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Attaque contre la protection des travailleurs et travailleuses

La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a accepté la mise en œuvre des deux initiatives parlementaires Graber (16.414) et Keller-Sutter (16.423) et démarré ainsi une attaque frontale contre la loi sur le travail. Il s’agit de faire sauter la saisie du temps de travail, lever la durée maximale de la semaine de travail et réduire la durée du repos. Ce cocktail est imbuvable eu égard à la santé des travailleurs et travailleuses. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, ne peut accepter ce démontage de la protection des travailleurs et travailleuses et continuera à le combattre avec force. suite

Les deux initiatives parlementaires exigent pour certaines catégories de travailleurs et travailleuses de lever la durée maximale de la semaine de travail de 45 heures et d’abaisser à huit heures la durée des repos minimaux. De plus, il s’agit de libérer les travailleurs exerçant des fonctions dirigeantes et les spécialistes de la saisie du temps de travail. On attaque ainsi des dispositions centrales de la loi sur le travail, ce qui signifie pour une grande partie des travailleurs et travailleuses en Suisse des jours de travail plus longs, moins de temps de repos, du travail effectué gratuitement et une augmentation du stress et des risques pour la santé.

« Cette coupe rase ne se justifie en rien car la Suisse a déjà un droit du travail très libéral avec des temps de travail longs et flexibles » indique Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse. Au cours des dernières années déjà, le stress, la charge de travail et le burn-out ont fortement augmenté, comme le montrent différentes études. Et le « Baromètre. Conditions de travail », de Travail.Suisse, montre que la perte de l’autonomie temporelle dans le monde du travail est ressentie comme la plus importante détérioration des conditions de travail (voir Baromètre. Conditions de travail 2016). L’acceptation des interventions parlementaires menace de détériorer encore une fois massivement la situation de surcharge pour les travailleurs et travailleuses et de compliquer la conciliation de la vie professionnelle, familiale, privée et de la formation continue.

La suppression de la saisie du temps de travail fait sauter de nombreuses dispositions de protection de la santé. Le maintien des temps de repos, l’interdiction du travail de nuit, le dimanche sans travail, la rémunération des heures supplémentaires ainsi que le travail à temps partiel nécessitent en tant que tels la saisie du temps de travail. Une dérégulation de la saisie du temps de travail, acceptée par Travail.Suisse, est déjà en vigueur depuis le 1.1.2016. « Il est totalement incompréhensible que la commission du Conseil des Etats veuille aller encore plus loin » indique Adrian Wüthrich. Travail.Suisse luttera de manière déterminée contre ce démontage rapide et global de la loi sur le travail.

Pour plus d’informations : Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Tél. mobile : 079 287 04 93

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2017 09 01 Arbeitsgesetz WAK f.docx 40 KB

01 septembre 2017, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Un Oui à la Prévoyance vieillesse 2020 est dans l’intérêt de toutes les générations

Les opposants à la Prévoyance vieillesse 2020 cherchent à braquer les générations les unes contre les autres. Dans la campagne, les jeunes servent de prétexte pour que les employeurs puissent réduire plus facilement les prestations plus tard si le Non passait. Les opposants allèguent qu’un refus vaudrait mieux pour l’équité intergénérationnelle, ce qui relève de l’idéologie pure, et veut détourner l’attention des associations patronales, qui souhaitent reporter l’augmentation des coûts dus à la croissance démographique sur la population. C’est tout simplement jouer avec le feu, d’une manière irresponsable. Car, si la Prévoyance vieillesse 2020 était refusée, il faudrait prendre dans quelques années des mesures d’économies beaucoup plus drastiques ou générer des recettes supplémentaires bien plus importantes. Toutes les générations en pâtiraient et en particulier les jeunes. Accepter la Prévoyance vieillesse 2020 n’est pas une question de générations, mais de raison politique. suite

On a beau tourner et retourner la question dans tous les sens : une prévoyance vieillesse stable sera un peu plus coûteuse à l’avenir en raison du vieillissement de la population. Ce vieillissement de la société a son prix, du fait aussi que les babyboomers – des générations à forte natalité – sont en passe de partir à la retraite. C’est pourquoi dans la Prévoyance vieillesse 2020, toutes les générations doivent un peu contribuer à la stabilité financière et à des rentes sécurisées. Tous feront des sacrifices. En contrepartie, tout le monde bénéficiera de rentes sécurisées et d’adaptations opportunes moyennant des coûts acceptables. Les opposants à la réforme s’emploient désormais à jouer les générations les unes contre les autres et suggèrent notamment à la jeune génération l’idée que c’est à eux de payer la note pour les aînés. On dissimule sans vergogne le fait que si le Non passait, la jeune génération serait celle qui se retrouverait dans une situation fâcheuse. Et les coûts seraient assurément plus élevés qu’avec la Prévoyance vieillesse 2020.

