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Une révision édulcorée du droit de la société anonyme – Faut-il s’attendre à une nouvelle ruée sur les bonus ?

Depuis plus de dix ans, Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleuses et des travailleurs, étudie le développement des salaires des managers. Le bilan de la 14ème enquête est contrasté, cependant l’écart salarial continue de se creuser dans la majorité des entreprises examinées. Les chefs s’octroient de grasses augmentations salariales, pendant que la pression sur les salaires, l’insécurité et la peur de perdre son poste augmentent pour les bas revenus. L’initiative adoptée contre les rémunérations abusives ne parvient pas à arrêter cette tendance. Les mesures mises en œuvre dans la révision du droit de la société anonyme ne sont pas assez efficaces. suite

Depuis déjà quatorze années consécutives, Travail.Suisse enquête sur l’écart salarial entre les salaires les plus bas et les plus hauts dans 26 entreprises suisses. Cette analyse met en évidence des développements inquiétants.

Pas d’année record pour les managers, mais l’écart se creuse encore

En comparaison avec les années précédentes, le développement des salaires des managers a été un peu plus modeste en 2017, cependant la majorité des membres de la direction des groupes se sont réjouis de leurs rémunérations. Depuis 2011, les salaires à l’étage de la direction ont grassement augmenté de 16%, alors que les travailleurs normaux ont dû se contenter, durant la même période, d’augmentations salariales de 3,8%. « Les salaires en haut de la hiérarchie ont donc augmenté quatre fois plus que ceux d’en bas. En conséquence, l’écart salarial ne cesse d’augmenter », dit Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse. Comme le montre l’étude sur les salaires des managers, l’écart salarial moyen dans les entreprises était, en 2011, encore de 1 à 45 et a augmenté jusqu’à 2017 à environ 1 à 49. Cette évolution n’est pas du tout une exclusivité des plus grandes entreprises des branches financières et pharmaceutiques, on la retrouve, en effet, dans toutes les branches. Comme exemples représentatifs de cette augmentation de l’écart salarial au cours des dernières années, nous avons Valora avec le CEO Michael Müller (de 1:23 à 1:60), Lonza avec son chef Richard Ridinger (de 1:40 à 1:85), Yves Serra de Georg Fischer (de 1:32 à 1:63), ainsi que les autres membres de la direction du groupe de Valora (de 1:12 à 1:28) ou ABB (de 1:64 à 1:87).

Une révision du droit de la société anonyme avec peu de mesures efficaces

La semaine dernière, le Conseil national a traité la révision du droit de la société anonyme et a ainsi clôturé la mise en œuvre de l’initiative contre les rémunérations abusives. À cette occasion, il a malheureusement manqué une opportunité pour lutter avec des mesures efficaces contre les salaires exorbitants des managers. Du point de vue de Travail.Suisse, les lacunes suivantes en sont la cause :

  • Manque de transparence : La transparence reste lacunaire car à l’avenir aussi, les rémunérations des membres de la direction des groupes ne doivent pas être indiquées individuellement.
  • Des votes peu judicieux : Lors des assemblées générales, il faut voter sur les rémunérations du management. Mais cela peut être effectué en un tour commun pour les salaires fixes et les bonus. La fonction de contrôle reste donc très restreinte : Les bonus doivent être approuvés par des votes prospectifs, sans connaissance des prestations fournies ni du cours des affaires.
  • Contournement : Les indemnités d’entrée et de départ vont être interdites, mais elles restent possibles en tant que primes d’entrée, compensant ainsi les pertes de bonus à l’avenir de la part de l’ancien employeur. Le maintien de versements du salaire pour des durées excessivement longues, les clauses de non-concurrence et les contrats de prestations de conseil sans transparence restent également possibles.
  • Pas de limite pour les bonus : Un règlement de la part maximale des bonus par rapport à la rémunération complète brille par son absence totale. Des parts de bonus allant jusqu’à plus de 80% de la rémunération complète avec les fausses incitations correspondantes restent donc toujours possibles.

« Avec une telle mise en œuvre, les exigences de l’initiative contre les rémunérations abusives sont ainsi bloquées à mi-chemin. Avec peu de mesures efficaces dans le droit de la société anonyme, la disparition des salaires des managers de l’agenda politique et une conjoncture favorable, il faut s’attendre à une nouvelle ruée sur les bonus », poursuit Adrian Wüthrich. « Le montant indécent des salaires des managers et l’écart salarial grandissant conduisent à une rupture entre la population et l’économie, avec des conséquences politiques imprévisibles. »

Valeurs indicatives hommes/femmes : une étape nécessaire et urgente

Un résultat positif des débats parlementaires de la révision du droit de la société anonyme se situe dans l’introduction de valeurs indicatives à durée limitée pour la représentation des hommes et des femmes dans les directions des groupes et dans les conseils d’administration. Cette mesure était urgente et nécessaire, comme le montre l’étude des salaires des managers de Travail.Suisse. Dans les entreprises examinées, il existe 213 postes dans les directions des groupes. Fin 2017, seuls 14 de ces postes étaient occupés par des femmes, ce qui donne une proportion honteuse de femmes de 6.7 %.

