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Le prochain enjeu des relations Suisse – UE

Après une période d’incertitude, le Conseil fédéral a désormais clarifié les choses quant à la suite à donner aux relations de la Suisse avec l’Union européenne. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, il est essentiel que les mesures d’accompagnement ne deviennent pas un objet de négociations sur la voie d’un accord cadre institutionnel. Outre ces négociations, l’initiative visant à supprimer la libre circulation des personnes se profile à l’horizon. Aussi est-il impératif de renforcer la position des travailleurs indigènes par une obligation effective d’annoncer les postes vacants et d’obtenir l’approbation du peuple en matière de libre circulation des personnes par une répartition plus équitable des avantages de cette dernière. suite

Depuis la visite officielle du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker à Berne à la fin de l’année dernière, l’avenir des relations entre la Suisse et l’Union européenne occupe de nouveau davantage le devant de la scène. Le fait que l’UE souhaite faire évoluer les Accords bilatéraux n’est pas nouveau. En 2013 déjà, la Suisse a adopté un mandat de négociation d’un accord cadre institutionnel. En substance, il s’agit de traiter deux questions : d’une part, la possibilité de concilier les Accords bilatéraux statiques avec l’évolution dynamique du droit et, d’autre part, la manière de régler un litige en cas de divergences sur l’interprétation des Accords.

Il semble néanmoins difficile – en dépit des divers cycles de négociations qui ont déjà eu lieu – de recueillir un large consensus à propos d’un accord cadre institutionnel. Rien de concret ne transpire dans le public. Quoi qu’il en soit, l’UE s’est montrée insatisfaite des avancées jusqu’ici et a carrément montré ses muscles – à fin 2017, la Suisse s’est soudain trouvée une nouvelle fois sur une liste grise des paradis fiscaux, et la reconnaissance de l’équivalence boursière ne lui a été accordée que pour un an.

Au cours des derniers mois, le Conseil fédéral et les hautes sphères de l’Administration ont émis des signaux très variés, voire contradictoires. Un jour, on disait que les négociations sur un accord cadre institutionnel étaient sur le point d’aboutir ; le lendemain, il était question d’obstacles quasi insurmontables. Il fut proposé de faire un pas en avant dans les négociations en cumulant plusieurs dossiers (p.ex. Accord sur l’ouverture du marché de l’électricité), et le nouveau ministre des affaires étrangères, Ignazio Cassis, a dérangé en évoquant la touche « reset ».

Un accord cadre institutionnel n’a aucune valeur intrinsèque du point de vue des travailleurs. Toutefois, Travail.Suisse est en faveur de relations réglementées avec les principaux partenaires commerciaux et voisins directs – c’est essentiel pour une petite économie nationale, ouverte et axée sur l’exportation. Il faut naturellement tenir compte de l’évolution du droit pour assurer à long terme l’accès aux marchés de l’UE. Institutionnaliser ce processus reste inévitable ou sera du moins nettement plus efficace à long terme que les processus sectoriels suivis jusqu’ici. Il est avant tout impératif pour Travail.Suisse que les mesures d’accompagnement ne deviennent pas une balle de ping-pong dans le conflit que génère un tel accord cadre. Une chose est claire pour les travailleurs : la libre circulation des personnes n’existe que moyennant des mesures d’accompagnement efficaces. En effet, il ne va pas de soi que les représentants des travailleurs approuvent la libre circulation des personnes et donc une concurrence illimitée pour la main-d’œuvre intérieure. Cette approbation requiert une garantie que la libre circulation des personnes n’entraînera pas de dumping salarial en Suisse et que les conditions de salaire et de travail y seront protégées. C’est dans ce but que les mesures d’accompagnement ont été introduites et qu’elles restent nécessaires aujourd’hui.

Les points clés des négociations sur un accord cadre institutionnel

Après plusieurs réunions à huis clos, le Conseil fédéral est parvenu récemment à adopter une position commune quant à l’avenir des relations entre la Suisse et l’UE. Pour l’essentiel, il a été confirmé qu’il fallait rechercher un cadre institutionnel pour les Accords bilatéraux. Fondamentalement et à juste titre, les mesures d’accompagnement ne feront pas partie de ces négociations. Toutefois, le Conseil fédéral souhaite parvenir rapidement à un résultat, notamment parce qu’il existe actuellement une fenêtre de négociations, qui se refermera vers la fin de l’année. Le Brexit aura lieu le 30 mars 2019 et ensuite des élections sont prévues tant en Suisse qu’au sein de l’UE, ce qui entraînera un blocage des négociations. Le changement le plus important consistera à mettre en place un tribunal arbitral en qualité d’organe de règlement des différends. De ce fait, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) verra son rôle restreint, afin d’affaiblir le débat toxique sur les « juges étrangers ». L’avenir dira jusqu’à quel point cela réussira. Finalement, la Cour de justice de l’UE restera compétente du moins pour les parties des Accords bilatéraux qui consistent en une reprise du droit de l’UE.

