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La réforme de la prévoyance vieillesse représente une chance de mettre fin au blocage politique

Au terme d’une lutte sans merci, le Parlement a approuvé la réforme de la prévoyance vieillesse. Il s’agit maintenant de convaincre la population du bien-fondé du projet. Jusqu’ici, la discussion, très vive, a surtout porté sur la question de savoir quelle proposition était la meilleure. Maintenant, le choix se résume ainsi : cette réforme ? ou pas de réforme ? Du point de vue des travailleurs : une appréciation des décisions ou le statu quo ? suite

Au Parlement, à la fin, il ne s’agissait plus que de la question de savoir si, pour compenser la baisse du taux minimal de conversion dans le deuxième pilier, il fallait prendre des mesures touchant l’AVS. Maintenant que le Parlement a finalement approuvé le projet, il importe de le considérer dans son ensemble. Puisque maintenant, le choix se résume à une question : cette réforme ou pas de réforme ? Voici les premières réponses à la question de savoir ce que la réforme apporte aux travailleurs.

Premier objectif atteint : le niveau des rentes peut être maintenu

Travail.Suisse reconnaît que le taux technique légal de conversion de 6,8% est trop élevé et il a prêté la main à un abaissement de ce taux. Mais Travail.Suisse a toujours insisté sur le maintien du niveau des rentes. Maintenant déjà, l’objectif conforme à la constitution qui veut que les rentes des premier et second piliers représentent 60 pour cent du dernier salaire n’est atteint qu’avec peine. La réforme 2020 de la prévoyance vieillesse compense la baisse du taux de conversion par des mesures appropriées. La promesse faite par le Conseiller fédéral Alain Berset avant la réforme a été tenue. Pour les assurés, l’essentiel n’est pas de savoir si la compensation passe entièrement par le deuxième pilier ou par l’AVS. La solution qui combine un supplément de rente AVS et une légère augmentation de la rente de couple de l’AVS et un supplément de cotisation ainsi qu’un versement supplémentaire du fonds de garantie pour la génération transitoire dans la LPP est une solution pragmatique. Compte tenu des taux d’intérêt si bas qu’ils constituent un record, les caisses de pension perdent un tiers contributeur, et la solution impliquant l’AVS offre plus de sécurité. Et la sécurité quant au niveau des rentes est l’argument déterminant pour convaincre la population de faire confiance aux politiques. Grâce au financement solidaire de l’AVS, les mesures de compensation décidées au profit des bas et moyens revenus offrent un bon rapport prestation-prix.

Deuxième objectif atteint : le financement de l’AVS est assuré jusqu’en 2030

Travail.Suisse a depuis longtemps tiré la sonnette d’alarme à la perspective de la charge supplémentaire que va connaître l’AVS pour des raisons démographiques – la génération du babyboom va prendre sa retraite dans les années qui viennent. Travail.Suisse a donc réclamé « un pour cent de TVA supplémentaire en faveur de l’AVS des babyboomers ». Maintenant, le Parlement veut augmenter la TVA de 0,6 points de pourcentage pour assurer le financement de l’AVS. C’est moins que ce que Travail.Suisse demandait et cela signifie qu’il faudra procéder à une nouvelle réforme quelques années plus tôt que prévu. Toujours est-il que ce supplément de financement permet que la fortune de l’AVS suffise en 2030, mais tout juste, à couvrir la dépense annuelle, qui, selon les projections, atteindra 60 milliards de francs. On évite ainsi d’affamer l’AVS comme le souhaiteraient de nombreux représentants des employeurs, du côté du PLR et de l’UDC, afin de pouvoir augmenter la pression sur le niveau des rentes et l’âge de la retraite 66/67. Là aussi, la manière de procéder est pragmatique : A partir de 2018, 0,3 pour cent de TVA, prélevés jusque-là pour renflouer l’assurance invalidité, reviendront à l’AVS, l’augmentation sera ainsi à peine sensible pour de larges cercles de la population et donc acceptable pour une majorité.