Pour de plus amples informations:
• Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse et Conseiller national, Mobile : 079 287 04 93
• Jacques-André Maire, Vice-président de Travail.Suisse et Conseiller national, Mobile : 078 709 48 50
• Gabriel Fischer, Responsable de la politique économique de Travail.Suisse, Mobile : 076 412 30 53

22 juin 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique et Lino Bruggmann, Collaborateur du projet "Salaires des managers"

La protection salariale n’est pas négociable : Travail.Suisse, USS, Syna et Unia a à les mesures d’accompagnement et au accord-cadre

Cette semaine, le conseiller fédéral Ignazio Cassis s’est dit prêt à abandonner la " ligne rouge " des mesures d’accompagnement dans les négociations avec la Commission européenne. Il a de ce fait perdu le soutien des syndicats. suite

En ridiculisant la règle des 8 jours – " presque une question religieuse " -, le ministre des Affaires étrangères a signalé qu’il était prêt à remettre en question l’ensemble de la protection des salaires et des conditions de travail suisses. La discussion sur la règle des 8 jours porte tout simplement sur la question de savoir si la Suisse peut protéger ses salaires les plus élevés d’Europe de manière indépendante. Ces règles et les mesures d’accompagnement en général doivent être exclues du nouvel accord-cadre. C’est le seul moyen d’assurer que les règles ne sont pas contournées par les juridictions européennes ou un tribunal arbitral, malgré les interdépendances institutionnelles.

Les Accords bilatéraux devant profiter aux travailleuses et travailleurs de notre pays, des salaires suisses doivent être versés en Suisse. Raison pour laquelle déjà lors du premier vote sur les bilatérales, le Conseil fédéral a promis une protection globale contre la sous-enchère salariale et sociale via les mesures d’accompagnement. Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes, il s’agit également d’" accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux ". Les salaires des nationaux et des étrangers doivent être protégés de la sous-enchère.

L’annonce préalable de 8 jours : élément central de la protection

Elément central de la protection des salaires en Suisse, l’annonce préalable de 8 jours permet de planifier les contrôles et d’appliquer les cautions. Les missions de nombreuses entreprises sont relativement courtes. Sans annonce préalable, les entreprises étrangères auraient dans de nombreux cas déjà terminé leur mission avant que les organes de contrôle en aient eu connaissance.

Dans la pratique, cette annonce préalable n’est pas un obstacle majeur. Aujourd’hui déjà, on ne trouve aucun pays en Europe où travaillent autant d’entreprises étrangères qu’en Suisse (par rapport à la population résidente). Les entreprises doivent planifier leurs missions en Suisse, ce qui dans la plupart des cas dure nettement plus de huit jours. Dans des cas exceptionnels, notamment les réparations, les travaux peuvent débuter avant la fin du délai de huit jours.

Suite aux déclarations du conseiller fédéral Ignazio Cassis, il faut demander au Conseil fédéral dans son ensemble, si l’accord-cadre doit vraiment être un objectif ces prochains temps. Ou s’il ne faut pas organiser d’abord les votations sur les initiatives dites " pour l’autodétermination " et la résiliation de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Car une protection salariale efficace est la condition pour le rejet de ces deux projets.

Renseignements:

  • Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93
  • Hans Maissen, vice-président de Syna
  • Paul Rechsteiner, président de l’Union syndicale suisse, 079 277 61 31
  • Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l’USS, 079 205 69 11
  • Vania Alleva, présidente d’Unia, 079 620 11 14

((les textes de A. Wüthrich, H. Maissen et P. Rechsteiner existent seulement en allemand, a lire ou télécharger ici))

19 juin 2018, Adrian Wüthrich, Président

Problèmes avec les prestations du 2e pilier – Améliorations indispensables pour les personnes aux revenus bas et moyens – Stopper la sortie de capitaux en faveur des assurances vie

Le deuxième pilier a un problème de prestations. Les rentes moyennes des caisses de pension des nouveaux rentiers et rentières baissent depuis quelques années, bien que les salaires augmentent et malgré la croissance économique. Et bien que ces cinq dernières années les caisses de pension aient généré un rendement moyen de 5%. Les deux organisations faîtières syndicales USS et Travail.Suisse exigent que le mandat constitutionnel soit appliqué: les rentes de l’AVS et du deuxième pilier doivent permettre de „maintenir de manière appropriée le niveau de vie antérieur“, aussi pour les personnes à faibles et moyens revenus. suite

en savoir plus:

