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107’075 signatures vont favoriser la percée du congé paternité

Le 15 août, la Chancellerie fédérale a fait savoir officiellement dans la Feuille fédérale que l’initiative « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » avait abouti. Le Conseil fédéral va maintenant devoir dire s’il soutient un congé de paternité de 20 jours ouvrables. Une chose est claire : La Suisse peut se le permettre. L’allocation pour perte de gain présentera cette année un bilan équilibré et, selon les pronostics, accumulera d’ici à 2030 une fortune de 2,5 milliards de francs. Les quatre semaines proposées pourraient donc théoriquement être financées par les réserves pendant quatre ans. suite

Le 4 juillet, Travail.Suisse et d’autres organisations ont déposé à la Chancellerie fédérale 107’455 signatures à l’appui d’un congé paternité. Beaucoup d’activistes de la société civile et de 160 organisations impliquées dans le projet sont venus à Berne, montrant ainsi de manière impressionnante l’ampleur de l’alliance. Grâce à leur soutien, il a été possible de collecter les signatures nécessaires en une année seulement à partir du lancement de l’initiative. À la fin, plus de 130’000 signatures avaient été rassemblées – dont 10 pour cent n’étaient pas valables. Le temps a manqué pour faire valider par les communes quelque 10’000 signatures.

59’607 signatures en ligne représentent un record suisse

Si l’on compte les quelque 60’000 signatures enregistrées en ligne, on dépasse les 130’000 signatures. Si l’on compte les signatures enregistrées en ligne qui n’ont pas été renvoyées sur papier, on arrive à un total de 160’000 personnes ayant soutenu le projet. La collecte de signatures en ligne en faveur du congé paternité est donc celle qui a obtenu le plus grand succès en Suisse, un record suisse pour ainsi dire. Le compteur des signatures récoltées sur la plate-forme Internet a enregistré à la fin un total de 59’607, dont la moitié seulement, hélas, a été imprimée, signée et renvoyée. À noter que 70% environ de ces 59’607 signatures en ligne émanaient de femmes. Sur Facebook, sur 9’000 fans, 71% sont aussi des femmes. Et parmi elles, 40% ont entre 25 et 34 ans. Le projet est donc particulièrement soutenu par celles qui sont le plus concernées par la question des enfants et qui ressentent au plus près les exigences actuelles du monde du travail. Cette tendance recouvre celle qui était apparue dans l’enquête représentative effectuée en 2015 par l’Institut LINK, sur mandat de Travail.Suisse. Les femmes ont été 85% à soutenir un congé paternité (pour ou plutôt pour), les hommes, 77%. Au total, 81% des personnes interrogées se sont déclarées favorables à un congé paternité.

Votation populaire en 2020 ou 2021 vraisemblablement

La délibération sur l’initiative populaire va prendre maintenant quelques années. Le Conseil fédéral doit se faire relativement vite une opinion sur le congé paternité. Au plus tard une année après le dépôt de l’initiative, soit jusqu’au 4 juillet 2018, il doit présenter au Parlement son message accompagné d’une recommandation de vote. Si le Conseil fédéral ou le Parlement oppose un contre-projet à l’initiative, la loi permet une prolongation d’une année. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont ensuite 1,5 année pour traiter l’initiative, votes finals compris. Sans contre-projet, le processus pourrait durer jusqu’au 4 janvier 2019. Le vote final devrait donc intervenir lors de la première session de la nouvelle législature. Ce sont là les délais maximaux. Il est tout à fait possible que l’initiative populaire soit traitée avant les élections. Avec un contre-projet, le nouveau Parlement bénéficierait d’une année de plus. Environ 10 mois après les votes finals du Parlement, l’initiative passe devant le peuple. Ce serait donc au plus tard au second semestre 2020 ou au premier semestre 2021. Le congé paternité ne serait pas introduit immédiatement après. Si l’initiative était acceptée par une majorité du peuple et des cantons, le Parlement devrait adapter les lois nécessaires, selon les dispositions transitoires de notre initiative. Si aucune solution n’aboutit, le Conseil fédéral doit introduire le congé paternité par voie d’ordonnance. Si le politique ne se presse pas et que notre initiative est acceptée, il faudra attendre le 1er janvier 2025 pour que les premiers pères puissent bénéficier de quatre semaines prises sur leur temps de travail pour s’occuper de leur famille. Vu que l’initiative pour un congé paternité prévoit que les 20 jours puissent être pris de manière flexible, le père peut répartir ces jours à son gré, ce qui tient compte des besoins différents des familles et des entreprises.

