Actuel – Votations

L’initiative de mise en œuvre et le terrorisme des mots

Si l’évocation du terme « étranger » incite parfois à la méfiance ou au rejet, celle de « criminel » provoque inévitablement la peur. En 2010, l’initiative pour le renvoi des « étrangers criminels » produisait un effet trompeur, mais aujourd’hui l’initiative de mise en œuvre va plus loin encore et pose un réel danger pour notre système institutionnel et démocratique suisse. Pour le préserver et garantir la sécurité et l’intégration, il est temps de faire place à la réflexion. Car si l’émotion est souvent la première conseillère, elle n’est de loin pas la meilleure. suite

Le 28 février 2016, il ne s’agira pas de voter sur la possibilité de renvoyer des étrangers qui ont commis des délits, mais plutôt sur la systématisation des décisions de renvois incompatible avec les engagements internationaux de la Suisse et sur une initiative dangereuse pour la stabilité politique et sociale.

Oui à la sécurité, non au mensonge !

La formulation de l’initiative de mise en œuvre crée la confusion en laissant croire que les renvois ne sont pas effectifs et que le Parlement n’a pas mis en œuvre l’initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels ». Mais c’est tout le contraire, puisque le Parlement a légiféré en adoptant une loi d’exécution. Il est donc non seulement possible de renvoyer des étrangers qui ont commis des délits, mais aussi de le faire avec une loi plus sévère qu’avant. Alors pourquoi parler de « renvoi effectif » si cela est déjà possible ? L’automatisme des décisions de renvoi sans examen au cas par cas génèrera en réalité une insécurité juridique qui influera sur de nombreuses sphères de la vie quotidienne. En effet, la loi doit être assez claire et prévisible pour protéger les citoyens contre ses effets secondaires négatifs. Or, l’initiative est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et ne respecte pas le principe de proportionnalité qui permet de prévenir la discrimination et l’arbitraire. Par ailleurs, les ressortissants européens soumis à l’Accord sur la libre circulation des personnes pourront aussi être renvoyés, ce qui affaiblira encore davantage les relations de la Suisse avec l’Europe. En outre, la nationalité ne doit pas être un critère pour juger plus sévèrement un délit ou un crime, sinon la loi ne sert plus à lutter contre la criminalité mais à instituer la xénophobie.

Saper l’intégration, c’est aussi encourager la délinquance

Les étrangers de la deuxième et troisième génération devront aussi quitter la Suisse s’ils commettent un délit, même de moindre importance en cas de récidive. Le caractère systématique du renvoi crée un véritable obstacle à leur intégration, alors qu’ils sont nés ou arrivés très jeunes en Suisse et qu’ils sont pour la plupart actifs sur le marché du travail. Comment serait-il possible de renvoyer quelqu’un dans un pays qu’il ne connaît que très peu ou pas du tout sans entraver son processus d’intégration ? Quel message serait alors transmis aux étrangers dont le moindre faux pas pourrait les conduire à être séparés de leur famille et à être exclus d’un retour sur le marché du travail ? L’initiative de mise en œuvre ne mesure pas les graves impacts sur la société que peuvent avoir les conséquences d’un renvoi automatique d’une personne sur le reste de sa famille vivant en Suisse. De même, elle sabote les investissements fournis dans la formation et l’éducation destinés à permettre aux personnes de s’intégrer ensuite au système suisse du marché du travail. Renvoyer une personne formée en Suisse dans un pays qu’elle ne connaît pas, c’est également renforcer sa vulnérabilité. Paradoxalement, l’initiative voudrait combattre la délinquance mais ne ferait que la renforcer en sabotant l’intégration par la voie de la discrimination et de l’exclusion sociale.

Par ailleurs, parmi le catalogue des actes pénalement punissables provoquant un renvoi automatique figurent également les abus en matière d’aide sociale et d’assurances sociales. Non seulement le concept de « criminalité » évoqué par l’initiative de mise en œuvre est utilisé abusivement pour manipuler l’opinion publique, mais en plus il peut porter gravement atteinte au sentiment d’intégration des étrangers qui ne sont pas des « criminels ». Les actes punissables d’une peine pécuniaire ou d’une amende et pour lesquels l’automatisme du renvoi est prévu ne devraient pas être qualifiés de « crimes ».

La justice ne doit pas être un instrument politique

Le contenu et la forme de l’initiative s’apparentent à ceux d’une loi contenant des règles précises auxquelles il n’est pas possible de déroger. Le but consiste donc à court-circuiter le travail du Parlement qui est chargé de l’élaboration des lois. Cette stratégie dangereuse viole la séparation des pouvoirs qui est le gage d’un Etat démocratique. Une initiative n’a pas pour rôle de dicter la loi, mais d’exprimer une volonté populaire. Or il est clair que la volonté du peuple n’est pas de renoncer à un Etat démocratique garant des droits fondamentaux. En voulant dicter la loi et en contournant les règles de procédures qui permettent de faire usage du référendum en cas de désaccord avec le Parlement, l’initiative est ici instrumentalisée à des fins politiques uniquement.