Pas de dénonciation de l’Accord de libre circulation des personnes, mais une répartition plus équitable des avantages

Indépendamment du résultat des négociations portant sur un accord cadre institutionnel, la relation avec l’UE restera à l’ordre du jour politique. Poursuivant son objectif central, l’UDC a lancé en début d’année son initiative visant à résilier l’Accord de libre circulation des personnes. Contrairement à l’initiative contre l’immigration de masse, elle joue cette fois-ci franc jeu en exigeant sans équivoque la dénonciation de l’Accord sur la libre circulation des personnes et, partant, la prise en compte de l’ensemble des Bilatérales I liées par la clause guillotine. Il en résulterait une évolution économique négative, assortie de nombreuses pertes d’emplois et d’une pression croissante sur les salaires et les conditions de travail en raison de la précarité de l’emploi de travailleurs étrangers dans un système de quotas – aux yeux des travailleurs, cette initiative est une aberration.

Mais il est clair aussi qu’il conviendra de s’attaquer davantage aux effets secondaires négatifs de la libre circulation des personnes. C’est uniquement en exploitant avec succès le potentiel de main-d’œuvre du pays, en recourant à des mesures d’accompagnement qui fonctionnent pour protéger les salaires et les conditions de travail, ainsi qu’à une répartition plus équitable des avantages de la libre circulation, qu’il sera possible de maintenir durablement l’adhésion du peuple à cette libre circulation. À cet égard, un premier pas important consistera à introduire une obligation effective d’annoncer les postes vacants. En substance, cette annonce augmentera les chances des chômeurs d’obtenir un entretien d’embauche et éventuellement d’être engagés. Ce sont en particulier les personnes faisant l’objet de discriminations lors de leur recherche d’emploi qui devraient en profiter, elles dont les dossiers seraient trop hâtivement écartés lors de la procédure de candidature. Néanmoins, pour être efficace, cet instrument doit aller de pair avec un changement de mentalité chez les employeurs. D’une part, il convient de combattre les préjugés à l’égard des personnes inscrites dans les ORP et, d’autre part, il faut donner leur chance à ces personnes au lieu de recruter hâtivement à l’étranger : Ce sera la seule manière d’améliorer réellement les chances de la population active de notre pays. De plus, il convient d’investir dans les infrastructures et le service public, au lieu de continuer d’attirer de la main-d’œuvre supplémentaire et des entreprises étrangères par le biais du dumping fiscal. Les avantages de la libre circulation ne doivent pas profiter aux seules entreprises, que ce soit sous forme de bénéfices ou de baisses d’impôts. Ils doivent impérativement être tangibles pour le peuple aussi. À titre d’exemple, cela peut passer par des mesures contre la hausse des loyers et des primes d’assurance maladie, par un coût abordable de l’accueil extrafamilial des enfants, par un soutien accru à la formation et à la formation continue ou par l’introduction d’un congé paternité payé.

La situation sur le marché du travail reste, elle aussi, centrale. En effet, la crainte d’une dégradation sur ce marché – que ce soit directement – par l’effet d’éviction et d’un recul des chances en matière d’emploi – ou par une pression accrue sur les conditions de travail ou par la stagnation des salaires – constitue le terreau sur lequel pourront se développer les chances d’une initiative visant à résilier l’Accord sur la libre circulation des personnes.

19 mars 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Le prolongement du congé maternité en consultation

La consultation du projet de prolongation du congé maternité en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né court jusqu’en juin. Le projet du Conseil fédéral prévoit le paiement d’un maximum de 56 allocations de maternité supplémentaires aux femmes qui travaillent. Ce prolongement sera assorti logiquement d’une prolongation de la protection contre le licenciement. Travail.Suisse se positionne clairement en faveur de ce projet, qui permettra aux femmes concernées de ne plus subir une perte de gain dans une période particulièrement difficile. suite

En juin dernier, le Conseil national se ralliait au Conseil des Etats et acceptait une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. Cette motion fait suite aux à deux postulats déposés il y a huit ans par Liliane Maury Pasquier (PDC) et Franziska Teuscher (PS). La copie du Conseil fédéral est maintenant sur la table : il propose une solution aux mères qui travaillent dont l’enfant doit rester hospitalisé durant plus de trois semaines après l’accouchement.

Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et des travailleuses, saluait cette sage décision. En effet, quand les débuts dans la vie d’un nouveau-né se présentent mal et qu’une hospitalisation est requise, sa mère peut déjà demander le report du versement des allocations de maternité. Elle ne les reçoit alors que lorsque son bébé rentre à la maison. Entre-temps, rien n’est prévu pour que son salaire lui soit versé, quand bien même elle a l’interdiction de travailler durant les huit semaines suivant l’accouchement. C’est sur cette question que portaient les deux postulats d’origine.

Le projet du Conseil fédéral prévoit un maximum de 56 allocations supplémentaires, ce que revendiquait Travail.Suisse. Cette durée correspond justement à la durée de l’interdiction de travailler contenue dans la Loi sur le travail. Cette formule permet de de couvrir 80% des cas annuels, relativement peu nombreux. En 2015, 1326 nouveaux-nés ont dû être hospitalisés durant plus de 21 jours. Parmi eux, 80% des cas n’ont pas excédé 8 semaines, soit 1000 à 1200 par année. Les coûts occasionnés par cette prolongation du congé maternité dans ces cas difficiles sont minimes (environ 5,5 millions de francs par année) et ne nécessitent pas d’ajuster la retenue sur les salaires auprès des employé-e-s et des employeurs-euses. Opposer une raison économique à ce projet releverait de la pure mesquinerie.

Lacune dans la loi – le versement du salaire dû sur les épaules d’un seul employeur

En effet, ce projet mettra fin à une véritable injustice provoquée par une loi lacunaire. Jusqu’à présent, les tribunaux ont eu une liberté d’appréciation pour décider si oui ou non la poursuite du paiement du salaire relevait du Code des obligations. Cette situation occasionne une insécurité juridique et augmente de fait la probabilité de litiges entre employées et employeurs.

Un jugement à Genève avait permis d’y voir un peu plus clair : une mère a droit au paiement de leur salaire durant cette période car il relève du Code des obligations (Art. 324a), soit le paiement au titre d’incapacité non fautive de travail pour des raisons inhérentes à la personne. A charge donc du seul employeur de la mère de prendre en charge le paiement de son salaire durant le temps d’hospitalisation de son nouveau-né juste après la naissance (et en cas de report du versement des allocations de maternité pour cette raison), car la mère n’est pas fautive. Pour certains petits employeurs, cela peut représenter une difficulté.

Formuler une solution avec la bien nommée « assurance perte de gains » APG permet de répartir les risques entre tous les employeurs et évite à quelques-uns une charge supplémentaire. Cette option permet aussi aux femmes indépendantes de pouvoir bénéficier de cette modification. Le projet prévoit aussi, logiquement, une prolongation du délai de protection contre le licenciement dont bénéficient déjà toute femme enceinte selon le Code des obligations (article 336) : de 16 semaines, il sera prolongé en fonction de la durée effective de l’hospitalisation du nouveau-né, mais au maximum de 8 semaines.

A noter que si un contrat ou une convention collective de travail prévoit déjà une telle prolongation du congé maternité, mais moins longue que dans le projet en consultation – par exemple de deux semaines, la nouvelle disposition fédérale ne permettra pas à la mère de toucher des allocations de maternité durant ces deux semaines, mais son employeur ne pourra pas la licencier avant l’échéance de la prolongation du congé (à moins que cela ne soit expressément prévu dans la CCT ou le contrat).

Travail.Suisse va donc formuler sa position en faveur de cet objet. Et il espère que les milieux traditionnellement opposés à toute amélioration de la conciliation du travail et de la vie de famille approuvent eux aussi ce texte, qui ne fait que réparer une injustice. Cette injustice touche à nouveau seulement les femmes, ceci dans un moment particulièrement difficile de leur vie. Même si cette injustice ne concerne qu’un millier d’entre elles chaque année, il est temps d’y mettre un terme.