La réforme profitera aux jeunes

Qu’apportera concrètement la Prévoyance vieillesse 2020 aux jeunes générations ?

• Le financement additionnel par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée apportera une assise financière solide à l’AVS et empêchera un trou de plusieurs milliards dans ses caisses, que les jeunes générations seraient seules à devoir renflouer. Avec la Prévoyance vieillesse 2020, les retraitées et retraités actuels contribuent aussi aux dépenses supplémentaires nécessitées par le vieillissement de la société. Et cela n’est que justice.

• La modernisation et l’adaptation judicieuse au monde du travail actuel : grâce à la Prévoyance vieillesse 2020, le travail à temps partiel est mieux assuré dans la caisse de pension. Le handicap que constitue le travail à temps partiel – de plus en plus important sur le marché du travail – sera enfin écarté. De ce fait, quiconque travaille à temps partiel, comme de nombreux jeunes – par exemple parce qu’ils ont une famille ou suivent une formation continue – ne sera plus pénalisé.

• La suppression du financement croisé des jeunes pour les aînés dans les caisses de pension: Actuellement, en raison du taux de conversion élevé pour les nouveaux retraités, les rentes des aînés sont cofinancées grâce à l’argent généré dans les caisses de pension par les jeunes générations. L’abaissement du taux de conversion permettra de supprimer ce financement croisé non désiré. Cela signifie qu’une plus grande partie des rendements générés grâce à la Prévoyance vieillesse 2020 profitera à la jeune génération.

• Les jeunes générations ont besoin de générations plus âgées dont les finances soient mieux assurées. Elles ont un intérêt personnel à une solidarité intergénérationnelle organisée au niveau de la société tout entière et à une AVS solidement financée. Le financement additionnel que prévoit la Prévoyance vieillesse 2020 empêche que les jeunes générations doivent s’engager elles-mêmes davantage financièrement pour leurs aînés au sein de leur famille. Toute personne âgée de 65 ans qui peut partir à la retraite dans de bonnes conditions a en outre la capacité d’entreprendre d’autres tâches importantes pour la société. Ainsi, elle peut s’occuper de ses propres petits-enfants, ce qui permet aux jeunes parents de mieux s’investir selon leurs souhaits dans la vie active, en dépit de la pénurie d’offres de gardes d’enfants.

Le compromis en matière de rentes est nécessaire également pour les retraitées et retraités

Aux yeux des opposants, les retraitées et retraités actuels ne feraient que payer sans profiter le moins du monde de la réforme. Cela aussi est tout à fait faux : la réforme permet de financer l’AVS sur des bases plus solides. Un léger relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée permet de couvrir le coût du vieillissement démographique pour les prochaines années. Les retraitées et retraités actuels profiteront immédiatement d’une solidité accrue des finances de l’AVS : c’est le seul moyen de pouvoir adapter leurs rentes tous les deux ans à l’évolution des salaires et des prix – c’est-à-dire à l’indice dit mixte. Par contre, le fait que les retraités actuels ne recevront pas le supplément AVS de 70 francs est cohérent : quiconque a pris sa retraite avant 2018 n’est pas concerné non plus par l’abaissement du taux de conversion. Les retraitées et retraités actuels ne subissant pas de diminution de la rente de leur caisse de pension, ils n’auront donc pas besoin de mesures de compensation.

La Prévoyance vieillesse 2020 offre une avancée importante aux travailleurs âgés

On ne mentionne pas assez les progrès que la Prévoyance vieillesse 2020 offre aux travailleurs d’un certain âge soumis à des pressions :

• En dépit de la baisse des taux de conversion, toute personne qui se trouve à la veille de sa retraite aura une rente garantie – par le biais de la Prévoyance vieillesse 2020 – grâce aux subventions solidaires de la Fondation Fonds de garantie LPP.

