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Oui de raison de Travail.Suisse à RAFFA

La loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RAFFA) a comme principal mérite de compenser les deux milliards de pertes fiscales de la réforme. Le faire pour l’AVS est judicieux au vu des déficits croissants et parce que tous en profitent. La forte baisse des taux d’imposition des entreprises dans plusieurs cantons est négative mais c’est au niveau cantonal que se trouvent des solutions. Il est aussi urgent de boucler cette réforme si la Suisse ne veut pas figurer sur la liste noire des paradis fiscaux, ce qui nuira à l’emploi. Pour ces raisons, le comité de Travail.Suisse a dit oui à RAFFA à la majorité de ses membres. suite

Les régimes fiscaux cantonaux privilégiant les entreprises multinationales sont devenus inacceptables sur le plan international. Travail.Suisse a toujours plaidé pour leur suppression. Hélas, la voie choisie, au lieu de prévoir un taux minimum d’imposition des entreprises au niveau fédéral, a encouragé la baisse des taux d’imposition cantonaux. La réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) provoquait des pertes de 1,3 milliards de francs pour la Confédération et estimées en milliards de francs pour les cantons sans prévoir de compensation sociale ! Travail.Suisse a soutenu le référendum et a mené campagne. En février 2017, le peuple rejetait la RIE III à 59.1% des voix. Le nouveau projet du Conseil fédéral (Projet fiscal 17) a prévu une compensation sociale en relevant de trente francs les prescriptions minimales en matière d’allocations familiales. Pour Travail.Suisse c’était clairement insuffisant. Le PF 17 a été corrigé par le Parlement surtout au niveau de la manière de compenser les pertes fiscales.

Avec RAFFA, les deux milliards de francs de pertes fiscales sont compensées pour l’AVS ainsi:
• 1.2 Mrd (Augmentation du taux de cotisation 0,15% Employés et 0.15% Employeurs)
• 0.5 Mrd (TVA déjà prélevée, va actuellement dans la caisse fédérale)
• 0.4 Mrd (Augmentation du % des dépenses AVS provenant de la caisse fédérale).

La compensation sociale pour l’AVS a l’avantage de concerner l’ensemble de la population et de consolider l’AVS. Les déficits pourront être repoussés pour de nombreuses années (environ 40% de la bosse démographique). Certes, le contre-financement de l’économie est modeste et les salariés contribuent aussi par la hausse de la cotisation AVS. Ce dernier point peut être relativisé car les indépendants cotisent aussi et les hauts salaires cotisent bien plus qu’ils ne perçoivent de rente AVS alors que la grande majorité (93%) retirent plus de rentes qu’ils ne paient de cotisations.

Importantes corrections de la RIE III

Le succès du référendum contre la RIE III n’aura donc pas été vain. RAFFA corrige en effet plusieurs points cruciaux qui avaient été à l’origine du rejet de la RIE III par le peuple. Les voici :

• Les pertes fiscales de deux milliards de francs sont compensées pour l’AVS (RIE III rien !)
• La déduction pour autofinancement des groupes, un des éléments les plus contestés de la RIE III, est supprimée au niveau fédéral. Elle peut être introduite au niveau cantonal mais à des conditions strictes (seul ZH pourrait l’utiliser avec un taux d’imposition de 18%).
• Les cantons ont indiqué pour la plupart leur plan de mise en œuvre et les communes recevront une part de l’augmentation de l’impôt fédéral direct. Les cantons qui baissent fortement leurs taux d’imposition ont prévu des mesures de compensation sociale en partie contre-financées par l’économie. Ces cantons font en général un usage modéré des nouveaux instruments fiscaux ou ne les utilisent pas tous.
• Introduction d’un plancher de 50% pour l’imposition des dividendes au niveau cantonal (des cantons sont encore en-dessous) et de 70% au niveau fédéral.
• Le cumul des allégements fiscaux est limité à 70% (RIE III : 80%). La part fédérale de l’imposition de 8.5% n’est pas concernée.
• L’apport en capital, tant décrié dans la RIE II, est partiellement corrigé : les entreprises cotées en bourse ne peuvent faire des remboursements non imposés de réserves issues d’apports de capital aux actionnaires que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent.

