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Surveillance, oui, mais pas ainsi ! Non à un chèque en blanc donné aux assurances

Le 25 novembre 2018, le peuple suisse votera sur la base légale pour la surveillance des assurés. Avec cette loi, le Parlement souhaite donner à toutes les assurances sociales – y compris aux assurances maladie – la possibilité de surveiller leurs assurés. Les assurances ont obtenu davantage de compétences que la Police pour lutter contre la fraude à l’assurance. Certes, celle-ci est punissable, mais il faut toutefois trouver une solution respectueuse de notre ordre juridique. Comme pour les infractions, l’autorisation d’un juge doit également être nécessaire pour une surveillance en cas de soupçon de fraude à l’assurance. Non à un chèque en blanc pour les assurances ! suite

Le Parlement était pressé : Rarement un amendement de la loi aura été voté aussi rapidement que celui de l’introduction de la surveillance des assurés. Il n’aura fallu que six mois pour passer de l’initiative parlementaire au vote final du Parlement. La nouvelle base légale était nécessaire parce que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait constaté que la Suisse ne disposait pas d’une base légale suffisante pour surveiller les assurés. Il fallait stopper la surveillance des assurés. Par ailleurs, l’événement montre pourquoi il faut rejeter l’initiative d’autodétermination soumise en même temps à la votation : Grâce à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, la citoyenne suisse qui s’était défendue contre sa surveillance a pu faire valoir ses droits. En cas de oui à l’initiative, la Suisse devrait peut-être résilier l’accord correspondant.

Nouveauté : une surveillance accordée à toutes les assurances sociales

Le référendum – que Travail.Suisse a également soutenu – a été lancé contre la base légale de la surveillance des assurés, base légale votée à la va-vite. Cela permet un débat public concernant la surveillance des assurés. Les partisans souhaitent faire valoir de manière convaincante que seule la surveillance des bénéficiaires de l’AI et de l’aide sociale est réglementée dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) – comme cela avait déjà été fait avant le jugement d’octobre 2016. Toutefois, la LPGA contient des réglementations qui s’appliquent en principe à toutes les branches des assurances sociales – à l’exception de la prévoyance professionnelle. Donc également à l’AVS, aux caisses maladie ou aux assurances accidents privées. À l’avenir, toutes les assurances sociales pourraient donc surveiller leurs assurés et chaque citoyen ou citoyenne pourrait ainsi être potentiellement à la merci d’une telle surveillance.

Les assurances décident elles-mêmes des personnes à surveiller

L’Etat a donc fortement élargi la possibilité de s’immiscer dans la sphère privée des citoyennes et citoyens. Le Parlement a placé très bas la barre de l’obstacle que constitue l’observation des assurés. Les assurances sociales et les assurances accidents pourraient décider elles-mêmes d’une surveillance et la confier à des détectives privés. Elles auraient toute latitude pour décider si la suspicion initiale suffit à justifier une surveillance. L’expertise d’un juge ne serait pas nécessaire et aucun organe indépendant ne devrait vérifier si l’ingérence dans la sphère privée est justifiée ou non. Lors du débat parlementaire, la Commission compétente a décidé dans un premier temps que les assurances devraient obtenir l’autorisation d’un juge pour surveiller un assuré. Toutefois, après un lobbying intense de la Suva et de l’Association suisse d’assurances (ASA), cette même Commission a changé d’avis lors de la séance suivante et a supprimé cette disposition (l’autorisation d’un juge n’est requise que pour localiser des personnes à l’aide de traceurs GPS). Si la surveillance est mise en place en dernier recours, il n’est pas pertinent de prétendre que l’effort à déployer pour obtenir l’autorisation d’un juge est élevé. Bien au contraire. Une procédure propre, fondée sur le droit, est indispensable parce qu’elle implique une incursion flagrante dans la sphère privée d’une personne. Ce sont précisément les assurances privées qui doivent générer des bénéfices, qui pourraient par ailleurs faire usage de façon assez libre de la nouvelle réglementation.

