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Perspective session de printemps 2017

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, s’engage aussi au Parlement pour du travail ayant de l’avenir. Le Parlement traitera à nouveau dans la session à venir de nombreux objets qui ont une importance déterminante pour les travailleurs et travailleuses. Au centre de l’attention, il y a la réforme de la prévoyance vieillesse.

C’est volontiers que nous vous présentons la position de Travail.Suisse sur les objets retenus.

22 février 2017, Adrian Wüthrich, Président

Après le non à la RIE III : mettre en œuvre cinq sur cinq le message du peuple !

Malgré une campagne visant à faire peur en faisant croire qu’un non à la RIE III provoquerait l’exode des sociétés multinationales à l’étranger et des pertes d’emplois considérables, le peuple a courageusement renvoyé ce paquet d’allégements fiscaux démesurés à l’expéditeur. Il faut maintenant que le Parlement entende clairement le message du souverain et adopte rapidement une nouvelle réforme qui soit totalement contre-financée par l’économie. suite

En disant non à la RIE III, les citoyens et citoyennes n’ont pas refusé le but initial de la réforme, qui était, à juste titre, d’abolir les statuts fiscaux cantonaux privilégiés pour les holdings et les sociétés d’administration, mais bien un projet d’allégements fiscaux outranciers pour les grandes entreprises devant être payé par la population. Il est heureux de constater que le citoyen et la citoyenne ne se sont pas laissés trop ébranler par les craintes pour l’emploi brandies par les partisans de la réforme, étant davantage soucieux des pertes fiscales considérables que le projet entraînait pour les collectivités publiques. Trop c’est trop et la population a clairement indiqué à la majorité bourgeoise qu’elle refuse de payer par des baisses de prestations ou des hausses d’impôts les pertes fiscales d’une réforme qui n’est pas contre-financée comme cela aurait dû être le cas par l’économie.

Travail.Suisse appelle donc le Parlement à recevoir cinq sur cinq le message du peuple et à élaborer sans délais une réforme correctement contre-financée par l’économie et sans pertes fiscales pour la population. Travail.Suisse avait dès le départ critiqué la manière dont la RIE III avait été engagée en estimant qu’elle provoquerait une recrudescence ruineuse de la concurrence fiscale entre les cantons. Cela s’est rapidement confirmé puisqu’on s’approche davantage d’un taux moyen de 14% (part fédérale de 7,9% comprise) que de 16% tel que pronostiqué par le Conseil fédéral dans son rapport de consultation. L’idéal aurait donc été d’engager la réforme en prévoyant un taux d’imposition minimum des bénéfices autour de 16%. Malheureusement, personne n’a voulu en discuter. Et la réforme provoque une forte baisse des taux d’imposition dans tous les cantons. Pourtant, au départ, le problème ne touchait en réalité qu’une minorité de cantons (VD, GE, BS principalement).

Une réforme devant être contre-financée entièrement par l’économie

Comme il est difficile de faire volte-face, il faut prendre maintenant en considération la réalité à venir de taux d’impositions cantonaux très bas – et encore plus que prévu – pour les entreprises et des pertes fiscales considérables. Il existe donc désormais une marge de manœuvre relative à la part fédérale de l’imposition des entreprises, sans pour autant risquer le départ de sociétés étrangères.

1. Relever légèrement la part fédérale du taux d’imposition des entreprises
C’est la raison pour laquelle Travail.Suisse propose, comme première mesure pour contre-financer correctement par l’économie la RIE III, un léger relèvement de la part fédérale du taux d’imposition des bénéfices des entreprises. En faisant passer le taux actuel de 7,9% à 9%, cela rapporterait environ 400 millions de francs de plus à la Confédération. Et au cas où le Parlement rechignerait devant cette mesure peu douloureuse (la carotte), il faudra alors brandir la menace d’une imposition des gains en capitaux (le bâton). On rappellera que cette proposition figurait dans le projet de consultation du Conseil fédéral et qu’elle aurait permis d’apporter aux cantons des recettes de près d’un milliard de francs et à la Confédération 300 millions de francs.

2. Supprimer l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts
Certains allégements fiscaux exorbitants faits aux entreprises dans le cadre de la RIE III devront tout simplement être biffés. Ainsi, l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts doit être supprimé au niveau fédéral. Car il s’agit d’une mesure non seulement injustifiée – jamais le contribuable ne pourrait bénéficier de baisses d’impôts de cette manière – mais aussi aux conséquences financières imprévisibles, au vu des expériences faites dans des pays qui ont introduit une imposition de ce type.