Le fonds APG aura accumulé 3,7 milliards de réserve en 2035

Des interpellations parlementaires ont montré que l’introduction d’un congé paternité ne nécessitait pas de manière urgente une modification de la Constitution fédérale. Le Parlement pourrait mettre en œuvre ce congé encore plus rapidement si la volonté politique était présente. L’initiative populaire donne une chance au Parlement, après 2016, de revenir sur la question du congé paternité. Comme le congé maternité, le congé paternité doit être financé par les APG. Les employeurs connaissent le processus de déduction APG. Selon un rapport de 2013, le Conseil fédéral estime le coût total d’un congé paternité à environ 385 millions de francs, pour autant que tous les pères prennent un congé de 20 jours. Les derniers pronostics concernant le budget des APG, émis fin juin 2017 par l’Office fédéral des assurances sociales, indiquent un résultat d’exploitation annuel positif jusqu’en 2035. Le capital du fonds APG aura augmenté d’ici là à presque 3,7 milliards de francs (au vu du bon résultat du premier semestre 2017 du fonds APG, on estime que la perte prévue de 19 millions de francs peut se transformer en un résultat positif). La diminution des jours de service qui accompagne le développement de l’armée est prise en compte et on table sur un prélèvement de 0,45% du salaire. En admettant que tous les pères ne prendront pas les 20 jours du congé paternité, ce qui est regrettable, on peut financer ce congé par la seule augmentation du prélèvement APG à 0,5% du salaire, soit le taux en vigueur jusqu’à la fin 2015. C’est faisable – pour l’économie comme pour les travailleurs. La politique peut ainsi réagir de manière relativement favorable à un grand besoin sociétal.

21 août 2017, Adrian Wüthrich, Président

Plaidoyer pour des soins infirmiers de qualité et suffisants

Travail.Suisse soutient l’initiative populaire « pour des soins infirmiers forts » selon la décision que son comité a prise en juin dernier. Parce que nous serons toujours plus nombreux à avoir besoin de personnes actives dans la branche des soins infirmiers. Parce qu’il est urgent de revaloriser le travail et les conditions de travail de toutes les personnes qui nous soignent aujourd’hui et nous soigneront demain. suite

C’est un fait : notre société est vieillissante et ce vieillissement s’accompagne aussi d’un accroissement des besoins en soins de qualité. Personne ne conteste le fait que seuls des professionnels bénéficiant d’une formation reconnue seront à même de répondre à cette demande. Le texte de l’initiative va pouvoir donner une réponse à ce défi de différentes manières. En rendant le métier d’infirmier et d’infirmière plus attrayant grâce à un surplus d’autonomie, en prévoyant des conditions de travail modernes et attractives et en obligeant le Conseil fédéral à agir vite.

Le Parlement a eu l’occasion de se pencher sur la problématique que le texte de l’initiative populaire souhaite améliorer. Or, tiraillé par de nombreux intérêts contraires, le Conseil national n’en a tout simplement pas débattu. C’était le 26 avril 2016. Suite à ce refus de discuter et de résoudre de nombreux problèmes actuels et futurs, l’Association des infirmières et infirmiers ASI a lancé son initiative populaire. Ce reprend l’essentiel du texte défendu alors par le Conseiller national bernois Rudolf Joder et y ajoute une obligation d’agir rapidement pour le Conseil fédéral.

