminutions de prestations (par exemple des subsides pour réduire les primes d’assurance-maladie, des hausses des frais d’écolage) ou des hausses d’impôts devenues inévitables. suite

L’initiative du PDC a le vent en poupe dans les sondages ; on peut le comprendre : quoi de plus sensé que d’éliminer une inégalité qui subsiste entre couples mariés et concubins dans l’impôt fédéral direct ? Selon un arrêt du Tribunal fédéral, une charge fiscale des couples mariés supérieure à celle des couples de concubins est contraire à la Constitution. Mais cette inégalité ne concerne plus qu’environ 80 000 couples à deux revenus élevés ainsi que des rentiers mariés à revenus moyens à élevés.

Or, depuis cet arrêté du Tribunal fédéral de 1984, la situation a été en grande partie corrigée et, globalement, les couples mariés ne sont plus désavantagés. Les cantons ont éliminé cette inégalité de différentes façons : par le splitting intégral (par ex. FR, BL, SG), le splitting partiel (SO, GR, NE), un système à deux barèmes (BE, ZG), le quotient familial (VD), un rabais d’impôt (VS). Les couples mariés sont même plutôt avantagés par rapport aux concubins. Mais cela dépend du taux d’activité des conjoints et du niveau de leurs revenus.

En d’autres termes, l’intitulé de l’initiative «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » est trompeur ! Il faut mettre dans la balance, d’une part, la suppression d’une inégalité anticonstitutionnelle limitée essentiellement à l’impôt fédéral direct et qui peut priver la Confédération et les cantons de près de 2 milliards de francs et, d’autre part, les effets de ces pertes fiscales pour les autres couples et familles. Voici quelques éléments de réflexion.

Les couples mariés plutôt favorisés dans l’ensemble

Pour la grande majorité des couples mariés, la discrimination a été éliminée tant dans l’impôt fédéral direct (réduction de l’inégalité pour deux tiers des couples) que dans les impôts cantonaux. Une étude montre que les couples mariés apparaissent souvent privilégiés avec, suivant le montant et la répartition du revenu, une charge fiscale pouvant être de plus de 10% moins élevée que celle de couples non mariés aux revenus identiques Ce n’est pour les bas revenus que dans les cantons d’Argovie et de Vaud et pour les hauts revenus, dans le canton de Zürich et au niveau fédéral, que la charge fiscale des couples mariés est encore supérieure de plus de 10% à celle de couples non mariés. 1 Un article/blog du Tages Anzeiger 2 , basé sur les données de l’administration fédérale des finances de 2011, montre que le mariage est favorable sur le plan fiscal quand les revenus du couple sont bas et quand ils sont assez différents l’un de l’autre. Il arrive aussi à la conclusion que dans la majorité des cas, ce sont les concubins et non pas les couples mariés qui sont pénalisés fiscalement.

Réduire la discrimination des couples aisés sans pertes fiscales

Le Conseil fédéral vient d’annoncer qu’il allait remettre l’ouvrage sur le métier pour tenter d’éliminer cette discrimination. Voilà une démarche qui plaide clairement pour un non à l’initiative et qui a l’avantage de ne pas exclure à priori le passage à l’imposition individuelle (comme le fait l’initiative), qui a la faveur de la gauche et d’une partie de la droite. Comme on ne peut que difficilement s’opposer à cette inégalité pour des raisons de principe, Travail.Suisse, plutôt que de dire non, proposera que l’on aménage une réforme qui soit neutre pour les finances de la Confédération et des cantons. Il faut mettre fin à l’inégalité constitutionnelle, non pas en baissant la charge des riches couples mariés mais en réaménageant les barèmes fiscaux de façon non discriminatoire. Nous n’accepterons pas un contre-financement par une hausse de la TVA par exemple qui ferait payer aux bas et moyens revenus la suppression de l’inégalité fiscale pour les couples mariés aisés.

Relativiser les inégalités fiscales subsistantes entre concubins et couples mariés

Les inégalités fiscales qui subsistent entre concubins et couples mariés doivent être relativisées au vu du contexte fiscal helvétique plus large. Que représentent finalement ces inégalités mises en perspective avec la concurrence fiscale entre cantons ? Très peu de choses au vu des différences énormes d’imposition entre les différents cantons.