• Quiconque perd son emploi aujourd’hui et n’en retrouve pas un nouveau avant la retraite, perd aussi son droit à une rente de sa caisse de pension. La Prévoyance vieillesse 2020 met un terme à cette double sanction. Quiconque perd son emploi après 58 ans pourra rester affilié à sa caisse de pension et aura le droit de toucher plus tard une rente de cette même institution. Un progrès significatif et socialement plus équitable, qui prévient une pauvreté indigne liée à l’âge.

• Etant donné que les bonifications de vieillesse et donc les contributions de la caisse de pension de la catégorie âge moyen et plus de 55 ans se rapprochent, les travailleurs âgés sont devenus moins « chers » en comparaison avec les plus jeunes. De ce fait, l’un des prétextes importants de la discrimination due à l’âge n’existe plus.

• La retraite flexible est importante elle aussi pour les travailleurs âgés, car elle permet de trouver des solutions individuelles en fonction de l’état de santé de chacun et de la situation sur le marché du travail.

La compensation offre une solution équitable entre riches et pauvres

Dans l’ensemble, on peut nettement affirmer que la Prévoyance vieillesse 2020 profite concrètement à toutes les générations. Ce sont surtout les travailleurs aux bas et moyens revenus qui ont tendance à profiter de la réforme et ce, parce que les bas revenus sont mieux sécurisés dans leur caisse de pension, grâce aussi au supplément AVS et au droit à une rente de la caisse de pension en cas de perte d’emploi. Ces questions d’équité devraient faire l’objet de discussions plus approfondies, plutôt que celles portant sur les générations. Au lieu de jouer les générations les unes contre les autres, et se faire passer pour des victimes, les jeunes politiciens et les jeunes banquiers issus des partis bourgeois devraient se rappeler ces corrélations.

Une raison politique au lieu d’une polémique à bon marché

L’AVS est l’institution sociale intergénérationnelle la plus importante de Suisse. Elle ne mérite pas de faire le jeu de polémiques à bon marché, engendrées par de jeunes politiciens trop ambitieux – issus des riches milieux économiques et probablement soutenus par les ploutocrates bourgeois. Il n’est dans l’intérêt de personne de braquer les générations les unes contre les autres, et c’est contraire aux pratiques helvétiques. Les auteurs de ce spectacle désolant sont dans les coulisses des unions patronales et du PLR sous la houlette d’Ignazio Cassis, son candidat au Conseil fédéral. Pendant des années, ils ont réclamé un abaissement du taux de conversion et un relèvement de l’âge de la retraite des femmes. Maintenant qu’on a abordé la question, ils montent les générations les unes contre les autres au nom de l’idéologie, surtout pour créer de meilleures conditions en vue de nouvelles réductions dans la prévoyance vieillesse, par le biais d’un Non à la Prévoyance vieillesse 2020. Voilà qui est à la fois décevant et irresponsable vis-à-vis de toutes les générations.

Certes, la Prévoyance vieillesse 2020 a un prix. Mais contrairement au maintien du statu quo, elle sécurise les rentes et modernise judicieusement la prévoyance vieillesse pour toutes les générations et ce, surtout, pour les bas et moyens revenus et à des coûts tout à fait abordables. Ne rien faire coûtera bien davantage aux jeunes générations, parce qu’elles seront alors seules à devoir combler les trous existants. C’est pourquoi seul un double Oui sera juste du point de vue générationnel.

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2017 08 21 Altersvorsorge 2020 Ein-nein-waere-fuer-alle-Generationen-schlecht f.docx 18 KB

21 août 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

107’075 signatures vont favoriser la percée du congé paternité

Le 15 août, la Chancellerie fédérale a fait savoir officiellement dans la Feuille fédérale que l’initiative « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » avait abouti. Le Conseil fédéral va maintenant devoir dire s’il soutient un congé de paternité de 20 jours ouvrables. Une chose est claire : La Suisse peut se le permettre. L’allocation pour perte de gain présentera cette année un bilan équilibré et, selon les pronostics, accumulera d’ici à 2030 une fortune de 2,5 milliards de francs. Les quatre semaines proposées pourraient donc théoriquement être financées par les réserves pendant quatre ans. suite

Le 4 juillet, Travail.Suisse et d’autres organisations ont déposé à la Chancellerie fédérale 107’455 signatures à l’appui d’un congé paternité. Beaucoup d’activistes de la société civile et de 160 organisations impliquées dans le projet sont venus à Berne, montrant ainsi de manière impressionnante l’ampleur de l’alliance. Grâce à leur soutien, il a été possible de collecter les signatures nécessaires en une année seulement à partir du lancement de l’initiative. À la fin, plus de 130’000 signatures avaient été rassemblées – dont 10 pour cent n’étaient pas valables. Le temps a manqué pour faire valider par les communes quelque 10’000 signatures.