La formation d’infirmier et infirmière est sérieuse et exigeante, elle est donnée en haute école spécialisée. Au contact quotidien et direct avec les patients, infirmières et infirmiers développent une expertise précieuse en matière de soins adaptés. Pourtant, la loi sur l’assurance maladie Lamal leur refuse la possibilité de facturer directement leurs prestations aux caisses maladies. Tout doit passer par la prescription ou le mandat d’un-e médecin. Le premier texte Joder était pourtant de nature à rassurer les défenseurs de la simplification administrative car il n’y aucune nécessité ni justification à ce que tous les soins, infirmiers surtout, soient prescrits par un-e médecin.

Un surplus d’autonomie pour économiser des coûts inutiles

Tout d’abord, les professionnels de la santé seront plus autonomes. Ils seront autorisés à facturer leurs prestations purement infirmières directement aux caisses maladie. Le Conseil fédéral craignait une augmentation des coûts car pour lui, davantage de groupes professionnels pouvant facturer leurs services revient à augmenter l’offre, donc à augmenter la demande et au final augmenter les coûts à la charge de la Lamal. Cela se constate avec l’ouverture de cabinets médicaux : sans réglementation, l’arrivée d’un nouveau cabinet médical spécialisé entraîne automatiquement une hausse des consultations à la charge de l’assurance maladie. L’offre a suscité la demande.

Cette comparaison n’a pas lieu d’être avec ce que vise l’initiative. Tout d’abord parce que la définition des soins infirmiers fournis sous la propre responsabilité des infirmiers-ières devra être faite par le Parlement. C’est ce que prévoit l’une des dispositions transitoires. Il n’y a donc aucun risque d’abus : seuls seront fournis les soins nécessaires et clairement définis.

Second argument plaidant en faveur de l’autonomisation du métier d’infirmier-ière est ce casser cette dépendance des infirmiers et infirmières à une autorité médicale (le-la médecin) pour des soins autres que des soins de traitement. Car cette prescription obligatoire de soins infirmiers aujourd’hui n’est pas gratuite, elle coûte même très cher. Actuellement, la situation est quelque peu hypocrite : l’infirmière ou l’infirmier a la responsabilité professionnelle d’évaluer le besoin en soins requis du patient ; il ou elle doit planifier et effectuer les mesures de soins qui résultent de son évaluation ; enfin, c’est l’infirmière, et pas le médecin, qui est responsable des erreurs dans ce domaine. Cette situation se justifie car l’infirmier-ère a fait des études en soins infirmiers et le médecin des études de médecine. Il s’agit d’être conséquent jusqu’au bout : pouvoir facturer des soins infirmiers dont on est responsable, sans passer par le ou la médecin, est une évidence. Les soins de traitement continueront d’être prescrits uniquement par le ou la médecin. Il est même possible que le texte, s’il est accepté, conduise à quelques économies… !

Des conditions de travail modernes et attrayantes, rapidement !

La Confédération devra édicter des dispositions d’exécution, au chapitre desquelles figurent la rémunération des soins infirmiers, les conditions de travail adaptées et la possibilité de développement professionnel de toute personne exerçant dans le domaine des soins infirmiers. Travail.Suisse y voit là l’opportunité d’assurer une meilleure conciliation entre l’activité professionnelle et la vie de famille, ainsi qu’une manière efficace de lutter contre des salaires abusivement bas. Offrir une possibilité de développer sa carrière à chacun-e est aussi très important pour attirer des jeunes motivé-e-s dans le domaine des soins infirmiers.

Le texte de l’initiative demande même au Conseil fédéral d’être imaginatif pour combler la pénurie de main d’œuvre qualifiée dans le domaine des soins qui a déjà court. Une autre disposition transitoire lui demande de prendre des mesures efficaces dans un délai de 18 mois après l’acceptation par le peuple et les cantons de l’initiative. Car le travail parlementaire est long et le manque d’infirmiers et d’infirmières sévit déjà aujourd’hui : le comité d’initiative relève que 10’000 infirmières de plus auraient dû être formées au cours des cinq dernières années pour répondre aux besoins. On ne peut donc pas attendre encore une fois que le Parlement prenne des décisions selon le courant normal.

