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Communiqués de presse récents

Projet fiscal 17: les pertes fiscales restent trop importantes et l’économie doit contribuer plus

Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, le message du Conseil fédéral sur le Projet fiscal 17 (PF 17) ne présente pas une réforme de la fiscalité équilibrée. Le PF 17 doit mieux tenir compte du fort rejet de la RIE III en février 2017, en limitant davantage les pertes fiscales et en faisant plus contribuer l’économie. Le Parlement et les milieux économiques doivent améliorer le projet du Conseil fédéral pour ne pas prendre le risque d’un nouveau référendum et d’un échec du PF 17. suite

Le PF 17 doit limiter davantage les pertes fiscales et augmenter le contre-financement de l’économie qui, avec l’imposition des dividendes et l’augmentation des allocations familiales, contribue pour 700 millions de francs. C’est largement insuffisant car le PF 17 provoque des pertes fiscales de près d’un milliard de francs pour la Confédération et d’un à deux milliards de francs au minimum pour les cantons et les communes avec les baisses prévues des taux d’imposition des bénéfices.

Pour parvenir à un PF 17 équilibré, limitant les pertes fiscales à un niveau acceptable pour la population, Travail.Suisse propose les mesures suivantes :
• Limiter les pertes fiscales pour la Confédération à 400 Mio. CHF en utilisant une partie des excédents structurels du compte de compensation du frein à l’endettement. Pour ce faire, il faut réviser la loi sur le frein à l’endettement.
• Imposition des dividendes à 100 pourcent dans les cantons et non pas à 70 pourcent. Cela compensera davantage la forte baisse des taux d’imposition des bénéfices des entreprises déjà mise en œuvre ou prévue dans plusieurs cantons.
• Augmentation des allocations familiales de 60 francs (et pas seulement de 30 francs).
• Financement par les employeurs pour 200 millions de francs d’un congé-paternité de 20 jours selon le modèle de l’initiative populaire de Travail.Suisse.
• Mesures de compensation sociale dans les cantons qui baissent leur taux d’imposition des bénéfices des entreprises selon le modèle du canton de Vaud avec, par exemple, des augmentations supplémentaires des allocations familiales, des réductions de prime-maladie plus importantes et des moyens supplémentaires pour la formation et la formation continue.

Elimination de la pénalisation du mariage dans l’IFD : pas à ce prix !

Travail.Suisse est d’accord sur le principe de mettre fin à une inégalité de traitement mais pas au prix d’une baisse de recettes de l’IFD d’environ 1,15 milliard de francs. Les pertes fiscales doivent être fortement limitées en revoyant les barèmes d’imposition de l’IFD. Sur le principe, Travail.Suisse est favorable à une refonte du système fiscal se basant sur l’imposition individuelle car tenant compte de l’évolution de la société, respectant l’égalité entre hommes et femmes et bénéfique pour le marché du travail. Mais cette évolution du système fiscal n’est acceptable qu’avec peu de pertes fiscales.

Pour d’autres renseignements :

Adrian Wüthrich, Président, Tél. 031 370 21 11, Mobile 079 287 04 93
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, Tél. 031 370 21 11, Mobile 079 846 35 19

21 mars 2018, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Révision de l’OIE et l’OASA : l’intégration doit impliquer tous les acteurs

La consultation sur l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et celle relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) arrive à échéance le 19 mars. Ces textes légaux mettent en œuvre les principes « encourager » et « exiger » de la loi fédérale sur les étrangers (LEI). Travail.Suisse, l’organisation faitière des travailleuses et travailleurs, souligne l’importance des partenaires sociaux dans le processus d’intégration et la nécessité d’une meilleure collaboration entre autorités et acteurs de la société civile. suite

Suite à l’adoption par le Parlement fin 2016 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), les ordonnances OIE et OASA concrétisent les critères d’intégration ainsi que le rôle et les tâches de la Confédération en matière d’intégration. Travail.Suisse rappelle ici l’importance de mentionner explicitement les partenaires sociaux et les autres acteurs de la société civile dans les processus d’échange d’information entre les autorités et les structures ordinaires. Sans une prise en compte globale des différents acteurs de l’intégration, l’efficacité des mesures envisagées peut être entravée. « La collaboration avec les partenaires sociaux est d’autant plus importante dans ce contexte législatif et politique où il est prévu de miser davantage sur le potentiel de main-d’œuvre indigène» tient à souligner Hélène Agbémégnah, responsable de la politique de migration à Travail.Suisse. Une collaboration plus étroite des différents acteurs devrait ainsi permettre un renforcement du contrôle et de la transparence des conditions de travail.