La surveillance est une tâche relevant de la souveraineté de l’Etat

Selon l’art. 148a du Code pénal, toute fraude à la sécurité sociale est punissable et doit être sanctionnée. Il appartient à la Police et à la Justice de clarifier la situation, et non pas aux assurances, ni à leurs détectives privés, comme le prévoit la modification de la loi sur laquelle nous voterons le 25 novembre prochain. Il y a quelques jours, le Conseil fédéral a publié un projet d’ordonnance et précisé les exigences posées aux personnes qui mèneront les surveillances. Cependant, ce projet ne doit pas occulter le fait que ces personnes restent des particuliers qui porteraient atteinte à des droits fondamentaux. On ne saurait privatiser de telles tâches ! À cela s’ajoute que le Tribunal fédéral a également admis jusqu’ici des preuves acquises illégalement. Cela invite aussi des détectives privés qualifiés à dépasser les bornes. Avec cette loi, le Parlement leur a déjà accordé davantage de possibilités de surveillance discrète qu’il n’en a accordé à la Police. En suspectant tous les citoyens de toucher indûment des prestations des assurances sociales, on ouvre tout grand la porte à la dénonciation. Aux yeux de détectives privés axés sur la performance, beaucoup d’indications seraient bonnes à prendre. Une chose est claire pour Travail.Suisse : la surveillance ne doit être permise que moyennant l’autorisation d’un juge !

Il ne faut pas grossir le problème plus que de nature

Le débat portant sur les abus ne cesse de revenir sur la place publique à l’aide de cas isolés extrêmes. Il ne faut cependant pas oublier que le destin de nombreuses personnes requiert qu’elles soient tributaires d’une assurance sociale ou de l’aide sociale pour vivre dignement. Certes, il faut condamner les abus commis auprès des assurances sociales et les sanctionner de manière appropriée. Mais il s’agit de garder le sens des proportions. La suspicion généralisée ne doit pas empêcher des personnes dans le besoin d’obtenir une prestation. Le refus du projet de loi le 25 novembre prochain contraindra le Parlement à proposer une solution propre, fondée sur le droit, pour surveiller les assurés.

02 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président

Un travailleur qui connaît ses droits votera NON à l’initiative dite « pour l’autodétermination »

L’initiative dite « pour l’autodétermination » ou « contre les juges étrangers » est tellement dangereuse qu’elle a déjà fait couler beaucoup d’encre et rassemblé de nombreux partisans de tous bords pour la campagne du NON. Le Conseil fédéral et la majorité du Parlement l’ont également rejetée. Il reste maintenant à démontrer à celles et ceux qui iront voter le 25 novembre en quoi cette initiative peut nuire à leurs droits et à leurs conditions de travail. suite

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, recommandera à ses fédérations membres de voter NON contre l’initiative dite « pour l’autodétermination » ou « contre les juges étrangers ». Celle initiative qui vise à ce que le droit constitutionnel prime sur le droit international, avec pour conséquence la possible renégociation ou dénonciation des traités internationaux conclus par la Suisse, est antidémocratique. Elle est également dangereuse et, en cas d’acceptation, aura pour conséquence de saper non seulement les relations européennes et internationales que la Suisse entretient avec ses partenaires, mais aussi et surtout les droits des travailleurs et travailleuses. Pour ces raisons, Travail.Suisse mobilisera ses efforts dans la campagne pour combattre cette initiative et montrer aux travailleurs et travailleuses les effets néfastes qu’elle porterait sur leurs droits.

Le droit international touche à plusieurs droits des travailleurs

Si l’on se plonge dans le quotidien de nombreux travailleurs et travailleuses en Suisse, plusieurs exemples illustrent le rôle et l’importance du droit international. La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et les Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) que la Suisse a ratifiées consacrent des droits fondamentaux. Or, la protection des droits fondamentaux qui se trouvent aussi bien dans notre Constitution que dans les normes internationales jouent en faveur des travailleurs et travailleuses : le droit d’association, les droits d’accès et d’information sur le lieu de travail, l’égalité homme-femme et la protection contre les licenciements antisyndicaux en sont des exemples.