Taux d’imposition cantonaux bien trop bas

Le principal problème qui subsiste est celui des taux d’imposition cantonaux qui baissent fortement. On passe d’une moyenne nationale de 18% à 14%. Mais au vu de l’autonomie fiscale cantonale, la solution qui aurait consisté à fixer un taux d’imposition minimal de 16% n’a jamais eu la moindre chance. Il faut donc utiliser la voie de l’initiative ou du référendum cantonal dans les cas de trop forte baisse du taux d’imposition ou d’une compensation sociale insuffisante dans l’un ou l’autre canton. RAFFA n’empêche pas une politique d’imposition préjudiciable à d’autres pays, en particulier les pays en développement, avec le maintien de certaines astuces fiscales. La Suisse doit s’impliquer davantage dans le projet BEPS de l’OCDE (érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices).

Un référendum porteur de risques

Contrairement à la RIE III, un refus de RAFFA en votation populaire ne peut guère améliorer le projet au niveau fédéral, tout en présentant des risques. L’obligation faite à la Suisse de supprimer au plus tard en 2019 les régimes fiscaux cantonaux, sous peine de voir notre pays sur une liste noire, pourrait conduire une majorité de centre droite à supprimer les régimes fiscaux sans compensation, faute de consensus ou de temps. Ce climat d’incertitude sera aussi nocif pour l’investissement et les emplois.

Un oui de raison à RAFFA

Pour ces différentes raisons, Travail.Suisse a décidé de ne pas soutenir le référendum lancé contre RAFFA. Le oui à RAFFA est un oui critique et de raison. C’est bien au niveau cantonal et pas fédéral qu’il faudra agir dans les cas où RAFFA entraînerait des réductions importantes de prestations de service public dans les cantons qui ont baissé fortement leurs taux d’imposition pour les entreprises.

23 octobre 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Conventions collectives de travail et personnes en situation de handicap

Comment mieux réussir à intégrer sur le marché du travail des personnes en situation de handicap ? Et en quoi les conventions collectives de travail peuvent-elles y contribuer ? Travail.Suisse a consacré une étude à cette question et a examiné les conventions collectives sous l’angle de l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail1. Résultat : il existe déjà dans certaines CCT en vigueur quelques réglementations à ce sujet. Toutefois, les branches dotées de CCT pourraient en faire un peu plus. suite

Lors des dernières réformes, le politique a décrété que l’assurance invalidité AI était une « assurance de réinsertion ». Côté politique, on attend de l’économie qu’elle offre un poste de travail à davantage de personnes en situation de handicap. Ce sont les entreprises qui doivent en fin de compte s’acquitter de cette tâche confiée à l’économie. Certes, l’AI les soutient à l’aide de diverses mesures2. Mais les branches dotées de CCT peuvent, elles aussi, soutenir leurs entreprises, et ce, en optant pour des réglementations adaptées dans leur CCT. Voici quatre suggestions :

Ne pas rendre plus difficile l’intégration sur le marché du travail

Le moins qu’une CCT puisse faire est de ne pas rendre encore plus difficile l’intégration sur le marché du travail des personnes en situation de handicap. Chaque CCT devrait donc comprendre une interdiction de discrimination qui stipule que ses dispositions ne doivent pas défavoriser, directement ou indirectement, les travailleurs en situation de handicap. Une telle réglementation obligerait les parties à la CCT à penser leurs décisions aussi en fonction de leurs conséquences pour ces personnes. Dans ce contexte, la question des « réglementations des salaires pour les collaborateurs dont la productivité est réduite » est très importante. De même, on ne saurait oublier certaines questions comme celle, par exemple, de savoir si des formations continues sont accessibles à des collaborateurs en situation de handicap et s’il leur est possible d’obtenir des informations sur les CCT ou sur des avis de recrutement.

Favoriser l’intégration sur le marché du travail

Les parties aux CCT peuvent également convenir qu’elles souhaitent favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Pour ce faire, elles peuvent adopter dans la CCT un article qui pourrait avoir la teneur suivante : La CCT vise à améliorer l’intégration sur le marché du travail des personnes en situation de handicap. À cet effet, des structures de collaboration sont mises sur pied dans la branche et un soutien est fourni tant aux entreprises qui emploient des personnes en situation de handicap qu’à ces personnes elles-mêmes. Grâce à un tel article, les instances compétentes pourraient formuler / mettre au point une véritable politique visant à garantir l’égalité dans le monde du travail pour les personnes en situation de handicap.

