Actuel – Votations

Poursuivre le développement qualitatif du service public

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, se réjouit du rejet de l’initiative « En faveur du service public » et de l’initiative « Pour un financement équitable des transports » par le peuple suisse et salue l’acceptation de la modification de la loi sur l’asile. suite

Travail.Suisse se réjouit du non à l’initiative « En faveur du service public » par le peuple suisse. Il a compris que l’initiative, contrairement à ce que son titre laissait supposer, était mauvaise pour le service public. Ce non garantit le niveau des prestations. Mais il s’agit aussi de tenir compte du fort écho que l’initiative a suscité parmi la population pour améliorer encore où cela est possible les prestations de service public, en particulier dans les régions périphériques. Enfin il faut tenir compte du sentiment répandu dans la population que les salaires des dirigeants des entreprises publiques de la Confédération sont trop élevés ; il s’agit dès lors d’agir par la voie politique pour mieux concilier la mission de service public de ces entreprises et le niveau de rémunération de ses dirigeants.

Travail.Suisse salue le rejet de l’initiative „Pour un financement équitable des transports ». Son acceptation aurait provoqué un trou d’environ 1,5 milliards de francs dans la caisse de la Confédération et cela aurait conduit à des coupes dans la formation, la recherche ou dans les transports publics, des domaines essentiels pour l’avenir de la Suisse.

Le Parlement a approuvé le 25 septembre 2015 à une forte majorité la modification de la loi sur l’asile. L’UDC a lancé le référendum là-contre. Travail.Suisse soutient les modifications de la loi sur l’asile, en particulier l’accélération des procédures et la défense juridique gratuite correspondante pour les requérants d’asile et se réjouit dès lors du oui des citoyens et citoyennes.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président, Tél. 079 287 04 93

05 juin 2016, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Une initiative mauvaise pour les emplois mais aussi l’engagement de personnel et les conditions salariales

L’initiative « En faveur du service public », en limitant drastiquement les possibilités de faire des bénéfices pour les entreprises publiques de la Confédération, aura des effets négatifs pour les places de travail. L’alignement prévu des rémunérations des entreprises publiques de la Confédération sur celles de l’administration fédérale va aussi à l’encontre de la politique d’embauche et des conditions salariales et de travail. suite

L’initiative vise notamment l’interdiction de but lucratif dans le domaine des prestations de base pour la Confédération. Ce principe s’applique par analogie selon le chiffre 2 de l’initiative aux entreprises qui accomplissent des tâches légales pour le compte de la Confédération dans le domaine des prestations de base ou que la Confédération contrôle directement ou indirectement par une participation majoritaire. Les principales entreprises concernées sont les CFF, Swisscom et la Poste.

On peut interpréter l’interdiction de but lucratif – quoi qu’en disent les initiants – comme la limitation des bénéfices à la constitution de réserves ou à la compensation des pertes. C’est en tout cas ce qui figure dans le message du Conseil fédéral. Autrement dit, les entreprises en question auront une marge de manœuvre beaucoup plus restreinte pour réinvestir les bénéfices à des fins d’investissements ou de recherche. Or, sans investissements et moyens suffisants pour innover, les entreprises publiques de la Confédération ne pourront plus correctement se développer et s’adapter à l’environnement technologique en constante mutation et aux nouveaux besoins de la clientèle.

Concrètement, cela veut dire que les CFF auront moins de moyens pour poursuivre le développement de l’offre ferroviaire ou renouveler le matériel roulant ; la Poste pourra encore plus difficilement que jusqu’ici maintenir son réseau d’office postaux et d’agences postales ; Swisscom sera freiné pour développer la fibre optique et améliorer encore le service universel dans les régions périphériques, en augmentant le débit minimal de 2Mbit/s.

Il ne faut pas oublier que, même si les entreprises en question restent contrôlées par une participation totale ou majoritaire de la Confédération, elles agissent dans un environnement concurrentiel. Il est donc crucial de leur laisser la marge de manœuvre entrepreneuriale nécessaire pour investir et s’adapter aux conditions du marché tout en remplissant leur mission de service public de base.

