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Les allégements fiscaux en milliards de francs pour les multinationales et les couples mariés aisés doivent être davantage contre-financés

Le Projet fiscal 17 (PF 17) coûtera un milliard de francs à la Confédération. La suppression de la pénalisation du mariage des couples mariés aisés entraînera une baisse des recettes de l’impôt fédéral direct (IFD) de 1,15 milliards de francs. A cela s’ajoute le fait que le chef du DFF, le Conseiller fédéral Ueli Maurer, prévoit d’autres allégements fiscaux pour l’économie et les actionnaires pouvant aller au-delà du milliard de francs. Travail.Suisse va tout mettre en œuvre pour diminuer le coût de ces réformes fiscales et veut des garanties qu’il n’y aura pas de nouveaux programmes d’économies ces prochaines années. suite

Les messages publiés le jeudi 22 mars par le Conseil fédéral sur le PF 17 et la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct pour les couples mariés vont priver la Confédération de deux milliards de francs.. La Confédération doit pouvoir garder une marge de manœuvre importante pour investir et dépenser suffisamment ces prochaines années – en particulier dans les domaines de la formation et recherche et des infrastructures – pour garantir la prospérité en Suisse. Pour ce faire, les projets fiscaux de la Confédération doivent être mieux contre-financés afin qu’ils n’entraînent que des pertes fiscales modérées.

Projet fiscal 17 : limiter les pertes à 400 millions de francs pour la Confédération

Le message du Conseil fédéral sur le PF 17 ne présente pas une réforme de la fiscalité encore assez équilibrée. Le PF 17 doit mieux tenir compte du fort rejet de la RIE III en février 2017, en limitant davantage les pertes fiscales et en faisant plus contribuer l’économie. Le Parlement et les milieux économiques doivent améliorer le projet du Conseil fédéral pour ne pas prendre le risque d’un nouveau référendum et d’un échec du PF 17.

Le contre-financement de l’économie se limite, avec l’imposition accrue des dividendes et l’augmentation des allocations familiales, à 700 millions de francs alors que le PF 17 provoque des pertes fiscales de près d’un milliard de francs pour la Confédération et de un à deux milliards de francs pour les cantons et les communes avec les baisses des taux d’imposition des bénéfices.

Un PF 17 équilibré, limitant les pertes fiscales à un niveau acceptable pour la population, devrait :

• Limiter les pertes fiscales pour la Confédération à 400 millions de francs en utilisant une partie des excédents structurels du compte de compensation du frein à l’endettement. Année après année, les comptes de la Confédération bouclent bien mieux que ce que prévoyait le budget. Il faut donc cesser d’affecter totalement ces excédents à la diminution de la dette qui a été déjà fortement réduite. Pour ce faire, il faut réviser la loi sur le frein à l’endettement.

• Imposer les dividendes à 80-100 pourcent dans les cantons et non pas à 70 pourcent. Cela compensera davantage la forte baisse des taux d’imposition des bénéfices des entreprises déjà mise en œuvre ou prévue dans plusieurs cantons.

• Augmenter les allocations familiales de 60 francs (et pas seulement de 30 francs). Avec 30 francs, il n’y aura aucune différence par rapport à la situation actuelle dans au moins sept cantons. Cela compromet la réussite du PF 17, en cas de référendum.

• Financer par les employeurs pour 200 millions de francs un congé-paternité de 20 jours selon le modèle de l’initiative populaire de Travail.Suisse. En raison de la grande sympathie que la population éprouve pour la requête du congé paternité, cette mesure de compensation, à un coût relativement modeste, renforce fortement les chances de réussite du PF 17.

• Prévoir des mesures de compensation sociale dans les cantons qui baissent leurs taux d’imposition des bénéfices selon le modèle du canton de Vaud avec, par exemple, des augmentations supplémentaires des allocations familiales, des réductions de prime-maladie plus importantes et des moyens supplémentaires pour la formation et la formation continue.