Fixer des priorités pour l’intégration sur le marché du travail

L’étude montre des secteurs très divers dans lesquels des branches dotées de CCT peuvent être actives pour intégrer sur le marché du travail des personnes en situation de handicap. Aucune branche dotée d’une CCT ne saurait être active simultanément dans tous les champs d’action. Il serait plutôt judicieux de fixer des priorités. Ainsi l’on pourrait :
• Envisager de prendre des mesures de sensibilisation et de formation au sein de la branche, relatives au thème de « l’intégration sur le marché du travail des personnes en situation de handicap »,
• Planifier des projets d’intégration destinés à certains groupes cibles (malades psychiques, collaborateurs malvoyants, jeunes ayant terminé un apprentissage via l’AI, etc.) ou
• Prévoir des mesures de soutien pour les entreprises (p.ex. financement de mesures de coaching).

Il existe par ailleurs une possibilité pour une branche de demander au Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées BFEH une aide financière pour des projets novateurs, dans le cadre du programme « égalité et travail »3.

Considérer l’intégration sur le marché du travail comme une chance

Tous les collaborateurs, y compris ceux qui sont en situation de handicap, ont leurs forces et leurs faiblesses, et il convient de s’intéresser davantage aux forces qu’aux faiblesses de ces derniers, qui ont souvent des compétences multiples, acquises via des formations. Il faudrait mieux exploiter ce potentiel. De plus, ils peuvent apporter au sein d’une équipe des expériences particulières, qui renforcent la sensibilité de l’entreprise aux besoins de groupes de clients très divers. Les branches dotées de CCT devraient donc favoriser, dans les entreprises par le biais de leurs structures, l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. C’est dans cette intégration que résident les chances !


1 Travail.Suisse, « Favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail au moyen de conventions collectives », 2e édition, Berne, septembre 2018, http://ts-paperclip.s3-eu-west-1.amazonaws.com/system/uploadedfiles/4882/original/neue_Auflage_Volltext_09.10.18.pdf
2 Mesures de réadaptation d’ordre professionnel de l’AI, Berne 2018, https://www.ahv-iv.ch/p/4.09.f
3 https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/aides-financieres.html

23 octobre 2018, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

Surveillance, oui, mais pas ainsi ! Non à un chèque en blanc donné aux assurances

Le 25 novembre 2018, le peuple suisse votera sur la base légale pour la surveillance des assurés. Avec cette loi, le Parlement souhaite donner à toutes les assurances sociales – y compris aux assurances maladie – la possibilité de surveiller leurs assurés. Les assurances ont obtenu davantage de compétences que la Police pour lutter contre la fraude à l’assurance. Certes, celle-ci est punissable, mais il faut toutefois trouver une solution respectueuse de notre ordre juridique. Comme pour les infractions, l’autorisation d’un juge doit également être nécessaire pour une surveillance en cas de soupçon de fraude à l’assurance. Non à un chèque en blanc pour les assurances ! suite

Le Parlement était pressé : Rarement un amendement de la loi aura été voté aussi rapidement que celui de l’introduction de la surveillance des assurés. Il n’aura fallu que six mois pour passer de l’initiative parlementaire au vote final du Parlement. La nouvelle base légale était nécessaire parce que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait constaté que la Suisse ne disposait pas d’une base légale suffisante pour surveiller les assurés. Il fallait stopper la surveillance des assurés. Par ailleurs, l’événement montre pourquoi il faut rejeter l’initiative d’autodétermination soumise en même temps à la votation : Grâce à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, la citoyenne suisse qui s’était défendue contre sa surveillance a pu faire valoir ses droits. En cas de oui à l’initiative, la Suisse devrait peut-être résilier l’accord correspondant.