Perte de compétitivité et menace pour les emplois

L’initiative, si elle est acceptée, aura donc un effet clairement négatif pour la compétitivité des grandes entreprises de droit public de la Confédération. Or, elles jouent un rôle très important dans l’économie nationale par les postes de travail qu’elles donnent directement ou indirectement et ceci, dans l’ensemble du pays. Ainsi la Poste emploie environ 40’000 personnes dont 18’000 dans les régions périphériques, les CFF 31’000 et Swisscom 21’600. Plus de 3’000 apprenti-e-s sont formés chaque année dans ces trois entreprises. Des milliers d’emplois indirects sont maintenus aussi parce que ces entreprises se fournissent auprès d’un nombre très important de fournisseurs en Suisse. Ainsi la Poste se fournit à hauteur de quelque 3.3 milliards de francs auprès de 12’000 prestataires dont 85% ont leur siège en Suisse. Le volume des achats qu’effectue Swisscom auprès des fournisseurs suisses s’élève à environ 2,8 milliards de francs par an.

Il serait donc naïf de croire que l’initiative, en limitant la possibilité de faire des bénéfices pour les entreprises publiques, puisse améliorer la qualité du service public en faisant baisser les prix. Au contraire, la qualité du service public baissera sans pour autant diminuer les prix. Il y aura aussi une pression supplémentaire sur les places de travail, en particulier dans les régions périphériques. L’initiative représente donc une menace pour le maintien des places de travail dans les entreprises publiques de la Confédération.

Partenariat social remis en question, politique d’embauche entravée

Mais l’initiative « en défaveur du service public » menace pas seulement les emplois mais aussi la politique d’embauche ainsi que les conditions de travail et de salaire à la Poste, aux CFF ou chez Swisscom et par effet de ricochet chez les fournisseurs de ces entreprises. Car le texte de l’initiative prévoit aussi que les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne soient pas supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l’administration fédérale.

Or, le système salarial et la structure salariale sont fixés et mis en œuvre au niveau de l’entreprise ou de la branche dans le cadre du partenariat social avec des conventions collectives de travail. L’initiative remet ainsi fondamentalement en question le fonctionnement du partenariat social dans plusieurs branches d’activités.

Cela ne fait pas de sens de vouloir, par exemple, calquer la structure salariale d’une entreprise de télécommunications sur celle d’une administration. Il faut pouvoir tenir compte des conditions particulières de l’entreprise et du secteur dans lequel elle opère et fixer des salaires et des conditions de travail conformes aux usages de la branche.

Par ailleurs, fixer une limite supérieure aux salaires afin qu’ils ne soient pas supérieurs à ceux de l’administration fédérale est problématique du point de vue de la politique du personnel en défavorisant l’embauche de personnel compétent et qualifié pour diverses fonctions qualifiées dans les branches en question. Il en résultera une perte d’attractivité pour la Poste, Swisscom ou les CFF et la perte de talents potentiels ainsi que la difficulté à en embaucher en nombre suffisant.

Rien n’est dit dans le texte de l’initiative sur les salaires des dirigeants

Pour terminer, les initiants prétendent, avec leur initiative, faire baisser les rémunérations des dirigeants de la Poste, de Swisscom ou des CFF afin qu’elles ne dépassent pas celles que touchent les conseillères et conseillers fédéraux. Or, il n’y a absolument rien qui le dit dans le texte de l’initiative ! Il est seulement question dans le texte de l’initiative des collaborateurs de l’administration fédérale ! De toute manière, même si on parvenait à faire baisser les salaires des dirigeant-e-s des entreprises publiques de la Confédération, on ne voit pas en quoi cela améliorerait la qualité du service public et à un moindre coût si cela était le vrai but de l’initiative.

L’initiative faussement intitulée « en faveur du service public » est clairement contraire aux intérêts des travailleurs et travailleuses, c’est pourquoi il faut la rejeter dans les urnes.

Annexe Dimension

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10 mai 2016, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Non à une initiative gravement « En défaveur du service public ! »

L’initiative soit-disant «En faveur du service public » est au contraire nettement en sa défaveur. Il faut clairement dire non à un texte trompeur. L’initiative ne contribue en rien à améliorer le service public ni à en faire baisser le prix. Au contraire, si elle est acceptée, elle fera baisser la qualité du service public et menacera la cohésion sociale. suite

L’initiative a été rejetée au Conseil national par 196 :0 et au Conseil des Etats par 43 :0. Un tel score laisse présager qu’elle n’a aucune chance en votation populaire et qu’il ne vaut guère la peine de lui consacrer une forte campagne. Erreur ! Il faut s’en méfier fortement pour les raisons suivantes :

• Une formulation positive : l’initiative est intitulée « En faveur du service public ». Or qui peut être contre un bon service public ? Personne ou presque. Il faut donc dire non à une proposition en apparence positive pour le service public. C’est le premier danger.