Dépénalisation fiscale du mariage dans l’impôt fédéral direct (IFD) : oui conditionnel

Selon le Tribunal fédéral, il y a pénalisation fiscale des couples mariés lorsqu’ils paient 10% de plus d’IFD que s’ils vivaient en concubinage. 80’000 couples mariés environ sont concernés. Cette réforme prive les caisses de la Confédération de près d’un milliard de francs. Pour les cantons, le coût sera d’environ 150 millions de francs. C’est pourquoi, nous proposons de revoir les barèmes de l’IFD afin de limiter les pertes à environ 500 millions de francs au maximum. On peut rappeler que l’élimination de cette pénalisation du mariage concerne avant tout des personnes aisées : le message du Conseil fédéral montre en effet que 940 millions de francs de baisses d’impôt reviendront à 11.5% des personnes assujetties à l’impôt, dont le revenu imposable se situe entre 100’000 et 500’000 francs, et seulement 137 millions reviendront à 43% des personnes assujetties à l’impôt, dont le revenu imposable se situe entre 50’000 et 100’000 francs.1 Le projet présente aussi le défaut de créer de nouvelles inégalités entre couples mariés à deux revenus et à un revenu malgré l’introduction d’une déduction pour ces derniers. Le projet désavantage aussi les concubins à un revenu avec enfants.

La méthode choisie pour supprimer la pénalisation du mariage pour les couples aisés à deux revenus repose sur le calcul alternatif de l’impôt (d’abord calcul de l’impôt du couple selon les règles de la taxation commune, comparaison avec la facture selon l’imposition individuelle appliquée aux concubins et le couple acquitte le moins élevé des deux montants calculés). Ce modèle est positif car il intègre des éléments de l’imposition individuelle dont le principe a été soutenu par le Comité de Travail.Suisse. En effet, indépendante de l’état civil, elle correspond à une société moderne et au principe de l’égalité tout en ayant un effet favorable pour le taux d’activité des femmes. Cela est positif à une époque où on connaît une pénurie de personnel. Toutefois, Travail.Suisse ne pourra soutenir un éventuel passage à l’imposition individuelle au niveau des cantons que si les pertes fiscales demeurent raisonnables.

Possible abolition du droit de timbre d’émission à relativement brève échéance

Les pertes de ces deux projets fiscaux pourraient nettement s’alourdir si le Conseiller fédéral Ueli Maurer, dans le but de renforcer la place financière suisse, propose la suppression de certains droits droits de timbre d’émission. Son département a livré des propositions particulièrement offensives à ce sujet. En supprimant tous les droits de timbre (sur le capital propre, le droit de négociation des obligations, les titres et les primes d’assurance), il en résulterait plus de deux milliards de francs de pertes pour la Confédération. A court terme, il paraît peu vraisemblable que l’on trouve une majorité politique pour la suppression de tous les droits de timbre. Mais une majorité pourrait se former au Parlement pour la suppression du droit de timbre sur le capital propre et le droit de négociation sur les obligations suisses, ce qui ferait perdre à la Confédération près de 400 millions de francs.

Enfin, rappelons que le Conseil fédéral a décidé la suppression de droits de douane sur de nombreux bien importés pour 500 millions de francs par an même si on attend en retour une baisse des prix profitable pour les consommateurs et consommatrices.

Le cumul de ces différents projets fiscaux fera perdre à la Confédération plusieurs milliards de francs par an. Travail.Suisse exercera son influence par un travail de lobbying pour limiter ces pertes fiscales à un niveau plus faible et, partant, pour empêcher de possibles nouveaux programmes d’économies qui toucheraient en particulier les revenus inférieurs et moyens.


1 Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille). Voir à la page 61 le tableau sur la répartition de la diminution du produit de l’impôt par classes de revenus.