Par ailleurs, dans des situations concrètes où l’employé ou son entreprise en Suisse ont un lien avec d’autres pays, le droit international joue aussi un rôle déterminant pour régler des droits de particuliers. Par exemple, en matière d’AVS ou d’autres assurances sociales, le travailleur ou la travailleuse peut être sujet au droit de l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu par la Suisse aussi bien qu’à d’autres règlements ou conventions internationales. Ainsi, dans le cas où le droit suisse et celui d’un autre Etat européen s’appliquent en raison de l’exercice d’une activité lucrative dans ces deux pays, le travailleur pourra, grâce à un règlement de l’Union européenne, toucher une rente AVS comme s’il avait exclusivement travaillé en Suisse. De même, l’exportation d’un produit fabriqué en Suisse vers l’étranger qui conditionne l’existence de certaines entreprises actives en Suisse, d’où la préservation et les conditions d’emploi de nombreux travailleurs et travailleuses, est soumis au droit international. Grâce à l’Accord sur l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), une entreprise en Suisse qui exporte par exemple ses montres à l’étranger pourra continuer à les vendre dans plusieurs pays sans interdiction. Cet avantage devrait normalement aussi profiter aux employés de cette entreprise.

Le droit international dans le contexte actuel

À la lumière des exemples qui peuvent être donnés, il apparaît primordial de préserver les droits qui permettent aux travailleurs et travailleuses de se défendre pour des conditions de travail et de salaire dignes. Dans un contexte où la globalisation prend son essor autant dans la sphère privée que sur le marché du travail, il est plus que nécessaire de préserver des relations internationales, afin de garantir des normes qui protègent les intérêts des Etats et des populations. Ce qu’il y a de particulier en Suisse, c’est que les citoyens suisses peuvent se prononcer s’ils le souhaitent sur de nombreux traités internationaux et décider, en votation populaire, s’ils acceptent pour la Suisse les avantages et les inconvénients prévus dans le traité en question. En outre, les traités que la Suisse décide de ratifier font l’objet de négociations au préalable pour qu’ils puissent s’appliquer à la réalité du droit suisse. Le droit international n’est donc pas un droit imposé et autoritaire, mais fait au contraire l’objet de négociations et d’un consentement entre les Etats.

Refuser cette initiative, c’est préserver ses droits !

Pour les travailleurs et travailleuses qui devront voter le 25 novembre, il est donc important de comprendre le contexte dans lequel s’inscrit le droit international et quels aspects de la vie professionnelle peuvent être touchés. En plus de cela, il importe également de savoir qu’une grande partie du droit international fait partie intégrante du droit interne suisse, puisque la plupart des droits fondamentaux ont été intégrés dans notre Constitution. Le droit international n’est donc pas un droit étranger, mais un bien adapté à la réalité du droit suisse. Par ailleurs, lorsqu’il est question de défendre et de faire valoir ses droits devant la Cour européenne des droits de l’homme, ce sont des juges en provenance des pays signataires de la CEDH qui prennent une décision. La Suisse a elle aussi un juge qui siège à la CEDH et donc l’appellation « juges étrangers » ne sert qu’à induire en erreur. Afin de pouvoir préserver certains droits concrets et de continuer à les faire valoir autant devant des tribunaux suisses que devant des instances internationales, le NON à l’initiative devra être la réponse des travailleurs et travailleuses glissée dans les urnes du 25 novembre.

02 octobre 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

Neuf champs d’action
en matière de politique de formation continue

La loi fédérale sur la formation continue (LFCo) est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La situation a évolué puisqu’il n’est donc plus nécessaire de justifier la nécessité d’une telle loi. Il faut plutôt chercher des réponses quant à la manière dont elle doit être appliquée. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a identifié neuf champs d’action qui devront être traités sur le plan politique. suite

Dans l’espace suisse de formation, la loi fédérale sur la formation continue (LFCo)1 doit renforcer la formation tout au long de la vie. Toutes les formations non formelles font partie de la formation continue – à commencer par les compétences de base jusqu’aux formations continues dans le domaine des hautes écoles. Aux yeux de Travail.Suisse, l’action s’impose à tous les niveaux.

