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Proches aidants – trois mesures et toujours beaucoup de besoins

Juste avant les vacances d’été s’est ouverte la consultation sur le projet législatif destiné à soulager les proches aidants qui travaillent. Ce projet de loi contient trois mesures indispensables pour leur venir en aide. Mais ce sont avant tout les situations d’urgence qui sont visées. Or, les besoins des proches aidants sont nombreux, en particulier pour toutes les situations d’aide et de soutien réguliers, auquel le projet de loi ne répond malheureusement pas. Travail.Suisse invite le gouvernement à remettre l’ouvrage sur le métier et à compléter cette première ébauche de dispositif. suite

Comme on s’y attendait depuis l’annonce du Conseil fédéral en février de l’année passée, le contenu du projet de loi se concentre sur les besoins des proches aidants qui travaillent, afin de faciliter quelque peu l’articulation de leur double tâche : travailler et soutenir des proches.

Trois mesures pour gérer l’urgence

Les trois mesures soumises à la consultation jusqu’au 19 octobre sont :

  • l’ancrage du maintien du salaire dans la loi durant le congé de courte durée existant et bénéficiant aux parents d’enfants malades et extension du droit au congé aux proches sans obligation d’entretien ;
  • la création d’un nouveau congé de longue durée en cas de maladie grave ou d’accident de ses propres enfants (14 semaines), payé par les allocations pour perte de gain APG ;
  • l’extension du droit aux bonifications d’assistance dans l’AVS aux concubins et aux cas d’impotence légère.

Les deux premières mesures apportent une réponse aux situations d’urgence des travailleurs et travailleuses qui ont le devoir de s’occuper de leurs enfants et, par extension, à toute personne proche aidée.

Congé d’urgence pour les proches dans un sens large

En ce qui concerne le congé de courte durée, il faut noter que le critère de l’ « obligation d’entretien » découlant de l’article 324a du Code des obligations ne sera plus déterminant : ainsi, en plus de ses propres enfants, de son époux-se ou partenaire enregistré, d’autres proches au sens large pourront être aidés dans le cadre de ce congé d’urgence. Il s’agit des partenaires menant de fait une vie de couple, les parents, frères et sœurs ainsi que les « personnes proches » : tous sont susceptibles d’être aidés par un travailleur ou une travailleuse et ce dernier ou cette dernière sera ainsi dédommagée de manière sûre dans le cadre de ce congé de courte durée.

Travail.Suisse soutient bien évidemment cette première mesure. Elle déplore toutefois qu’apparaisse un nouveau critère, soit celui de « vivre seul ». Dans le cas des parents, on ne peut pas attendre automatiquement d’un couple âgé que l’un de ses membres soit en mesure de venir en aide régulière de son ou sa conjoint-e. Chaque situation est différente et ce qui est possible pour tel couple ne le sera pas pour tel autre. Travail.Suisse souhaite aussi que ce congé puisse bénéficier aux grands-parents actifs qui prennent en charge leurs petits-enfants régulièrement, et ils sont nombreux.

Ce congé d’urgence nouvelle mouture présente l’avantage de clarifier la situation au niveau juridique, puisque selon l’analyse d’impact de la réglementation réalisée au préalable auprès des entreprises, un tiers des personnes qui y font recours ne sont pas payées en raison du flou juridique. Ce sont ces personnes qui bénéficieront directement de l’ancrage du maintien du salaire dans le nouvel article 329g du Code des obligations.

Nouveau congé de longue durée : bien, mais trop court et restrictif

La vraie nouvelle mesure envisagée dans le projet de loi est le congé de longue durée de 14 semaines pour soigner un enfant gravement malade ou accidenté. Les parents des milliers d’enfants hospitalisés chaque année sont actuellement dans une impasse. Quand leur présence est requise auprès de leur enfant gravement atteint dans sa santé, cela conduit bien souvent un des parents à renoncer à toute activité professionnelle.