19 mars 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

Sortir de la spirale de la violence en cultivant la paix : une approche globale

« (…) les guerres prenant naissance dans l’esprit des hommes, c’est dans l’esprit des hommes que doivent être élevées les défenses de la paix », préambule de l’Acte constitutif de l’UNESCO, 1945 suite

La violence qui règne en Amérique centrale est liée à des luttes de pouvoir historiques et aux conséquences de la guerre civile qui s’en est suivie. L’actuelle menace que le crime organisé (notamment les bandes de jeunes appelées « maras ») fait peser sur la population civile a des répercussions sur tous les domaines de la vie quotidienne. L’insécurité croissante et le climat de méfiance qui règne au sein de la population entravent le développement économique et mettent en péril l’engagement de la société civile. Pour le travail sur place de l’organisation de développement Brücke · Le pont, le problème de la violence constitue de surcroît un facteur de risque considérable.

Brücke · Le pont soutient les personnes défavorisées en Amérique latine (et en Afrique) grâce à un programme baptisé « Travail en dignité ». Ce dernier repose sur une approche intégrée, basée sur l’imbrication des trois domaines stratégiques que sont le revenu, les compétences professionnelles et les droits du travail. Les thèmes transversaux du renforcement institutionnel des organisations partenaires, du genre et des droits humains sont pris en compte dans tous les domaines stratégiques du programme. La prévention de la violence et la résolution des conflits est un autre thème transversal, spécialement intégré à l’ensemble du programme pour l’Amérique centrale, du fait du contexte décrit plus haut. En Amérique centrale, les modules du concept Cultura de Paz (culture de la paix) font par conséquent partie intégrante de tous les cursus de formation professionnelle proposés aux jeunes et du travail de sensibilisation à leurs droits des ouvriers d’usine et des employés à domicile.

À l’aide de méthodes et d’instruments participatifs, les modules transmettent des valeurs et des comportements à adopter, tels que le respect, l’égalité, la tolérance, la solidarité ou la diversité. Les participants apprennent à rejeter la violence et à prévenir les conflits. L’objectif est de leur permettre de connaître leurs droits, d’apprendre à gérer les conflits de façon créative et, si nécessaire, de pouvoir faire appel à une aide juridique ou psychologique professionnelle. Les personnes ayant vécu des événements traumatisants peuvent participer à des groupes de paroles. Les jeunes fondent des comités et organisent des actions de pacification dans les écoles et les quartiers à problèmes. Le savoir acquis et la capacité d’agir retrouvée renforcent la confiance en soi et dans les autres. Pour les participants, les solutions et les issues pour sortir de la spirale de la violence deviennent plus concrètes : dans la pratique, les jeunes vont par exemple élaborer des propositions afin de prévenir la violence et les négocier avec les autorités locales.

En savoir plus : https://www.bruecke-lepont.ch/fr/programme-travail-en-dignite/

19 mars 2018, Andreas Jahn, Communication et politique de développement

Perspective de la session de printemps 2018

Plusieurs propositions seront débattues au Parlement durant la session de printemps lesquelles revêtent une importance centrale pour les travailleurs et les travailleuses. Nous vous présentons volontiers la position de Travail.Suisse sur certains thèmes choisis.

En tant qu’organisation faitière indépendante des travailleurs et des travailleuses, Travail.Suisse s’engage dans la politique et en tant que partenaire social au niveau national pour que le travail ait de l’avenir. Vous en saurez plus sur notre document de congrès « Pour un travail ayant de l’avenir » sous www.travailsuisse.ch.

Nous vous souhaitons une bonne session et restons en tout temps à votre disposition pour répondre à vos questions.
(Secrétariat : 031 370 21 11 ou par e-mail).

21 février 2018, Linda Rosenkranz, Responsable de la communication

Travail.Suisse s’engage pour un service public fort – aussi dans le domaine audiovisuel !

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, soutient le service public par sa prise de position. Trop souvent, l’offre du service public est remise en question, sciemment dénigrée voire même supprimée. Le débat actuel sur l’initiative « No Billag » en est le meilleur exemple. À l’époque de la mutation numérique, le débat sur l’offre du service public doit avoir lieu en tenant compte des changements dans la société. Mais il faut plus et non pas moins de service public. L’offre concernant le travail de care doit être reconnue comme un nouveau domaine du service public et le service public audiovisuel doit être autorisé sur Internet. suite

Le titre de la nouvelle prise de position de Travail.Suisse, « Un service public fort : la base du développement économique, social et écologique de la Suisse », résume bien son contenu : le service public constitue la base d’une Suisse moderne, fonctionnant efficacement. Il est, en effet, déterminant pour son développement économique, social et écologique. Tous les habitants doivent avoir droit à des prestations fiables et de bonne qualité, à des prix abordables. Le service public ne doit cependant pas être considéré comme un patrimoine protégé. Le volume des prestations doit être examiné périodiquement et adapté aux besoins. La mutation numérique impacte aussi le service public. À ce propos, les discussions portent trop souvent sur la suppression et les privatisations. Travail.Suisse refuse que le service public soit sujet à expérimentation et sollicite le monde politique pour faire évoluer l’étendue de ses prestations.