Améliorations pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs vieillissants et introduction de la flexibilité quant à l’âge de la retraite

Travail.Suisse a toujours plaidé pour que la réforme tienne compte des changements sociétaux. Trois importants progrès ont été enregistrés à ce propos. Par exemple, les travailleurs à temps partiel sont mieux assurés par leur caisse de pension, puisque la déduction de coordination est réduite, surtout pour les bas revenus. Beaucoup de femmes en particulier sont concernées. En même temps a été introduit un âge flexible de la retraite, ce qui tient mieux compte des différentes conditions de vie, de situation sur le marché du travail et de santé. En outre, et c’est une nouveauté, les chômeurs de plus de 58 ans peuvent continuer de s’assurer auprès de leur caisse de pension, ce qui leur permet de recevoir une rente au moment où ils atteignent l’âge de la retraite. Aujourd’hui, ils sont contraints de retirer le capital et n’ont donc pas de rente.

Mieux tenir à l’œil l’industrie des assurances

Travail.Suisse milite depuis longtemps contre les primes abusivement élevées que les assurances vie axées sur le profit font payer aux assurés des fondations collectives. Avec la réforme, la Finma reçoit le mandat de prendre des mesures contre les primes de risque abusives. Un peu plus d’argent reste ainsi dans les poches des travailleurs assurés. Et cela aussi grâce aux exigences sévères de Travail.Suisse.

Les acquis ont pu être assurés

Avec la réforme, il a été possible de défendre la compensation du renchérissement pour les rentes grâce à l’indice mixte de l’AVS, comme on l’appelle. Les rentiers actuels reçoivent ainsi l’assurance que leurs rentes en cours seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix. Le Conseil fédéral voulait geler automatiquement les rentes en cas de goulets d’étranglement financiers. Le projet d’augmenter à 67 ans l’âge de la retraite est passé momentanément à la trappe. Le mécanisme d’intervention du Conseil national qui prévoyait ce relèvement a été refusé.

Concession quant à l’âge de la retraite des femmes en échange d’améliorations dans d’autres domaines

Pour obtenir l’aval de la population à la réforme, il faut empêcher que des groupes ne jouent les uns contre les autres. Aujourd’hui, les opposants se focalisent surtout sur l’élévation de l’âge de la retraite des femmes. Travail.Suisse n’a pas fait cette concession de gaieté de cœur. Mais il est convaincu que l’ensemble du paquet apporte des améliorations pour les femmes, notamment avec le supplément AVS et une meilleure assurance du travail à temps partiel. Ces avantages seraient remis en cause si le projet était refusé. Et avec de faibles chances de maintenir l’âge de la retraite des femmes à 64 ans, en cas de votation ultérieure sur le sujet.

Les rentiers actuels profitent également de la réforme

On craint dans certains cercles que les rentiers actuels ne soutiennent pas la réforme, puisque celle-ci ne prévoit le supplément AVS que pour les nouveaux rentiers. Il y aura là un travail d’explication à fournir. Le supplément AVS est une compensation pour la réduction du taux minimal de conversion. Or cette réduction ne touche que les nouveaux rentiers. Il est donc logique que la compensation sous forme de supplément AVS leur soit réservée. Au demeurant, les rentiers actuels ne contribuent pas au paiement du supplément de 70 francs, puisqu’ils ne paient plus de cotisations AVS.

Si l’on veut obtenir l’approbation des rentiers, il faut souligner les avantages certains que la réforme prévoit pour eux. Le financement supplémentaire par le biais de la TVA qui a été décidé leur garantit, premièrement, que leurs rentes continueront de leur être versées et, deuxièmement, qu’elles pourront toujours être adaptées à l’évolution des salaires et des prix. Sans ce financement supplémentaire, l’indice mixte AVS restera sous pression.

De nettes améliorations par rapport au statu quo

Une première évaluation du projet du point de vue des travailleurs montre que la réforme ne va pas sans quelques mesures douloureuses, mais que, dans l’ensemble, elle apporte de nettes améliorations par rapport au statu quo. Qu’adviendrait-il si la réforme était refusée ? Le niveau des rentes ne serait plus garanti. L’AVS serait insuffisamment financée et en 2030 sa fortune serait pratiquement épuisée (état du fonds : 12 pour cent de la dépense annuelle !) La pression pour relever encore l’âge de la retraite et la pression sur l’indice mixte s’accentueraient. Au lieu d’un âge de la retraite fixé à 65 ans pour les femmes, il serait bientôt question de le relever à 66 ou 67 ans. Les améliorations prévues pour les travailleurs à temps partiel et les chômeurs vieillissants seraient réduites à néant. Ce n’est certainement pas dans l’intérêt des travailleurs.