Le projet propose donc un nouveau congé payé de 14 semaines (soit 98 jours calendaires) payé à 80% du salaire, sur le modèle du congé maternité. Il est vrai que comparé à la situation actuelle, ce congé est une grande amélioration. Toutefois, comme le souligne le rapport explicatif, la durée moyenne de la prise en charge d’un enfant atteint d’un cancer représente 155 jours de travail. C’est sans compter les soins à donner en dehors des visites à l’hôpital et le fait qu’un cancer ne se soigne pas en une seule année. Au total, l’absence des parents de leur travail dure en moyenne 320 jours. Il y a peu de cas (entre 1000 et 8000 par année) mais ils occasionnent des situations très difficiles et compromettantes. Travail.Suisse estime que si la société veut offrir un réel soutien aux familles concernées par des situations dramatiques, si nous voulons éviter que les parents ne soient pas prétérités dans leur avenir professionnel (et leur retraite), alors nous devons nous montrer généreux et offrir 22 semaines. De même, le handicap doit aussi être pris en considération pour ce type de congé.

Sur ce chapitre, Travail.Suisse déplore encore une grave lacune : ce nouveau congé de longue durée ne concerne pas les autres proches pour lesquels un travailleur ou une travailleuse aurait besoin de s’absenter plus de trois jours, par exemple pour accompagner son compagnon ou son parent en fin de vie. Un tel congé de longue durée pourrait être plus court, en tous les cas il devrait être prévu et rétribué.

Reconnaissance indirecte des proches aidants dans l’AVS

La troisième mesure est une reconnaissance financière indirecte aux filles et aux fils qui prennent soin de leurs parents ou aux couples enregistrés dont l’un-e soutient l’autre. L’extension des bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS concernera les cas d’impotence faible et les concubins. C’est une très bonne nouvelle.

Toutefois, Travail.Suisse déplore que la question de « l’accès facile » actuellement réglé par l’article 29septies LAVS et surtout 52g RAVS n’aie pas été révisé. Ces deux articles définissent que la personne aidée ne doit pas habiter à plus de 30 kilomètres du proche aidant ou qu’elle puisse être atteinte dans l’heure. Or, le travail de care « à distance » représente autant de charge que le travail de care direct à la personne. Les familles se sont dispersées, les parents n’habitent plus près de leurs enfants adultes. Le critère de la distance ou du temps n’est plus aussi pertinent à l’heure des nouvelles formes de communication. Coordonner, organiser à distance, c’est aussi du travail de care.

De l’innovation pour couvrir plus de situations d’aide

Nous le disions en début d’année1, il est bien sûr nécessaire de régler les situations d’urgence et exceptionnelles comme les maladies graves, les accidents, l’urgence. Il s’agit cependant de situations qui occasionnent le plus souvent de la compréhension et de la bonne volonté de la part des employeurs. Nos élu-e-s et notre gouvernement ont aussi la tâche de proposer des mesures novatrices au travail de care régulier de longue durée.

Dans une prochaine édition, nous reviendrons sur les raisons de devoir agir et sur la nécessité d’élaborer une politique harmonisée qui couvre la thématique des proches aidants qui travaillent la plus large possible. Travail.Suisse a élaboré une série de revendications relatives à l’égalité2, dont quelques-unes concernent les proches aidants, qui sont le plus souvent des femmes. Quelques idées novatrices ont déjà été relayées au parlement, d’autres devront l’être à l’avenir.


1 Valérie Borioli Sandoz , « Il faut des congés payés pour soigner ses proches », Service Médias, 6 février 2018.
[^2^ ]Valérie Borioli Sandoz, « Egalité hommes-femmes aujourd’hui et demain. 28 revendications pour plus de liberté de choix afin de garantir la qualité de vie des travailleurs et des travailleuses », Travail.Suisse, Berne, avril 2018.

21 août 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

Lettre ouverte au chef de la DDC Ignazio Cassis : critique du plan de retrait de l’Amérique latine

Une coalition de 23 organisations d’aide au développement et de défense des droits de l’homme – dont Brücke · Le pont – demande, dans une lettre ouverte au conseiller fédéral Ignazio Cassis, que la Suisse continue de s’engager en Amérique latine. La Direction du développement et de la coopération (DDC) avait annoncé un changement d’orientation, impliquant aussi le retrait de l’Amérique latine. suite

La « NZZ am Sonntag » a publié un article le 17 juin 2018, dans lequel des sources bien informées font état d’une réduction graduelle planifiée par la Direction de la coopération et du développement (DDC) de la coopération avec le Sud, dont l’Amérique du Sud. À la conférence annuelle de la DDC, deux semaines plus tard, le chef de la DDC et ministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis, a annoncé en outre un effort principal thématique et géographique de la DDC. Cette annonce, en liaison avec l’article, a déclenché une grande inquiétude dans de nombreuses organisations de la société civile suisse. C’est pourquoi, le 4 juillet, Brücke · Le pont et 22 autres organisations ont signé une lettre ouverte au conseiller fédéral. L’œuvre d’entraide de Travail.Suisse demande dans cette lettre que la Suisse continue de s’engager en Amérique latine.