Toutes ces raisons ont conduit les membres de Travail.Suisse à soutenir l’initiative populaire sur les soins infirmiers et à encourager chacun et chacune à signer l’initiative (www.pour-des-soins-infirmiers-forts.ch ou sur https://wecollect.ch/fr/campaign/soins-initiative). Le délai de récolte court jusqu’en juillet 2018.

21 août 2017, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique d'égalité

L’initiative sur le congé paternité sera déposée le 4 juillet et dès lors, le politique reprendra la main

En l’espace d’un an seulement, il a été possible de récolter 130’000 signatures pour l’initiative « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille ». L’immense soutien recueilli dans toutes les régions du pays montre à quel point la population désire introduire enfin un congé paternité en Suisse. Avec le dépôt officiel de l’initiative le 4 juillet 2017, la balle sera de nouveau dans le camp du politique: l’initiative sera soumise à la votation populaire fin 2020 – au plus tard fin 2021 en cas de contre-projet – et un congé paternité de quatre semaines pourrait devenir réalité le 1er janvier 2025. suite

Une vaste alliance de la société civile, composée des associations faîtières de Travail.Suisse, Alliance F, männer.ch et Pro Familia Suisse, a permis de récolter les signatures en une année. Il convient de souligner en particulier la parfaite interaction des organisations, le soutien incroyable d’innombrables bénévoles, mais aussi la campagne en ligne, une première unique en son genre. Tous ces facteurs ont été essentiels pour contribuer au succès qui sera fêté lors du dépôt officiel le 4 juillet.

En cas de Oui à l’initiative, le congé paternité sera introduit au plus tard en 2025

Après le dépôt de l’initiative le 4 juillet 2017, le Conseil fédéral aura une année pour soumettre son Message au Parlement, avec sa recommandation de vote (4 juillet 2018). Ensuite, le Conseil national et le Conseil des Etats auront un an et demi pour traiter l’initiative, vote final compris (4 janvier 2020). Si le Conseil fédéral ou le Parlement soumettent un contre-projet, le temps de traitement pourra être prolongé d’un an au maximum (4 janvier 2021). L’initiative sera soumise au peuple environ dix mois après le vote final du Parlement (automne 2020 ou automne 2021). Les dispositions transitoires du texte de l’initiative prévoient que le Parlement devrait – si le peuple et les cantons votent Oui – créer les lois nécessaires et introduire le congé paternité dans les trois ans. Sinon, le Conseil fédéral devra procéder par ordonnance trois ans après l’acceptation (de l’initiative). Le congé paternité pourra donc être introduit au plus tard le 1er janvier 2025. Cette chronologie montre une chose: la patience est de mise. Au cours des mois à venir, il sera important d’accompagner le projet au sein de l’administration et du Parlement, ainsi qu’auprès du public. Le travail ne fait que commencer !

Dans la vie active, concilier vie familiale et vie professionnelle est un défi majeur

Les femmes et hommes politiques du Conseil national et du Conseil des Etats doivent comprendre que le congé paternité est une pièce maîtresse du puzzle pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle – l’un des défis majeurs de la vie active moderne. Il va de soi que le travail à temps partiel et le congé parental sont également de précieux moyens d’harmoniser activité professionnelle et garde d’enfants, mais l’initiative se concentre sur le congé paternité. Fin avril, la Commission de l’UE a proposé aux Etats membres d’accorder un congé paternité payé d’au moins dix jours et d’introduire un congé parental. De plus, les pays de l’OCDE offrent en moyenne huit semaines de congé paternité. Une directive proposée par la Commission européenne porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et sur une adaptation plus souple aux besoins d’encadrement qui évoluent. La Suisse reste à la traîne.