04 juin 2018, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Travail.Suisse demande une réelle égalité

Pratiquer une politique de l’égalité moderne est une préoccupation centrale de Travail.Suisse. L’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses présente dès lors aujourd’hui le nouveau document de position « Egalité hommes-femmes aujourd’hui et demain » avec 28 revendications pour plus de liberté de choix et pour préserver la qualité de vie des travailleurs et travailleuses. L’introduction d’une liste noire des entreprises pratiquant la discrimination salariale, l’imposition individuelle et une meilleure protection sociale du travail de care sont les revendications mises en avant. suite

Les femmes peuvent travailler ou ouvrir un compte bancaire en Suisse sans l’autorisation de leur époux depuis 1988. Les femmes actives continuent à recevoir leur salaire pendant la protection de la maternité depuis 2005 et en 2017 la discrimination salariale se monte à au moins 7.7 milliards de francs. Les hommes aussi sont confrontés à des besoins non réalisés : ainsi 9 hommes sur 10 travaillant à plein temps travailleraient volontiers à temps partiel mais seulement 17.5 pourcent parviennent à le réaliser (tiré de « Was Männer wollen », étude de Pro Familia Schweiz, Bern, 2011, seulement en langue allemande). Et il n’y a toujours pas de congé paternité dans la loi. La voie vers une réelle égalité est donc encore longue. C’est pourquoi Travail.Suisse a élaboré un document de position qui servira de base à des interventions parlementaires lors des sessions à venir. Voici les revendications mises en avant par Travail.Suisse :

1. Il faut une liste noire des entreprises qui pratiquent la discrimination

L’égalité salariale est une revendication vieille de plusieurs dizaines d’années. « Malheureusement, beaucoup d’hommes y font la sourde oreille, comme le Conseil des Etats l’a prouvé récemment », indique Sabri, Schumacher, responsable du service spécialisé égalité de Syna. La discrimination salariale était toujours de plus de 600 francs par mois et par femme en 2017. « C’est plus qu’une gifle pour les femmes actives » ajoute Sabri Schumacher. Le document de position le dit clairement : « Le principe « A travail égal, salaire égal » doit être mis en œuvre de façon obligatoire dans les entreprises. Le Parlement a renoncé à prendre des mesures suffisantes dans la loi sur l’égalité pour améliorer la situation. C’est pourquoi, Travail.Suisse et les fédérations affiliées examinent l’introduction d’une liste noire sur laquelle figureront les entreprises qui ne procèdent pas à leur propre vérification des salaires sur la base d’une méthode reconnue.

2. Il faut mieux assurer socialement le travail de care

35 pourcent de la population résidante permanente s’occupe régulièrement d’enfants ou d’adultes, soit presque 1.9 millions de personnes. « Les femmes effectuent la part du lion de ce travail de care non rétribué et sont punies pour cela au plus tard à l’âge de la retraite avec une plus petite rente », indique Valérie Borioli Sandoz, responsable du dossier politique de l’égalité à Travail.Suisse. Les discussions concernant la conciliation de la vie professionnelle et familiale se sont surtout concentrées au cours des dernières années sur la prise en charge des enfants. Rien à redire à cela mais il est aussi grand temps d’y inclure la question de la prise en charge d’adultes et de proches malades. L’évolution démographique et la pénurie de personnel qualifié rendent cette prise en charge encore plus nécessaire. Il faut vraiment améliorer les conditions-cadres légales et adapter le système d’assurances sociales pour que le travail de care puisse donner lieu à une compensation sociale.

3. Introduire l’imposition individuelle

L’imposition individuelle, considérée sous l’angle de l’égalité, devient urgente. Il faut faire apparaître la visibilité des revenus des femmes et des hommes et les imposer de manière individuelle. « Seule une imposition indépendante de l’état civil et non discriminatoire peut nous apporter les changements culturels et sociétaux nécessaires à cet égard » indique Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse. En outre, l’imposition individuelle incite à prendre ou à étendre une activité lucrative. Travail.Suisse demande au Conseil fédéral de présenter une mise en œuvre de l’imposition individuelle sans pertes de recettes.

