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Le temps de travail sous pression : Il faut des dispositions protectrices précises pour contrer une détérioration constante du temps de travail

Depuis la suppression de l’arrimage du franc suisse à l’euro à un taux plancher, la Suisse se trouve dans une crise monétaire qui accentue la pression sur les travailleurs et travailleuses. Les employeurs demandent surtout une extension du temps de travail. Pourtant, les temps de travail longs et flexibles ainsi qu’un nombre élevé d’heures supplémentaires sont déjà une réalité dont les conséquences sont connues : un million de travailleurs sont épuisés, 300‘000 sont à la limite du burn-out. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, s’engage contre cette tendance. Au lieu de détériorer les conditions de travail, il faut mettre en place des dispositions protectrices précises. En effet, les entreprises ne peuvent se maintenir à long terme dans une économie globalisée qu’avec des collaborateurs motivés et en bonne santé. suite

La situation des travailleurs se détériore en permanence : Le personnel soignant est confronté à du travail sur appel, des changements à court terme des plans de travail ou des journées de travail excessivement longues. Les travailleurs du commerce de détail employés à temps partiel reçoivent, intentionnellement, un quota d’heures insuffisant les obligeant ainsi à accepter des affectations à très court terme, lorsqu’il y a des « trous » à combler et, qui plus est, avec des salaires bas ou très bas. En bref : Une grande partie des travailleurs est menacée de devenir une variable d’ajustement du marché du travail.

Les solutions de Travail.Suisse face à des utilisations abusives de la crise

La suppression de l’arrimage à l’euro peut entraîner des problèmes pour l’économie. C’est justement pour cette raison que des syndicats comme Syna tendent aussi la main aux entreprises pour négocier des mesures à court terme et limitées dans le temps. Mais, beaucoup d’entrepreneurs et de politiciens veulent surtout utiliser la crise comme un prétexte pour optimiser les marges des bénéfices et ciblent, en particulier, les conditions de travail des travailleurs pour y parvenir. « Ce développement sur le dos des travailleurs est dévastateur et entraînera des dommages à moyen et long terme », dit Gabriel Fischer, Responsable de la politique économique chez Travail.Suisse. « Ce qu’il faut, ce sont des mesures protectrices précises et des conditions de travail équitables. C’est la seule façon d’obtenir un engagement total de la part des travailleurs. » Le vice-président de Travail.Suisse et Conseiller national, Jacques-André Maire, a désormais déposé deux interventions parlementaires pour protéger le marché du travail et améliorer les conditions de travail. Les propositions prévoient des solutions pour deux problématiques de plus en plus précaires : En premier, il faut mentionner la revalorisation du travail partiel, qui est élémentaire justement dans les périodes de pénurie de main-d’oeuvre. La motion 15.3102 « Heures supplémentaires: égalité de traitement entre travail à temps partiel et travail à plein temps » doit, pour cette raison, adapter le plafond du temps supplémentaire au taux de pourcentage du poste. Aujourd’hui, nous assistons trop souvent à la mutation d’un poste à temps partiel en un poste à temps plein par le truchement des heures supplémentaires additionnées, le salaire, lui, continuant d’être versé selon le pourcentage du taux d’occupation initial. Les travailleurs employés à temps partiel constituent donc une zone tampon gratuite absorbant les fluctuations de la charge de travail. Une deuxième problématique est le délai de communication des horaires de travail ou du travail en équipe. Ce délai est aujourd’hui fixé à deux semaines, ce qui conduit souvent à modification de dernière minute des plans de travail. Les travailleurs servent donc de variable d’ajustement pour une planification insuffisante des ressources et sont appelés spontanément pour des missions de travail, dans des délais toujours plus courts. La motion 15.3101 « Relèvement du délai d’annonce des horaires de travail à quatre semaines » réclame l’augmentation du délai de communication à quatre semaines, ce qui augmentera la sécurité de la planification pour les travailleurs et, non seulement améliorera la compatibilité entre l’activité professionnelle et la famille, mais la rendra tout simplement praticable.