La présence et les programmes de la DDC en Amérique latine, notamment en Bolivie, en Colombie, au Nicaragua, au Honduras, en Haïti et à Cuba s’attirent une grande reconnaissance, aussi bien dans les pays concernés qu’auprès de la communauté internationale en général. L’engagement à long terme, avec ses stratégies et ses initiatives innovantes visant les causes fondamentales de la pauvreté, de la stagnation du développement, de la fragilité, des atteintes aux droits de l’homme et de la violence, est très apprécié et, compte tenu de l’évolution actuelle dans la région, d’une nécessité urgente.

Les organisations signataires, comme Brücke · Le pont, travaillent souvent depuis des décennies dans différents pays d’Amérique latine et observent avec beaucoup d’inquiétude les atteintes de plus en plus graves aux droits de l’homme, les conflits sociopolitiques et la violence massive, criminelle, structurelle et politique, qui mènent la région, et en particulier l’Amérique centrale, vers une tragédie humanitaire. Au Honduras, par exemple, un pays inclus dans le programme de Brücke · Le pont, des milliers de personnes, notamment des jeunes, meurent chaque année des suites de violences criminelles et politiques. Des centaines de milliers fuient en direction du Nord. Beaucoup de pays en Amérique latine sont fragiles et minés par des crises sociales, politiques et climatiques, comme Haïti, la Colombie et plus récemment le Nicaragua. Quelques régions affichent des taux élevés et parfois croissants de pauvreté et d’extrême pauvreté.

Dans ce contexte, Brücke · Le pont estime qu’un retrait de la DDC de l’Amérique latine serait une perte amère et un faux signal de la Suisse sur le plan de la politique mondiale. Il irait à l’encontre des intérêts à long terme de la Suisse à un ordre international juste et pacifique et mettrait en danger la confiance dont jouit la Suisse sur la scène internationale en sa qualité d’acteur crédible.

Brücke · Le pont et 22 autres organisations demandent donc de faire abstraction, dans les discussions sur l’orientation future de la coopération internationale, de considérations économiques et de politique migratoire à court terme et, dans cet esprit, de renoncer à un désengagement graduel de la DDC de l’Amérique latine.

>> Lettre ouverte au conseiller fédéral Ignazio Cassis

(seulement en allemand)

21 août 2018, Andreas Jahn, Communication et politique de développement

L’Accord cadre avec l’UE devrait aussi profiter aux travailleurs et soutenir la protection des salaires en Suisse

Cette année, les relations avec l’Union européenne occupent considérablement le Conseil fédéral. Pour défendre les intérêts des entreprises helvétiques, il négocie un accord cadre institutionnel, qu’il conclura ces prochaines semaines. En cas de votation populaire, l’accord cadre n’aura une chance d’être accepté que s’il apporte des avantages aux travailleurs et que les mesures d’accompagnement liées à la libre circulation des personnes restent inchangées. suite

Jusqu’ici, le Conseil fédéral n’a pas donné d’informations officielles sur l’état des négociations. Il décidera prochainement de la suite à adopter. La question de savoir s’il informera ou non le public reste ouverte. Au beau milieu des négociations avec l’Union européenne, le Conseil fédéral ne peut pas encore donner trop de détails, car cela risquerait d’affaiblir sa position. Pour autant, les déclarations que le conseiller fédéral Ignazio Cassis a faites le 13 juin à propos des mesures d’accompagnement furent une erreur – une erreur commise au détriment des travailleurs en Suisse. Jusqu’ici, le Conseil fédéral a défini, en accord avec les syndicats, les lignes rouges non négociables à ne pas franchir en matière de mesures d’accompagnement relatives à la libre circulation des personnes. Aux yeux de Travail.Suisse, il doit continuer d’en être ainsi.