Nouveauté : une surveillance accordée à toutes les assurances sociales

Le référendum – que Travail.Suisse a également soutenu – a été lancé contre la base légale de la surveillance des assurés, base légale votée à la va-vite. Cela permet un débat public concernant la surveillance des assurés. Les partisans souhaitent faire valoir de manière convaincante que seule la surveillance des bénéficiaires de l’AI et de l’aide sociale est réglementée dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) – comme cela avait déjà été fait avant le jugement d’octobre 2016. Toutefois, la LPGA contient des réglementations qui s’appliquent en principe à toutes les branches des assurances sociales – à l’exception de la prévoyance professionnelle. Donc également à l’AVS, aux caisses maladie ou aux assurances accidents privées. À l’avenir, toutes les assurances sociales pourraient donc surveiller leurs assurés et chaque citoyen ou citoyenne pourrait ainsi être potentiellement à la merci d’une telle surveillance.

Les assurances décident elles-mêmes des personnes à surveiller

L’Etat a donc fortement élargi la possibilité de s’immiscer dans la sphère privée des citoyennes et citoyens. Le Parlement a placé très bas la barre de l’obstacle que constitue l’observation des assurés. Les assurances sociales et les assurances accidents pourraient décider elles-mêmes d’une surveillance et la confier à des détectives privés. Elles auraient toute latitude pour décider si la suspicion initiale suffit à justifier une surveillance. L’expertise d’un juge ne serait pas nécessaire et aucun organe indépendant ne devrait vérifier si l’ingérence dans la sphère privée est justifiée ou non. Lors du débat parlementaire, la Commission compétente a décidé dans un premier temps que les assurances devraient obtenir l’autorisation d’un juge pour surveiller un assuré. Toutefois, après un lobbying intense de la Suva et de l’Association suisse d’assurances (ASA), cette même Commission a changé d’avis lors de la séance suivante et a supprimé cette disposition (l’autorisation d’un juge n’est requise que pour localiser des personnes à l’aide de traceurs GPS). Si la surveillance est mise en place en dernier recours, il n’est pas pertinent de prétendre que l’effort à déployer pour obtenir l’autorisation d’un juge est élevé. Bien au contraire. Une procédure propre, fondée sur le droit, est indispensable parce qu’elle implique une incursion flagrante dans la sphère privée d’une personne. Ce sont précisément les assurances privées qui doivent générer des bénéfices, qui pourraient par ailleurs faire usage de façon assez libre de la nouvelle réglementation.

La surveillance est une tâche relevant de la souveraineté de l’Etat

Selon l’art. 148a du Code pénal, toute fraude à la sécurité sociale est punissable et doit être sanctionnée. Il appartient à la Police et à la Justice de clarifier la situation, et non pas aux assurances, ni à leurs détectives privés, comme le prévoit la modification de la loi sur laquelle nous voterons le 25 novembre prochain. Il y a quelques jours, le Conseil fédéral a publié un projet d’ordonnance et précisé les exigences posées aux personnes qui mèneront les surveillances. Cependant, ce projet ne doit pas occulter le fait que ces personnes restent des particuliers qui porteraient atteinte à des droits fondamentaux. On ne saurait privatiser de telles tâches ! À cela s’ajoute que le Tribunal fédéral a également admis jusqu’ici des preuves acquises illégalement. Cela invite aussi des détectives privés qualifiés à dépasser les bornes. Avec cette loi, le Parlement leur a déjà accordé davantage de possibilités de surveillance discrète qu’il n’en a accordé à la Police. En suspectant tous les citoyens de toucher indûment des prestations des assurances sociales, on ouvre tout grand la porte à la dénonciation. Aux yeux de détectives privés axés sur la performance, beaucoup d’indications seraient bonnes à prendre. Une chose est claire pour Travail.Suisse : la surveillance ne doit être permise que moyennant l’autorisation d’un juge !

Il ne faut pas grossir le problème plus que de nature

Le débat portant sur les abus ne cesse de revenir sur la place publique à l’aide de cas isolés extrêmes. Il ne faut cependant pas oublier que le destin de nombreuses personnes requiert qu’elles soient tributaires d’une assurance sociale ou de l’aide sociale pour vivre dignement. Certes, il faut condamner les abus commis auprès des assurances sociales et les sanctionner de manière appropriée. Mais il s’agit de garder le sens des proportions. La suspicion généralisée ne doit pas empêcher des personnes dans le besoin d’obtenir une prestation. Le refus du projet de loi le 25 novembre prochain contraindra le Parlement à proposer une solution propre, fondée sur le droit, pour surveiller les assurés.