03 avril 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Le prochain enjeu des relations Suisse – UE

Après une période d’incertitude, le Conseil fédéral a désormais clarifié les choses quant à la suite à donner aux relations de la Suisse avec l’Union européenne. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, il est essentiel que les mesures d’accompagnement ne deviennent pas un objet de négociations sur la voie d’un accord cadre institutionnel. Outre ces négociations, l’initiative visant à supprimer la libre circulation des personnes se profile à l’horizon. Aussi est-il impératif de renforcer la position des travailleurs indigènes par une obligation effective d’annoncer les postes vacants et d’obtenir l’approbation du peuple en matière de libre circulation des personnes par une répartition plus équitable des avantages de cette dernière. suite

Depuis la visite officielle du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker à Berne à la fin de l’année dernière, l’avenir des relations entre la Suisse et l’Union européenne occupe de nouveau davantage le devant de la scène. Le fait que l’UE souhaite faire évoluer les Accords bilatéraux n’est pas nouveau. En 2013 déjà, la Suisse a adopté un mandat de négociation d’un accord cadre institutionnel. En substance, il s’agit de traiter deux questions : d’une part, la possibilité de concilier les Accords bilatéraux statiques avec l’évolution dynamique du droit et, d’autre part, la manière de régler un litige en cas de divergences sur l’interprétation des Accords.

Il semble néanmoins difficile – en dépit des divers cycles de négociations qui ont déjà eu lieu – de recueillir un large consensus à propos d’un accord cadre institutionnel. Rien de concret ne transpire dans le public. Quoi qu’il en soit, l’UE s’est montrée insatisfaite des avancées jusqu’ici et a carrément montré ses muscles – à fin 2017, la Suisse s’est soudain trouvée une nouvelle fois sur une liste grise des paradis fiscaux, et la reconnaissance de l’équivalence boursière ne lui a été accordée que pour un an.

Au cours des derniers mois, le Conseil fédéral et les hautes sphères de l’Administration ont émis des signaux très variés, voire contradictoires. Un jour, on disait que les négociations sur un accord cadre institutionnel étaient sur le point d’aboutir ; le lendemain, il était question d’obstacles quasi insurmontables. Il fut proposé de faire un pas en avant dans les négociations en cumulant plusieurs dossiers (p.ex. Accord sur l’ouverture du marché de l’électricité), et le nouveau ministre des affaires étrangères, Ignazio Cassis, a dérangé en évoquant la touche « reset ».

Un accord cadre institutionnel n’a aucune valeur intrinsèque du point de vue des travailleurs. Toutefois, Travail.Suisse est en faveur de relations réglementées avec les principaux partenaires commerciaux et voisins directs – c’est essentiel pour une petite économie nationale, ouverte et axée sur l’exportation. Il faut naturellement tenir compte de l’évolution du droit pour assurer à long terme l’accès aux marchés de l’UE. Institutionnaliser ce processus reste inévitable ou sera du moins nettement plus efficace à long terme que les processus sectoriels suivis jusqu’ici. Il est avant tout impératif pour Travail.Suisse que les mesures d’accompagnement ne deviennent pas une balle de ping-pong dans le conflit que génère un tel accord cadre. Une chose est claire pour les travailleurs : la libre circulation des personnes n’existe que moyennant des mesures d’accompagnement efficaces. En effet, il ne va pas de soi que les représentants des travailleurs approuvent la libre circulation des personnes et donc une concurrence illimitée pour la main-d’œuvre intérieure. Cette approbation requiert une garantie que la libre circulation des personnes n’entraînera pas de dumping salarial en Suisse et que les conditions de salaire et de travail y seront protégées. C’est dans ce but que les mesures d’accompagnement ont été introduites et qu’elles restent nécessaires aujourd’hui.