Selon la presse – mais sans confirmation officielle du Conseil fédéral – les diplomates de l’UE et de la Suisse se sont entendus sur presque tous les points d’un accord cadre. L’UE veut des concessions de la part de la Suisse en matière de mesures d’accompagnement, parce que notre pays connaît un niveau de protection salariale plus élevé qu’il ne l’est au sein de l’UE, ce qui est en contradiction avec la logique de cette dernière quant à la libre circulation des personnes et à son marché unique. Lors d’une visite auprès de représentants de la Commission européenne, le 20 juin dernier, à Bruxelles, j’ai entendu officiellement les exigences de l’UE. De nombreux médias ont participé à la discussion et décrivent la position des représentants des travailleurs comme archaïque. Lors de ma première session en qualité de conseiller national, j’ai été abordé presque quotidiennement au sujet des mesures d’accompagnement. Pourtant, on devrait pouvoir discuter de la règle des huit jours – l’obligation d’annonce de huit jours avant qu’une entreprise de l’UE puisse détacher des travailleurs en Suisse – et par conséquent ne pas compromettre l’accord cadre. Le 15 juin, lors d’une conférence de presse, Travail.Suisse et l’USS ont fait connaître clairement leur position après les déclarations du conseiller fédéral Ignazio Cassis et ont défendu la protection salariale actuelle.

Premièrement, il reste beaucoup d’incertitudes quant à la teneur de l’accord cadre. Il ne fait aucun doute que l’UE exige de la Suisse qu’elle reprenne « avec dynamisme » le droit européen dans certains domaines. Actuellement, les Accords bilatéraux que nous avons acceptés en votation populaire sont en vigueur. De même que la politique fait évoluer le droit suisse, le droit européen continue d’évoluer, lui aussi. Pour cette raison, il convient de trouver une forme plus dynamique de la reprise du droit évolutif de l’UE, pour s’assurer de rencontrer moins de problèmes dans l’application du droit. En Suisse, la droite combat ce détournement majeur des accords conclus jusqu’ici et ne veut donc pas d’un accord cadre. Il faut partir du point de vue que le Conseil fédéral trouvera une forme compatible avec nos droits populaires. Les votants auront le dernier mot. Etant donné que les dernières votations sur les Accords bilatéraux ont passé grâce aux mesures d’accompagnement, l’UDC a attaqué en janvier dernier ce même dispositif de protection. Elle a diabolisé les mesures d’accompagnement et les a vouées aux gémonies. Ce n’était pas un simple hasard: Elle souhaite gommer non seulement la libre circulation des personnes, mais aussi la protection des salaires et des conditions de travail pour les travailleurs en suisse.

Deuxièmement, on peut d’ores et déjà dire que l’économie a tout intérêt à avoir un accord cadre. C’est pourquoi les Accords bilatéraux ont toujours été confirmés. Le vote sur l’initiative contre l’immigration de masse a montré que le peuple ne soutient plus la libre circulation des personnes les yeux fermés. Tournant de nouveau à plein régime, l’économie suisse a besoin d’un nombre accru de travailleurs, qu’elle peut facilement recruter dans l’UE grâce à la libre circulation des personnes. Cela devrait augmenter les recettes fiscales et être tout bénéfice pour la Suisse. C’est pourquoi Travail.Suisse demande depuis longtemps que les Accords bilatéraux profitent à tout un chacun. Il en va de même pour l’accord cadre.

Les recettes fiscales de la Confédération ont augmenté. Au lieu d’améliorer la qualité de vie des gens et d’investir, par exemple, dans une meilleure manière de concilier vie familiale et vie professionnelle, des baisses d’impôts vont permettre de restituer aux plus riches et aux entreprises un revenu gagné par le peuple. Résultat : les pouvoirs publics vont faire des économies. Au cours des dernières années, nous avons senti une grande retenue du côté des salaires. Parallèlement, les entreprises ont vu augmenter leurs bénéfices, ce dont profitent les actionnaires. Pourquoi les travailleurs devraient-ils voter en faveur d’un accord cadre qui profite en premier lieu aux entreprises et qui ne leur laisse qu’une portion congrue ?

Les moindres exigences faites aux entreprises sont combattues par les partis politiques du centre droit et présentées comme une menace pour l’économie. Témoin la loi sur l’égalité. En ma qualité de membre de la commission consultative du Conseil national, j’ai étudié de près les propositions : elles ne grèvent presque pas les entreprises. Néanmoins, elles sont combattues et on en fait tout un plat. Assouplie, cette loi sur l’égalité est une tentative de mettre en œuvre l’égalité des salaires ancrée dans la Constitution. Témoin le congé paternité. Tous les Etats européens ont une solution légale pour cette question sociétale qui se justifie. Notre proposition ne grève guère les entreprises, au contraire. Mais le congé paternité est refusé. Témoin l’initiative contre la pénurie de personnel qualifié. Au lieu de mettre en œuvre des mesures efficaces pour promouvoir le potentiel de main-d’œuvre indigène, le Conseil fédéral a récemment (mercredi passé) dissous l’organisation du projet.