59’607 signatures en ligne représentent un record suisse

Si l’on compte les quelque 60’000 signatures enregistrées en ligne, on dépasse les 130’000 signatures. Si l’on compte les signatures enregistrées en ligne qui n’ont pas été renvoyées sur papier, on arrive à un total de 160’000 personnes ayant soutenu le projet. La collecte de signatures en ligne en faveur du congé paternité est donc celle qui a obtenu le plus grand succès en Suisse, un record suisse pour ainsi dire. Le compteur des signatures récoltées sur la plate-forme Internet a enregistré à la fin un total de 59’607, dont la moitié seulement, hélas, a été imprimée, signée et renvoyée. À noter que 70% environ de ces 59’607 signatures en ligne émanaient de femmes. Sur Facebook, sur 9’000 fans, 71% sont aussi des femmes. Et parmi elles, 40% ont entre 25 et 34 ans. Le projet est donc particulièrement soutenu par celles qui sont le plus concernées par la question des enfants et qui ressentent au plus près les exigences actuelles du monde du travail. Cette tendance recouvre celle qui était apparue dans l’enquête représentative effectuée en 2015 par l’Institut LINK, sur mandat de Travail.Suisse. Les femmes ont été 85% à soutenir un congé paternité (pour ou plutôt pour), les hommes, 77%. Au total, 81% des personnes interrogées se sont déclarées favorables à un congé paternité.

Votation populaire en 2020 ou 2021 vraisemblablement

La délibération sur l’initiative populaire va prendre maintenant quelques années. Le Conseil fédéral doit se faire relativement vite une opinion sur le congé paternité. Au plus tard une année après le dépôt de l’initiative, soit jusqu’au 4 juillet 2018, il doit présenter au Parlement son message accompagné d’une recommandation de vote. Si le Conseil fédéral ou le Parlement oppose un contre-projet à l’initiative, la loi permet une prolongation d’une année. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont ensuite 1,5 année pour traiter l’initiative, votes finals compris. Sans contre-projet, le processus pourrait durer jusqu’au 4 janvier 2019. Le vote final devrait donc intervenir lors de la première session de la nouvelle législature. Ce sont là les délais maximaux. Il est tout à fait possible que l’initiative populaire soit traitée avant les élections. Avec un contre-projet, le nouveau Parlement bénéficierait d’une année de plus. Environ 10 mois après les votes finals du Parlement, l’initiative passe devant le peuple. Ce serait donc au plus tard au second semestre 2020 ou au premier semestre 2021. Le congé paternité ne serait pas introduit immédiatement après. Si l’initiative était acceptée par une majorité du peuple et des cantons, le Parlement devrait adapter les lois nécessaires, selon les dispositions transitoires de notre initiative. Si aucune solution n’aboutit, le Conseil fédéral doit introduire le congé paternité par voie d’ordonnance. Si le politique ne se presse pas et que notre initiative est acceptée, il faudra attendre le 1er janvier 2025 pour que les premiers pères puissent bénéficier de quatre semaines prises sur leur temps de travail pour s’occuper de leur famille. Vu que l’initiative pour un congé paternité prévoit que les 20 jours puissent être pris de manière flexible, le père peut répartir ces jours à son gré, ce qui tient compte des besoins différents des familles et des entreprises.