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28 mars 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Congé paternité : l’organisation souhaite récolter 10’000 signatures – en un jour

Plus de 85’000 signatures ont déjà été réunies pour l’initiative en faveur d’un congé paternité. Voilà un résultat réjouissant. Afin de pouvoir déposer l’initiative tout bientôt, il faut encore lui donner un nouveau coup d’accélérateur, le dernier espérons-le ! C’est la raison pour laquelle l’Association « Le congé paternité maintenant ! » organise une journée nationale de récolte de signatures, le 6 avril. Aussi clair qu’ambitieux, l’objectif est de récolter 10’000 signatures en un jour. suite

En mai 2016, de concert avec d’autres organisations, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, a lancé l’initiative en faveur d’un congé paternité de 20 jours. Depuis lors, plus de 140 organisations se mobilisent pour ce projet, sous la houlette de l’organisation faîtière.

La Suisse est un « pays en développement » en la matière

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La Suisse est le seul Etat européen à ne pas avoir de congé paternité, c’est-à-dire qu’elle n’a ni congés payés pour une nouvelle famille, ni congés non payés réservés à cet effet (Source: OECD Family database). L’article 329, alinéa 3 du Code des obligations prévoit actuellement que, lors de la naissance d’un enfant, son jeune père a droit à un (!) jour de congé – dans le cadre des « heures et jours de congé usuels » que doit lui accorder son employeur. La naissance d’un enfant est donc traitée de la même manière qu’un déménagement. Même avec 20 jours payés, la Suisse ne serait pas une pionnière, tant s’en faut, et se situerait dans la moyenne. Au niveau politique, quelque 30 interventions visant à offrir aux pères ou aux parents une meilleure situation pour fonder une famille, ont été rejetées par le Parlement. La politique est donc passée impitoyablement à côté des besoins des familles. Et ce, bien qu’en Suisse plus de 80 pour cent des électeurs soient clairement favorables à un congé paternité (Source: Institut LINK, Rapport sur le congé paternité).

20 jours de congé paternité pour le prix d’un café

Comme pour le congé maternité, il est prévu de financer le congé paternité par le biais des allocations pour perte de gain (APG) ; selon les calculs du Conseil fédéral, il devrait coûter quelque 380 millions de francs par an. Tous les employeurs et salariés de Suisse cotiseraient solidairement, chacun à raison de 0,06 pour cent du salaire en plus, ce qui représenterait 3,60 francs par mois pour un revenu de 6000 francs, soit environ le prix d’un café.

Une journée nationale de récolte de signatures le 6 avril

L’association « Le congé paternité maintenant! » a choisi le jeudi 6 avril pour lancer la phase printanière des récoltes de signatures par une journée nationale. Des collecteurs de signatures sillonneront au moins 13 villes de Suisse alémanique et de Suisse romande – et mèneront également une action surprise. L’alliance en faveur du congé paternité s’est fixé un objectif ambitieux : « nous voulons récolter 10’000 signatures en un jour », dit Linda Rosenkranz. Un communiqué de presse commun dira si cet objectif a été atteint.

Pour en savoir plus:
www.vaterschaftsurlaub.ch ou facebook ou directement auprès de Linda Rosenkranz, responsable de la communication et des campagnes, moblie: 079 743 50 47


Le projet est soutenu par une vaste alliance

En plus de Travail.Suisse, männer.ch, alliance F et Pro Familia Suisse, les quatre associations faîtières qui ont lancé l’initiative populaire, celle-ci est soutenue par une vaste alliance de membres passifs, issus de la société civile. En font partie diverses organisations de jeunesse comme le CSAJ (Conseil Suisse des Activités de Jeunesse), Pro Juventute et Jeunesse.Suisse. De plus, la Jeunesse socialiste suisse et les Jeunes Verts se sont également ralliés au projet, aux côtés de leur parti politique. La liste des autres soutiens est variée: La FSFP (Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police), l’ASMAC (Association suisse des médecins assistant-e-s et chef-fe-s de clinique), la LCH (Dachverband der Lehrerinnen und Lehrer Schweiz) et l’UNES (Union des étudiant-e-s de Suisse), de même que l’ASI (Association suisse des infirmiers et infirmières), la Fédération suisse des sages-femmes et Insieme Suisse (Fédération suisse des associations de parents de personnes mentalement handicapées) se mobilisent aussi pour ce projet.
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28 mars 2017, Linda Rosenkranz, Responsable de la communication Drucker-icon

« Ch’ama Wayna » : un travail équitable pour une jeunesse forte !