Tous les Etats de l’UE ont légiféré sur le congé paternité

Tous les Etats de l’UE ont des dispositions légales pour un congé paternité ou un congé parental. Là encore, la Suisse fait cavalier seul: aucune de ses lois ne fait état d’un congé paternité. Un jeune père obtient un jour de congé – comme pour un déménagement. Mais la loi n’est même pas explicite, elle ne fait que désigner les « heures et jours de congé usuels » auxquels le travailleur a droit. Il en résulte que ce jour de congé est payé par l’employeur, même s’il n’est pas réglementé juridiquement. Les premiers jours, les premières semaines sont essentiels pour commencer de créer une vie familiale. Le lien entre le père et l’enfant se crée pendant cette période où la mère a peut-être besoin de soutien. Etant donné que l’initiative sur le congé paternité prévoit que le père aura 20 jours de congé, qui pourront être pris de manière flexible, l’initiative offre aux familles une grande souplesse dont profitent également les entreprises.

En Suisse, quatre semaines de congé paternité coûteront 0.24 pour cent des prestations sociales

Le financement fonctionnera sur le modèle du congé maternité par le biais des allocations pour pertes de gain (APG). L’allocation versée s‘élève à 80 pour cent du revenu moyen, au maximum cependant à 196 francs par jour. Selon un rapport de 2013, le Conseil fédéral estime à quelque 385 millions de francs le coût global d’un congé paternité. Ce montant représente 0.06 pour cent du salaire pour chacun – employeurs et salariés (soit pour un revenu de 6000 francs par mois 3.60 francs, c’est-à-dire le prix d’un café). Il ne sera guère nécessaire d’adapter le taux actuel de cotisation à l’APG, de 0.45 pour cent de salaire, étant donné que le nombre des jours de service militaire (réglé lui aussi par l’APG) recule avec l’évolution de l’armée et qu’il n’est pas évident que tous les pères prendront la totalité de leurs jours de congé paternité. Tout au plus, faudrait-il que le Conseil fédéral revienne au taux de 0.5 pour cent de cotisation APG, qui avait été abaissé à 0.45 pour cent le 1er janvier 2016. Compte tenu des prestations sociales se chiffrant à 162 milliards de francs par an, les quelque 385 millions de francs (0.24%) sont un investissement modeste, mais raisonnable pour nos familles, investissement que la Suisse doit enfin se permettre!

27 juin 2017, Adrian Wüthrich, Président

Que signifie la réforme Prévoyance Vieillesse 2020 pour ma rente ?

Le 24 septembre prochain, la Suisse votera sur la réforme Prévoyance Vieillesse 2020. Une question centrale se pose: Que signifie cette réforme pour ma rente? Voici quelques réponses. suite

La réforme Prévoyance Vieillesse (PV 2020) a un objectif clair: le niveau des rentes doit être maintenu, les finances de l’AVS stabilisées et la prévoyance vieillesse adaptée aux exigences d’aujourd’hui. Et ce, en dépit du vieillissement de la population et des taux d’intérêt bas. La réforme atteindra cet objectif par le biais de diverses mesures.

L’*âge flexible de la retraite* entre 62 et 70 ans dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle (LPP). Une rente complète pour les femmes et les hommes dès 65 ans (âge de référence). Pour les femmes, l’âge de référence sera relevé à 65 ans en quatre étapes dès 2018. Il sera désormais possible de prendre une retraite partielle, par exemple à 50 pour cent dès 63 ans déjà, et le reste dès 65 ou 67 ans.

Le taux de conversion minimal de la caisse de pension sera réduit en quatre étapes, de 6.8 à 6.0 pour cent entre 2019 et 2022 (pour la partie obligatoire). Conséquence: un avoir de vieillesse de 100’000 francs produira désormais une rente annuelle de 6’000 francs au lieu de 6’800 francs. La baisse du taux de conversion concerne environ 15 pour cent des assurés, à savoir ceux dont la caisse de pension n’assure que le minimum légal.

Pour éviter une baisse des rentes de la LPP, la caisse de pension prendra des mesures de compensation : a) une part plus importante du salaire sera assurée (déduction de coordination plus basse) et b) des bonifications de vieillesse plus élevées sur le salaire seront créditées. Il en résultera une rente plus élevée qu’actuellement pour le travail à temps partiel et les bas revenus. De plus, pour les personnes nées en 1973 et ultérieurement, c) des suppléments de la Fondation Fonds de garantie LPP, au cas où la rente LPP risquerait de diminuer malgré les mesures susmentionnées (garantie de la rente pour la génération transitoire). Ces mesures de compensation coûteront en moyenne 0.2 pour cent du salaire tant aux travailleurs qu’aux employeurs.