Reprocher leur obstination aux syndicats et aux organisations syndicales lorsqu’ils défendent le délai de huit jours pour les entreprises qui détachent des travailleurs – soit jusqu’ici la ligne rouge du Conseil fédéral – est à considérer dans un contexte plus large. À cela s’ajoute que les compromis trouvés ces dernières années ne sont plus possibles. La Prévoyance vieillesse 2020 a été combattue par les associations patronales et le centre droit. Après avoir connu un certain assouplissement, la saisie du temps de travail a été attaquée par une représentante des employeurs, jusqu’à un cinquième des travailleurs devrait en être exclu.

Le Conseil fédéral doit également peser les intérêts lors des négociations sur un accord cadre. S’il ne voit pour l’heure aucune possibilité de trouver une solution viable, il doit suspendre les négociations. Au cours des deux prochaines années, nous devrons de nouveau voter directement ou indirectement sur la libre circulation des personnes, l’initiative pour l’autodétermination ou l’initiative de résiliation par exemple. Les votants devront donc encore une fois prendre des décisions sur les Accords bilatéraux. Se séparer de l’accord cadre serait peut-être une meilleure solution.

Si le Conseil fédéral considère que le moment est pourtant venu d’augmenter la sécurité du droit, il doit procéder selon le processus réussi des derniers accords conclus jusqu’ici avec l’UE. Pour ces accords, des solutions qui ont amélioré le sort de tous les travailleurs ont toujours été trouvées au préalable. Travail.Suisse a toujours pu soutenir les Accords bilatéraux. Il était et il reste encore impératif de protéger les salaires et les conditions de travail suisses conformément au droit suisse. Nous refusons que les mesures d’accompagnement soient reprises dans l’accord cadre ou dépendent d’une certaine manière du consentement de l’UE. L’UE a un niveau de protection inférieur au nôtre, les salaires élevés justifient que la Suisse ait une meilleure protection salariale. Lors de notre visite à Bruxelles, nos collègues allemands et autrichiens nous ont conseillé de ne pas nous écarter de notre position. Ce serait un mauvais signal pour tous les travailleurs en Europe, si l’UE rejetait l’accord cadre en raison de la protection salariale en Suisse. Ce ne sera pas non plus dans l’intérêt de l’UE que la Suisse refuse l’accord cadre en votation populaire. Après le Brexit, ce serait un nouveau NON à la libre circulation des personnes.

03 juillet 2018, Adrian Wüthrich, Président

La Suisse est en train de vivre un « momentum » de l’égalité

Manifestations, grève nationale, mais aussi assises, catalogues de revendications et campagne humoristique sur les réseaux sociaux font suite au mouvement #metoo. Le « momentum » de l’égalité est déjà là. Travail.Suisse n’est pas en reste avec son document de position sur l’égalité. L’automne 2018 sera chaud : un échauffement avant les élections nationales de 2019 ? suite

La mobilisation internationale contre le harcèlement sexuel à la suite de la prise de parole de victimes dans le milieu du cinéma et des arts a pris une ampleur inégalée. Depuis l’automne 2017, avec le hashtag #metoo, la prise de conscience amorcée sur les réseaux sociaux s’est poursuivie dans les médias, dans les entreprises, les organisations internationales, dans les conversations entre individus. Pas une semaine ne passe sans que l’on apprenne que tel dirigeant ou tel acteur célèbre est accusé de harcèlement, parfois après des années de mutisme et de peur.

Cette campagne ne date pourtant pas d’hier. Elle a été lancée il y a déjà 10 ans par Tarana Burke, une militante américaine et directrice de l’association « Girls for gender equity » basée à Brooklyn. Le site internet du mouvement ouvre sur un chiffre : près de 18 millions de femmes ont dénoncé une agression sexuelle depuis 1998.