3. Limiter les possibilités facultatives pour les cantons
Comme les pertes les plus importantes liées à la RIE III auront lieu au niveau des cantons et des communes – avec la forte baisse des taux d’imposition – on peut atténuer ces pertes en limitant la portée des instruments facultatifs pour les cantons, Ces instruments offrent aux entreprises de tels allégements fiscaux qu’elles pourraient pratiquement ne plus payer d’impôt cantonal et communal sur le bénéfice ! Il faut en premier lieu revoir à la baisse les déductions fiscales pour les revenus issus de biens immatériels comme les redevances de licence tirées d’un brevet (patent box). On devrait pouvoir déduire au maximum 50% du bénéfice et non pas 90% ! Par ailleurs, il est inadmissible que les entreprises puissent déduire à 150% les frais de recherche et de développement, donc bien plus que les dépenses réelles ! Une forte correction à la basse s’impose. Enfin, l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, s’il est supprimé au niveau fédéral, devrait aussi l’être au niveau cantonal.

4. Enterrer le projet d’abolition du droit de timbre d’émission
Le non du peuple suisse à la RIE III doit aussi avoir comme conséquence l’abandon immédiat du projet séparé d’abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre. Car il occasionne des pertes fiscales supplémentaires en centaines de millions de francs. Ce projet n’avait été extirpé de la RIE III que pour mieux faire passer la pilule des pertes fiscales. Cette pilule ayant déjà été bien trop dosée au vu du refus du peuple de la RIE III, on peut définitivement enterrer ce projet d’abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre.

13 février 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Congé paternité – un bilan intermédiaire réjouissant

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, a lancé en mai 2016 son initiative en faveur d’un congé paternité. A mi-parcours de la période de collecte, quelque 80‘000 signatures ont déjà été réunies. Le jour de la Saint-Valentin, l’association « Le congé paternité maintenant! », qui se compose des associations faîtières des travailleurs (Travail.Suisse), des familles (Pro Familia Suisse) et des organisations féminines et masculines suisses (alliance F et männer.ch), aborde la dernière étape par une journée de récolte de signatures. suite

L’initiative populaire « Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » a été lancée en mai dernier. Les quelque 140 organisations qui se mobilisent pour ce projet demandent un congé paternité payé de 20 jours, qui pourront être répartis et pris souplement dans l’année qui suit la naissance. Les jeunes pères ne doivent donc pas obligatoirement prendre ce congé en une seule fois, mais peuvent le répartir en plusieurs jours – toujours d’entente avec leur employeur. Comme pour le congé maternité, le financement est prévu par le biais des allocations pour perte de gain (APG), employeurs et salariés cotisant chacun 0,06 pour cent du salaire en plus. Un coût tout à fait réalisable et surtout nécessaire.

La population soutient clairement cette revendication: début février, environ 80‘000 signatures avaient été réunies, ce qui constitue un bilan intermédiaire réjouissant. Ce résultat positif montre bien qu’un congé paternité légal correspond à un véritable besoin. Il est vrai que la situation actuelle est tout sauf satisfaisante. Selon l’art. 329, al. 3 CO (Code des obligations), un jeune père peut prendre un jour de congé pour la naissance d’un enfant, dans le cadre des « heures et jours de congé usuels » accordés par l’employeur; la naissance d’un enfant est donc traitée de la même manière qu’un déménagement!

Le jour de la Saint-Valentin est un jour de récolte de signatures

L’association « Le congé paternité maintenant! » saisit l’occasion de la Saint-Valentin, ce mardi 14 février, pour mener une journée nationale de récolte de signatures. Des collecteurs de signatures sillonneront plusieurs villes, comme Baden, Berne, Olten et Zurich, et distribueront des cœurs bleus en chocolat, fidèles au slogan « J’aime le congé paternité! ». Les passants pourront manifester leur soutien en se faisant photographier avec le gros cœur du congé paternité. Les photographies seront partagées sur la page Facebook de l’initiative (https://www.facebook.com/congepaternite). La journée de récolte de signatures du 14 février constitue le prélude aux activités de récolte de la nouvelle année. Deux nouvelles semaines de récolte de signatures sont prévues début avril et fin mai, lors desquelles les organisations joindront leurs efforts pendant plusieurs jours de suite dans la chasse aux signatures. L’association « Le congé paternité maintenant! » s’est fixé pour objectif de réunir avant les vacances d’été les 100‘000 signatures nécessaires et valables.

