Médias – Communiqués de presse

Communiqués de presse récents

Projet fiscal 17 : contre-financement de l’économie encore insuffisant

Lors de sa séance de hier, le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, s’est penché minutieusement sur les lignes directrices du Projet fiscal 17 que le Conseil fédéral a adoptées. Pour tenir pleinement compte du net rejet de la RIE III par plus de 59% des votant-e-s en février 2017, les pertes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes doivent être davantage réduites, ce qui signifie un contre-financement plus important de la part de l’économie. suite

Par rapport à la RIE III, le Projet fiscal 17 réduit de manière encore insuffisante les pertes fiscales pour la Confédération. De plus, il ne contribue pas assez à réduire la recrudescence de la concurrence fiscale ruineuse entre cantons qui s’est mise en place dans la perspective de l’abolition des statuts fiscaux cantonaux privilégiés.

Pour y remédier, Travail.Suisse propose deux mesures principales : la première demande d’augmenter la part fédérale de l’imposition des entreprises de 8,5% à 10% ce qui rapporterait entre 600 et 700 millions de francs à la Confédération et limiterait les pertes fiscales à un minimum. Comme les cantons ont réduit ou prévoient de réduire fortement leurs taux d’imposition, il existe une marge de manœuvre que l’on peut exploiter sans faire courir le risque de départs à l’étranger de sociétés multinationales.

La seconde mesure prévoit d’imposer non pas à 70% mais à 100% les dividendes provenant de participations qualifiées. On pourra ainsi réduire davantage les pertes fiscales au niveau des cantons et des communes et empêcher ainsi d’importantes baisses de prestations pour la population. Une imposition identique des revenus du travail et du capital est nécessaire sous l’angle de l’égalité de traitement et favoriserait clairement l’acception du Projet fiscal 17 par la population.

Hausse très insuffisante des allocations familiales

Au sujet des compensations sociales, Travail.Suisse considère que le relèvement du montant minimal des allocations familiales de 30 francs est très insuffisant et n’apporte rien en outre dans une dizaine de cantons. Une augmentation clairement plus importante est nécessaire dans tous les cantons, ne serait-ce que pour couvrir une part plus importante des coûts directs des enfants en Suisse.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

15 juin 2017, Denis Torche, Responsable politique fiscale

Le parlement ne s’intéresse pas au congé paternité

Le Parlement ne souhaite aucune analyse des besoins des pères ni ne veut connaître les pratiques qui ont cours en Suisse en matière de congé paternité. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, critique cette décision. Dans le contexte de l’initiative pour un congé paternité, cette décision démontre que le Parlement ignore une revendication véritable de la population. suite

L’utilité d’un congé paternité est scientifiquement démontrée – aussi pour la Suisse, où des programmes soutenus par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (voir www.lives-nccr.ch) ont présenté des résultats clairs. Ce qui manquait pourtant est une analyse claire de la situation actuelle. Certes le Conseil fédéral a présenté différents modèles de congé paternité et de congé parental et leur évaluation dans son rapport de 2013. Mais ce qui manque est une analyse de la présence des pères et des besoins des familles durant les premières semaines de vie et durant la première année de vie de leurs enfants. Les questions comme « Quelles prestations volontaires donnent les employeurs ? De combien de congés bénéficient les pères ? Combien de congés payés et non payés sont pris par les pères ? » ne trouvent encore aucune réponse. Une telle analyse aurait éclairé la réalité d’aujourd’hui en matière de congé paternité, ce qui aurait été bien utile et réalisable dans le contexte de l’initiative populaire en faveur du congé paternité de Travail.Suisse et des organisations d’hommes, de femmes et des familles (www.conge-paternite.ch).

Pour plus d‘informations:
Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, Travail.Suisse, Mobile: 079 777 24 69

07 juin 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

La fin d’une injustice : le congé maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né pourra être prolongé

Le Conseil national, à la suite du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, accepte une modification de la loi pour permettre une prolongation du congé maternité de sa mère lorsqu’un nouveau-né doit être hospitalisé plus de trois semaines. Travail.Suisse est satisfaite de cette sage décision. Les mères concernées ne subiront plus de perte de gain durant l’interdiction de travailler qui suit leur accouchement. suite

Une femme qui a accouché a l’interdiction de travailler durant huit semaines suivant la naissance de son enfant. Et si celui-ci doit être hospitalisé plus de 21 jours, elle peut demander à ce que le paiement des allocations de maternité soit repoussé au jour où son enfant peut rentrer à la maison. Une lacune de la loi a été comblée aujourd’hui en votre final au Conseil national : entre le moment de la naissance et le début du versement des allocations de maternité, alors que la jeune mère vit une situation difficile du fait de l’hospitalisation de son nouveau-né et alors qu’elle ne peut pas travailler, son revenu ne lui est pas garanti.

En cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né, le prolongement du paiement des allocations perte de gain via l’assurance du même nom permet une répartition des risques entre tous les employeurs et évite à quelques-uns une charge supplémentaire. Car le cas avait déjà été jugé à Genève : les mères ont droit au paiement de leur salaire durant cette période car il relève du Code des obligations (Art. 324a), soit le paiement au titre d’incapacité non fautive de travail pour des raisons inhérentes à la personne.

Toutefois, les tribunaux ont une liberté d’appréciation, ce qui occasionne une insécurité juridique et augmente de fait la probabilité de litiges entre employées et employeurs.
La nouvelle disposition ne s’applique qu’aux mères qui continuent de travailler et la prolongation sera limitée. Devant la chambre basse, le Conseiller fédéral Alain Berset a parlé d’un plafonnement entre 45 et 56 indemnités supplémentaires au maximum. « Il serait logique d’accorder le maximum prévu, soit 56 indemnités, car cela correspond aux 8 semaines d’interdiction de travailler que prévoir la Loi sur le travail pour les femmes accouchées » selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité. Cette variante permettra de couvrir 80% du millier de cas annuels.

Pour plus de détails :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité, 079 598 06 37

07 juin 2017, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

A l’occasion de la fête des pères :
120 000 signatures en faveur de l’initiative pour le congé paternité

Voici presque un an, les associations faîtières des salarié(e)s (Travail.Suisse), des familles (Pro Familia Suisse), des femmes (Alliance F) et des organisations d’hommes et de pères (männer.ch) ont lancé l’initiative populaire intitulée « Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » avec au total plus de 140 organisations affiliées. Après une forte mobilisation durant le sprint final, l’association « Le congé paternité maintenant ! » a le privilège d’annoncer, un jour avant la fête suisse des pères, que plus de 120 000 signatures ont été récoltées. La collecte est terminée – les signatures seront déposées cet été. suite

Le Parlement ayant balayé plus de trente interventions en faveur du congé paternité ou parental au cours des dix dernières années, une vaste alliance de la société civile a décidé de lancer une initiative populaire pour un congé paternité de 20 jours à prendre de manière flexible. Ça y est, nous avons les 120 000 signatures ! « Nous sommes fiers d’être en mesure de déposer l’initiative pour le congé paternité après un an déjà. Et très heureux de pouvoir faire aux papas de notre pays ce précieux cadeau qu’est le congé paternité », explique Adrian Wüthrich, président de l’association « Le congé paternité maintenant ! ».

Un modèle intelligent – gagnant-gagnant pour les deux parties

D’après un sondage, plus de 80 pour cent des votants seraient favorables à un congé paternité. De nos jours, les pères sont beaucoup plus présents au sein des familles que voici trente ans ; la plupart des mères retournent travailler après leur congé maternité ; souvent, les grands-parents n’habitent plus assez près pour pouvoir garder facilement leurs petits-enfants. Tous ces faits parlent d’eux-mêmes : Une seule journée de congé paternité ne répond absolument plus aux besoins des familles d’aujourd’hui. Le modèle de 20 jours à prendre avec flexibilité constitue une solution raisonnable et donc typiquement suisse. Il est bon pour les familles puisqu’il permet au père d’être là après l’accouchement pour sa compagne et les frères et sœurs du bébé, le cas échéant. Mais il est bon aussi pour les patrons parce qu’il donne la possibilité aux hommes salariés de négocier avec leurs supérieurs hiérarchiques une solution qui convienne aux deux parties. Ainsi, par exemple, un père pourrait-il rester chez lui dès le jour de l’accouchement et pendant deux semaines, puis prendre les jours restants isolément durant la première année de vie de l’enfant. Tandis que pour une autre famille, il conviendrait peut-être mieux que le père s’occupe des enfants un jour par semaine pendant vingt semaines.