Le harcèlement, une triste réalité pour une personne sur trois en Suisse, chaque année

C’est une triste réalité : les violences sexuelles commises envers les femmes et les hommes sont présentes, à différents degrés, dans tous les pays du monde. En Suisse aussi. Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG et le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO ont mené l’enquête en 2007 . Leur conclusion est parlante : « (…) 6.5% des personnes ayant un statut de salariées ont été confrontées en Suisse dans l’année écoulée à un harcèlement sexuel au travail, les femmes (10.3%) nettement plus que les hommes (3.5%). Sur l’ensemble de la vie professionnelle, 18.1% ont été une fois au moins harcelés sexuellement, 28.3% de femmes et 10% d’hommes. »

Le harcèlement couvre une large palette d’actes punissables par la loi, au nombre desquels le comportement potentiellement importun (commentaires verbaux, plaisanteries déplacées, gestes, insinuations, images obscènes imposées, etc.). Ce type de comportement est très fréquent : « une personne sur trois au cours des 12 derniers mois et plus d’une personne sur deux au long de sa vie professionnelle a été victime d’au moins un comportement potentiellement importun, les femmes plus souvent que les hommes sur l’ensemble de leur vie professionnelle (54.8% contre 48.6%). »

Devant l’ampleur du phénomène, plusieurs fiches d’informations et guides pour les employeurs et les employé-e-s ont été développés pour faire face à ces situations inacceptables et sont à disposition tant sur le site du BFEG que sur celui du SECO .

Les agissements d’un puissant producteur de cinéma hollywoodien – Harvey Weinstein – ayant enfin été révélés, l’actrice américaine Alyssa Milano reprend le titre de la campagne de 2007 et y appose un hashtag (#). En France, un autre hashtag met le feu aux réseaux sociaux, #balancetonporc, lancé par journaliste française Sandra Muller, inspirée par le titre d’un article paru dans le journal Le Parisien relatant l’affaire Weinstein. Depuis, le flot des dénonciations ne tarit pas, donnant aussi lieu à des dérives inacceptables, comme celle de nommer (et de condamner sans jugement) une personne, en dehors de l’Etat de droit.

Les sénateurs portent-ils des tampons auriculaires ?

Voilà le contexte dans lequel s’inscrivent les débats de nos parlementaires sur la révision de la Loi sur l’égalité. D’arguties en arguments fallacieux, de contre-vérités au rejet des informations statistiques officielles, plusieurs Conseillers d’Etats – des hommes exclusivement – se sont illustrés de manière nauséeuse sur le sujet. Alors que cette révision ne vise qu’à combler une grave lacune de la loi : si la discrimination salariale est illégale, rien n’est prévu pour que soit appliquée la loi ; ni auto contrôles, ni contrôles externes, et encore moins des sanctions, même progressives. On est en droit de se poser la question : la politique nationale porte-t-elle des tampons auriculaires pour être sourde à ce point à ce « momentum » de l’égalité ? Après le Conseil des Etats, c’est au tour du Conseil national et de sa commission de se pencher sur le très modeste projet du Conseil fédéral. Espérons que la chambre basse prenne les choses plus au sérieux et rétablisse le projet initial.

Manifestation nationale #ENOUGH18 pour l’égalité salariale

Suite à ces débats parlementaires, la mobilisation en faveur de l’égalité salariale a pris de l’ampleur. Le renvoi du projet de révision de la LEG a provoqué une onde de choc. Une quarantaine d’organisations féminines, masculines, religieuses, syndicales préparent une grande manifestation nationale le 22 septembre 2018 à Berne. Histoire de faire entendre – au cours de la session parlementaire d’automne – le ras-le-bol des femmes, qui souffrent depuis trop longtemps de discrimination salariale. Chaque mois en moyenne, les femmes sont privées de 600 francs. Reportée à l’ensemble des travailleuses, cette moyenne représente la somme colossale de plus de 7 milliards de francs qui manquent aux femmes chaque année, sans aucune raison objective. C’est le lourd tribut de la discrimination.

Travail.Suisse se joindra à cette manifestation, tout comme ses membres Syna, SCIV et OCST. La revendication de l’égalité salariale fait bien sûr partie de sa position générale sur l’égalité présentée en conférence de presse à la veille de la Fête du travail. Le 30 avril dernier, Travail.Suisse a publié 28 revendications sur des thèmes très divers, dans le cadre d’un document de position sur l’égalité entre femmes et hommes, aujourd’hui et demain .