Un second volet des mesures de compensation passe par l’AVS, étant donné qu’il existe un bon rapport prix-prestation pour les faibles et moyens revenus. Tous les nouveaux rentiers et rentières obtiendront a) un supplément AVS de 70 francs par mois et b) pour les couples, un relèvement de la limite supérieure de la rente AVS de couple (déplafonnement). L’augmentation totale de la rente AVS de couple pourra s’élever jusqu’à 226 francs. Ces mesures de compensation dans l’AVS permettront d’éviter la baisse des rentes également pour les jeunes assurés et les femmes qui continueront de prendre leur retraite à 64 ans. Ces mesures amélioreront les rentes des personnes n’ayant pas de caisse de pension – dont notamment plus de 500’000 femmes. Elles coûteront aux travailleurs et aux employeurs 0.15 pour cent du salaire.

Un Oui à la Prévoyance Vieillesse 2020 signifie un Oui à des rentes plus sûres !

Entreprendre des réformes importantes peut susciter des inquiétudes et soulever des questions. Nous avons rassemblé pour vous les principales réponses:

1. Qu’implique cette réforme pour moi qui suis déjà à la retraite ?
Quiconque touche une rente actuellement n’est pas concerné par cette réforme. Les taux de conversion ne baisseront pas pour les rentières et rentiers actuels, dont la rente ne changera pas d’un iota. Etant donné que le taux de conversion ne baissera pas, aucune compensation dans l’AVS ne sera requise. Les rentiers ne participeront que par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au financement supplémentaire de l’AVS rendu indispensable par l’évolution démographique. En contrepartie, ils profiteront directement d’une caisse AVS suffisamment remplie pour permettre d’adapter les rentes tous les deux ans à l’évolution des salaires et des prix (indice mixte).

2. Que se passera-t-il, en cas de Oui le 24 septembre, si ma caisse de pension pratique aujourd’hui déjà un taux de conversion plus bas?
La réforme ne concerne que la partie dite obligatoire de la caisse de pension, partie régie par la loi. Environ un travailleur sur 7 est affilié à une caisse de pension qui assure exclusivement ce minimum légal. Eux seuls seront donc concernés. La plupart des travailleurs sont affiliés à des caisses de pension dites « enveloppantes » qui offrent également des prestations allant au-delà du minimum légal. Si le minimum légal est respecté, elles peuvent fixer librement les taux de conversion. La plupart de ces caisses de pension ont depuis longtemps déjà des taux de conversion nettement inférieurs aux 6.8 pour cent. Une modification du taux de conversion minimal légal n’aura aucune incidence pour la majorité des travailleurs.

3. Que se passera-t-il si, en ma qualité de femme, je prends ma retraite à 64 ans en dépit de la réforme?
La rente AVS sera réduite, mais plus que de 4.1 pour cent. En contrepartie, le supplément AVS de 70 francs compensera la réduction. Les femmes touchant jusqu’ici un revenu modeste pourront ainsi continuer de prendre leur retraite à 64 ans sans être pénalisées financièrement. C’est le cas pour la moitié des femmes environ. Les caisses de pension prévoient de garantir leur rente actuelle aux femmes pour lesquelles l’âge de la retraite était fixé à 64 ans. Toutefois, le Conseil fédéral doit encore confirmer ce point.