Les points clés des négociations sur un accord cadre institutionnel

Après plusieurs réunions à huis clos, le Conseil fédéral est parvenu récemment à adopter une position commune quant à l’avenir des relations entre la Suisse et l’UE. Pour l’essentiel, il a été confirmé qu’il fallait rechercher un cadre institutionnel pour les Accords bilatéraux. Fondamentalement et à juste titre, les mesures d’accompagnement ne feront pas partie de ces négociations. Toutefois, le Conseil fédéral souhaite parvenir rapidement à un résultat, notamment parce qu’il existe actuellement une fenêtre de négociations, qui se refermera vers la fin de l’année. Le Brexit aura lieu le 30 mars 2019 et ensuite des élections sont prévues tant en Suisse qu’au sein de l’UE, ce qui entraînera un blocage des négociations. Le changement le plus important consistera à mettre en place un tribunal arbitral en qualité d’organe de règlement des différends. De ce fait, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) verra son rôle restreint, afin d’affaiblir le débat toxique sur les « juges étrangers ». L’avenir dira jusqu’à quel point cela réussira. Finalement, la Cour de justice de l’UE restera compétente du moins pour les parties des Accords bilatéraux qui consistent en une reprise du droit de l’UE.

Pas de dénonciation de l’Accord de libre circulation des personnes, mais une répartition plus équitable des avantages

Indépendamment du résultat des négociations portant sur un accord cadre institutionnel, la relation avec l’UE restera à l’ordre du jour politique. Poursuivant son objectif central, l’UDC a lancé en début d’année son initiative visant à résilier l’Accord de libre circulation des personnes. Contrairement à l’initiative contre l’immigration de masse, elle joue cette fois-ci franc jeu en exigeant sans équivoque la dénonciation de l’Accord sur la libre circulation des personnes et, partant, la prise en compte de l’ensemble des Bilatérales I liées par la clause guillotine. Il en résulterait une évolution économique négative, assortie de nombreuses pertes d’emplois et d’une pression croissante sur les salaires et les conditions de travail en raison de la précarité de l’emploi de travailleurs étrangers dans un système de quotas – aux yeux des travailleurs, cette initiative est une aberration.

Mais il est clair aussi qu’il conviendra de s’attaquer davantage aux effets secondaires négatifs de la libre circulation des personnes. C’est uniquement en exploitant avec succès le potentiel de main-d’œuvre du pays, en recourant à des mesures d’accompagnement qui fonctionnent pour protéger les salaires et les conditions de travail, ainsi qu’à une répartition plus équitable des avantages de la libre circulation, qu’il sera possible de maintenir durablement l’adhésion du peuple à cette libre circulation. À cet égard, un premier pas important consistera à introduire une obligation effective d’annoncer les postes vacants. En substance, cette annonce augmentera les chances des chômeurs d’obtenir un entretien d’embauche et éventuellement d’être engagés. Ce sont en particulier les personnes faisant l’objet de discriminations lors de leur recherche d’emploi qui devraient en profiter, elles dont les dossiers seraient trop hâtivement écartés lors de la procédure de candidature. Néanmoins, pour être efficace, cet instrument doit aller de pair avec un changement de mentalité chez les employeurs. D’une part, il convient de combattre les préjugés à l’égard des personnes inscrites dans les ORP et, d’autre part, il faut donner leur chance à ces personnes au lieu de recruter hâtivement à l’étranger : Ce sera la seule manière d’améliorer réellement les chances de la population active de notre pays. De plus, il convient d’investir dans les infrastructures et le service public, au lieu de continuer d’attirer de la main-d’œuvre supplémentaire et des entreprises étrangères par le biais du dumping fiscal. Les avantages de la libre circulation ne doivent pas profiter aux seules entreprises, que ce soit sous forme de bénéfices ou de baisses d’impôts. Ils doivent impérativement être tangibles pour le peuple aussi. À titre d’exemple, cela peut passer par des mesures contre la hausse des loyers et des primes d’assurance maladie, par un coût abordable de l’accueil extrafamilial des enfants, par un soutien accru à la formation et à la formation continue ou par l’introduction d’un congé paternité payé.

La situation sur le marché du travail reste, elle aussi, centrale. En effet, la crainte d’une dégradation sur ce marché – que ce soit directement – par l’effet d’éviction et d’un recul des chances en matière d’emploi – ou par une pression accrue sur les conditions de travail ou par la stagnation des salaires – constitue le terreau sur lequel pourront se développer les chances d’une initiative visant à résilier l’Accord sur la libre circulation des personnes.