Pour éviter le démantèlement progressif du système démocratique et pour ne pas laisser les mots manipuler dangereusement les concepts de sécurité et d’intégration, il est donc essentiel de réagir en votant NON le 28 février 2016.

Annexe Dimension

2016 01 25 Initiative mise en oeuvre.docx 22 KB

25 janvier 2016, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Votations fédérales du 28 février 2016 : deux fois non, une fois oui

Le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses a, lors de sa séance du 9 décembre 2015, déterminé ses consignes de vote pour les votations fédérales du 28 février 2016. Il recommande le rejet de l’initiative contre la pénalisation du mariage et de l’initiative de mise en œuvre. Il dit oui, par contre, à l’initiative «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires». Il renonce à une recommandation de vote pour la réfection du tunnel routier du Gothard. suite

L’initiative pourrait se retourner contre les couples

C’est à l’unanimité que le Comité a dit non à l’initiative contre la pénalisation du mariage. Travail.Suisse craint entre autres que l’initiative pour les couples dans l’AVS apporte plus d’inconvénients que d’avantages. En effet, face à la position désavantageuse pour les couples du plafonnement de la rente de couple à 150 pourcent d’une rente simple AVS maximale, on dénombre aussi différents privilèges financiers importants liés au mariage. Il faut partir du fait qu’un aménagement de l’AVS indépendant de l’état civil coûterait davantage aux couples que cela leur rapporterait. A cela, il faut ajouter qu’une acceptation de l’initiative ancrerait pour la première fois dans la Constitution la définition du couple. Les couples de même sexe seraient ainsi exclus de cette forme de communauté pour l’avenir sur la base de la définition proposée.

Indigne d’un Etat de droit

Le Comité de Travail.Suisse recommande sans opposition de dire non à l’initiative de mise en œuvre. L’initiative enfreint non seulement le principe de proportionnalité, elle est aussi indigne d’un Etat de droit. L’initiative prévoit que l’on puisse expulser de Suisse une personne sans qu’un juge puisse juger du cas. Cela enfreint notre ordre juridique qui est basé sur le principe de la justice pour chaque personne. L’initiative viole aussi différents accords internationaux. En outre, le Parlement a adopté une loi d’exécution pour l’initiative sur le renvoi qui aggrave déjà massivement le droit pénal en lien avec le renvoi du pays et l’interdiction d’entrée.

Donner un signal

Le Comité de Travail.Suisse recommandé à l’unanimité le oui à l’initiative « Pas de spéculations sur les denrées alimentaires ». Il n’est pas tolérable que l’on puisse spéculer sur la hausse des prix des denrées alimentaires et ainsi pousser à la faim et à la pauvreté des millions de personnes. En luttant de façon conséquente contre la spéculation sur les matières premières agricoles et les denrées alimentaires, la Suisse peut donner un signal qui aura aussi des effets dans le monde.

Le Comité de Travail.Suisse a décidé de renoncer à une recommandation de vote au sujet de la réfection du tunnel routier du Gothard.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, Président, tél. 079 287 04 93

09 décembre 2015, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Le Comité de Travail.Suisse dit oui à l’initiative sur les bourses d’études et à la révision de la LRTV

Le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, s’est prononcé, lors de sa séance d’aujourd’hui, sur les objets de la votation fédérale du 14 juin 2015. Il dit oui à l’unanimité à l’initiative sur les bourses d’études et à la révision de la LRTV. suite

Le 14 juin 2015, le corps électoral se prononcera sur l’initiative sur les bourses d’études, sur la révision de la LRTV et sur la réforme de la fiscalité successorale. Le Comité de Travail.Suisse s’était déjà prononcé lors de sa précédente séance du 11 mars 2015 pour l’initiative sur l’imposition des successions. Aujourd’hui, le Comité a décidé de dire oui à l’unanimité à l’initiative sur les bourses d’études et à la révision de la LRTV.

Le Comité de Travail.Suisse dit oui à l‘unanimité à l’initiative sur les bourses d’études

Les bourses d’études servent à améliorer les chances de formation des étudiants dans le domaine tertiaire (Ecoles supérieures et Hautes écoles spécialisées). Certes, elles ne permettent pas d’éliminer complètement les inégalités des chances existantes mais les amoindrissent fortement. Il est sensé de donner la compétence à la Confédération de s’occuper du système des bourses d’études ; car aujourd’hui les étudiants reçoivent des bourses dont le montant varie fortement selon les cantons même si les coûts existentiels sont pour tous comparativement élevés, par exemple dans les villes universitaires. La solution fédérale fait que l’on traite de la même manière les étudiants, indépendamment de l’appartenance cantonale. Travail.Suisse est une organisation partenaire de l’initiative sur les bourses d’études.

Le Comité de Travail.Suisse se prononce à l’unanimité pour le oui.