02 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président

Un travailleur qui connaît ses droits votera NON à l’initiative dite « pour l’autodétermination »

L’initiative dite « pour l’autodétermination » ou « contre les juges étrangers » est tellement dangereuse qu’elle a déjà fait couler beaucoup d’encre et rassemblé de nombreux partisans de tous bords pour la campagne du NON. Le Conseil fédéral et la majorité du Parlement l’ont également rejetée. Il reste maintenant à démontrer à celles et ceux qui iront voter le 25 novembre en quoi cette initiative peut nuire à leurs droits et à leurs conditions de travail. suite

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, recommandera à ses fédérations membres de voter NON contre l’initiative dite « pour l’autodétermination » ou « contre les juges étrangers ». Celle initiative qui vise à ce que le droit constitutionnel prime sur le droit international, avec pour conséquence la possible renégociation ou dénonciation des traités internationaux conclus par la Suisse, est antidémocratique. Elle est également dangereuse et, en cas d’acceptation, aura pour conséquence de saper non seulement les relations européennes et internationales que la Suisse entretient avec ses partenaires, mais aussi et surtout les droits des travailleurs et travailleuses. Pour ces raisons, Travail.Suisse mobilisera ses efforts dans la campagne pour combattre cette initiative et montrer aux travailleurs et travailleuses les effets néfastes qu’elle porterait sur leurs droits.

Le droit international touche à plusieurs droits des travailleurs

Si l’on se plonge dans le quotidien de nombreux travailleurs et travailleuses en Suisse, plusieurs exemples illustrent le rôle et l’importance du droit international. La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et les Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) que la Suisse a ratifiées consacrent des droits fondamentaux. Or, la protection des droits fondamentaux qui se trouvent aussi bien dans notre Constitution que dans les normes internationales jouent en faveur des travailleurs et travailleuses : le droit d’association, les droits d’accès et d’information sur le lieu de travail, l’égalité homme-femme et la protection contre les licenciements antisyndicaux en sont des exemples.

Par ailleurs, dans des situations concrètes où l’employé ou son entreprise en Suisse ont un lien avec d’autres pays, le droit international joue aussi un rôle déterminant pour régler des droits de particuliers. Par exemple, en matière d’AVS ou d’autres assurances sociales, le travailleur ou la travailleuse peut être sujet au droit de l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu par la Suisse aussi bien qu’à d’autres règlements ou conventions internationales. Ainsi, dans le cas où le droit suisse et celui d’un autre Etat européen s’appliquent en raison de l’exercice d’une activité lucrative dans ces deux pays, le travailleur pourra, grâce à un règlement de l’Union européenne, toucher une rente AVS comme s’il avait exclusivement travaillé en Suisse. De même, l’exportation d’un produit fabriqué en Suisse vers l’étranger qui conditionne l’existence de certaines entreprises actives en Suisse, d’où la préservation et les conditions d’emploi de nombreux travailleurs et travailleuses, est soumis au droit international. Grâce à l’Accord sur l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), une entreprise en Suisse qui exporte par exemple ses montres à l’étranger pourra continuer à les vendre dans plusieurs pays sans interdiction. Cet avantage devrait normalement aussi profiter aux employés de cette entreprise.

Le droit international dans le contexte actuel

À la lumière des exemples qui peuvent être donnés, il apparaît primordial de préserver les droits qui permettent aux travailleurs et travailleuses de se défendre pour des conditions de travail et de salaire dignes. Dans un contexte où la globalisation prend son essor autant dans la sphère privée que sur le marché du travail, il est plus que nécessaire de préserver des relations internationales, afin de garantir des normes qui protègent les intérêts des Etats et des populations. Ce qu’il y a de particulier en Suisse, c’est que les citoyens suisses peuvent se prononcer s’ils le souhaitent sur de nombreux traités internationaux et décider, en votation populaire, s’ils acceptent pour la Suisse les avantages et les inconvénients prévus dans le traité en question. En outre, les traités que la Suisse décide de ratifier font l’objet de négociations au préalable pour qu’ils puissent s’appliquer à la réalité du droit suisse. Le droit international n’est donc pas un droit imposé et autoritaire, mais fait au contraire l’objet de négociations et d’un consentement entre les Etats.