Travail.Suisse appelle les employeurs et les politiciens à ne pas profiter de la crise pour optimiser les marges de leurs bénéfices. Les recettes, dont a besoin le marché du travail actuellement, ne sont ni la dérégulation ni la flexibilisation, mais des conditions de travail bonnes et équitables pour les travailleurs. Une possibilité de planifier correctement les missions de travail, suffisamment de temps de repos et une meilleure compatibilité entre l’activité professionnelle et la famille contribuent à avoir une main d’oeuvre motivée et en bonne santé. Seule une telle main d’oeuvre pourra relever les défis de l’avenir.


Un assouplissement de la saisie du temps de travail crée des espaces vides

La saisie du temps de travail sert à protéger les travailleurs. La saisie permet de documenter les éventuelles heures supplémentaires, de pouvoir respecter les pauses, d’obtenir des suppléments de salaire ou de temps pour le travail de nuit ou du dimanche ou encore des droits aux vacances. Ces points sont, certes, définis dans la loi sur le travail et conservent leur validité même en cas de suppression de la saisie du temps de travail. Mais, la possibilité de fournir une preuve est remise en question par l’absence de saisie, comme le montre un mémorandum commandé par Travail.Suisse à l’institut de recherche pour le travail et le droit du travail de l’université de St Gall. Pour Travail.Suisse, il existe quatre revendications principales :

• Le renoncement à la saisie du temps de travail ne doit pas être synonyme d’un renoncement aux mesures protectrices pour les travailleurs ;
• Les questions ouvertes et les problématiques, identifiées dans le mémorandum de l’université de St Gall, doivent être clarifiées lors de la consultation pour effectuer des modifications concrètes de l’ordonnance 1 de la loi sur le travail, et être prises en compte lors de la mise en application ;
• Le déficit d’exécution doit être comblé, c’est-à-dire que les contrôles prévus sur le marché du travail doivent être effectués pour les travailleurs qui sont soumis à la saisie du temps de travail ;
• Les infractions doivent être sanctionnées et toutes les demandes ultérieures visant à un renoncement de la saisie du temps de travail doivent être annulées.

> Lien vers le mémorandum :

Plus d’informations:
Jacques-André Maire, Conseiller national et vice-président de Travail.Suisse, Tél. 078 709 48 50
Arno Kerst, Président de Syna, Tél. 079 598 67 70
Gabriel Fischer, Responsable de la politique économique de Travail.Suisse, Tél. 076 412 30 53

26 mars 2015, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Résultats des négociations salariales 2015 : Les travailleurs ne peuvent pas profiter d’une conjoncture économique favorable

La situation économique aussi bien que les perspectives se présentent de manière tout à fait positive pour 2015. Pourtant les travailleurs n’en profitent pas ou presque pas : Les résultats des négociations salariales pour l’année à venir varient de zéro à des augmentations se trouvant dans une fourchette de 1.8% au maximum. La plupart des augmentations salariales se situent en moyenne en dessous de 1%. Pour Travail.Suisse, l’association faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, c’est insuffisant. suite

L’économie suisse s’est très bien comportée aux cours de ces dernières années. C’est surtout le marché intérieur qui s’est avéré dynamique, la situation à l’exportation étant plus morose mais cependant solide. Le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO présente à nouveau des perspectives de croissance réjouissantes pour la Suisse. Le PIB doit augmenter de 1.8%, d’ici à la fin 2014, et même de 2.4% en 2015. De même pour la zone euro, la croissance économique prévue est de 1.2%.

Augmentations salariales insuffisantes

L’organisation faîtière Travail.Suisse et les fédérations affiliées Syna, transfair et Hotel&Gastro Union ont annoncé les négociations salariales 2015 en août 2014, alors que la situation économique se présentait de manière solide et les perspectives positives. Les salaires, quant à eux, n’arrivent pas à suivre cette progression. L’augmentation moyenne prévue en 2015 pour les travailleurs se situera entre zéro et 1.8%, mais les salaires augmenteront en moyenne de moins de 1% et les augmentations se situant au dessus de 1% n’ont pu être obtenues que pour quelques cas rares.

Le partenariat social en difficulté

Les négociations salariales 2015 se sont déroulées d’une manière extrêmement laborieuse. Malgré des perspectives économiques positives, beaucoup d’entreprises ont clairement voulu freiner la progression salariale. Dans l’ensemble, les résultats obtenus sont insuffisants. « Les salaires stagnent dans beaucoup de domaines malgré des perspectives économiques positives », dit Gabriel Fischer, le responsable de la politique économique de Travail.Suisse. Dans la construction, le partenariat social est totalement bloqué, suite à la rupture des négociations par les employeurs. Mais dans diverses autres branches et entreprises aussi, les négociations salariales se sont terminées sans résultats. Travail.Suisse lance un appel aux employeurs à s’ouvrir davantage pour faire exister un partenariat social vivant, en particulier en ce qui concerne les négociations salariales.