Travail.Suisse s’engage aussi à l’étranger en faveur de la jeunesse. Un projet pilote, mené en Bolivie par son organisation d’entraide Brücke · Le pont, permet à des jeunes d’accéder à un travail digne. La promotion de leurs compétences et une collaboration avec les communes, les organisations sociales et l’économie privée permettent de lutter efficacement contre le chômage des jeunes. suite

Si le lien entre la formation professionnelle et l’économie privée est une évidence en Suisse, d’autres pays n’en ont pas pris conscience. En de nombreux endroits, un énorme travail de persuasion est nécessaire pour motiver les entreprises à créer des places d’apprentissage. Ce serait là le levier évident pour lutter contre le chômage des jeunes, souvent largement répandu.

Le travail informel, c’est l’insécurité

En Bolivie, la quasi-totalité des jeunes travaillent pour un salaire de misère dans le secteur informel – ils n’ont ni contrat (de travail) ni accès aux prestations sociales. Beaucoup d’entre eux n’ont encore jamais suivi de formation. C’est pourquoi l’œuvre d’entraide de Travail.Suisse, Brücke · Le pont, a lancé dans la ville de Viacha le projet pilote « Ch’ama Wayna », en collaboration avec Solidar Suisse.
À Viacha, sur les hauts plateaux boliviens, plus de la moitié des habitants vivent en dessous du seuil de pauvreté. De nombreux jeunes ne vont pas à l’université et n’ont aucune perspective d’avoir un jour un travail digne.

En avant avec les « forces jeunes »

Dans la langue du groupe ethnique indigène des Aymara, le nom du projet « Ch’ama Wayna » signifie « une force jeune ». Il doit souligner la valeur, la bonne volonté et l’énergie des jeunes de Viacha, sur lesquels repose le projet. Jusqu’ici, les organisations de jeunesse de la ville n’ont pas eu la possibilité de participer à des discussions et à des décisions portant sur le thème du travail. Le projet va faire changer les choses.

Un travail et un revenu pour 240 jeunes gens

Le projet « Ch’ama Wayna » est destiné à 240 jeunes filles et garçons âgés de 18 à 28 ans et vivant dans une situation précaire, en particulier à des jeunes mères élevant seules leur enfant. Il devrait améliorer l’accès à des emplois dignes pour les jeunes de la région et créer des possibilités pour eux d’avoir un revenu. Le projet est mené au sein d’une collaboration contractuelle avec des acteurs issus des pouvoirs publics, de l’économie privée et des organisations d’aide sociale.

Une collaboration autour d’une table ronde

Le projet a pour objectif de responsabiliser les jeunes, mais aussi les autres participants, et de coordonner leurs efforts pour lutter contre le chômage des jeunes. À cet effet, il convient de mettre sur pied une table ronde.
Les jeunes filles et garçons seront soutenus dans leurs démarches en vue de créer leur propre entreprise. Et des stages pratiques seront organisés dans des entreprises qui auront conclu des accords, lors de la table ronde, pour l’emploi des jeunes.

Une recherche d’emploi via une plateforme en ligne

Une plateforme en ligne gère ensuite l’offre et la demande. Parallèlement, des mesures de communication sont prévues avec les médias locaux, qui sensibilisent le public au chômage des jeunes. Et enfin, deux campagnes nationales devraient faire connaître dans toute la Bolivie les expériences faites dans le cadre de ce projet.

La solidarité – avec « une heure de salaire » par mois
Travail.Suisse appelle tous les travailleurs et travailleuses à participer dans un élan de solidarité à l’action 2017 « une heure de salaire » : Soutenez notre organisation d’entraide Brücke · Le pont dans sa lutte contre le chômage des jeunes, grâce à l’action « une heure de salaire » par mois.