Refuser cette initiative, c’est préserver ses droits !

Pour les travailleurs et travailleuses qui devront voter le 25 novembre, il est donc important de comprendre le contexte dans lequel s’inscrit le droit international et quels aspects de la vie professionnelle peuvent être touchés. En plus de cela, il importe également de savoir qu’une grande partie du droit international fait partie intégrante du droit interne suisse, puisque la plupart des droits fondamentaux ont été intégrés dans notre Constitution. Le droit international n’est donc pas un droit étranger, mais un bien adapté à la réalité du droit suisse. Par ailleurs, lorsqu’il est question de défendre et de faire valoir ses droits devant la Cour européenne des droits de l’homme, ce sont des juges en provenance des pays signataires de la CEDH qui prennent une décision. La Suisse a elle aussi un juge qui siège à la CEDH et donc l’appellation « juges étrangers » ne sert qu’à induire en erreur. Afin de pouvoir préserver certains droits concrets et de continuer à les faire valoir autant devant des tribunaux suisses que devant des instances internationales, le NON à l’initiative devra être la réponse des travailleurs et travailleuses glissée dans les urnes du 25 novembre.

02 octobre 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

Neuf champs d’action
en matière de politique de formation continue

La loi fédérale sur la formation continue (LFCo) est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La situation a évolué puisqu’il n’est donc plus nécessaire de justifier la nécessité d’une telle loi. Il faut plutôt chercher des réponses quant à la manière dont elle doit être appliquée. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a identifié neuf champs d’action qui devront être traités sur le plan politique. suite

Dans l’espace suisse de formation, la loi fédérale sur la formation continue (LFCo)1 doit renforcer la formation tout au long de la vie. Toutes les formations non formelles font partie de la formation continue – à commencer par les compétences de base jusqu’aux formations continues dans le domaine des hautes écoles. Aux yeux de Travail.Suisse, l’action s’impose à tous les niveaux.

Champ d’action « Compétences de base »

Une question essentielle se pose dans le domaine des compétences de base : comment atteindre le groupe cible que constituent les personnes dont les compétences de base sont insuffisantes ? Il faut saluer les campagnes nationales de marketing, qui ont leur importance2. Mais il importe bien davantage de réussir à s’adresser – aux offices régionaux de placement (ORP) ou à l’aide sociale – à des personnes qui rencontrent des problèmes au travail, liés à leurs compétences de base. Mais à cet effet, ces entités doivent être comprises comme faisant partie du mandat politique « Acquisition et maintien de compétences de base ». Il faut réussir cette intégration pour faire progresser cette notion d’ « Acquisition et maintien de compétences de base ».

Champ d’action « LFCo et loi fédérale sur la formation professionnelle LFPr »

La LFCo est une loi-cadre. Elle fixe les principes pour toutes les lois qui traitent de formation continue. Il s’agit encore d’adapter la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) aux principes de la LFCo. Autrement dit, la formation professionnelle doit se pencher sur les adaptations requises dans la LFPr afin que les principes de la LFCo y soient également pris en considération. Ce travail n’a pas été accompli jusqu’ici.

Champ d’action « Formation d’adaptation »

La formation continue est utile aussi bien pour obtenir de meilleures qualifications que pour maintenir son employabilité par le biais de la formation d’adaptation. Compte tenu de la rapidité des changements technologiques, économiques et sociaux, la question se pose de savoir qui est compétent pour dispenser cette formation d’adaptation. Certes, la LFCo reconnaît certaines responsabilités, à l’article 5, mais n’offre aucune possibilité de les concrétiser. Si quelque chose doit se passer en matière de formation d’adaptation, la Confédération, les cantons et l’économie doivent se mettre d’accord – pour certains groupes cibles (p.ex. personnes peu qualifiées) – sur des objectifs clairs et vérifiables, ainsi que sur les mesures à adopter pour les atteindre.