Plus d’informations:
• Gabriel Fischer, Responsable de la politique économique Travail.Suisse,
Tél. 076 412 30 53
• Arno Kerst, Président Syna,
Tél. 079 598 67 70
• Eric Dubuis, Membre de la direction et secrétaire de Romandie Hotel & Gastro Union,
Tél. 079 290 76 26
• Stefan Müller-Altermatt, Conseiller national et vice-président de transfair, le Syndicat
Tél. 079 332 15 26

15 décembre 2014, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Politique de formation demandée pour les travailleurs âgés !

Face à la menace de pénurie de main-d’œuvre spécialisée, les travailleurs âgés se sont retrouvés au centre de la discussion politique et sociale. Un sujet important est pourtant négligé de manière chronique : La politique de formation pour les travailleurs âgés. Travail.Suisse, l’association faîtière indépendante des travailleurs, présente aujourd’hui sa prise de position à ce sujet. Ce document montre quel engagement est nécessaire à quel endroit, pour maintenir dans le processus de travail des personnes qualifiées à partir de 50 ans et quelles mesures sont importantes pour le groupe des personnes de plus de 40 ans. suite

A première vue, la situation des travailleurs âgés en Suisse n’est pas dramatique : Le taux d’occupation est élevé et le taux de chômage faible par rapport à la moyenne internationale. Les problèmes apparaissent seulement lorsque on regarde de plus près : Selon l’OCDE, la Suisse affiche des résultats au-dessus de la moyenne uniquement pour le taux des personnes en activité concernant les hommes qualifiés entre 50 et 59 ans. Le taux des actifs de plus de 60 ans ainsi que des femmes au-dessus de 50 ans et des personnes sans diplôme professionnel de plus de 50 ans n’est, par contre, plus que moyen. Le pire, ce sont les chiffres concernant le chômage de longue durée : presque 60% des chômeurs de plus de 55 ans sont plus d’un an sans travail, bien plus que la moyenne dans la zone de l’OCDE. En plus, ce taux s’est massivement détérioré depuis 2002 en passant de 40% à 60%.

Combler le déficit de la politique de formation

Aujourd’hui, le débat concernant les travailleurs âgés aborde surtout les questions des coûts (salaires, primes élevées pour la caisse de pension etc.). Ces personnes n’ont pas de rôle à jouer dans le scénario de la politique de formation, elles ne sont mentionnées explicitement ni dans la loi sur la formation professionnelle, ni dans la loi sur la formation continue adoptée récemment. « C’est affligeant, car c’est précisément ce groupe d’âge qui est exposé aux risques comme par exemple ceux de déqualification ou de pénurie d’offres de formation appropriées à l’âge », dit Martin Flügel, Président de Travail.Suisse. Ce thème est particulièrement sensible, car les travailleurs âgés représentent un groupe toujours plus importants (les « Babyboomers »).

Orientation professionnelle et de carrière standardisée pour les plus de 40 ans

Il est donc urgent de corriger la compréhension actuelle du rôle des travailleurs âgés sur le marché. Travail.Suisse place les revendications suivantes au centre du débat :

1. La Confédération doit s’assurer que l’orientation professionnelle et de carrière soit standardisée pour les plus de 40 ans. Si cela est nécessaire, elle introduit l’orientation professionnelle et de carrière à la moitié de la vie comme critère de mise en place de l’art.5.2 de la LFPr (favorisation de la formation professionnelle des travailleurs), dans l’ordonnance sur la formation professionnelle.
2. Il faut une politique de formation continue pour les travailleurs âgés, cela signifie concrètement une base de financement légale, un modèle d’excellence et une « Leading House » sur le sujet de « la formation professionnelle et la formation continue pour les adultes ».
3. Les partenaires de la formation professionnelle doivent élaborer, sous la houlette de la Confédération, une déclaration d’engagement sur la formation professionnelle pour les adultes avec l’accent sur les plus de 40 ans et mettre à disposition 800 millions de francs pour son application au cours des 10 prochaines années.
4. La Confédération crée un concept global sur le sujet de la « réinsertion professionnelle », qui décrit les mesures de formation nécessaires et leur application avec les partenaires de la formation professionnelle, les acteurs de la formation continue et de la politique sociale.