L’âge de la retraite des femmes ne compte pas pour des « peanuts »

C’est aussi une trentaine d’objectifs qui figure au menu de la campagne « #65nopeanuts – Egalité complète, pas de cacahuètes ». Sur le mode humoristique, le collectif formé d’économistes et de juristes au féminin se penche très sérieusement sur les dynamiques de l’égalité autour de six champs d’action et propose trente-quatre solutions. Toutes ces propositions doivent idéalement être mises en œuvre avant d’élever l’âge de la retraite des femmes.

Suite au refus par le peuple du « paquet Berset » Prévoyance 2020, il est toujours question de rehausser l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans dans les débats et les travaux actuellement en cours et visant à assurer l’avenir financier de l’AVS. C’est d’ailleurs ce relèvement de l’âge de la retraite des femmes qui explique en majeure partie l’échec de la votation populaire le 24 septembre dernier. Travail.Suisse ne s’est pas opposée à un âge égalitaire de la retraite, mais à certaines conditions. Les centaines de millions engrangés en plus grâce à cette mesure doivent être compensés par sur d’autres fronts pour favoriser l’égalité entre femmes et hommes dans les faits (meilleures conditions faites aux personnes travaillant à temps partiel au niveau de la prévoyance professionnelle, flexibilité de la retraite anticipée pour les catégories défavorisées de la population, conditions-cadres pour permettre de concilier activité professionnelle et vie familiale, etc.).

Le collectif #65nopeanuts ne dit pas autre chose. Si les femmes doivent partir à la retraite à 65 ans, cela ne doit pas compter pour des cacahuètes. Ce collectif appelle à une large coalition pour une égalité complète et chacun-e peut s’y joindre en s’inscrivant dans la liste des soutiens à leur action .

Appel à une nouvelle grève des femmes en 2019

Enfin, c’est à une grève nationale des femmes le 14 juin 2019 qu’invite une mobilisation nationale. Des collectifs cantonaux sont en cours de formation pour préparer un remake de la grande grève du 14 juin 1991 qui a réuni un demi-million de femmes. Cette décision a été prise à l’occasion des assises féministes romandes le 2 juin dernier. Cette grève devrait être plus que symbolique, comme l’était celle de 1991 avec ses foulards fuschia, la grève du zèle dans les familles ou les cortèges. La grève qui se prépare sera organisée au niveau du travail et dans la sphère privée.

Si toutes les femmes y seront conviées, il n’y a aucun doute que des hommes y participeront aussi. Ne serait-ce que pour réclamer aussi leur part d’égalité, notamment l’introduction d’un congé paternité payé de 20 jours, comme le demande l’initiative « Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille ». Car comme l’écrivait récemment le Conseiller national radical-libéral Philippe Nantermod dans une chronique dans le journal Le Temps, « l’égalité n’est pas un truc de femmes » ni « une marotte de la gauche ».

Notre pays vit actuellement un véritable « momentum » de l’égalité, qui devrait déployer ses effets aux prochaines élections nationales en 2019. Travail.Suisse y contribue activement.
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1 https://metoomvmt.org/
2 BFEG et SECO, « Risque et ampleur du harcèlement sexuel sur le lieu de travail », Berne 2008.
3 https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/documentation/publications/publications-sur-legalite-dans-la-vie-professionnelle/harcelement-sexuel-sur-le-lieu-de-travail.html
4 https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/Arbeitsrecht/FAQ_zum_privaten_Arbeitsrecht/sexuelle-belaestigung-am-arbeitsplatz-und-mobbing.html
5 http://www.travailsuisse.ch/actuel/positions
6 www.65nopeanuts.ch
7 https://www.65nopeanuts.ch/rejoignez-nous

03 juillet 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

L’obligation d’annoncer les postes vacants constitue un nouvel espoir pour les demandeurs d’emplois victimes de discrimination

Grâce à l’obligation d’annoncer les postes vacants, les demandeurs d’emploi et l’Office régional de placement (ORP) sont informés en priorité des postes à pourvoir. De ce fait, les chances des travailleurs qui souffraient jusqu’ici de discrimination sur le marché du travail augmentent ; cela présuppose toutefois que les employeurs soient prêts à renoncer à certains préjugés. Seules des évaluations futures permettront de mesurer l’efficacité de cette obligation d’annoncer les postes vacants. suite

En Suisse, l’obligation d’annoncer les postes vacants est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Elle implique que les employeurs informent les Offices régionaux de placement (ORP) de tous les postes vacants dans les types de profession pour lesquels le taux de chômage atteint ou dépasse un certain seuil. Un seuil de 8 % s’applique, lequel sera abaissé à 5 % à partir du 1er janvier 2020. Travail.Suisse soutient cette introduction progressive qui permettra au système en général et aux ORP et aux employeurs en particulier d’avoir suffisamment de temps pour ajuster leurs procédures et leurs ressources.