Le projet est soutenu par une vaste alliance

L’initiative est soutenue par diverses organisations de jeunesse comme le CSAJ (Conseil Suisse des Activités de Jeunesse), Pro Juventute et Jeunesse.Suisse. Aux côtés de leur parti politique, la Jeunesse socialiste suisse et les Jeunes Verts se sont également prononcés en faveur de l’initiative. La liste des autres soutiens est variée: La FSFP (Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police), l’ASMAC (Association suisse des médecins assistant-e-s et chef-fe-s de clinique), la LCH (Dachverband der Lehrerinnen und Lehrer Schweiz) et l’UNES (Union des étudiant-e-s de Suisse), de même que l’ASI (Association suisse des infirmiers et infirmières), la Fédération suisse des sages-femmes et Insieme Suisse (Fédération suisse des associations de parents de personnes mentalement handicapées). Ce ne sont là que quelques exemples du large soutien dont jouit l’initiative.

L’initiative produit déjà des effets

Depuis le lancement de l’initiative, les choses ont déjà commencé à bouger en matière de congé paternité, aussi bien au sein des pouvoirs publics que dans l’économie privée: en décembre dernier, la Ville de Berne a relevé à quatre semaines le congé paternité – fixé jusqu’ici à trois semaines – pour ses employés. Depuis le début de l’année, le Canton d’Appenzell-Rhodes Intérieures accorde à ses employés cinq jours de congé paternité, au lieu de deux jours auparavant. Et de même, depuis le début de cette année, le groupe d’assurances AXA Winterthur offre 20 jours de congé paternité aux jeunes pères.

On le voit bien: l’idée qu’un congé paternité est nécessaire et opportun, et qu’il est possible de le financer, fait son chemin…

13 février 2017, Hélène Fischer, Collaboratrice de projet Initiative congé de paternité

Une nouvelle ordonnance affaiblit les écoles supérieures

La procédure de consultation relative à l’Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures est en cours (OCM ES) et durera jusqu’au 31 mars 2017. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, met en garde contre l’affaiblissement du domaine de formation des écoles supérieures. Il faut rejeter le projet d’ordonnance dans sa forme actuelle. suite

Les écoles supérieures ES délivrent des diplômes axés sur le marché du travail. Les détenteurs de ces diplômes connaissent le taux de chômage le plus bas quand ils entrent dans la vie professionnelle et tirent de hauts rendements de leur formation. Mais le domaine de formation des écoles supérieures a dû lutter durement ces dernières années. A la suite du développement des hautes écoles spécialisées, il a dû se repositionner sur le marché de la formation. Il y est parvenu grâce aux éléments suivants notamment :

- le positionnement des écoles supérieures au niveau tertiaire
- l’introduction de domaines spécialisés
- l’introduction de plans d’études cadres pour ces domaines spécialisés
- le développement de nouvelles structures (responsables des plans d’études cadres, développement de la conférence des ES et des conférences partielles)
- l’adoption de l’Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), qui a apporté un nouveau financement et la libre circulation des étudiants
- l’introduction de titres anglais pour les filières de formation, mais pas pour les études postdiplômes EPD
- la liaison avec le cadre national des certifications Formation professionnelle (CNC).

Il faut cependant continuer de travailler à ce repositionnement. Il convient donc de revoir l’OCM ES, d’en développer les points forts et d’en corriger les faiblesses. Mais le projet présenté a plutôt tendance à affaiblir les points forts et à ne pas corriger les faiblesses. Trois exemples :

Il manque une protection de la notion d’école supérieure

Dans la procédure actuelle de reconnaissance selon l’OCM ES, ce sont les filières de formation qui font l’objet d’une reconnaissance, mais pas les écoles supérieures. Conséquence : l’appellation « école supérieure » n’est pas protégée. C’est une des faiblesses du système des ES, qui nuit à leur positionnement sur les plans national et international Pour renforcer l’identité des écoles supérieures, il faut prévoir la disposition suivante : Ne peut se prévaloir du nom d’école supérieure que celle qui offre au minimum une filière de formation reconnue sur le plan fédéral. Toute infraction sera punie.