Les travailleurs âgés représentent aujourd’hui une zone d’ombre dans la politique de formation nationale. La Suisse ne peut pas se le permettre en raison du développement démographique et compte tenu des débats actuels concernant la politique migratoire. Travail.Suisse s’engage pour que la politique de formation nationale trouve des solutions afin de promouvoir de manière ciblée la politique de formation et de formation continue également pour les travailleurs âgés.

Autres informations:
• Martin Flügel, Président Travail.Suisse, Tél. 079 743 90 05
• Jacques-André Maire, Vice-président Travail.Suisse et Conseiller national, Tél. 078 709 48 50
• Bruno Weber-Gobet, Responsable de la politique de formation Travail.Suisse, Tél. 079 348 71 67

04 novembre 2014, Martin Flügel, Président

Les bénéfices démesurés de l’industrie de l’assurance
mettent en danger la réforme Prévoyance vieillesse 2020

Le Conseil fédéral va publier, avant la fin de cette année, son message concernant la Prévoyance vieillesse 2020. Pour Travail.Suisse, l’association faîtière indépendante des travailleurs, il est clair qu’une augmentation significative de la quote-part légale doit faire partie de la Prévoyance vieillesse 2020. C’est le seul moyen d’éviter que les assureurs-vie ne prélèvent année après année d’immenses bénéfices, alors qu’il s’agit, en fait, de fonds appartenant aux employés. Si le Conseil fédéral ne prend pas des mesures plus efficaces contre ces sorties de fonds, il met en danger la réforme 2020. suite

En 2013, les assureurs-vie ont pompé 678 millions de francs du 2e pilier. Depuis l’introduction de la réglementation de la quote-part légale en 2005, ce sont en tout presque 4,3 milliards de francs qui sont passés de la prévoyance professionnelle aux assureurs-vie.

De gros bénéfices aux dépens des employés assurés

« Ces gros bénéfices se font aux dépens des employés assurés, qui paient des primes trop élevées et ne participent que de manière insuffisante à la répartition des excédents. Pour une assurance sociale, c’est inacceptable », dit Matthias Kuert Killer, le responsable de la politique sociale de Travail.Suisse. La règlementation actuelle trop floue sur la restriction des bénéfices de la prévoyance professionnelle a clairement échoué. Dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, il est urgent que le Conseil fédéral protège les assurés avec une réglementation plus stricte.

Une quote-part légale de 95% doit faire partie de la Réforme vieillesse 2020

La pratique actuelle absorbe, d’un côté, des fonds qui seraient nécessaires pour le paiement des rentes et, d’un autre côté, elle tue la confiance des assurés dans la prévoyance professionnelle. Pour Martin Flügel, président de Travail.Suisse, il est clair que : « Travail.Suisse ne soutiendra pas une réforme dans laquelle les assurés payent davantage de cotisations pour les mêmes prestations, alors que l’industrie de l’assurance continue de réaliser des bénéfices garantis de centaines de millions de francs ». C’est donc à l’ensemble du Conseil fédéral d’assurer une meilleure protection des assurés s’il ne veut pas mettre en danger la Réforme de la prévoyance vieillesse 2020.