Il faut donc se poser la question de savoir pourquoi une inégalité fiscale de 10% au maximum entre concubins et couples mariés dans des cas limités serait intolérable alors que la différence d’imposition atteint 100% – tant pour les entreprises que pour les particuliers – entre les cantons où la fiscalité est la plus basse et celle où elle est la plus haute ! Ainsi, en 2016, le taux d’imposition des entreprises est de 12,32% à Lucerne et de 24,1% à Genève, et pour les personnes physiques de 22% à Zoug et de 45% à Genève. 3 Ces inégalités-là ne sont pas anticonstitutionnelles mais leur effet est bien plus important que le résidu d’inégalités existant entre couples mariés et concubins.

S’il y a un besoin urgent d’agir au niveau fiscal, c’est pas tant entre concubins et couples mariés qu’au niveau de la concurrence fiscale. Ce besoin de limitation et d’harmonisation d’une concurrence fiscale excessive est devenu encore plus urgent avec la 3ème réforme de l’imposition des entreprises qui entraîne déjà les cantons dans une concurrence fiscale ruineuse qui prétéritera plus les couples mariés et les familles par des baisses de prestations que les inégalités encore existantes dans la fiscalité des concubins et des couples mariés.
Nouvelles économies au détriment des couples mariés, concubins et familles

L’initiative, en privant la Confédération de près de deux milliards de francs et les cantons et les communes de 390 millions de francs, chargera en fin de compte la plupart des couples mariés et des familles ainsi que les concubins par des programmes d’économie supplémentaires. Or, le programme d’économies du Conseil fédéral qui doit entrer en vigueur dès 2017 fera déjà perdre environ un milliard de francs à la Confédération. En 2015, la majorité des cantons ont prévu des chiffres rouges et il en va de même pour 2016, avec la diminution des rentrées fiscales dans un contexte économique difficile avec la subite appréciation du franc suisse au début 2015 dont les effets se font toujours sentir.

Enfin la 3ème réforme de l’imposition des entreprises, qui devrait entrer en vigueur en 2019, creusera un nouveau trou dans les finances de la Confédération d’environ 1,3 milliards de francs selon l’état actuel du projet. Les caisses de la Confédération pourraient donc être privées d’ici 2019 de plus de quatre milliards de francs, ce qui représente une amputation d’environ 6 pourcent d’un budget d’environ 67 milliards de francs.

Le coût de l’initiative n’est donc pas supportable dans le contexte financier actuel. Son acceptation entraînera inévitablement des coupes plus fortes dans différentes prestations de la Confédération, en particulier dans le domaine des assurances sociales. Un nouveau programme d’économies sera alors déclenché avec vraisemblablement des reports de charge sur les cantons ou des réductions de prestations à ces derniers. Au bout de la chaîne, ce sont la majorité des familles qui verront leur situation matérielle se détériorer avec de nouveaux programmes d’économies dans les cantons ou alors des hausses d’impôts.

Dans l’AVS, les couples mariés ne sont globalement pas défavorisés

Il est vrai que l’AVS désavantage sur un point les couples mariés avec le plafonnement à 150% des rentes AVS de couple par rapport à la rente simple. Mais en compensation, elle leur offre d’autres avantages (prestations pour les veuves, exonération de la cotisation pour les partenaires sans activité lucrative etc., pas d’imposition de l’héritage). Si on supprime intégralement le plafonnement, cela coûterait 2 milliards de francs par an. Mais les autres avantages dont profitent les couples mariés dans l’AVS sont estimés à 2,8 milliards de francs, d’où un solde positif de 800 millions de francs. Donc aussi par rapport aux assurances sociales, l’initiative n’apporte rien de positif pour les couples mariés.

Il n’en demeure pas moins dans l’AVS que la hausse de l’activité professionnelle des femmes n’est pas assez prise en compte en raison du plafond de 150%. C’est pourquoi il faut soutenir le relèvement de ce plafond pour les couples comme l’a décidé à juste titre le Conseil des Etats dans le cadre de la prévoyance vieillesse 2020.
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1 Rudi Peters, Steuerliche Ungleichbehandlung von verheiraten und unverheirateten Paaren in den Kantonen und beim Bund. 13 janvier 2014. Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV. (non traduit).
2 http://blog.tagesanzeiger.ch/datenblog/index.php/11175/11175
3 Voir Hansueli Schöchli, “Rangliste der Kantone. In den Startblöcken für die Steuerreform”, NZZ, 26.01.2016.

15 février 2016, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

L’initiative de mise en œuvre et le terrorisme des mots

Si l’évocation du terme « étranger » incite parfois à la méfiance ou au rejet, celle de « criminel » provoque inévitablement la peur. En 2010, l’initiative pour le renvoi des « étrangers criminels » produisait un effet trompeur, mais aujourd’hui l’initiative de mise en œuvre va plus loin encore et pose un réel danger pour notre système institutionnel et démocratique suisse. Pour le préserver et garantir la sécurité et l’intégration, il est temps de faire place à la réflexion. Car si l’émotion est souvent la première conseillère, elle n’est de loin pas la meilleure. suite

Le 28 février 2016, il ne s’agira pas de voter sur la possibilité de renvoyer des étrangers qui ont commis des délits, mais plutôt sur la systématisation des décisions de renvois incompatible avec les engagements internationaux de la Suisse et sur une initiative dangereuse pour la stabilité politique et sociale.

Oui à la sécurité, non au mensonge !

La formulation de l’initiative de mise en œuvre crée la confusion en laissant croire que les renvois ne sont pas effectifs et que le Parlement n’a pas mis en œuvre l’initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels ». Mais c’est tout le contraire, puisque le Parlement a légiféré en adoptant une loi d’exécution. Il est donc non seulement possible de renvoyer des étrangers qui ont commis des délits, mais aussi de le faire avec une loi plus sévère qu’avant. Alors pourquoi parler de « renvoi effectif » si cela est déjà possible ? L’automatisme des décisions de renvoi sans examen au cas par cas génèrera en réalité une insécurité juridique qui influera sur de nombreuses sphères de la vie quotidienne. En effet, la loi doit être assez claire et prévisible pour protéger les citoyens contre ses effets secondaires négatifs. Or, l’initiative est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et ne respecte pas le principe de proportionnalité qui permet de prévenir la discrimination et l’arbitraire. Par ailleurs, les ressortissants européens soumis à l’Accord sur la libre circulation des personnes pourront aussi être renvoyés, ce qui affaiblira encore davantage les relations de la Suisse avec l’Europe. En outre, la nationalité ne doit pas être un critère pour juger plus sévèrement un délit ou un crime, sinon la loi ne sert plus à lutter contre la criminalité mais à instituer la xénophobie.

Saper l’intégration, c’est aussi encourager la délinquance

Les étrangers de la deuxième et troisième génération devront aussi quitter la Suisse s’ils commettent un délit, même de moindre importance en cas de récidive. Le caractère systématique du renvoi crée un véritable obstacle à leur intégration, alors qu’ils sont nés ou arrivés très jeunes en Suisse et qu’ils sont pour la plupart actifs sur le marché du travail. Comment serait-il possible de renvoyer quelqu’un dans un pays qu’il ne connaît que très peu ou pas du tout sans entraver son processus d’intégration ? Quel message serait alors transmis aux étrangers dont le moindre faux pas pourrait les conduire à être séparés de leur famille et à être exclus d’un retour sur le marché du travail ? L’initiative de mise en œuvre ne mesure pas les graves impacts sur la société que peuvent avoir les conséquences d’un renvoi automatique d’une personne sur le reste de sa famille vivant en Suisse. De même, elle sabote les investissements fournis dans la formation et l’éducation destinés à permettre aux personnes de s’intégrer ensuite au système suisse du marché du travail. Renvoyer une personne formée en Suisse dans un pays qu’elle ne connaît pas, c’est également renforcer sa vulnérabilité. Paradoxalement, l’initiative voudrait combattre la délinquance mais ne ferait que la renforcer en sabotant l’intégration par la voie de la discrimination et de l’exclusion sociale.

Par ailleurs, parmi le catalogue des actes pénalement punissables provoquant un renvoi automatique figurent également les abus en matière d’aide sociale et d’assurances sociales. Non seulement le concept de « criminalité » évoqué par l’initiative de mise en œuvre est utilisé abusivement pour manipuler l’opinion publique, mais en plus il peut porter gravement atteinte au sentiment d’intégration des étrangers qui ne sont pas des « criminels ». Les actes punissables d’une peine pécuniaire ou d’une amende et pour lesquels l’automatisme du renvoi est prévu ne devraient pas être qualifiés de « crimes ».

La justice ne doit pas être un instrument politique

Le contenu et la forme de l’initiative s’apparentent à ceux d’une loi contenant des règles précises auxquelles il n’est pas possible de déroger. Le but consiste donc à court-circuiter le travail du Parlement qui est chargé de l’élaboration des lois. Cette stratégie dangereuse viole la séparation des pouvoirs qui est le gage d’un Etat démocratique. Une initiative n’a pas pour rôle de dicter la loi, mais d’exprimer une volonté populaire. Or il est clair que la volonté du peuple n’est pas de renoncer à un Etat démocratique garant des droits fondamentaux. En voulant dicter la loi et en contournant les règles de procédures qui permettent de faire usage du référendum en cas de désaccord avec le Parlement, l’initiative est ici instrumentalisée à des fins politiques uniquement.

Pour éviter le démantèlement progressif du système démocratique et pour ne pas laisser les mots manipuler dangereusement les concepts de sécurité et d’intégration, il est donc essentiel de réagir en votant NON le 28 février 2016.

25 janvier 2016, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

Votations fédérales du 28 février 2016 : deux fois non, une fois oui

Le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses a, lors de sa séance du 9 décembre 2015, déterminé ses consignes de vote pour les votations fédérales du 28 février 2016. Il recommande le rejet de l’initiative contre la pénalisation du mariage et de l’initiative de mise en œuvre. Il dit oui, par contre, à l’initiative «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires». Il renonce à une recommandation de vote pour la réfection du tunnel routier du Gothard. suite

L’initiative pourrait se retourner contre les couples

C’est à l’unanimité que le Comité a dit non à l’initiative contre la pénalisation du mariage. Travail.Suisse craint entre autres que l’initiative pour les couples dans l’AVS apporte plus d’inconvénients que d’avantages. En effet, face à la position désavantageuse pour les couples du plafonnement de la rente de couple à 150 pourcent d’une rente simple AVS maximale, on dénombre aussi différents privilèges financiers importants liés au mariage. Il faut partir du fait qu’un aménagement de l’AVS indépendant de l’état civil coûterait davantage aux couples que cela leur rapporterait. A cela, il faut ajouter qu’une acceptation de l’initiative ancrerait pour la première fois dans la Constitution la définition du couple. Les couples de même sexe seraient ainsi exclus de cette forme de communauté pour l’avenir sur la base de la définition proposée.

Indigne d’un Etat de droit

Le Comité de Travail.Suisse recommande sans opposition de dire non à l’initiative de mise en œuvre. L’initiative enfreint non seulement le principe de proportionnalité, elle est aussi indigne d’un Etat de droit. L’initiative prévoit que l’on puisse expulser de Suisse une personne sans qu’un juge puisse juger du cas. Cela enfreint notre ordre juridique qui est basé sur le principe de la justice pour chaque personne. L’initiative viole aussi différents accords internationaux. En outre, le Parlement a adopté une loi d’exécution pour l’initiative sur le renvoi qui aggrave déjà massivement le droit pénal en lien avec le renvoi du pays et l’interdiction d’entrée.

Donner un signal

Le Comité de Travail.Suisse recommandé à l’unanimité le oui à l’initiative « Pas de spéculations sur les denrées alimentaires ». Il n’est pas tolérable que l’on puisse spéculer sur la hausse des prix des denrées alimentaires et ainsi pousser à la faim et à la pauvreté des millions de personnes. En luttant de façon conséquente contre la spéculation sur les matières premières agricoles et les denrées alimentaires, la Suisse peut donner un signal qui aura aussi des effets dans le monde.

Le Comité de Travail.Suisse a décidé de renoncer à une recommandation de vote au sujet de la réfection du tunnel routier du Gothard.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, Président, tél. 079 287 04 93

09 décembre 2015, Adrian Wüthrich, Président

Le Comité de Travail.Suisse dit oui à l’initiative sur les bourses d’études et à la révision de la LRTV

Le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, s’est prononcé, lors de sa séance d’aujourd’hui, sur les objets de la votation fédérale du 14 juin 2015. Il dit oui à l’unanimité à l’initiative sur les bourses d’études et à la révision de la LRTV. suite

Le 14 juin 2015, le corps électoral se prononcera sur l’initiative sur les bourses d’études, sur la révision de la LRTV et sur la réforme de la fiscalité successorale. Le Comité de Travail.Suisse s’était déjà prononcé lors de sa précédente séance du 11 mars 2015 pour l’initiative sur l’imposition des successions. Aujourd’hui, le Comité a décidé de dire oui à l’unanimité à l’initiative sur les bourses d’études et à la révision de la LRTV.

Le Comité de Travail.Suisse dit oui à l‘unanimité à l’initiative sur les bourses d’études

Les bourses d’études servent à améliorer les chances de formation des étudiants dans le domaine tertiaire (Ecoles supérieures et Hautes écoles spécialisées). Certes, elles ne permettent pas d’éliminer complètement les inégalités des chances existantes mais les amoindrissent fortement. Il est sensé de donner la compétence à la Confédération de s’occuper du système des bourses d’études ; car aujourd’hui les étudiants reçoivent des bourses dont le montant varie fortement selon les cantons même si les coûts existentiels sont pour tous comparativement élevés, par exemple dans les villes universitaires. La solution fédérale fait que l’on traite de la même manière les étudiants, indépendamment de l’appartenance cantonale. Travail.Suisse est une organisation partenaire de l’initiative sur les bourses d’études.

Le Comité de Travail.Suisse se prononce à l’unanimité pour le oui.

Oui unanime aussi à la révision de la LRTV

La révision de la LRTV est vraiment nécessaire: la redevance en vigueur actuellement, et inadaptée de par son lien à un appareil de réception, sera remplacée par une redevance généralisée. La nouvelle redevance est conçue de façon plus juste que la redevance actuelle vieillissante, sans faire perdre de la qualité au service public. Ce sont les radios et télévisions locales qui profiteront en particulier de la redevance car on leur allouera plus de ressources, ce qui renforcera la formation et le perfectionnement professionnel dans ce secteur. Travail.Suisse salue les investissements dans la formation et voit dans la révision une possibilité importante de renforcer le service public.

Le Comité de Travail.Suisse se prononce à l’unanimité pour le oui.

Pour plus d’informations
• Sur l’initiative sur les bourses d’études: Bruno Weber-Gobet, responsable du dossier politique de formation Travail.Suisse, Mobile: 079 348 71 67, Mail: weber@travailsuisse.ch
• Sur la révision de la LRTV: Denis Torche, responsable du dossier politique financière, Travail.Suisse, Mobile 079 846 35 19, Mail: torche@travailsuisse.ch

15 avril 2015, Martin Flügel, Président

Le comité de Travail.Suisse dit oui à l’initiative populaire „Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS“

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, a décidé du mot d’ordre en vue de la votation du 14 juin 2015 sur l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS » : c’est oui. suite

Le 14 juin prochain, le peuple est invité à se prononcer sur l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS ». L’initiative est formulée de manière très modérée. Des quelques 40 milliards de francs qui sont transmis par héritage chaque année en Suisse, seuls 3 milliards seraient versés au titre de l’impôt. Deux tiers de cette somme iraient à l’AVS et un tiers aux cantons.

Des abattements généreux

Grâce à de généreux abattements, seuls deux à trois pourcents de tous les héritages sont concernés par l’initiative ; les propriétaires immobiliers habituels et la classe moyenne sont ménagés. Pour les entreprises familiales et les exploitations agricoles, des allègements substantiels sont prévus sous la forme d’abattements plus élevés et des taux d’imposition plus bas.

Importance pour la prévoyance vieillesse et les cantons

L’introduction d’une compétence fédérale de lever un impôt sur les successions est à même de freiner quelque peu la concentration dommageable de la fortune en Suisse et de réduire le manque de financement de l’AVS de 30 à 50%. Selon Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse, « grâce à cette initiative, une partie du trou que l’on prévoit dans la caisse de l’AVS pourra être comblé de manière sociale et on pourra décharger la taxe sur la valeur ajoutée ». Ainsi, l’initiative bénéficiera à tous. L’acceptation de l’initiative profitera non seulement à l’AVS, mais en particulier aussi aux cantons. Grâce à ce nouveau système, la concurrence fiscale ruineuse que se livrent les cantons entre eux sera diminuée.

Pour plus d‘informations:
Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale Travail.Suisse
Tél: 031 370 21 11, Mobile: 078 625 72 73
Mail: kuert@travailsuisse.ch

11 mars 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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