Il existe une inégalité de poids entre les organisations économiques et les institutions de formation qui sont coresponsables des plans d’études cadres

Dans l’OCM ES actuelle, les prestataires de la formation sont nommés en premier. Cette prééminence correspond certes à beaucoup d’égards à la réalité actuelle, en ce sens que l’engagement financier et en personnel des institutions dans l’élaboration des plans d’études cadres est souvent plus grand que celui des organisations économiques. Mais pour le système des ES, ce serait une plus-value si les organisations économiques assumaient plus de responsabilités. Un réel partenariat entre les deux acteurs, d’un point de vue financier et humain, devrait être l’objectif de la nouvelle OCM ES. Le projet inverse simplement les rôles, attribuant le rôle principal aux organisations économiques. La force agissante du système des ES, qui vient des institutions de formation, est dévaluée sans nécessité. Pour mieux assurer la responsabilité commune des organisations économiques et des prestataires de la formation, il faut recourir à une nouvelle formulation dans l’OCM ES, soulignant cette responsabilité commune: Les plans d’études cadres sont élaborés et publiés en commun par les organisations économiques et les prestataires de la formation, qui se donnent ainsi une organisation appropriée.

La suppression de domaines spécialisés affaiblit le système des ES

L’OCM ES actuelle inclut huit domaines spécialisés. Dans la nouvelle ordonnance, ils doivent disparaître en tant que principes structurels et organisationnels. Bien que des enquêtes auprès de spécialistes aient montré que « le système actuel est largement soutenu par les acteurs » et qu’une étude recommande « de s’y tenir en principe » et de ne procéder qu’à des « adaptations ponctuelles » , le SEFRI propose juste le contraire.

La répartition en domaines spécialisés, que pratiquent au demeurant aussi les universités et les Hautes écoles spécialisées, est un principe structurel et organisationnel important. Pour ceux qui s’intéressent à une formation, elle constitue un filtre de recherche, pour les organisations économiques et les écoles supérieures, une marque d’appartenance, et pour les statistiques, un critère d’évaluation. Mais pas seulement : Il se crée des synergies et une répartition des coûts justifiée entre les responsables des plans d’études cadres d’un domaine spécialisé, ce qui est surtout un avantage pour les plus petits domaines. Si ces structures disparaissent, une bonne part de l’efficience et de l’efficacité du système se perd, mais aussi de sa qualité, parce que la différenciation au sein des domaines spécialisés est une composante importante de la culture de la qualité du système des ES. Le maintien des domaines spécialisés est indispensable.


h2. Remarque finale

La nouvelle mouture de l’OCM ES a demandé deux ans de travail. Deux études ont été
effectuées. Travail.Suisse et bien d’autres organisations ont consacré beaucoup de temps à des douzaines de séances et autres ateliers de travail. Pour constater in fine que le projet présenté entraîne un affaiblissement au lieu d’un renforcement des écoles supérieures. Travail.Suisse espère que le Département de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR du Conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann va remettre l’ouvrage sur le métier et présenter aux partenaires un projet qui n’affaiblisse pas les écoles supérieures, mais les renforce.

13 février 2017, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

Il n’y a rien à craindre pour les emplois
en disant non à la RIE III

Parce que la Suisse n’a plus le choix – elle doit supprimer les régimes fiscaux cantonaux privilégiés – un non à la RIE III obligera le Parlement à présenter rapidement un nouveau projet correctement contre-financé par l’économie. Il n’y a donc rien à craindre pour les emplois en disant non. suite

Il est juste de vouloir supprimer les régimes fiscaux cantonaux privilégiés pour les holding et les sociétés d’administration étrangères, devenus incompatibles avec les standards fiscaux internationaux, car ils sont contraires à l’égalité fiscale. Mais malheureusement les élites politico-économiques en ont profité pour baisser massivement les impôts des entreprises sans que cela soit nécessaire. D’où des pertes fiscales de 1,3 milliards de francs pour la Confédération et de plusieurs milliards de francs pour les cantons, surtout du fait de la baisse de leurs taux d’imposition des entreprises. Prévue pour entrer en vigueur en 2019, la réforme a déjà provoqué une recrudescence de la concurrence fiscale entre cantons. Alors que le taux d’imposition moyen des entreprises en Suisse a déjà baissé entre 2005 et 2014 de plus de 4 points de pourcentage passant de 22 à 18 , on se dirige maintenant vers moins de 16 suite aux mesures décidées ou prévues par la plupart des cantons (par exemple Vaud de 22,8% à 13,8%, GE de 24,2% à 13,5%, BS de 22,2% à 13%, SH de 16% à 12%, FR de 19,9% à 13,7% etc.).