Une préférence nationale est prévue, étant donné que cette obligation d’annoncer les postes vacants vise à mettre en œuvre l’initiative populaire « contre l’immigration de masse ». Ainsi un poste annoncé est interdit de publication pendant cinq jours ouvrables. Pendant ce délai, le poste en question ne doit pas être annoncé d’une autre manière et reste donc exclusivement réservé aux travailleurs et travailleuses inscrits dans un Office régional de placement (ORP). Les employeurs reçoivent même dans les trois jours ouvrables un avis de l’ORP concernant les dossiers de demandeurs d’emploi susceptibles de convenir, et éventuellement leurs coordonnées. Il existe des exceptions à l’obligation d’annoncer les postes vacants notamment pour le recrutement de personnes déjà employées dans l’entreprise (cela vaut également pour les apprentis embauchés à la suite de leur apprentissage), pour une durée d’emploi temporaire (jusqu’à 14 jours) et pour l’emploi de personnes parentes ou alliées.

À qui l’obligation d’annoncer les postes vacants profite-t-elle ?

Certains travailleurs sont victimes de discrimination sur le marché du travail, notamment en matière de pourvoi d’emploi. À titre d’exemple, en font partie des travailleurs seniors ou des personnes au nom étranger, qui sont exclus de la procédure d’engagement, parfois systématiquement et indépendamment de leurs compétences. Mais aussi les personnes qui souhaitent reprendre une vie active après une pause consacrée à leur famille ou après un séjour en prison, et qui rencontrent des difficultés à se réinsérer dans la vie professionnelle en raison de leur biographie ou d’une interruption dans leur parcours professionnel. En raison de préjugés contre ces caractéristiques individuelles, ces personnes échouent souvent dès la première étape du processus de recrutement et ne sont même pas convoquées à un entretien d’embauche, lors duquel elles pourraient prouver leurs capacités et leur adéquation avec le poste mis au concours. Finalement, l’obligation d’annoncer les postes vacants aide tous les travailleurs à améliorer leur mobilité sur le marché du travail. Ne serait-ce donc pas précisément la perception d’une certaine limitation de la mobilité sur le marché du travail qui se serait dégradée chez les travailleurs au cours des dernières années ? Le « Baromètre Conditions de travail », de Travail.Suisse, a enregistré une nette détérioration – de 2015 à 2017 – de cette mobilité sur le marché du travail. Plus de la moitié des travailleurs ne croit plus guère pouvoir retrouver un emploi comparable à celui qu’ils ont perdu (voir graphique).

L’obligation d’annoncer les postes vacants est également utile aux employeurs puisqu’elle leur épargne une grande partie du processus de recrutement, assumé par l’ORP, sans que cela entraîne des coûts supplémentaires pour eux. Dans les trois jours ouvrables, ils reçoivent de l’ORP les meilleurs dossiers susceptibles de les intéresser, au lieu de se démener face à une montagne de candidatures pour un poste à pourvoir et d’évaluer les candidats en vue d’un entretien d’embauche. Etant donné que l’obligation d’annoncer les postes vacants ne concerne qu’un simple devoir d’annonce et non pas une quelconque obligation d’inviter les candidats à un entretien d’embauche, ni de les embaucher, il sera capital pour sa réussite que les employeurs soient prêts à abandonner leurs préjugés à l’égard des demandeurs d’emploi enregistrés dans les Offices régionaux de placement (ORP), et à leur offrir de réelles chances de réinsertion.

L’avenir dira si et comment l’obligation d’annoncer les postes vacants améliore véritablement les chances des travailleurs sur le marché du travail. Il sera indispensable de procéder à une évaluation précise du fonctionnement pour savoir si l’inefficacité éventuelle de cette obligation accroît les critiques à l’égard de la libre circulation des personnes et surtout remet en question la voie bilatérale avec l’Union européenne.

03 juillet 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

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