Le congé paternité : une chance pour l’économie suisse

La situation actuelle en Suisse est inéquitable : car si de grandes entreprises peuvent offrir un congé paternité rémunéré à leurs salariés, ce n’est pas le cas des petites entreprises. Il vaut donc mieux avoir la chance de travailler pour une grande société aux conditions de travail modernes – en général protégées par une convention collective de travail. « La présente situation désavantage les PME sur le marché suisse du travail. Il faut une solution nationale, applicable à l’ensemble des salariés et des entreprises“, affirme Clivia Koch, vice-présidente de l’association « Le congé paternité maintenant ! ». La plupart des papas doivent soit se contenter d’un seul jour, soit sacrifier des jours de vacances, ou prendre un congé non payé – ce qui n’est pas à la portée de tout le monde. Le modèle proposé, de par son financement par les allocations de perte de gain (APG), permet à toutes les entreprises, quelle qu’en soit la taille, de proposer un congé paternité. C’est-à-dire des conditions équitables pour toutes les entreprises.

Fructueuse campagne en ligne

Presque 60’000 personnes ont annoncé sur la plateforme wecollect.ch leur intention de signer l’initiative en faveur du congé paternité. Plus de la moitié des promesses ont été tenues : avec environs 29’000 signatures, l’initiative pour le congé maternité montre comment la démocratie peut fonctionner à l’avenir. « Avec notre initiative et la campagne en ligne, nous avons atteint des gens qui s’intéressent peu à la politique et n’avaient peut-être jamais signé une initiative. Cela révèle bien l’élan de soutien en faveur de notre initiative, qui nous renforce pour la suite du débat politique », déclare A. Wüthrich.

Pour de plus amples informations : www.conge-paternite.ch/

Remarque à l’attention des médias : dès que la Chancellerie fédérale aura confirmé la date du dépôt des signatures, nous vous enverrons une invitation.

Pour tout renseignement :
Adrian Wüthrich, président de l’association « Le congé paternité maintenant ! » ; président de
Travail.Suisse, Portable : 079 287 04 93

Clivia Koch, vice-présidente de l’association « Le congé paternité maintenant ! » ; membre du comité
d’Alliance F, Portable : 079 417 79 58

03 juin 2017, Linda Rosenkranz, Responsable de la communication

Le temps partiel féminin a encore de beaux jours devant lui

Le Conseil national a suivi sa commission et rejeté l’initiative parlementaire Masshardt demandant le droit de pouvoir réduire son temps de travail de 20% pour tous les parents. Travail.Suisse regrette que la chambre basse n’ait pas saisi l’occasion d’introduire une mesure progressiste, raisonnable, égalitaire et aisée à mettre en œuvre dans la plupart des entreprises en Suisse. suite

Qui devient parent, doit pouvoir disposer de plus de temps pour s’occuper de la vie domestique et familiale. Chaque père et chaque mère doit avoir le droit d’obtenir de travailler un peu moins. Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et des travailleuses, revendique cela depuis plusieurs années et a par conséquent soutenu l’initiative parlementaire de la Conseillère nationale Nadine Masshardt. Le texte, qui prenait l’ordonnance sur le personnel de la Confédération comme modèle, demandait un droit aux parents de pouvoir réduire leur temps de travail de 20% au maximum. Après que sa commission ait recommandé, à une voix près, de ne pas donner suite à la proposition, le Conseil national réuni en plenum a lui aussi rejeté le texte.

Travail.Suisse regrette que cette proposition progressiste et pourtant raisonnable n’ait pas trouvé grâce aux yeux de la chambre basse. « Ce n’est qu’en pouvant réellement mieux partager vie professionnelle et vie de famille au sein des couples que l’égalité pourra avancer dans les faits. » selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité. Accorder une réduction de 20% seulement du temps de travail est possible à la plupart des entreprises. Ce nouveau droit aurait permis aux pères qui le souhaitent de pouvoir plus s’investir dans la vie de famille, comme neuf pères sur dix interrogés en ont exprimé le souhait dans le cadre de l’étude représentative de ProFamilia Suisse réalisée en 2011 dans le canton de Saint-Gall. Il aurait aussi permis aux femmes de travailler un peu plus, comme le vise l’initiative visant à combattre la pénurie de main d’œuvre qualifiée poursuivie par la Confédération.

Actuellement, quatre mères sur cinq travaillent, et, dans une même proportion, à temps partiel. Pour les pères, seul un sur neuf a fait ou a pu faire ce choix. Beaucoup se heurtent à une forte résistance auprès de leur employeur. Or, cette répartition sexuée du taux d’occupation a des conséquences négatives pour les femmes, en particulier au niveau de leur carrière et de leurs chances de promotion ou de la formation continue, par exemple. Cette répartition inégale cimente les inégalités au sein des familles et de l’économie. C’est ce que pouvait combattre l’initiative parlementaire de rejetée aujourd’hui au nom du seul principe de la liberté contractuelle.

Pour plus de détails :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité Travail.Suisse, 079 598 06 37

01 juin 2017, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

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