Pour d’autres informations :

  • Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, mobile : 079 287 04 93
  • Valérie Borioli Sandoz, responsable du dossier politique de l’égalité, Travail.Suisse, Mobile : 079 598 06 37
  • Sabri Schumacher, responsable du service spécialisé égalité à Syna, Mobile : 078 642 10 45

→ Lien du document de position

30 avril 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

Travail.Suisse demande un service public fort

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a présenté aujourd’hui, avec les fédérations affiliées Syna, transfair et la commission de jeunesse Jeunesse.Suisse, le document de position « Un service public fort : fondement du développement économique, social et écologique de la Suisse ». Le but est, d’un côté, de renforcer le service public comme colonne vertébrale de la Suisse et, de l’autre, de donner une position claire contre « No Billag » et les plans actuels de démantèlement dans le service public audiovisuel. suite

Le service public est le fondement d’une Suisse moderne qui fonctionne efficacement, ce qui est déterminant pour son développement économique, social et écologique. La nécessité de réexaminer périodiquement l’étendue des prestations du service public, et de l’adapter aux besoins de la population, favorise une discussion adéquate sur l’étendue de ces prestations mais cela ne doit en aucun cas signifier un démantèlement ou des privatisations.

Ce que le marché est incapable de faire – à l’inverse du service public

Au cours des dernières années et même décennies, l’idéologie néo-libérale a marqué toujours plus fortement l’économie et la politique. Cette idéologie qui met le marché au centre, avec si possible le moins de conditions-cadres – aspire à laisser au marché les prestations du service public ; avec l’argument qu’il fournirait les mêmes prestations plus efficacement et à des coûts plus bas que l’Etat. Le document de Travail.Suisse sur le service public montre qu’il n’en va pas ainsi. L’idéologie occulte complètement le fait que le marché libre présente des faiblesses criantes, comme par exemple le renforcement des centres et l’affaiblissement des régions périphériques. Ainsi, si la Poste était une entreprise privée, jamais elle ne pourrait fournir des prestations comparables à celles d’aujourd’hui dans les régions périphériques peu peuplées. Le marché libre ne peut pas non plus garantir la pérennité des infrastructures du fait qu’il recherche un rendement à court terme et ne manifeste pas d’intérêt pour des investissements coûteux dans l’entretien régulier. Or, des infrastructures comme les télécommunications ou le réseau ferroviaire nécessitent impérativement un pareil entretien. Un autre élément très important est le fait que le marché ne peut pas garantir l’égalité des chances. Il rend les forts plus forts et les faibles plus faibles et produit ainsi un monde égoïste. C’est ce qui se passerait si l’on privatisait le système éducatif et seule une couche privilégiée pourrait s’offrir alors une formation scolaire de haute qualité.

Pour garantir la cohésion territoriale, économique et sociale de la Suisse et promouvoir un service public fort et moderne, Travail.Suisse formule trois revendications centrales :

Revendication 1 – Pas prendre de risques de privatisations : la privatisation de prestations de service public ne peut être acceptée que si l’on peut exclure des risques pour les prestations. Par ailleurs, les conditions de travail doivent être particulièrement bonnes et réglées dans une convention collective de travail. Il faut rejeter catégoriquement les privatisations pour des raisons idéologiques.

Revendication 2 – « L’économie care » comme nouvelle prestation de service public : le vieillissement de la population et la pénurie de personnel qualifié placent la Suisse devant de grands défis. Il faut améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et familiale par une offre des pouvoirs publics – d’un côté pour l’accueil des enfants en âge préscolaire et scolaire et, de l’autre, pour décharger les proches aidants afin de permettre la compatibilité entre leurs devoirs familiaux et une activité lucrative.

Revendication 3 – Maintenir et développer le service audiovisuel public : l’initiative « No Billag » veut supprimer le service public audiovisuel, seul le marché déciderait de l’offre. Travail.Suisse rejette clairement l’initiative radicale « No Billag ». Le service public audiovisuel est une offre fondamentale de base et doit plutôt être complétée par des offres sur internet. La nouvelle concession pour la SRG SSR et la nouvelle loi sur les médias peuvent et doivent poursuivre le développement du service public audiovisuel.

Travail.Suisse et sa commission de jeunesse Jeunesse.Suisse vont s’engager, avec le soutien des fédérations affiliées Syna et Transfair, pour un service public fort et la mise en œuvre de ces revendications.

Pour d’autres informations:
• Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, mobile: 079 287 04 93
• Jacques-André Maire, conseiller national et vice-président de Travail.Suisse, mobile : 078 709 48 50
• Denis Torche, responsable du dossier service public, Travail.Suisse, mobile : 079 846 35 19
• Stefan Müller-Altermatt, conseiller national et président de transfair, mobile: Tel. 076 332 15 26
• Irène Darwich, responsable du secteur des services et vice-présidente de Syna, mobile: 079 758 08 12
• Nadine Walker, co-présidente de Jeunesse.Suisse, mobile: 079 900 68 98

30 janvier 2018, Adrian Wüthrich, Président

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