Un chèque en blanc

A ces lourdes pertes fiscales s’en ajoutent d’autres d’’ampleur inconnue, la réforme prévoyant pour les cantons des instruments facultatifs : adaptation des impôts cantonaux sur le capital, déductions massives pour les revenus tirés de brevet (90%), déductions pour les frais de recherche et de développement (jusqu’à 150%, bien plus que les dépenses réelles !), impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Le Parlement a certes fixé une limite aux divers allégements. Mais elle est extrêmement basse, le cumul des allégements ne devant pas dépasser 80% du bénéfice net imposable avant leur déduction. Ainsi, en exploitant à fond les outils de la boîte fiscale, les entreprises ne paieront plus 100% mais 20% de l’impôt cantonal et communal. Cela est choquant au vu de l’égalité fiscale avec le contribuable. Il en résulte le fait que les citoyens et citoyennes devront se prononcer sur un projet dont on ignore largement l’ampleur des pertes fiscales. Dire oui c’est donc accepter un chèque en blanc ou un chèque qui ne serait pas complètement provisionné.

Ce qui est par contre sûr c’est que les pertes en milliards de francs seront payées par la population par des hausses d’impôts ou des baisses de prestations, le Parlement ayant renoncé à toute mesure de contre-financement par l’économie. Cela est profondément injuste vu que les infrastructures des collectivités publiques profitent évidemment aussi aux entreprises et qu’elles leur sont même indispensables pour développer leurs activités. De nombreux cantons ayant déjà des problèmes financiers, il va sans dire que la réforme aggravera les programmes d’économie en cours ou sera à l’origine de nouvelles coupes de prestations.

Les partisans de la RIE III font croire qu’un non à la réforme provoquera le départ de bon nombre de sociétés privilégiées avec la perte correspondante d’emplois et de recettes fiscales et veulent donc intimider les citoyens et citoyennes pour qu’ils n’osent pas dire non. Or, cette argumentation ne résiste pas aux faits : primo, comme les cantons sont en train de baisser fortement leurs taux d’imposition, le risque que les sociétés en question partent à l’étranger est très faible et le faible nombre de partants potentiels ira en premier lieu vers les cantons aux taux d’imposition les plus bas. Secundo, l’implantation d’entreprises étrangères dépend d’un ensemble de facteurs – pas seulement la fiscalité – et la Suisse est à cet égard l’un des meilleurs sites d’implantation au monde grâce à ses très bonnes infrastructures, son excellent système de formation, sa main-d’œuvre qualifiée, son marché du travail flexible, sa forte capacité d’innovation, son administration efficace etc. Tertio, c’est si on dit oui à la RIE III que le risque de pertes d’emplois est le plus grande : car les lourdes pertes fiscales en cas de oui réduiront les prestations de service public, ce qui impliquera des suppressions de poste ou au mieux un gel des embauches avec le risque d’une pression supplémentaire sur les conditions de travail. L’alarmisme des partisans de la réforme en cas de non au sujet des pertes fiscales et des pertes d’emploi n’est donc pas crédible. Il faut espérer que les citoyens et citoyennes s’en rendront compte et ne se laisseront pas gagner par la peur.

En outre, comme un non du peuple à la réforme ne sera pas un non à la suppression des régimes fiscaux cantonaux – leur abrogation n’est plus guère contestée – mais un non aux lourdes pertes fiscales, le Parlement devra présenter rapidement un nouveau projet s’il ne veut pas infliger un grave préjudice à la place financière et économique. Les mesures pour contre-financer adéquatement la réforme par l’économie sont d’ailleurs connues. Le Parlement pourra ainsi décider s’il veut imposer les gains en capitaux (le projet de consultation du Conseil fédéral le prévoyait), renoncer à l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre ou encore augmenter légèrement le taux fédéral d’imposition des bénéfices des entreprises (ce qui serait justifié et supportable du fait que les baisses en cours de réalisation des taux d’imposition cantonaux vont clairement au-delà de ce que le Conseil fédéral avait pronostiqué). Un refus de la réforme devrait aussi entraîner le retrait du projet séparé de l’élimination du droit de timbre d’émission sur le capital propre car il occasionne de très lourdes pertes fiscales.

Un non de la population à la troisième réforme de l’imposition des entreprises représente en fin de compte une chance : un projet plus équilibré et plus juste réduira le fossé malsain qui s’est creusé entre l’économie et la population en raison de l’écart croissant entre les rémunérations abusives pour les managers des grandes sociétés et l’évolution des salaires en général. Ce serait tout bénéfice pour la cohésion nationale et sociale et donc aussi pour l’économie qui n’évolue pas dans un monde distinct.

24 janvier 2017, Denis Torche, Responsable de la politique financière et fiscale

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