Le fonds APG aura accumulé 3,7 milliards de réserve en 2035

Des interpellations parlementaires ont montré que l’introduction d’un congé paternité ne nécessitait pas de manière urgente une modification de la Constitution fédérale. Le Parlement pourrait mettre en œuvre ce congé encore plus rapidement si la volonté politique était présente. L’initiative populaire donne une chance au Parlement, après 2016, de revenir sur la question du congé paternité. Comme le congé maternité, le congé paternité doit être financé par les APG. Les employeurs connaissent le processus de déduction APG. Selon un rapport de 2013, le Conseil fédéral estime le coût total d’un congé paternité à environ 385 millions de francs, pour autant que tous les pères prennent un congé de 20 jours. Les derniers pronostics concernant le budget des APG, émis fin juin 2017 par l’Office fédéral des assurances sociales, indiquent un résultat d’exploitation annuel positif jusqu’en 2035. Le capital du fonds APG aura augmenté d’ici là à presque 3,7 milliards de francs (au vu du bon résultat du premier semestre 2017 du fonds APG, on estime que la perte prévue de 19 millions de francs peut se transformer en un résultat positif). La diminution des jours de service qui accompagne le développement de l’armée est prise en compte et on table sur un prélèvement de 0,45% du salaire. En admettant que tous les pères ne prendront pas les 20 jours du congé paternité, ce qui est regrettable, on peut financer ce congé par la seule augmentation du prélèvement APG à 0,5% du salaire, soit le taux en vigueur jusqu’à la fin 2015. C’est faisable – pour l’économie comme pour les travailleurs. La politique peut ainsi réagir de manière relativement favorable à un grand besoin sociétal.

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2017 08 21 Vaterschaftsurlaub Wie-weiter f.docx 18 KB

21 août 2017, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Plaidoyer pour des soins infirmiers de qualité et suffisants

Travail.Suisse soutient l’initiative populaire « pour des soins infirmiers forts » selon la décision que son comité a prise en juin dernier. Parce que nous serons toujours plus nombreux à avoir besoin de personnes actives dans la branche des soins infirmiers. Parce qu’il est urgent de revaloriser le travail et les conditions de travail de toutes les personnes qui nous soignent aujourd’hui et nous soigneront demain. suite

C’est un fait : notre société est vieillissante et ce vieillissement s’accompagne aussi d’un accroissement des besoins en soins de qualité. Personne ne conteste le fait que seuls des professionnels bénéficiant d’une formation reconnue seront à même de répondre à cette demande. Le texte de l’initiative va pouvoir donner une réponse à ce défi de différentes manières. En rendant le métier d’infirmier et d’infirmière plus attrayant grâce à un surplus d’autonomie, en prévoyant des conditions de travail modernes et attractives et en obligeant le Conseil fédéral à agir vite.

Le Parlement a eu l’occasion de se pencher sur la problématique que le texte de l’initiative populaire souhaite améliorer. Or, tiraillé par de nombreux intérêts contraires, le Conseil national n’en a tout simplement pas débattu. C’était le 26 avril 2016. Suite à ce refus de discuter et de résoudre de nombreux problèmes actuels et futurs, l’Association des infirmières et infirmiers ASI a lancé son initiative populaire. Ce reprend l’essentiel du texte défendu alors par le Conseiller national bernois Rudolf Joder et y ajoute une obligation d’agir rapidement pour le Conseil fédéral.

La formation d’infirmier et infirmière est sérieuse et exigeante, elle est donnée en haute école spécialisée. Au contact quotidien et direct avec les patients, infirmières et infirmiers développent une expertise précieuse en matière de soins adaptés. Pourtant, la loi sur l’assurance maladie Lamal leur refuse la possibilité de facturer directement leurs prestations aux caisses maladies. Tout doit passer par la prescription ou le mandat d’un-e médecin. Le premier texte Joder était pourtant de nature à rassurer les défenseurs de la simplification administrative car il n’y aucune nécessité ni justification à ce que tous les soins, infirmiers surtout, soient prescrits par un-e médecin.

Un surplus d’autonomie pour économiser des coûts inutiles

Tout d’abord, les professionnels de la santé seront plus autonomes. Ils seront autorisés à facturer leurs prestations purement infirmières directement aux caisses maladie. Le Conseil fédéral craignait une augmentation des coûts car pour lui, davantage de groupes professionnels pouvant facturer leurs services revient à augmenter l’offre, donc à augmenter la demande et au final augmenter les coûts à la charge de la Lamal. Cela se constate avec l’ouverture de cabinets médicaux : sans réglementation, l’arrivée d’un nouveau cabinet médical spécialisé entraîne automatiquement une hausse des consultations à la charge de l’assurance maladie. L’offre a suscité la demande.

Cette comparaison n’a pas lieu d’être avec ce que vise l’initiative. Tout d’abord parce que la définition des soins infirmiers fournis sous la propre responsabilité des infirmiers-ières devra être faite par le Parlement. C’est ce que prévoit l’une des dispositions transitoires. Il n’y a donc aucun risque d’abus : seuls seront fournis les soins nécessaires et clairement définis.