Pour plus d’informations :
Hélène Agbémégnah, responsable politique de migration et questions juridiques, tél 078 760 93 73

Vous trouverez la consultation de Travail.Suisse ici: www.travailsuisse.ch/consultations

15 mars 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

Banques et pharma : les salaires des managers continuent allégrement à augmenter

Les premiers résultats des branches de la banque et de la pharma indiquent aussi pour 2017 des rémunérations fortement en hausse pour les dirigeant-e-s et, partant, une augmentation de l’écart salarial. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, on n’a toujours pas résolu, cinq ans après l’acceptation de l’initiative populaire sur les rémunérations abusives, la problématique des salaires excessifs des managers. Pour y remédier, la première chose à faire serait d’introduire des réglementations efficaces dans la révision à venir du droit de la société anonyme. suite

Travail.Suisse examine depuis 2003, dans son étude annuelle sur les salaires des managers, l’évolution des salaires des managers dans les entreprises suisses faisant l’objet de l’ examen. Les résultats complets sont toujours publiés au mois de juin. Mais déjà maintenant, on constate, avec la reprise économique, que l’heure de la prochaine ronde des bonus est venue. Travail.Suisse est d’avis qu’il faut prendre des mesures supplémentaires dans la révision à venir du droit de la société anonyme pour freiner les salaires excessifs des managers. De plus, il faut plus de transparence concernant les rémunérations des managers et une imposition supplémentaire des salaires très élevés pour en renforcer l’utilité pour la collectivité.

Banques : les chefs encaissent malgré les mesures d’économie et les suppressions d’emplois

L’UBS a déjà publié ses chiffres la semaine passée. Le traitement du CEO Sergio Ermotti a été relevé d’un demi-million de francs par rapport à l’an passé est atteint en tout plus de 14.2 millions de francs. Le rapport d’activité du CS n’est certes pas encore publié mais il faut s’attendre aussi à ce que la rémunération du CEO Tidjane Thiam soit entraînée irrésistiblement dans la spirale des bonus. On annoncera la 3ème perte consécutive mais on s’attend à ce qu’elle soit plus faible que prévu. Des mesures d’économie (coûts salariaux -4 pourcent) et des suppressions d’emploi (état du personnel -5000 postes) font que c’est le personnel qui paie le turnaround de la banque – les dirigeants profitant du versement de bonus supplémentaires.

Pharma : de bons résultats font exploser les bonus

Malgré un exercice annuel mitigé, la direction de Roche peut se réjouir d’une augmentation de ses bonus d’environ 2.7 pourcent. La rémunération totale du CEO Severin Schwan a augmenté au-dessus de 14.4 millions de francs. Pour le deuxième grand acteur de la branche, Novartis, on peut parler d’une explosion des bonus. Le CEO sur le départ Joseph Jimenez a vu son traitement augmenter grassement de 9.3 pourcent. Pour sa dernière année à la tête de Novartis, Il bénéficie d’un bon 1.1 millions de francs en plus que l’année précédente.

Pour plus d’informations :
Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique, Mobile : 076 412 30 53

13 mars 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Surveillance des assurés : pas sans une autorisation judiciaire !

Le Conseil national décide aujourd’hui de la base légale sur les observations des assurés. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il faut sanctionner les tromperies à l’assurance. Mais la mise en observation est une intervention très forte dans les droits fondamentaux des assurés et il ne faut l’appliquer qu’à de strictes conditions. suite

Le projet de loi présenté va au-delà du but visé et donne à des assureurs privés des pouvoirs allant plus loin que ceux des autorités judiciaires ou du service de renseignement. Il faut dès lors renvoyer le projet et réglementer plus strictement les conditions d’observation. Travail.Suisse demande en particulier une autorisation judiciaire préalable.