La quote-part légale a été vidée de son sens
La quote-part légale a été introduite dans le cadre de la 1ère révision de la LPP et son but était de limiter les bénéfices des assureurs-vie. Pour cette raison, la loi sur la surveillance des assurances (LSA) définit qu’au moins 90 pourcent des « excédents » de l’activité du 2e pilier doit revenir aux employés assurés. Un maximum de 10% des excédents doit être conservé en tant que bénéfice par les compagnies d’assurance. Mais le terme « excédent » n’a pas été clairement défini légalement. Le sens implicite évoquait le bénéfice, donc « les recettes moins les dépenses » ; c’est ce que l’on peut déduire du débat parlementaire de l’époque. Dans l’ordonnance qui constitue la base de calcul de la quote-part minimale, le terme « excédent » a cependant été mis à équivalence avec l’ensemble des recettes et ce, sous l’influence de l’industrie de l’assurance. La participation aux bénéfices est devenue une participation aux recettes (« méthode brute »). Le résultat : ce sont chaque année, des bénéfices de deux à trois fois plus élevés que ceux prévus à l’origine par le Parlement. Depuis 2005, plus de 3 milliards de francs ont ainsi atterri en plus de ce qui était prévu dans les caisses des assureurs-vie. La limitation prévue des bénéfices a donc échoué et avec elle la protection des assurés. Les groupes d’assurance ont également pu renforcer leurs provisions de plus de 6 milliards de francs grâce aux excédents, au cours des cinq dernières années. Le niveau du risque d’entreprise, de devoir assumer avec leurs propres capitaux les prestations de rentes futures, a très fortement baissé. Cet argument, régulièrement utilisé pour justifier les bénéfices, n’a maintenant plus le même impact. Pour la protection des assurés, Travail.Suisse réclame au Conseil fédéral que désormais au moins 95% des recettes reviennent aux assurés. Qui plus est, les primes de risque, actuellement excessives (pour se mettre à l’abri financièrement en cas d’invalidité et de décès) doivent être limitées de manière rigoureuse. Il faut mettre plus d’argent à disposition des rentes et moins d’argent à disposition des bénéfices des assureurs.
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Pour plus d’informations :
• Martin Flügel, Président de Travail.Suisse, Tél. : 079 743 90 05, e-mail: fluegel@travailsuisse.ch
• Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, Travail.Suisse, Tél. : 079 777 24 69, email: kuert@travailsuisse.ch

27 octobre 2014, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

RIE III : Pas de baisse de l’imposition des entreprises
au détriment de la population

Les privilèges fiscaux accordés aux entreprises étrangères doivent être abolis. Pour Travail.Suisse, l’association faîtière indépendante des travailleurs, il est clair que cette réforme ne doit pas conduire à une compétitivité ruineuse entre les cantons. C’est pour cette raison que la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) n’a aucune chance d’aboutir politiquement, dans sa forme actuelle. suite

La suppression des règlementations fiscales cantonales spéciales pour certaines formes d’entreprises est inévitable. Lors de la mise en place de cette réforme, il ne faut pas se limiter à la seule optimisation de la place fiscale suisse pour les entreprises. Il faut obligatoirement prendre en compte les besoins de la société et les défis financiers à relever à l’avenir. Les propositions soumises par le Conseil fédéral à la procédure de consultation ne tiennent pas suffisamment compte de ces défis.

Taux d’imposition minimum en lieu et place de la compétitivité fiscale ruineuse

Pour Travail.Suisse, la mesure d’accompagnement la plus importante consiste à supprimer les règlementations fiscales spéciales en introduisant un taux d’imposition minimum d’au moins 17% pour les impôts des entreprises. C’est la seule façon d’empêcher, pour les cantons, une compétitivité fiscale ruineuse liée à des pertes fiscales élevées. « Nous avons vu ce qu’a entraîné la baisse constante des impôts : Des réductions de primes pour les couches de population à bas revenus ont également été supprimées ainsi que les budgets pour la formation, » dit Martin Flügel, Président de Travail.Suisse. Si les privilèges fiscaux ne peuvent pas être supprimés sans pertes de recettes fiscales, malgré un taux d’imposition minimum, il faut alors introduire des mesures de compensation au niveau des revenus, sinon c’est la population qui devra supporter les pertes élevées des recettes fiscales dans les cantons.

La proposition du Conseil fédéral n’a pas d’avenir politique

Travail.Suisse demande au Conseil fédéral de corriger et de compléter la RIE III, pour empêcher la compétitivité fiscale ruineuse, pour répartir équitablement les charges de la réforme et ménager une capacité d’action financière pour la Confédération et les cantons. « Si aucune amélioration n’est faite dans ce sens, la 3e réforme de l’imposition des entreprises n’a pas l’ombre d’une chance de gagner une éventuelle votation populaire », dit Martin Flügel, Président de Travail.Suisse.

Plus d’informations:
• Martin Flügel, Président de Travail.Suisse
Tél. 079 743 90 05, e-mail: fluegel@travailsuisse.ch
• Denis Torche, Responsable de la politique financière et fiscale Travail.Suisse
Tél. 079 846 35 19, e-mail: torche@travailsuisse.ch

13 octobre 2014, Martin Flügel, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

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