Pour en savoir plus, consultez https://www.bruecke-lepont.ch/fr/actions/action-une-heure-de-salaire/ ou Andreas Jahn, Communication et politique de développement

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28 mars 2017, Andreas Jahn, Communication et politique de développement Drucker-icon

Il faut relancer le partenariat social au niveau national

Le partenariat social n’existe guère au niveau national. Certes, les organisations faîtières des travailleurs et celles des employeurs collaborent au niveau national au sein de diverses instances. Mais au-delà de ces contacts institutionnels, aucune véritable collaboration de partenariat social ne s’est établie. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, est prêt à créer de tels échanges – pour autant qu’ils soient menés dans un esprit ouvert, honnête et constructif. Des projets mis au point conjointement auront un avenir au niveau politique, tant pour le bien de l’économie que pour celui des travailleurs et travailleuses. suite

Souvent, le partenariat social est vanté comme étant le grand acquis de la Suisse et un important facteur de réussite pour elle. Il est vrai que le dialogue entre patronat et syndicats existe et fonctionne dans de nombreuses branches et entreprises. Il est marqué du sceau d’un respect mutuel et de la conception commune qu’il vaut mieux « cohabiter » qu’être en conflit. Depuis l’introduction en 2002 de la libre circulation des personnes et des mesures d’accompagnement qui s’y rattachent, le nombre de conventions collectives de travail (CCT) conclues a grimpé à 602 et celui des employés qui y sont soumis à près de 2 millions (2014), ce qui correspond à un taux de couverture CCT d’environ 48 pour cent. En sa qualité d’organisation faîtière, Travail.Suisse laisse ses organisations affiliées conclure les CCT. Ses statuts stipulent même qu‘en plus de défendre « les intérêts des fédérations […] qui lui sont affiliées et de leurs membres », Travail.Suisse « entretient le dialogue et la collaboration avec d’autres organisations faîtières de la politique, de l’économie et avec les autorités ». Une tâche que Travail.Suisse accomplit en de nombreuses occasions. Nous privilégions l’échange avec des organisations très diverses et travaillons de manière constructive au sein de nombreux organismes.

Ce faisant, nous mettons l’accent sur la coopération en matière de législation et sur les relations publiques au niveau national. Les parlementaires et les autorités fédérales constituent donc notre public-cible. Nous défendons auprès d’eux les intérêts de nos associations affiliées et de leurs membres. Malgré toute l’importance de la politique: nous savons, en notre qualité d’organisation faîtière des travailleurs et travailleuses, que le niveau du partenariat social existe aussi. Pour Travail.Suisse, cela implique le dialogue et la coopération avec les trois autres organisations faîtières nationales: l’Union patronale suisse (UPS), l’Union suisse des arts et métiers (Usam) du côté des employeurs et l’Union syndicale suisse (USS) du côté des travailleurs et travailleuses.

Pourtant, un véritable partenariat social au niveau national n’existe pratiquement pas entre les quatre organisations. Si nous prenions modèle sur les règles du partenariat social telles qu’elles s’appliquent au niveau des branches ou des entreprises, nous devrions régulièrement aborder des thèmes communs et travailler à une compréhension mutuelle. Les deux camps devraient présenter les problèmes existants, selon leur point de vue, et chercher des solutions communes que les deux parties pourraient soutenir. Dès qu’une forme de solution aurait été trouvée à la table des négociations, la politique pourrait alors entrer en lice. Au cours des dernières années, les partenaires sociaux ont eu de plus en plus de mal à trouver des solutions négociées. Le rejet catégorique par le patronat – début 2016 – d’améliorer les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes pour la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse marqua le degré zéro de leurs relations. Il a fallu que le Conseil fédéral joue les arbitres et indique une voie. A cet égard, l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse a montré qu’il serait important que les partenaires sociaux adoptent une attitude commune sur les questions du marché du travail, pour la réussite de celui-ci en Suisse. La loi sur le travail pourrait être un thème de discussion possible. Il est préférable que les partenaires sociaux proposent quelque chose à la politique à ce que cette dernière édicte des lois sans leur participation (comme on peut le craindre avec l’acceptation des initiatives parlementaires Graber et Keller-Sutter).