Exemple 1: Louise Gerber, 39 ans, est employée dans le commerce de détail. Elle touche un revenu annuel de 40’000 francs. Le supplément AVS (+ 840 francs) et une meilleure couverture d’assurance des bas revenus et du travail à temps partiel, ainsi que des bonifications de vieillesse plus élevées dans la LPP lui permettront d’augmenter sa rente future.
Changement annuel suite à la PV 2020 par rapport à aujourd’hui: + 2608 francs
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Exemple 2: Anne Steiner, 49 ans, est assistante médicale. Son revenu annuel est de 55’000 francs. Le supplément AVS (+ 840 francs) et une meilleure couverture d’assurance auprès de sa caisse de pension lui permettront d’augmenter sa rente.
Changement annuel suite à la PV 2020 par rapport à aujourd’hui: + 1211 francs
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Exemple 3: Marcel Schmid, 59 ans, est menuisier. Son revenu annuel est de 70’000 francs. Grâce à la baisse de la déduction de coordination et aux suppléments versés par la Fondation Fonds de garantie LPP parce qu’il fait partie de la génération transitoire, sa rente LPP ne diminuera pas. De plus, il recevra le supplément AVS de 840 francs.
Changement annuel suite à la PV 2020 par rapport à aujourd’hui: + 840 francs
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Hypothèses: revenu fixe, célibataire et départ à la retraite à l’âge de référence
Source: Office fédéral des assurances sociales, Fiche d’information « Les conséquences financières pour les assurés, selon l’âge et le niveau de salaire »

27 juin 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Améliorer l’accès à la formation continue pour les personnes souffrant d’un handicap

Depuis le 1er janvier 2017, la loi sur la formation continue (LFCo) est en vigueur. Elle donne la possibilité au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) de conclure des conventions de prestations avec les organisations actives dans le domaine de la formation continue (art. 12, LFCo). Elle a pour but de renforcer l’information, la coordination et le développement en matière de formation continue (art. 1 OFCo). Le SEFRI a conclu une telle convention avec Travail.Suisse Formation TSF. L’accent y est mis sur « L’accès à la formation continue pour les personnes souffrant d’un handicap ». suite

Un des objectifs de la LFCo est de créer les conditions permettant à chacun de suivre une formation continue (art. 4b LFCo). La loi mentionne aussi explicitement les personnes handicapées (art. 8b LFCo). Elles doivent avoir les mêmes chances d’accéder à la formation continue que les personnes sans handicap.

Le contenu de la convention de prestations

Grâce à la convention de prestations conclue entre le SEFRI et TSF, ce dernier peut aborder de manière directe le thème de l’ « Egalité des chances des personnes souffrant d’un handicap d’accéder à la formation continue ». Il s’agit de créer des réseaux entre les organisations de handicapés et les prestataires de formation. L’essentiel du travail va porter d’abord sur les personnes malvoyantes. TSF collaborera étroitement avec la Fédération suisse des aveugles et malvoyants FSA. On attend pour résultat important du travail une liste de critères destinée aux prestataires de formation. Cette liste doit donner des renseignements sur la manière d’organiser les offres de formation, afin que les malvoyants puissent en suivre une avec succès. TSF informera régulièrement du déroulement du projet.

Qu’est-ce que Travail.Suisse Formation TSF?

Travail.Suisse Formation TSF est une organisation de formation continue, représentée et active dans toutes les régions linguistiques de Suisse. La mise en œuvre de la convention de prestations est une composante importante du travail de TSF. TSF s’est fixé en outre d’autres objectifs, conformément à ses statuts :
a) Il se charge de donner des informations sur les organisations membres affiliées et le public ;
b) Il s’occupe de tâches de coordination et de réseautage dans le monde du travail ;
c) Il s’engage pour assurer la qualité et le développement de la formation continue ;
d) Il promeut le développement de projets de formation continue et les mène à bien avec des organisations membres et/ou des partenaires ;
e) Il encourage la formation continue des travailleurs et s’efforce de démanteler les obstacles à la formation continue.

Les membres de TSF sont l’Institut de formation des travailleurs ARC, avec les syndicats de travailleurs Syna, transfair, SCIV, SwissPersona et l’association faîtière Travail.Suisse, le Centro di formazione professionale CFP dont le responsable est l’OCST et l’ENAIP. Le comité de direction est composé de Francesco Genova (président), Giuseppe Rauseo (finances) et Bruno Weber-Gobet (directeur). TSF communique en trois langues (allemand/français/italien).

27 juin 2017, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

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