Champ d’action « Compétences de base »

Une question essentielle se pose dans le domaine des compétences de base : comment atteindre le groupe cible que constituent les personnes dont les compétences de base sont insuffisantes ? Il faut saluer les campagnes nationales de marketing, qui ont leur importance2. Mais il importe bien davantage de réussir à s’adresser – aux offices régionaux de placement (ORP) ou à l’aide sociale – à des personnes qui rencontrent des problèmes au travail, liés à leurs compétences de base. Mais à cet effet, ces entités doivent être comprises comme faisant partie du mandat politique « Acquisition et maintien de compétences de base ». Il faut réussir cette intégration pour faire progresser cette notion d’ « Acquisition et maintien de compétences de base ».

Champ d’action « LFCo et loi fédérale sur la formation professionnelle LFPr »

La LFCo est une loi-cadre. Elle fixe les principes pour toutes les lois qui traitent de formation continue. Il s’agit encore d’adapter la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) aux principes de la LFCo. Autrement dit, la formation professionnelle doit se pencher sur les adaptations requises dans la LFPr afin que les principes de la LFCo y soient également pris en considération. Ce travail n’a pas été accompli jusqu’ici.

Champ d’action « Formation d’adaptation »

La formation continue est utile aussi bien pour obtenir de meilleures qualifications que pour maintenir son employabilité par le biais de la formation d’adaptation. Compte tenu de la rapidité des changements technologiques, économiques et sociaux, la question se pose de savoir qui est compétent pour dispenser cette formation d’adaptation. Certes, la LFCo reconnaît certaines responsabilités, à l’article 5, mais n’offre aucune possibilité de les concrétiser. Si quelque chose doit se passer en matière de formation d’adaptation, la Confédération, les cantons et l’économie doivent se mettre d’accord – pour certains groupes cibles (p.ex. personnes peu qualifiées) – sur des objectifs clairs et vérifiables, ainsi que sur les mesures à adopter pour les atteindre.

Champ d’action « Cadre national des certifications formation professionnelle »

Jusqu’ici, seuls des diplômes formels ont été classés dans le « Cadre national des certifications formation professionnelle » (CNC formation professionnelle)3. Politiquement parlant et à certaines conditions, il est indiqué de classer aussi des certifications par branche dans le CNC formation professionnelle, afin de conférer à la formation continue une valeur et une transparence accrues sur le marché du travail et au sein du système de formation.

Champ d’action « Orientation professionnelle, universitaire et de carrière »

Compte tenu de l’évolution technologique, économique et sociale, les employeurs et les travailleurs ont besoin de compétences accrues en matière de gestion de carrière. Dès lors, l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OP) doit être réévaluée et repositionnée dans le système de formation, de même que pour planifier la formation continue. À cette fin, l’OP requiert un mandat national plutôt que 26 mandats cantonaux différents. Désormais, la Confédération devrait participer aux coûts, en versant un montant forfaitaire et en menant des projets. L’OP doit offrir davantage de prestations de services définies au niveau national et destinées aux adultes et aux entreprises, et renforcer ainsi la formation tout au long de la vie.

Champ d’action « Formation continue dans les hautes écoles »

Selon l’art. 2.2 de la LFCo, la mise en œuvre des principes fixés par la loi sur la formation continue relève de la compétence des organes chargés de la coordination de la politique des hautes écoles. À ce propos, il faut veiller – lors de la mise en œuvre – à ne pas en arriver à des distorsions de la concurrence par rapport à la formation professionnelle supérieure (art. 3i LEHE). Il convient notamment de définir des règles claires dans le contexte du déroulement de cours préparatoires en vue d’examens professionnels et d’examens professionnels supérieurs.