Il sera extrêmement important, également pour les votations encore à venir sur les accords bilatéraux, que les organisations patronales et syndicales puissent s’entendre sur des solutions qui garantissent les salaires et les conditions de travail en Suisse, en dépit de l’ouverture politique à l’Europe. Sinon, une approbation des accords bilatéraux est plus qu’incertaine, ce qui mettrait en danger la réussite de la Suisse. En outre, d’autres thèmes pourront être abordés à la table des négociations en marge de l’opinion publique. Toutefois, cela présuppose que chacun soit prêt à discuter de manière honnête et constructive, d’égal à égal, dans le but de trouver un dénominateur commun aux divers intérêts des uns et des autres pour apaiser des conflits ouverts. Le fait que ce soit moins intéressant dans le monde actuel des médias pourrait être un obstacle. Mais ne vaudrait-il pas la peine d’essayer?

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13 mars 2017, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

La révision de la LACI fait augmenter le nombre de jeunes en fin de droit

Dans le cadre de la dernière réforme de l’assurance-chômage en 2011, on a réduit fortement les prestations. Les jeunes demandeurs d’emploi sont particulièrement concernés, ce qui a conduit à une augmentation du nombre des personnes en fin de droit. De plus, l’accent mis plus fortement sur les sanctions provoque l’augmentation de rapports de travail instables. C’est pourquoi, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, demande une analyse plus précise des effets de la dernière réforme de la LACI. suite

Dans la foulée de la crise financière de 2008, l’assurance-chômage s’est retrouvée dans une situation financière critique et a dépassé en 2010, avec un endettement de plus de 7 mrd. de francs la limite supérieure d’endettement fixée par les prescriptions légales. Une révision devint nécessaire.

Hormis le relèvement du taux de cotisation et la contribution supplémentaire de solidarité pour les revenus élevés, on s’est attaqué aussi à l’aspect des dépenses de l’assurance, autrement dit la durée de l’octroi des prestations d’indemnisation. Ce sont avant tout les plus jeunes demandeurs d’emploi (moins de 25 ans) qui ont été touchés par le démantèlement des prestations de l’assurance-chômage. La période d’indemnisation a été pour eux réduite de moitié de 18 à 9 mois et pour les demandeurs d’emploi directement après leur formation de 12 à 4 mois. On a aussi supprimé les exceptions au délai d’attente après la fin d’une formation si bien que tous les demandeurs d’emploi les plus jeunes ont eu un délai d’attente de 120 jours avant de se voir verser la première indemnité.

La révision a aussi renforcé la pratique des sanctions relative aux preuves de recherches d’emploi. Pour vérifier les recherches d’emploi des chômeurs, le nombre individuel de postulations convenu par mois doit être documenté dans le protocole des preuves de recherches d’emploi (PRE) et présenté à l’office compétent au plus tard le 5ème jour du mois suivant. L’exécution de cette réglementation implique en cas d’infractions des sanctions de 5 à 10 jours d’indemnités en général. Alors qu’avant la révision, les demandeurs d’emploi disposaient encore d’un délai supplémentaire avant d’être sanctionnés, le non-respect du délai du PRE entraîne des sanctions directes depuis avril 2011.

Une nouvelle étude 1 de l’IZA, « l’Institut de recherche pour l’avenir du travail », basé à Bonn, a recherché les effets de la dernière révision de la LACI de 2011 en mettant l’accent sur les questions relatives à la réduction de la durée du droit à l’indemnité journalière sur les plus jeunes demandeurs d’emploi et les effets des preuves d’emploi sur le durcissement de la pratique des sanctions.

Plus de personnes en fin de droits – davantage de postes de travail plus mal payés et bien moins sûrs

Un premier résultat de l’étude montre que la réforme a fait diminuer d’environ 10 jours la durée moyenne du chômage dans la première année suivant la perte de l’emploi. C’est un des facteurs principaux expliquant la diminution des dépenses de l’assurance-chômage permettant de rééquilibrer ses finances. Mais il faut aussi souligner le constat fait montrant que la vraisemblance de sortir du système de l’assurance-chômage a augmenté de 35% en l’espace d’une année. En même temps, une sortie de l’assurance avec un nouvel emploi garde la même probabilité qu’avant la révision. Même s’il y a différentes raisons expliquant chez les plus jeunes une sortie de l’assurance-chômage (retour chez les parents, migration, formation continue) les auteurs parviennent à la conclusion que la 4ème révision de la LACI a augmenté de façon considérable le risque d’être en fin de droit.