Champ d’action « Cadre national des certifications formation professionnelle »

Jusqu’ici, seuls des diplômes formels ont été classés dans le « Cadre national des certifications formation professionnelle » (CNC formation professionnelle)3. Politiquement parlant et à certaines conditions, il est indiqué de classer aussi des certifications par branche dans le CNC formation professionnelle, afin de conférer à la formation continue une valeur et une transparence accrues sur le marché du travail et au sein du système de formation.

Champ d’action « Orientation professionnelle, universitaire et de carrière »

Compte tenu de l’évolution technologique, économique et sociale, les employeurs et les travailleurs ont besoin de compétences accrues en matière de gestion de carrière. Dès lors, l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OP) doit être réévaluée et repositionnée dans le système de formation, de même que pour planifier la formation continue. À cette fin, l’OP requiert un mandat national plutôt que 26 mandats cantonaux différents. Désormais, la Confédération devrait participer aux coûts, en versant un montant forfaitaire et en menant des projets. L’OP doit offrir davantage de prestations de services définies au niveau national et destinées aux adultes et aux entreprises, et renforcer ainsi la formation tout au long de la vie.

Champ d’action « Formation continue dans les hautes écoles »

Selon l’art. 2.2 de la LFCo, la mise en œuvre des principes fixés par la loi sur la formation continue relève de la compétence des organes chargés de la coordination de la politique des hautes écoles. À ce propos, il faut veiller – lors de la mise en œuvre – à ne pas en arriver à des distorsions de la concurrence par rapport à la formation professionnelle supérieure (art. 3i LEHE). Il convient notamment de définir des règles claires dans le contexte du déroulement de cours préparatoires en vue d’examens professionnels et d’examens professionnels supérieurs.

Champ d’action « Formation continue et personnes malvoyantes »

Selon l’art. 8 de la LFCo, « dans les offres de formation continue qu’ils réglementent ou qu’ils soutiennent, la Confédération et les cantons s’efforcent notamment :
(…) b. de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ». Divers obstacles (p.ex. textes [^inaccessibles) rendent difficile l’accès à la formation continue publique pour les personnes aveugles et malvoyantes. Travail.Suisse Formation mène un projet intitulé « Améliorer l’accès à la formation continue publique pour les personnes en situation de handicap visuel ». Ce faisant, une liste de critères est notamment élaborée, qui devrait aider les prestataires de formation à organiser des formations continues de manière à permettre également à des personnes aveugles et malvoyantes d’y participer avec succès. Les prestataires de formations continues publiques doivent avoir pour objectif d’utiliser cette liste de critères et de permettre ainsi à des personnes aveugles et malvoyantes d’accéder à leur formation continue sans avoir à franchir d’obstacles.

Champ d’action « Conventions collectives de travail et formation continue »

Les partenaires sociaux ont la possibilité de renforcer la formation continue, indépendamment de la politique relative aux conventions collectives de travail (CCT). Travail.Suisse et ses associations affiliées s’efforcent aussi de promouvoir la formation tout au long de la vie via les CCT, et ce pour tous les employés4, même pour les personnes peu qualifiées et/ou celles en situation de handicap5.

Champ d’action « Formation continue et seniors »

Compte tenu de l’évolution démographique, la catégorie des seniors constitue un important potentiel en vue de résoudre des problèmes sociétaux, potentiel qu’il faudrait mieux exploiter. Pour ce faire, une stratégie et des mesures de formation continue sont requises. De concert avec la Confédération, les cantons mettent au point une stratégie visant à mieux utiliser le potentiel que représentent les seniors pour résoudre des problèmes de société. La Confédération soutient les organisations actives dans le domaine de la formation continue (LFCo art. 12) qui se consacrent au thème des « seniors ».

1 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20141724/index.html
2 https://www.besser-jetzt.ch/
3 https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/bildung/mobilitaet/cnc-formation-professionnelle.html
4 https://www.transfair.ch/Ressourcen/PDF/Communication/GAV/GAV_Swisscom_2018_fr-fr.pdf, chapitre 2.4
5 https://ts-paperclip.s3-eu-west-1.amazonaws.com/system/uploadedfiles/4616/original/Integration_druck.pdf?1522244770; page 24.

02 octobre 2018, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

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