Observations : des conditions beaucoup trop faibles

Pour Travail.Suisse, l’élaboration de la base légale pour la surveillance des assurés manque de la diligence nécessaire. L’Etat de droit et ses principes, la protection de la sphère privée et la protection contre l’arbitraire représentent pour l’ensemble de la population un bien inestimable. Ces principes doivent aussi être appliqués quand il s’agit de lutter contre les abus dans les assurances. Ce n’est pas le cas avec ce projet. Les conditions mises pour les observations sont beaucoup trop faibles dans ce projet. Il est particulièrement dérangeant qu’il n’y ait pas d’autorisation judiciaire préalable à la surveillance. Les assurances, donc en partie des organisations privées, reçoivent ainsi des pouvoirs allant plus loin que ceux dont disposent les autorités judiciaires ou le service de renseignement. Seule une autorisation judiciaire peut garantir qu’il existe bel et bien un soupçon concret justifiant une observation. Pour que les mesures restent conformes au principe de la proportionnalité, il faut régler plus sévèrement dans la loi les exigences pour une vérification indépendante et les conditions pour une observation. A cela s’ajoute le fait – et c’est nouveau – que l’on pourra observer des espaces privés bien visibles comme des balcons, des jardins ou la chambre à coucher et aussi avec la permission d’utiliser des moyens d’aide technique comme des drones. Pour Travail.Suisse, ces mesures vont bien au-delà du but visé. Il faut donc revoir le projet. Avec le renvoi, il sera ainsi possible de discuter encore une fois de l’atteinte beaucoup trop forte aux droits fondamentaux. A contrario, il sera nécessaire de réfléchir à un possible référendum.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Mobile : 079 287 04 93

12 mars 2018, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Journée du 8 mars – Remplaçons les sénateurs opposés à l’égalité salariale !

Les femmes politiques sont à l’honneur en cette Journée internationale des femmes. Grâce à un spot tourné pour l’occasion, la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF veut encourager la moitié de la population suisse à se faire représenter dignement sous la Coupole fédérale. Si les femmes sont suffisamment présentes sur les listes électorales, alors la population pourra facilement renouveler le Conseil des Etats, dont une vingtaine d’élus hommes s’est honteusement illustrée contre l’égalité salariale il y a peu. suite

En cette journée du 8 mars, Journée internationale des femmes, la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF diffuse une vidéo intitulée « moitié-moité » pour motiver les femmes à s’engager en politique. « Engagez-vous ! Maintenant ! Avec nous ! », voilà l’appel de la Conseillère fédérale Doris Leuthard aux femmes de notre pays. A ses côtés, plusieurs femmes politiques exerçant à des niveaux politiques différents expliquent leur engagement.

Les prochaines élections fédérales sont programmées à l’automne 2019. C’est demain. Mais c’est aujourd’hui que les femmes doivent s’engager, que les partis doivent leur faire de la place, afin qu’elles puissent représenter dignement la moitié de la population. Pour Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité chez Travail.Suisse : « En 2019, le peuple suisse doit pouvoir avoir le choix et remplacer ces vieux messieurs au Conseil des Etats qui ont eu l’outrecuidance – avec beaucoup de mauvaise foi – de renvoyer en commission le projet de révision de la Loi sur l’égalité. ».

La semaine passée, il a suffi d’une vingtaine d’hommes des partis bourgeois élus au Conseil des Etats pour retarder un projet de révision de la Loi sur l’égalité, un projet tiède déjà dilué à l’eau froide par sa commission. Ce projet revu à la baisse imposait à seulement 0,85% des entreprises – celles de plus de 100 employés – de contrôler les salaires versés à leurs employés et à leurs employées. Très peu d’entreprises sont concernées, mais elles emploient un peu moins de la moitié de toutes les personnes qui travaillent en Suisse.

Depuis 1977, l’Organisation des Nations unies invite les pays membres à célébrer les droits des femmes. Le 8 mars sert à faire un bilan sur la situation des femmes dans la société et de revendiquer plus d’égalité. Force est de constater qu’en Suisse, le tableau n’est pas réjouissant. Les femmes doivent sans tarder à s’engager en politique, pour mettre un terme elles-mêmes à ce scandale qu’est la discrimination salariale qui les prétérite dès leur entrée dans la vie professionnelle.

Pour plus d’informations
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l‘égalité, 079 598 06 37

08 mars 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

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