Un regard dans la statistique du marché du travail de la Confédération confirme la forte augmentation des fins de droit depuis la révision chez les demandeurs d’emploi jusqu’à 25 ans.

Graphique 1 : évolution du nombre des fins de droit depuis 2007
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Source : Amstat ; calculs propres

Alors que l’ensemble des personnes en fin de droit a continuellement diminué au cours des dix dernières années passant de 25’000 à environ 20’000, on constate en revanche une nette augmentation dans la catégorie des 15 à 24 ans. Avant la révision, 2000 jeunes demandeurs d’emploi arrivaient en fin de droit chaque année et ce nombre a plus que doublé au cours des deux dernières années avec presque 5’000 personnes (voir graphique 1).

Un deuxième résultat concerne l’effet de revenu. Ainsi, l’étude prouve que la révision aura, au moins à court terme, un effet négatif sur le niveau salarial de celui qui a trouvé un nouvel emploi. La pression exercée par des prestations réduites de l’assurance-chômage implique pour les demandeurs d’emploi concernés l’ acceptation de postes de travail nettement plus mal payés qu’avant la révision. L’étendue de cet effet varie selon les caractéristiques démographiques mais il est le plus fort chez les hommes non qualifiés jusqu’à 8 pourcent. L’étude ne peut rien dire si cet effet est passager ou marque de manière durable la suite de la carrière professionnelle.

Un troisième résultat de l’étude résulte de l’examen de la modification du régime des sanctions dans le cas de PRE remis avec retard. Il n’est pas surprenant que la suppression du délai supplémentaire ait conduit à une plus forte vraisemblance d’une sanction pour les demandeurs d’emploi. Cette pratique de sanctions plus stricte augmente la vraisemblance qu’une personne à la recherche d’un emploi trouve elle-même un emploi. Il faut néanmoins relativiser cet effet positif au regard de la qualité du poste de travail en question. Ainsi les auteurs montrent que les emplois trouvés rapidement par soi-même sont des postes instables qui peuvent conduire à un retour rapide au chômage. Ainsi, la vraisemblance que les demandeurs d’emploi sanctionnés aient encore un emploi après une année et demie a baissé de 6 points de pourcentage.

D’autres analyses et d’éventuelles corrections de la dernière révision sont nécessaires

La révision de l’assurance-chômage était nécessaire car, après la crise financière et économique, le nombre de chômeurs avait fortement augmenté et le Fonds de l’assurance-chômage avait atteint un endettement de plus de 7 Mrd. de francs. La consolidation financière a réussi et, à fin 2015, l’endettement était encore d’environ 2,5 Mrd.de francs. Environ 6 ans après l’entrée en vigueur de la révision, une analyse des effets apparaît appropriée. Pour Travail.Suisse, c’est en particulier l’accroissement du nombre des jeunes en fin de droit, les excluant de l’assurance-chômage, qui pose problème. Même si la poursuite de la carrière de ces personnes en nombre croissant en fin de droit n’est pas claire, on peut partir du fait que le retour dans le marché du travail n’est pas possible ou alors avec de très gros efforts à fournir. Il en résulte que, derrière ce nombre,ne se cachent pas seulement des destins individuels problématiques mais aussi un problème économique de nature générale en une période de manque de personnel qualifié. On remarque aussi que la révision a trop mis l’accent sur des aspects quantitatifs et pas assez sur les éléments qualitatifs. Il faut questionner en tout cas de manière critique les incitations à la reprise la plus rapide possible d’un emploi entraìnant des bas revenus et des occupations précaires.

Travail.Suisse soutient l’élaboration d’un rapport sur les effets de la 4ème révision de la loi sur l’assurance-chômage, comme le demande un postulat du Conseiller national Marco Romano (16.4038) et regrette que le Conseil fédéral ait rejeté ce postulat.


1 Evaluation der AVIG-Revision 2011 (Taggelder für Junge, Sanktionierungen) unter: https://www.seco.admin.ch/dam/seco/de/dokumente/Publikationen_Dienstleistungen/Publikationen_Formulare/Arbeit/Arbeitsmarkt/Arbeitsmarktforschung/evaluation_avig_revision_2011.pdf.download.pdf/evaluation_avig_revision_2011.pdf. Synthèse en français, p. 5-6. Octobre 2016.

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13 mars 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

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