Oui unanime aussi à la révision de la LRTV

La révision de la LRTV est vraiment nécessaire: la redevance en vigueur actuellement, et inadaptée de par son lien à un appareil de réception, sera remplacée par une redevance généralisée. La nouvelle redevance est conçue de façon plus juste que la redevance actuelle vieillissante, sans faire perdre de la qualité au service public. Ce sont les radios et télévisions locales qui profiteront en particulier de la redevance car on leur allouera plus de ressources, ce qui renforcera la formation et le perfectionnement professionnel dans ce secteur. Travail.Suisse salue les investissements dans la formation et voit dans la révision une possibilité importante de renforcer le service public.

Le Comité de Travail.Suisse se prononce à l’unanimité pour le oui.

Pour plus d’informations
• Sur l’initiative sur les bourses d’études: Bruno Weber-Gobet, responsable du dossier politique de formation Travail.Suisse, Mobile: 079 348 71 67, Mail: weber@travailsuisse.ch
• Sur la révision de la LRTV: Denis Torche, responsable du dossier politique financière, Travail.Suisse, Mobile 079 846 35 19, Mail: torche@travailsuisse.ch

15 avril 2015, Martin Flügel, Président Drucker-icon

Le comité de Travail.Suisse dit oui à l’initiative populaire „Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS“

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, a décidé du mot d’ordre en vue de la votation du 14 juin 2015 sur l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS » : c’est oui. suite

Le 14 juin prochain, le peuple est invité à se prononcer sur l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS ». L’initiative est formulée de manière très modérée. Des quelques 40 milliards de francs qui sont transmis par héritage chaque année en Suisse, seuls 3 milliards seraient versés au titre de l’impôt. Deux tiers de cette somme iraient à l’AVS et un tiers aux cantons.

Des abattements généreux

Grâce à de généreux abattements, seuls deux à trois pourcents de tous les héritages sont concernés par l’initiative ; les propriétaires immobiliers habituels et la classe moyenne sont ménagés. Pour les entreprises familiales et les exploitations agricoles, des allègements substantiels sont prévus sous la forme d’abattements plus élevés et des taux d’imposition plus bas.

Importance pour la prévoyance vieillesse et les cantons

L’introduction d’une compétence fédérale de lever un impôt sur les successions est à même de freiner quelque peu la concentration dommageable de la fortune en Suisse et de réduire le manque de financement de l’AVS de 30 à 50%. Selon Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse, « grâce à cette initiative, une partie du trou que l’on prévoit dans la caisse de l’AVS pourra être comblé de manière sociale et on pourra décharger la taxe sur la valeur ajoutée ». Ainsi, l’initiative bénéficiera à tous. L’acceptation de l’initiative profitera non seulement à l’AVS, mais en particulier aussi aux cantons. Grâce à ce nouveau système, la concurrence fiscale ruineuse que se livrent les cantons entre eux sera diminuée.

Pour plus d‘informations:
Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale Travail.Suisse
Tél: 031 370 21 11, Mobile: 078 625 72 73
Mail: kuert@travailsuisse.ch

11 mars 2015, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Corrigendum

Malheureusement, il se trouve une faute dans le communiqué d’aujourd’hui sur les mots d’ordre du Comité de Travail.Suisse. Au lieu d’un « oui », le Comité a décidé un « non » à l’initiative populaire « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie ».

Ci-dessu vous trouvez la version correcte du communiqué.

Merci de prendre note.

Cordialement
Linda Rosenkranz
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Le Comité de Travail.Suisse donne ses mots d’ordre

Le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a décidé une fois non et une fois la liberté de vote pour les votations fédérales du 8 mars 2015.

Le 8 mars 2015 se dérouleront les prochaines votations sur le plan fédéral. Le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses a décidé des mots d’ordre suivants :

Non à l’initiative populaire « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie ».

Cette initiative demande l’introduction d’une taxe sur les énergies non renouvelables au détriment de la TVA. Selon Travail.Suisse, l’instrument de la TVA est plus juste sur le plan social et ne devrait donc pas être remplacé par une taxe sur les énergies non renouvelables. En outre, on discutera dans le cadre de la stratégie énergétique 2050 d’une réforme fiscale écologique avec un but comparable que soutient Travail.Suisse.

Initiative populaire « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt » sans majorité claire

Le soutien des familles est une exigence centrale de Travail.Suisse. Travail.Suisse s’est toujours fortement engagé pour l’augmentation des allocations pour enfants et de formation. Certes, les allocations familiales exonérées de l’impôt déchargeront aussi les familles. Mais en même temps il en résultera de plus fortes pertes fiscales, en particulier dans les cantons. La baisse de la réduction des primes d’assurance-maladie ou l’augmentation des frais d’écolage pour compenser ces pertes pèseront sur les familles à nouveau. Vu que les fédérations et les régions de Travail.Suisse jugent de façon différenciée l’effet de cette initiative, le Comité a décidé de la liberté de vote.

Pour d’autres informations :
Martin Flügel, Président de Travail.Suisse, Tél. 079 743 90 05

17 décembre 2014, Linda Rosenkranz, Responsable de la communication Drucker-icon