Champ d’action « Formation continue et personnes malvoyantes »

Selon l’art. 8 de la LFCo, « dans les offres de formation continue qu’ils réglementent ou qu’ils soutiennent, la Confédération et les cantons s’efforcent notamment :
(…) b. de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ». Divers obstacles (p.ex. textes [^inaccessibles) rendent difficile l’accès à la formation continue publique pour les personnes aveugles et malvoyantes. Travail.Suisse Formation mène un projet intitulé « Améliorer l’accès à la formation continue publique pour les personnes en situation de handicap visuel ». Ce faisant, une liste de critères est notamment élaborée, qui devrait aider les prestataires de formation à organiser des formations continues de manière à permettre également à des personnes aveugles et malvoyantes d’y participer avec succès. Les prestataires de formations continues publiques doivent avoir pour objectif d’utiliser cette liste de critères et de permettre ainsi à des personnes aveugles et malvoyantes d’accéder à leur formation continue sans avoir à franchir d’obstacles.

Champ d’action « Conventions collectives de travail et formation continue »

Les partenaires sociaux ont la possibilité de renforcer la formation continue, indépendamment de la politique relative aux conventions collectives de travail (CCT). Travail.Suisse et ses associations affiliées s’efforcent aussi de promouvoir la formation tout au long de la vie via les CCT, et ce pour tous les employés4, même pour les personnes peu qualifiées et/ou celles en situation de handicap5.

Champ d’action « Formation continue et seniors »

Compte tenu de l’évolution démographique, la catégorie des seniors constitue un important potentiel en vue de résoudre des problèmes sociétaux, potentiel qu’il faudrait mieux exploiter. Pour ce faire, une stratégie et des mesures de formation continue sont requises. De concert avec la Confédération, les cantons mettent au point une stratégie visant à mieux utiliser le potentiel que représentent les seniors pour résoudre des problèmes de société. La Confédération soutient les organisations actives dans le domaine de la formation continue (LFCo art. 12) qui se consacrent au thème des « seniors ».

1 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20141724/index.html
2 https://www.besser-jetzt.ch/
3 https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/bildung/mobilitaet/cnc-formation-professionnelle.html
4 https://www.transfair.ch/Ressourcen/PDF/Communication/GAV/GAV_Swisscom_2018_fr-fr.pdf, chapitre 2.4
5 https://ts-paperclip.s3-eu-west-1.amazonaws.com/system/uploadedfiles/4616/original/Integration_druck.pdf?1522244770; page 24.

02 octobre 2018, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

Perspective de la session d’automne 2018

Plusieurs propositions seront débattues au Parlement durant la session d’automne lesquelles revêtent une importance centrale pour les travailleurs et les travailleuses. Nous vous présentons volontiers la position de Travail.Suisse sur certains thèmes choisis.

En tant qu’organisation faitière indépendante des travailleurs et des travailleuses, Travail.Suisse s’engage dans la politique et en tant que partenaire social au niveau national pour que le travail ait de l’avenir. Vous en saurez plus sur notre document de congrès « Pour un travail ayant de l’avenir » sous www.travailsuisse.ch.

Nous vous souhaitons une bonne session et restons en tout temps à votre disposition pour répondre à vos questions (Secrétariat : 031 370 21 11).

Pour la Perspective de la session:

05 septembre 2018, Adrian Wüthrich, Président

Travail.Suisse se déclare en faveur d’une amélioration des mesures d’accompagnement

La pause politique estivale a été marquée par les discussions sur l’accord-cadre institutionnel et les mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, a participé, au début, aux entretiens avec le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Ils ont été interrompus lorsqu’une fois encore ont été présentées des propositions visant à diminuer la protection des salaires, sans indiquer comment le niveau des dits salaires pouvait être maintenu. Toute atteinte aux mesures d’accompagnement qui ne serait pas une amélioration menace, en cas de vote, l’adhésion de la population à l’accord-cadre. suite

Il apparaissait clairement depuis longtemps que les mesures d’accompagnement (MAC) de la libre circulation des personnes feraient partie de la discussion lors des négociations sur l’accord-cadre institutionnel de la Commission européenne. Le comité de Travail.Suisse s’est occupé intensivement de la politique européenne lors de sa réunion de février 2017 au Tessin et il a reconnu l’importance économique des accords bilatéraux avec l’Union européenne. Une petite économie ouverte et tournée vers l’exportation comme celle de la Suisse dépend de relations réglementées avec ses principaux partenaires commerciaux. Mais en même temps, Travail.Suisse, en sa qualité d’organisation faîtière des travailleurs, estime que l’acceptation de la libre circulation des personnes et de la concurrence absolue qui lui est liée entre la main-d’œuvre indigène et celle qui vient de l’UE ne va pas simplement de soi. Par rapport à la population résidente, et par comparaison avec tous les Etats de l’UE, c’est principalement vers la Suisse que sont détachés la plupart des travailleurs.