Second argument plaidant en faveur de l’autonomisation du métier d’infirmier-ière est ce casser cette dépendance des infirmiers et infirmières à une autorité médicale (le-la médecin) pour des soins autres que des soins de traitement. Car cette prescription obligatoire de soins infirmiers aujourd’hui n’est pas gratuite, elle coûte même très cher. Actuellement, la situation est quelque peu hypocrite : l’infirmière ou l’infirmier a la responsabilité professionnelle d’évaluer le besoin en soins requis du patient ; il ou elle doit planifier et effectuer les mesures de soins qui résultent de son évaluation ; enfin, c’est l’infirmière, et pas le médecin, qui est responsable des erreurs dans ce domaine. Cette situation se justifie car l’infirmier-ère a fait des études en soins infirmiers et le médecin des études de médecine. Il s’agit d’être conséquent jusqu’au bout : pouvoir facturer des soins infirmiers dont on est responsable, sans passer par le ou la médecin, est une évidence. Les soins de traitement continueront d’être prescrits uniquement par le ou la médecin. Il est même possible que le texte, s’il est accepté, conduise à quelques économies… !

Des conditions de travail modernes et attrayantes, rapidement !

La Confédération devra édicter des dispositions d’exécution, au chapitre desquelles figurent la rémunération des soins infirmiers, les conditions de travail adaptées et la possibilité de développement professionnel de toute personne exerçant dans le domaine des soins infirmiers. Travail.Suisse y voit là l’opportunité d’assurer une meilleure conciliation entre l’activité professionnelle et la vie de famille, ainsi qu’une manière efficace de lutter contre des salaires abusivement bas. Offrir une possibilité de développer sa carrière à chacun-e est aussi très important pour attirer des jeunes motivé-e-s dans le domaine des soins infirmiers.

Le texte de l’initiative demande même au Conseil fédéral d’être imaginatif pour combler la pénurie de main d’œuvre qualifiée dans le domaine des soins qui a déjà court. Une autre disposition transitoire lui demande de prendre des mesures efficaces dans un délai de 18 mois après l’acceptation par le peuple et les cantons de l’initiative. Car le travail parlementaire est long et le manque d’infirmiers et d’infirmières sévit déjà aujourd’hui : le comité d’initiative relève que 10’000 infirmières de plus auraient dû être formées au cours des cinq dernières années pour répondre aux besoins. On ne peut donc pas attendre encore une fois que le Parlement prenne des décisions selon le courant normal.

Toutes ces raisons ont conduit les membres de Travail.Suisse à soutenir l’initiative populaire sur les soins infirmiers et à encourager chacun et chacune à signer l’initiative (www.pour-des-soins-infirmiers-forts.ch ou sur https://wecollect.ch/fr/campaign/soins-initiative). Le délai de récolte court jusqu’en juillet 2018.

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2017 08 21 Pladoyer-pour-des-soins-infirmiers-de-qualite-et-suffisants f.doc 46 KB

21 août 2017, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique d'égalité Drucker-icon

L’initiative sur le congé paternité sera déposée le 4 juillet et dès lors, le politique reprendra la main

En l’espace d’un an seulement, il a été possible de récolter 130’000 signatures pour l’initiative « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille ». L’immense soutien recueilli dans toutes les régions du pays montre à quel point la population désire introduire enfin un congé paternité en Suisse. Avec le dépôt officiel de l’initiative le 4 juillet 2017, la balle sera de nouveau dans le camp du politique: l’initiative sera soumise à la votation populaire fin 2020 – au plus tard fin 2021 en cas de contre-projet – et un congé paternité de quatre semaines pourrait devenir réalité le 1er janvier 2025. suite

Une vaste alliance de la société civile, composée des associations faîtières de Travail.Suisse, Alliance F, männer.ch et Pro Familia Suisse, a permis de récolter les signatures en une année. Il convient de souligner en particulier la parfaite interaction des organisations, le soutien incroyable d’innombrables bénévoles, mais aussi la campagne en ligne, une première unique en son genre. Tous ces facteurs ont été essentiels pour contribuer au succès qui sera fêté lors du dépôt officiel le 4 juillet.