• Le gonflement des faits divers : le comité d’initiative formé par les principaux journaux de consommateurs, dont le lead est assuré par K-Tipp, excelle à mettre en avant différentes situations à la Poste, aux CFF ou chez Swisscom manifestant le mécontentement des usagers. Qu’il s’agisse de la fermeture de bureaux de poste, de trains bondés, de la limitation des guichets dans les gares, sans parler des prix de la téléphonie mobile ou de l’internet qui ne diminuent pas suffisamment vite.

• Une solution simpliste : à première vue, si on n’y réfléchit pas trop, la solution proposée par le comité d’initiative est attrayante. Il suffirait que les bénéfices faits à la Poste ou chez Swisscom soient utilisés non pas pour « gonfler » la poche des actionnaires ou remplir les caisses de la Confédération mais pour faire baisser les prix.

• Un flou délibéré et démagogique : le flou et la démagogie sont pratiqués pour toucher « les tripes » de la population. Le texte de l’initiative n’indique, en effet, nulle part de baisser les salaires des dirigeants des entreprises contrôlées par la Confédération afin qu’ils ne soient pas plus élevés que ceux des conseillers fédéraux. Il est souhaité par contre que les salaires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne soient pas supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l’administration fédérale. C’est beaucoup moins porteur auprès de la population, outrée des salaires mirobolants versés aux dirigeants des grandes entreprises cotées à la bourse suisse !

L’initiative est donc un leurre et ne vaut en rien ce qu’elle promet, soit une amélioration de la qualité du service public tout en faisant diminuer les coûts pour les usagers. Si, au moins, elle n’avait pas d’incidences négatives, elle ne causerait pas trop de tort. Mais ce n’est pas le cas : son acceptation entraînerait, d’une part, une baisse de la qualité des prestations du service public. D’autre part, elle remettrait en question le fondement même du service public qui est d’offrir dans toutes les régions du pays des prestations de base de qualité identique au même prix. Il en va tout simplement de la solidarité et de la cohésion nationales.

Les trois principes fallacieux et dangereux de l’initiative

L’initiative repose sur trois principes : d’abord, l’interdiction de but lucratif dans les prestations de base. Cela signifie concrètement que la Confédération, et les entreprises publiques qu’elle contrôle, ne pourront plus faire, dans le service public de base, de bénéfices autres que pour constituer des réserves ou compenser des pertes. Ensuite, l’interdiction de subventionnement croisé. Cela signifie que, dans les prestations de base, les secteurs bénéficiaires ne pourront plus subventionner ceux qui sont déficitaires. Enfin, la Confédération ne peut plus poursuivre d’objectif fiscal avec les entreprises publiques qu’elle contrôle directement ou indirectement. Autrement dit, les entreprises publiques n’alimenteront plus les caisses fédérales par le versement d’une partie de leurs bénéfices ou de dividendes. Est-ce que ces trois principes permettront d’améliorer la qualité du service public en faisant baisser les prix ? Eh bien non. Reprenons dans l’ordre.

La forte limitation de tout but lucratif pour les entreprises contrôlées par la Confédération réduira fortement les moyens dont elles disposent pour investir dans l’infrastructure et le matériel. La conséquence ? La Poste et Swisscom qui agissent sur des marchés ouverts à la concurrence seront moins compétitives et feront preuve de moins d’innovation. Elles auront aussi plus de peine à s’adapter aux évolutions technologiques constantes et aux besoins nouveaux de la clientèle. La qualité des prestations se dégradera et elles auront plus de peine à répondre aux exigences des prestations de base ou du service universel.

L’interdiction de subventionnement croisé sapera le principe même sur lequel est basé le service public de base. Pour donner un exemple, si les bénéfices faits par les CFF sur le réseau grandes lignes ne peuvent plus contribuer à éponger les déficits enregistrés sur les lignes régionales, cela signifie une dégradation de la qualité du service public dans les régions périphériques avec moins de trains, des cadences moins bonnes, etc. C’en est fini alors de la solidarité au cœur même du service public qui veut que les services et régions rentables financent les secteurs et régions qui ne le sont pas.

L’interdiction de poursuivre un objectif fiscal privera les caisses de la Confédération de revenus. En 2015, la participation aux bénéfices de Swisscom a rapporté environ 580 millions de francs à la Confédération. La Poste, elle, a versé quelque 200 millions de francs dans les caisses de l’Etat. La suppression de l’objectif fiscal provoquera une baisse des recettes d’environ 940 millions de francs pour la Confédération et de 280 millions de francs pour les cantons. Cela signifie que nos impôts vont augmenter ou alors qu’on va économiser dans d’autres prestations de service public.

Améliorer encore le service public de base ? Possible par la voie politique, légale ou le partenariat social

On le voit : l’initiative « En faveur du service public » est, après examen de ces principes, gravement en défaveur du service public. Elle ne contribue ni à améliorer la qualité de ce dernier ni à en réduire le prix. Pire, son acceptation réduirait l’étendue et la qualité des prestations dans le service public de base. Pour terminer, on peut aussi dire que, malgré les cas particuliers et les problèmes qui se posent parfois, la qualité générale des prestations de base du service public en Suisse est reconnue. La Suisse a toujours le réseau postal le plus dense au monde en fonction du nombre d’habitants et de la superficie ; en outre, le prix du courrier reste bas en comparaison internationale. Les CFF sont régulièrement félicités pour leur infrastructure ferroviaire et se classent en tête en comparaison internationale. Quant à Swisscom, en assurant un débit minimal de 2Mbit/s dans le service universel, elle détient un record européen.

Certes, des améliorations sont toujours possibles et nécessaires. Mais, pour les réaliser, il faut emprunter le chemin législatif, politique ou celui du partenariat social et surtout pas la voie proposée par l’initiative.

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22 mars 2016, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Recommandations de vote du Comité de Travail.Suisse pour les votations du 5 juin 2016

Le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses a, lors de sa séance de hier, donné ses recommandations de vote pour les votations fédérales du 5 juin. Il dit non à l’unanimité aux initiatives « En faveur du service public » et « Pour un financement équitable des transports », oui à l’unanimité à la modification de la loi sur l’asile et recommande la liberté de vote pour « Pour un revenu de base inconditionnel ». suite

Non unanime à l’initiative populaire « En faveur du service public »

Avec ses exigences, l’initiative « En faveur du service public » met en danger le haut niveau actuel des prestations de base car elle ne peut pas tenir ce qu’elle promet : une acceptation de l’initiative a comme effet d’interdire les bénéfices pour la Confédération et les entreprises qui lui sont liées dans les prestations de base, ce qui entraînera un démantèlement massif des prestations de service public. C’est que, sans bénéfices, les entreprises de service public ne pourront plus investir dans les prestations de base, ce qui menace tant l’étendue que la qualité du service public de base. L’initiative provoquera aussi un trou dans les caisses de la Confédération d’un milliard par an, étant donné qu’aujourd’hui les entreprises de service public versent annuellement des montants élevés dans les caisses de la Confédération, des cantons et des communes. Que ces montants viennent à manquer, les conséquences seront dévastatrices pour les collectivités publiques. Pour ces raisons, le Comité de Travail.Suisse recommande à l’unanimité le non à l’initiative.

Non unanime à l’initiative populaire « Pour un financement équitable des transports »

L’initiative « Pour un financement équitable des transports » demande que toutes les recettes issues de l’impôt sur les huiles minérales soient attribuées à l’infrastructure routière. Actuellement, seule la moitié de ces recettes est affectée – ce qui correspond à environ 1,5 milliards de francs par an. L’autre moitié de l’impôt sur les huiles minérales n’est pas affectée et va dans les caisses de la Confédération. L’acceptation de l’initiative provoquerait un gros trou dans les finances de la Confédération, 1,5 milliards de francs venant à manquer. Cela entraînerait des coupes dévastatrices dans les domaines de la formation et de la recherche ou dans les transports publics. Or, pour Travail.Suisse, ces domaines sont extrêmement importants pour la prospérité future de la Suisse. Pour ces motifs, le Comité de Travail.Suisse recommande à l’unanimité le non à l’initiative.

Liberté de vote pour l‘initiative « Pour un revenu de base inconditionnel »

L’initiative « Pour un revenu de base inconditionnel » suit une orientation intéressante en voulant libérer les gens des contraintes du travail rémunéré et leur donner la possibilité d’être actif d’une manière créative et innovative sans limites économiques. Mais les effets d’un revenu de base inconditionnel sur l’emploi sont difficilement prévisibles et il y a le risque d’une augmentation du travail au noir. En outre, le système des assurances sociales provoquerait de nouvelles discussions, ce qui représente un risque politique à ne pas sous-estimer. Le Comité de Travail.Suisse a opté pour la liberté de vote.