1ère revendication : ne pas courir le risque des privatisations

Les libéralisations et les privatisations ne sont acceptables pour l’offre du service public que si elles ne lui font courir aucun risque ou si les risques encourus restent maitrisables. Dans toutes les entreprises du service public, des conventions collectives de travail doivent être signées avec les partenaires sociaux. Le niveau des conditions de travail doit être d’une qualité au-dessus de la moyenne et garantir la paix du travail. Les privatisations proposées pour des raisons idéologiques doivent être rejetées. L’État (la Confédération, les cantons et les communes) doit garantir le service public. Les pertes de recettes fiscales discutées concernant le Projet fiscal 17, la suppression du droit de timbre ou l’imposition individuelle ne doivent pas conduire à une suppression de prestations du service public.


h2. 2ème revendication : Loi-cadre pour des structures d’accueil

À cause du vieillissement de la société et de la pénurie de main-d’œuvre spécialisée, la Suisse est confrontée à des défis majeurs. Dans ce contexte, la « Care Economy » doit devenir un nouveau domaine du service public. La conciliation entre la vie professionnelle et familiale doit être améliorée par une offre étatique de structures d’accueil. Comme les prestations de la Poste, la proposition doit s’étendre sur tout le pays, afin que toutes les familles ayant des enfants en âge scolaire ou préscolaire puissent en bénéficier, sans être dépendantes de la bonne volonté de l’employeur. Une offre pour soulager les proches qui soignent et accompagnent un parent et pour leur permettre de concilier les tâches familiales et les tâches professionnelles (Spitex, maisons de retraite, centres de jour etc.) doit elle-aussi faire partie d’un service public. C’est pourquoi, le financement actuel de démarrage de la Confédération doit être transformé en une loi-cadre pour des infrastructures d’accueil prenant en charge des enfants et des personnes âgées ayant besoin d’aide.

3ème revendication : service public audiovisuel présent aussi sur Internet

L’initiative « No Billag » a suscité une vive discussion concernant le service public audiovisuel. L’objet du débat porte sur sa suppression : le marché entend désormais décider seul de l’offre. Les discussions concernant l’Agence télégraphique suisse ATS viennent de montrer ce qui peut advenir de l’objectivité et de la liberté de réalisation des émissions si on les laisse complètement au marché libre : un directeur qui parle pour la première fois à ses clients après onze ans de service et qui met le profit par-dessus tout dans un exercice expéditif et, pour ce faire, licencie à tour de bras avec de misérables plans sociaux. La confiance que le marché libre fonctionne bien dans le journalisme en a pris un sérieux coup. Travail.Suisse rejette ainsi clairement l’initiative radicale « No Billag ». Le service public audiovisuel doit au contraire être complété par une offre importante et très diversifiée sur Internet. Le service public audiovisuel doit être développé davantage avec la nouvelle concession pour la SRG SSR et la nouvelle loi sur les médias.

L’initiative « No Billag » met en danger la démocratie

Il n’est possible d’avoir une discussion sur la SRG SSR et son offre que si l’initiative « No Billag » est rejetée. A partir de 2019, les redevances radio et télévision se monteront à 365 francs (encore environ 450 francs en 2018). Cette somme garantit des contenus de qualité avec des informations couvrant l’’actualité nationale, de la musique et des films suisses, des informations sur le trafic et de nombreuses retransmissions sportives (à la radio sans publicité). Un oui conduirait à la suppression de nombreux programmes ou alors ils coûteraient plus de 365 francs. Voici un exemple : rien que l’abonnement pour voir des matchs de hockey sur glace en Suisse à la télévision coûte aujourd’hui 300 francs par an. Mais l’argument qui compte le plus du point de vue des travailleurs et travailleuses est le suivant : grâce aux redevances et aux prescriptions légales, la SSR doit contribuer à la formation de la libre opinion du public par des informations globales, diversifiées et objectives en particulier pour ce qui et du contexte politique, économique et social. Cette obligation garantit que les citoyens et les citoyennes soient informés objectivement et non pas par la propagande d’entreprises et de personnes très riches et influentes

06 février 2018, Adrian Wüthrich, Président

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