Les mesures d’accompagnement (MAC) étaient et restent la ligne rouge

La libre circulation des personnes ne va pas sans les mesures d’accompagnement. Lors de l’introduction de la libre circulation des personnes, promesse a été faite que ces mesures permettraient de protéger les conditions de salaire et de travail en Suisse. Cette promesse a été plus ou moins tenue jusqu’à ce jour. Travail.Suisse s’engage pour qu’elle puisse également l’être si un accord-cadre est adopté. L’assemblée des délégués de Travail.Suisse a réaffirmé sa position fin avril de cette année. Il a été précisé, dans la résolution votée alors, qu’un accord-cadre avec l’UE n’était pas d’une utilité immédiate pour les travailleurs et que les mesures d’accompagnement ne devaient en aucun cas tomber dans le domaine d’application de l’accord ni être affaiblies dans les négociations (pour la résolution).

C’est justement cet affaiblissement des MAC que le conseiller fédéral Ignazio Cassis a mis en discussion début juin lors d’un entretien radiodiffusé. Non sans raison : Le Secrétaire d’Etat Roberto Balzaretti a rapporté que l’UE, pour conclure l’accord-cadre avec la Suisse, attendait de celle-ci une concession en matière de mesures d’accompagnement. Travail.Suisse a réagi clairement à ce propos le 15 juin : Il n’y a aucune raison de mettre en discussion la protection des salaires. Vis-à-vis de l’UE, les MAC doivent être déclarées la ligne rouge à ne pas dépasser. Le Conseil fédéral a confirmé cette position le 4 juillet. Le Département de M. Schneider-Ammann voulait cependant « se renseigner encore sur la manière de penser des partenaires sociaux et des cantons » comme il est dit dans le communiqué aux médias du Conseil fédéral. Il n’y est pas question de négociations. C’est peut-être un détail, mais cela amène à poser la question de savoir si la démarche du conseiller fédéral Schneider-Ammann a le soutien du Conseil fédéral.

« Action estivale » maladroite du conseiller fédéral Schneider-Ammann

La procédure prévoyait trois phases : entretiens bilatéraux avec les présidents des partenaires sociaux et les cantons, un tour de table technique pour discuter de propositions concrètes et, le 1er septembre 2018, une réunion des comités directeurs des partenaires sociaux et des cantons. Travail.Suisse était présent lors de la phase 1. Le président Adrian Wüthrich a pu, le 30 juillet, lors d’un long entretien téléphonique avec le conseiller fédéral Schneider-Ammann, expliquer clairement que la Suisse devait régler la protection des salaires et des conditions de travail de manière autonome – sans dépendre de la bénédiction de l’UE. Le message était clair : on ne touche pas aux mesures d’accompagnement.

À titre de préparation à la phase 2, le conseiller fédéral Schneider-Ammann a soumis un document décrivant les objectifs et le mandat du groupe de travail technique, et exprimé le désir que tous les comités directeurs le signent. Pour le président d’une organisation faîtière de travailleurs, il était impossible de faire cela, car on ne pouvait pas savoir comment le niveau de protection des MAC serait maintenu, si en même temps le groupe de travail devait discuter, pour les sept thèmes proposés, une réduction des mesures d’accompagnement. Bien que Travail.Suisse ait présenté les 4 et 5 août 2018, par écrit et oralement, des prises de position correspondantes, des documents ont été établis le 7 août sans propositions claires de compromis. La réduction a été encore exposée plus complètement dans une note de plusieurs pages – mais sans contre-mesure pour maintenir le niveau de protection. Lors de la conférence téléphonique convoquée à court terme pour le 8 août, le conseiller fédéral Schneider-Ammann a fait savoir à ses interlocuteurs que l’Union syndicale suisse (USS) ne participerait pas à la suite des discussions. À la critique encore une fois formulée, il n’y a pas eu de commentaire indiquant une marche arrière, au contraire. Les organisations faîtières des travailleurs devaient contribuer à maintenir les emplois en Suisse et discuter des mesures d’accompagnement. Travail.Suisse pourrait présenter des propositions d’amélioration pendant la phase 3, lors des discussions avec les comités directeurs du 1er septembre. Voilà ce qu’a dit le ténor du département de l’économie.

Qu’on se représente bien la chose : Le groupe de travail technique devrait examiner non seulement la règle des 8 jours, mais six autres points de réduction à l’égard desquels l’UE se montre critique. Le groupe de travail n’aurait traité aucune mesure de compensation pour maintenir le niveau des salaires. Celles-ci auraient dû être introduites dans la discussion politique, sans la moindre préparation technique. Si un compromis avait dû intervenir, le mandat du groupe de travail aurait dû être différent. Pour Travail.Suisse, c’était clair : On ne pourra pas se rallier à un compromis. Et bien que Travail.Suisse continue de tenir le partenariat social en haute estime, dans cette situation, continuer de discuter n’avait plus de sens.
Travail.Suisse reste ouvert aux discussions

La situation n’est malheureusement pas nouvelle. En janvier/février 2016, les partenaires sociaux, la Confédération et les cantons s’étaient expliqués, à propos de la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale, pendant six séances consacrées aux mesures supplémentaires visant à combattre les abus sur le marché du travail. Les représentants des employeurs n’étaient pas prêts à faire des concessions et c’est pourquoi les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à une entente. C’est une grande altération par rapport aux étapes d’ouverture actuelle. Les employeurs refusent toute amélioration de la protection des salaires. Bien que les associations patronales prétendent vouloir elles aussi maintenir le niveau des salaires, il leur reste à prouver dans les faits qu’elles le pensent sérieusement. L’Union suisse des arts et métiers soutient toujours la règle des 8 jours, mais refuse également de donner son accord à des améliorations pour les MAC. Travail.Suisse a, quant à lui, misé sur des solutions véritablement « créatives » qui, au bout du compte, auraient signifié un renforcement des mesures d’accompagnement. Mais le processus engagé par le Département de M. Schneider-Ammann donne l’impression qu’en premier lieu, une réduction masquée des MAC est visée et qu’il faut unilatéralement considérer avec bienveillance la critique de la Commission européenne. Entre autres, la mise en œuvre des MAC doit être contrôlée par les commissions paritaires, mais pas la mise en œuvre des cantons, ce qui va nettement au-delà de la question d’abord posée du transfert du coût des contrôles.

Travail.Suisse maintient son soutien à la décision du Conseil fédéral du 4 juillet. Le Conseil fédéral doit déclarer que les MAC constituent la ligne rouge. L’accord-cadre n’a aucune chance de voir le jour si, pour tous les points litigieux, une solution consensuelle avec l’UE est trouvée (obstacles techniques au commerce, bourse, etc.), mais que seuls les travailleurs doivent faire des concessions. Une chose qu’on oublie : d’autres domaines restent sans solution (notamment citoyenneté européenne, aides d’Etat). Même avec une concession sur les MAC, un accord-cadre ne serait pas encore sous toit, même si actuellement il semble que la raison en soit le retrait des organisations syndicales.

Travail.Suisse est d’accord de procéder à une évaluation des mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes. Des améliorations peuvent y être apportées. Mais la Suisse doit apporter des améliorations de manière autonome, sans pression de l’UE. Une nouvelle procédure d’annonce par ordinateur, financée par la Confédération, peut améliorer en pratique la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. Travail.Suisse est prêt à participer à des discussions à ce propos en dehors des négociations sur un accord-cadre.

21 août 2018, Adrian Wüthrich, Président

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