Oui unanime à la modification de la loi sur l‘asile

Le 25 septembre 2015, le Parlement a dit oui à une grande majorité à la modification de la loi sur l’asile. L’UDC a lancé le référendum contre la révision. Travail.Suisse soutient les modifications de la loi sur l’asile comme l’accélération des procédures et les garanties juridiques correspondantes pour les requérants d’asile. Le comité dit oui à l’unanimité à la modification de la loi sur l’asile.

Plus d‘informations
• Pour les initiatives „En faveur du service public“ et „Pour un financement équitable des trans-ports »: Denis Torche, responsable des dossiers politique environnementale, fiscale et politique extérieure, tél.mobile: 079 846 35 19, Mail: torche@travailsuisse.ch
• Pour l’initiative „Pour un revenu de base inconditionnel“: Gabriel Fischer, responsable du dossier politique économique, tél. mobile: 076 412 30 53, Mail: fischer@travailsuisse.ch
• Pour la modification de la loi sur l‘asile: Hélène Agbémégnah, responsable de la politique de migration et des questions juridiques, tél. mobile: 078 760 93 73, agbemegnah@travailsuisse.ch

10 mars 2016, Linda Rosenkranz, Responsable de la communication Drucker-icon

Le Non à l’initiative de mise en œuvre : un signal positif qu’il faudra maintenir!

Le rejet de l’initiative de mise en œuvre signe une victoire essentielle pour les droits démocratiques et la sécurité autant juridique que sociale, mais constitue une mise en garde pour l’avenir. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue le résultat sortit des urnes ce 28 février 2016 qui démontre que les citoyens ne souhaitent pas des initiatives anti-démocratiques et préjudiciables pour toute la population. suite

Les dernières semaines auront été déterminantes pour un revirement dans les sondages annonçant d’abord une majorité favorable à l’initiative et ensuite un glissement progressif vers un refus net. Le travail de campagne et d’information auront joué un rôle important pour inciter à voter NON et faire comprendre les véritables enjeux de cette initiative formulée de manière mensongère.

Ce travail d’information et de mobilisation reste primordial pour les années à venir, car si le NON est certes salvateur, il n’était pas gagné d’avance. Or, ce genre d’initiative dangereuse risque de refaire surface dans les années à venir et semble être un nouvel outil inventé pour déstabiliser le système politique actuel basé sur l’Etat de droit. À l’avenir, il reste essentiel de respecter les principes fondamentaux du droit applicables à tous les justiciables et garantis par les traités et Conventions ratifiées par la Suisse. Il est également nécessaire de ne pas bloquer davantage le développement économique en s’opposant à l’Accord sur la libre circulation des personnes et en freinant l’intégration des personnes résidant en Suisse depuis de nombreuses années. Selon Travail.Suisse, il reste donc encore des efforts d’information à fournir pour éviter que de nouvelles initiatives tentent d’affaiblir les conditions de travail de tous les travailleurs et travailleuses.

Non à l’initiative « Pour l’égalité fiscale du mariage ! »

Travail.Suisse se réjouit que le souverain ait dit non à l’initiative sur le couple et la famille qui aurait provoqué des baisses d’impôts coûteuses. L’initiative aurait réduit les prestations de service public pour la grande majorité des citoyens et citoyennes ou aurait fait augmenter les taxes ou impôts qu’ils paient. Dans l’AVS, ce sont les prestations supplémentaires actuelles pour les couples qui auraient été mises sous pression (rente de veuve, suppléments pour rentes de veuf-ve, libération des cotisations). La voie est désormais libre pour une réforme qui élimine l’inégalisté de traitement fiscale par un nouvel aménagement non discriminatoire des taux d’imposition et qu’il faut réaliser sans pertes fiscales. Dans l’AVS, on peut discuter d’un déplafonnement des rentes mais sans devoir démanteler les prestations existantes.

Initiative « pas de spéculation sur les denrées alimentaires »

Travail.Suisse regrette le rejet de cette initiative. Car la spéculation joue un rôle dans les fortes variations des prix des produits agricoles, au détriment des populations les plus pauvres. L’initiative aurait apporté une contribution concrète pour lutter contre la faim ou la malnutrition dans le monde. Les moyens mis à disposition par les milieux économiques dans la campagne pour faire croire que l’initiative conduirait à des pertes d’emplois importantes, a fortement influencé la décision du peuple suisse. Pourtant, en interdisant uniquement les contrats spéculatifs, l’initiative n’aurait eu qu’un très faible impact sur les activités de négoce du secteur des matières premières en Suisse et donc sur les emplois.

Für mehr Informationen:
Adrian Wüthrich, Präsident Travail.Suisse, Tel. 079 287 04 93a

28 février 2016, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

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