En cas de Oui à l’initiative, le congé paternité sera introduit au plus tard en 2025

Après le dépôt de l’initiative le 4 juillet 2017, le Conseil fédéral aura une année pour soumettre son Message au Parlement, avec sa recommandation de vote (4 juillet 2018). Ensuite, le Conseil national et le Conseil des Etats auront un an et demi pour traiter l’initiative, vote final compris (4 janvier 2020). Si le Conseil fédéral ou le Parlement soumettent un contre-projet, le temps de traitement pourra être prolongé d’un an au maximum (4 janvier 2021). L’initiative sera soumise au peuple environ dix mois après le vote final du Parlement (automne 2020 ou automne 2021). Les dispositions transitoires du texte de l’initiative prévoient que le Parlement devrait – si le peuple et les cantons votent Oui – créer les lois nécessaires et introduire le congé paternité dans les trois ans. Sinon, le Conseil fédéral devra procéder par ordonnance trois ans après l’acceptation (de l’initiative). Le congé paternité pourra donc être introduit au plus tard le 1er janvier 2025. Cette chronologie montre une chose: la patience est de mise. Au cours des mois à venir, il sera important d’accompagner le projet au sein de l’administration et du Parlement, ainsi qu’auprès du public. Le travail ne fait que commencer !

Dans la vie active, concilier vie familiale et vie professionnelle est un défi majeur

Les femmes et hommes politiques du Conseil national et du Conseil des Etats doivent comprendre que le congé paternité est une pièce maîtresse du puzzle pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle – l’un des défis majeurs de la vie active moderne. Il va de soi que le travail à temps partiel et le congé parental sont également de précieux moyens d’harmoniser activité professionnelle et garde d’enfants, mais l’initiative se concentre sur le congé paternité. Fin avril, la Commission de l’UE a proposé aux Etats membres d’accorder un congé paternité payé d’au moins dix jours et d’introduire un congé parental. De plus, les pays de l’OCDE offrent en moyenne huit semaines de congé paternité. Une directive proposée par la Commission européenne porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et sur une adaptation plus souple aux besoins d’encadrement qui évoluent. La Suisse reste à la traîne.

Tous les Etats de l’UE ont légiféré sur le congé paternité

Tous les Etats de l’UE ont des dispositions légales pour un congé paternité ou un congé parental. Là encore, la Suisse fait cavalier seul: aucune de ses lois ne fait état d’un congé paternité. Un jeune père obtient un jour de congé – comme pour un déménagement. Mais la loi n’est même pas explicite, elle ne fait que désigner les « heures et jours de congé usuels » auxquels le travailleur a droit. Il en résulte que ce jour de congé est payé par l’employeur, même s’il n’est pas réglementé juridiquement. Les premiers jours, les premières semaines sont essentiels pour commencer de créer une vie familiale. Le lien entre le père et l’enfant se crée pendant cette période où la mère a peut-être besoin de soutien. Etant donné que l’initiative sur le congé paternité prévoit que le père aura 20 jours de congé, qui pourront être pris de manière flexible, l’initiative offre aux familles une grande souplesse dont profitent également les entreprises.

En Suisse, quatre semaines de congé paternité coûteront 0.24 pour cent des prestations sociales

Le financement fonctionnera sur le modèle du congé maternité par le biais des allocations pour pertes de gain (APG). L’allocation versée s‘élève à 80 pour cent du revenu moyen, au maximum cependant à 196 francs par jour. Selon un rapport de 2013, le Conseil fédéral estime à quelque 385 millions de francs le coût global d’un congé paternité. Ce montant représente 0.06 pour cent du salaire pour chacun – employeurs et salariés (soit pour un revenu de 6000 francs par mois 3.60 francs, c’est-à-dire le prix d’un café). Il ne sera guère nécessaire d’adapter le taux actuel de cotisation à l’APG, de 0.45 pour cent de salaire, étant donné que le nombre des jours de service militaire (réglé lui aussi par l’APG) recule avec l’évolution de l’armée et qu’il n’est pas évident que tous les pères prendront la totalité de leurs jours de congé paternité. Tout au plus, faudrait-il que le Conseil fédéral revienne au taux de 0.5 pour cent de cotisation APG, qui avait été abaissé à 0.45 pour cent le 1er janvier 2016. Compte tenu des prestations sociales se chiffrant à 162 milliards de francs par an, les quelque 385 millions de francs (0.24%) sont un investissement modeste, mais raisonnable pour nos familles, investissement que la Suisse doit enfin se permettre!

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27 juin 2017, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon