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Communiqués de presse récents

Révision des PC: bilan mitigé

La décision du Conseil des Etats d’aujourd’hui est une bonne nouvelle surtout pour les cantons car ils peuvent ainsi économiser des centaines de millions de francs sur le dos des bénéficiaires des prestations complémentaires. Pour les bénéficiaires par contre, le premier bilan est très mitigé : les conditions d’accès sont rendues plus difficiles, les dépenses prises en compte réduites et les revenus revus à la hausse. Le Conseil des Etats a décidé d’une seule amélioration dans le domaine du loyer maximal à prendre en compte et ainsi pris en considération la forte hausse des loyers. Ceci cependant de manière timide, car on peut déjà prévoir que le montant ne suffira bientôt déjà plus pour de nombreux bénéficiaires. suite

Sur pression des cantons, leurs représentant-e-s au Conseil des Etats ont utilisé le crayon rouge bien plus que ce que ne souhaitait le Conseil fédéral : les cantons économisent maintenant plus de 400 millions de francs. « Le Conseil des Etats a malheureusement suivi des propositions irréfléchies », selon Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale de Travail.Suisse. Les bénéficiaires ne pourront recevoir de prestations complémentaires pour leurs primes maladie qu’à hauteur de celles du troisième assureur maladie le moins cher. Le reste sera payé par les personnes concernées. Cette décision ne va pas dans le sens des PC. On peut prévoir qu’ainsi, on met en place un carrousel de modifications qui est indigne des personnes et absurde pour le système : lorsque de nombreux « mauvais risques » changent de caisse, cette dernière doit augmenter ses cotisations l’année suivante et la prochaine modification est déjà pré-programmée. Le maintien du niveau des prestations – un des objectifs de la réforme – est ainsi gravement compromis. Ce paragraphe doit obligatoirement être retravaillé par le Conseil national.

On doit par contre évaluer positivement l’adaptation du loyer maximal pris en compte. Les PC échouent aujourd’hui en matière d’indemnisation appropriée des coûts du loyer, parce que le loyer maximal pris en compte est bien trop bas si on considère l’augmentation constante du niveau des loyers ces 15 dernières années. La décision d’aujourd’hui contribue à désamorcer cette situation précaire et compense les augmentations de loyers jusqu’en 2014. Mais parce que les loyers ont continué d’augmenter depuis et continueront encore de le faire, ce montant sera bientôt à nouveau insuffisant. Le Conseil national doit ici aussi améliorer le texte.

Travail.Suisse soutient en principe la décision de limiter le retrait du capital dans le deuxième pilier, parce que cet argent manque plus tard pour une bonne rente. Toutefois, il est illogique de pouvoir retirer son capital pour financer le démarrage d’une activité indépendante. Le Conseil national doit intervenir et corriger le tir.

Plus d’informations:
Matthias Kuert Killer, Responsable Politique sociale Travail.Suisse, Mobile: 079 777 24 69

31 mai 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

La Poste – principal point à l’ordre du jour du Conseil national aujourd’hui

Ce matin, le Conseil national s’est penché sur pas moins de trois motions déposées par la Commission des transports et les télécommunications. L’accent est mis sur une concurrence équitable pour les acteurs du marché postal suisse, sur une adaptation de la législation sur la poste ainsi que sur l’inscription dans la loi des instruments de surveillance dans le secteur postal. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des salariés, et transfair, le syndicat affilié, avaient auparavant recommandé de rejeter la motion 17.3011 et d’adopter les deux autres. suite

Le parlement se préoccupe lui aussi de la restructuration de la Poste. Le rapport d’évaluation de la Loi sur la poste du Conseil fédéral avait démontré la nécessité d’agir. En toute logique, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a déposé trois motions en février, traitées ce matin par la Chambre basse.

Motion 17.3011 – Pour que les acteurs du marché postal bénéficient d’une concurrence équitable
Cette motion demande au Conseil fédéral d’adapter les actuelles lois et ordonnances de manière à ce qu’une concurrence équitable et non discriminatoire soit garantie à l’ensemble des acteurs du marché postal suisse.

Le Conseil national soutient cette motion par 109 Oui contre 78 Non et 1 abstention.
Travail.Suisse déplore ce vote. D’une part, il n’est pas clair si la motion vise réellement l’accès aux cases postales et aux batteries de boîtes aux lettres. On peut supposer, au contraire, qu’elle se focalise plutôt sur le coût pour cet accès. Même si une concurrence équitable pour tous permet de dynamiser le marché, il faut s’assurer que les coûts engendrés pour la Poste soient indemnisés de manière adéquate et que l’égalité demandée pour les prestataires privés n’ait pas pour effet que ces derniers soient favorisés par rapport à la Poste. En outre, Travail.Suisse et transfair, le syndicat du service public, vont s’engager pour que les conditions d’engagement usuelles de la branche soient respectées par tous les acteurs du marché.

Motion 17.3012 – Législation sur la poste
La législation sur la poste doit être adaptée de manière à fixer les critères servant à mesurer l’accessibilité au niveau régional. L’accessibilité moyenne pour 90 pourcent de la population au niveau national est inadéquate et ne tient pas compte des différences entre zones urbaines et rurales. Les agences postales doivent pouvoir offrir tous les produits logistiques de la Poste, et les exploitants de ces agences doivent être indemnisés à hauteur d’un montant couvrant au minimum leurs coûts.

Le Conseil national a accepté cette motion par 172 Oui contre 13 Non et 4 abstentions.
Travail.Suisse avait recommandé d’adopter de cette motion, notamment parce que les critères servant à mesurer l’accessibilité des services de paiement et des services postaux devront ainsi être définis plus précisément et régulés pour les zones urbaines et rurales. Travail.Suisse soutient également le service universel proposé par les agences postales dans le domaine du trafic des paiements, revendiqué par la motion. Parallèlement, l’organisation faîtière demande d’examiner de manière détaillée l’impact sur la population, l’économie et les salariés, comme par exemple le fait que les agences offrent les mêmes services que des offices de poste, mais en employant du personnel non formé en matière de services postaux et donc rémunéré plus faiblement ; cela équivaut à un dumping salarial et n’est pas acceptable.

Motion 17.3013 – Inscrire dans la législation les instruments de surveillance du domaine de la poste
Les instruments de surveillance dont dispose l’OFCOM doivent être précisés dans la législation, sur le modèle de ceux de Postcom, et complétés par des instruments de mise en œuvre.

Le Conseil national a adopté cette motion.
Pour Travail.Suisse, c’est la bonne décision : Il est judicieux de compléter l’activité de surveillance, déjà ancrée dans la loi, par des instruments de sanction et de mise en œuvre.

Pour de plus amples renseignements:
René Fürst, Responsable branche Poste/Logistik du syndicat transfair, 079 551 55 51

30 mai 2017, Linda Rosenkranz, Responsable de la communication

Les horaires de travail : une zone problématique des conditions de travail

Le SECO a présenté aujourd’hui les résultats obtenus par la Suisse dans la sixième enquête européenne sur les conditions de travail. En plus de l’évolution négative dans les sollicitations physiques, ce sont surtout les horaires de travail qui s’avèrent être une zone problématique. Les résultats correspondent, dans une large mesure, aux résultats du « Baromètre Conditions de travail », l’outil d’évaluation des conditions de travail de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses. Travail.Suisse luttera de manière véhémente contre la détérioration des conditions de travail. suite

Depuis 1990, l’enquête européenne sur les conditions de travail (European Working Conditions Survey EWCS) effectue tous les cinq ans un examen comparatif des conditions de travail en Europe.

Des horaires de travail longs et flexibles avec des conséquences négatives sur les travailleurs

A côté d’une augmentation des sollicitations physiques depuis 2005, l’EWCS souligne surtout les horaires de travail comme un domaine problématique des conditions de travail en Suisse. Non seulement la semaine de travail de 42 heures est nettement plus longue que la moyenne européenne (39 heures), mais le taux des changements à court terme des horaires de travail de 18,2% touche nettement plus de travailleurs que dans l’UE (12.5%). En outre, en 2015 seule une minorité de travailleurs de 42,2% indique disposer d’un choix libre pour la pause; environ 12 points de pourcentage de moins qu’en 2005. En conséquence, un quart des travailleurs est, souvent ou toujours, stressé au travail et même un tiers des travailleurs se sent souvent ou toujours épuisé après une journée de travail. « Nous avons connaissance de ces résultats concernant l’augmentation du stress psychosocial et des horaires dans le monde du travail, grâce au « Baromètre Conditions de travail » ; là aussi, les travailleurs se plaignent de perte d’autonomie dans l’emploi du temps et de la suppression ou de la réduction des pauses », dit Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse.

Nouvelle attaque contre les horaires de travail au Parlement

Bien que les travailleurs soient déjà confrontés en Suisse à des horaires de travail longs, flexibles et pénibles, le Parlement travaille sur un autre démantèlement de la protection des travailleurs. Les deux initiatives parlementaires Graber (16.414) et Keller-Sutter (16.423) visent à déboulonner la saisie du temps de travail, à supprimer la limitation de la durée maximale du temps de travail hebdomadaire et à réduire le temps de repos. « C’est surtout la suppression de la saisie du temps de travail qui rend impossible le contrôle des dispositions matérielles de la loi sur le travail. Cela signifie du travail gratuit fourni par les travailleurs, une augmentation massive du stress et des risques pour la santé ainsi qu’une impossibilité à concilier le travail, la famille, la vie privée et la formation continue », indique M. Wüthrich. D’ores et déjà, les travailleurs fournissent en Suisse près de 200 millions d’heures supplémentaires annuelles qui, à l’avenir, n’apparaîtront même pas dans les statistiques. La pression mise par ceux qui veulent libéraliser le temps de travail est d’autant plus incompréhensible qu’un compromis entre partenaires sociaux pour la dérégulation de la saisie du temps de travail vient d’entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Les conséquences de ces nouvelles dispositions doivent d’abord être examinées avant de prendre d’autres décisions. Travail.Suisse luttera de manière véhémente contre les nouvelles détériorations des horaires de travail qui veulent être imposées aux travailleurs.

Pour de plus amples informations:
Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse, 031 370 21 11 ou 079 287 04 93

22 mai 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Plus d’emplois grâce au oui à la Stratégie énergétique

Aujourd’hui, le peuple Suisse a voté en faveur de la Stratégie énergétique 2050. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, s’était engagée pour le oui et se réjouit de ce résultat. Ce oui est aussi important pour la place économique suisse que pour l’approvisionnement durable en énergie. suite

A côté de l’importance politique de la Stratégie énergétique 2050, c’est l’impact en termes d’emplois de ce projet qui est au cœur des préoccupations de Travail.Suisse. Avec l’adoption de cette loi sur l’énergie, nous avons désormais l’opportunité de pouvoir créer des emplois porteurs d’avenir et de conserver les postes existants. Avec des énergies indigènes et renouvelables, la valeur ajoutée reste dans le pays et le fait que l’investissement soit effectué dans l’énergie hydraulique, solaire, géothermique, éolienne, le biogaz ou le bois, n’y change rien. Tous les cantons et les emplois, avec des niveaux de qualification les plus divers, vont bénéficier de ces investissements dans les énergies renouvelables et les technologies pour une meilleure efficience énergétique. Cela va renforcer la place industrielle et économique suisse.

Cependant, ce oui ne résout pas les défis de politique énergétique de la Suisse. En effet, il reste à savoir si les mesures auront l’impact souhaité et si celui-ci sera durable. Pour Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse, une chose est claire après la décision populaire d’aujourd’hui : « Désormais, tous les acteurs économiques, tous les investisseurs privés, en particulier dans l’industrie et la recherche, sont appelés à faire des efforts pour une mise en œuvre réussie de la Stratégie énergétique 2050 et à saisir les opportunités qui se présentent. » Aujourd’hui après cette décision positive du peuple, le grand chantier peut commencer. Les résultats devront être visibles rapidement, non seulement pour des raisons politiques, mais aussi pour des raisons climatiques et de politique énergétique.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse, 062 962 34 00 ou 079 287 04 93

21 mai 2017, Adrian Wüthrich, Président

Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : le Point de contact national doit être plus qu’une plateforme de dialogue !

Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, les recommandations de la Peer Review 1 de l’OCDE pour le Point de contact national suisse (PCN) pour l’application des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, qui ont été publiées aujourd’hui, sont justes mais ne suffisent pas. Il faut en particulier que le PCN puisse dire s’il y a violation ou non des Principes directeurs de l’OCDE lorsque le processus de médiation relatif au traitement d’un cas n’aboutit pas. suite

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (les Principes) sont des recommandations des 35 gouvernements des pays membres de l’OCDE et de 11 autres gouvernements adressées aux multinationales. Les Principes obligent d’instaurer un point de contact national (PCN) qui les diffuse et traite des cas qui lui sont soumis. Le PCN suisse est au SECO.

Une des recommandations de la Peer Review souligne que les groupes de la société civile ne connaissent pas assez les Principes et que le PCN devrait renforcer ses activités promotionnelles à leur égard. Or, l’intérêt limité de la société civile est moins dû à la méconnaissance des Principes qu’aux conséquences peu contraignantes pour les entreprises multinationales, le PCN suisse se limitant à encourager le dialogue entre les parties et renonçant à dire si les Principes ont été violés.

Pour Travail.Suisse, si l’on veut que les Principes restent un instrument valable pour un comportement responsable des entreprises multinationales, les mesures suivantes devraient être prises :

• La procédure de traitement des cas ne doit pas seulement encourager le dialogue. Si la médiation échoue, Le PCN doit dire si les Principes ont été violés. D’autres PCN le font. Les entreprises qui refusent de participer au processus de médiation doivent être sanctionnées.
• La Commission consultative fédérale du PCN, instaurée en 2013, devrait devenir un organe de surveillance. Elle ne devrait plus être simplement informée des cas en cours mais être l’organe de décision en dernier recours.
• Le PCN suisse doit jouer un rôle encore plus actif dans les démarches prises en commun par les différents PCN pour favoriser la responsabilité des entreprises dans divers secteurs d’activité afin de limiter le plus possible différentes sortes d’incidences négatives.
• Les entreprises qui ont une garantie des risques à l’exportation ne devraient pas seulement avoir pris connaissance des Principes mais aussi s’engager formellement à les respecter.

Pour d’autres informations :
Denis Torche, représentant de Travail.Suisse dans la Commission consultative du PCN et responsable du dossier de politique extérieure, Tél. 079 846 35 19

1 https://mneguidelines.oecd.org/ncppeerreviews.htm

18 mai 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

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