19 mars 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique

Le prolongement du congé maternité en consultation

La consultation du projet de prolongation du congé maternité en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né court jusqu’en juin. Le projet du Conseil fédéral prévoit le paiement d’un maximum de 56 allocations de maternité supplémentaires aux femmes qui travaillent. Ce prolongement sera assorti logiquement d’une prolongation de la protection contre le licenciement. Travail.Suisse se positionne clairement en faveur de ce projet, qui permettra aux femmes concernées de ne plus subir une perte de gain dans une période particulièrement difficile. suite

En juin dernier, le Conseil national se ralliait au Conseil des Etats et acceptait une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. Cette motion fait suite aux à deux postulats déposés il y a huit ans par Liliane Maury Pasquier (PDC) et Franziska Teuscher (PS). La copie du Conseil fédéral est maintenant sur la table : il propose une solution aux mères qui travaillent dont l’enfant doit rester hospitalisé durant plus de trois semaines après l’accouchement.

Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et des travailleuses, saluait cette sage décision. En effet, quand les débuts dans la vie d’un nouveau-né se présentent mal et qu’une hospitalisation est requise, sa mère peut déjà demander le report du versement des allocations de maternité. Elle ne les reçoit alors que lorsque son bébé rentre à la maison. Entre-temps, rien n’est prévu pour que son salaire lui soit versé, quand bien même elle a l’interdiction de travailler durant les huit semaines suivant l’accouchement. C’est sur cette question que portaient les deux postulats d’origine.

Le projet du Conseil fédéral prévoit un maximum de 56 allocations supplémentaires, ce que revendiquait Travail.Suisse. Cette durée correspond justement à la durée de l’interdiction de travailler contenue dans la Loi sur le travail. Cette formule permet de de couvrir 80% des cas annuels, relativement peu nombreux. En 2015, 1326 nouveaux-nés ont dû être hospitalisés durant plus de 21 jours. Parmi eux, 80% des cas n’ont pas excédé 8 semaines, soit 1000 à 1200 par année. Les coûts occasionnés par cette prolongation du congé maternité dans ces cas difficiles sont minimes (environ 5,5 millions de francs par année) et ne nécessitent pas d’ajuster la retenue sur les salaires auprès des employé-e-s et des employeurs-euses. Opposer une raison économique à ce projet releverait de la pure mesquinerie.

Lacune dans la loi – le versement du salaire dû sur les épaules d’un seul employeur

En effet, ce projet mettra fin à une véritable injustice provoquée par une loi lacunaire. Jusqu’à présent, les tribunaux ont eu une liberté d’appréciation pour décider si oui ou non la poursuite du paiement du salaire relevait du Code des obligations. Cette situation occasionne une insécurité juridique et augmente de fait la probabilité de litiges entre employées et employeurs.

Un jugement à Genève avait permis d’y voir un peu plus clair : une mère a droit au paiement de leur salaire durant cette période car il relève du Code des obligations (Art. 324a), soit le paiement au titre d’incapacité non fautive de travail pour des raisons inhérentes à la personne. A charge donc du seul employeur de la mère de prendre en charge le paiement de son salaire durant le temps d’hospitalisation de son nouveau-né juste après la naissance (et en cas de report du versement des allocations de maternité pour cette raison), car la mère n’est pas fautive. Pour certains petits employeurs, cela peut représenter une difficulté.

Formuler une solution avec la bien nommée « assurance perte de gains » APG permet de répartir les risques entre tous les employeurs et évite à quelques-uns une charge supplémentaire. Cette option permet aussi aux femmes indépendantes de pouvoir bénéficier de cette modification. Le projet prévoit aussi, logiquement, une prolongation du délai de protection contre le licenciement dont bénéficient déjà toute femme enceinte selon le Code des obligations (article 336) : de 16 semaines, il sera prolongé en fonction de la durée effective de l’hospitalisation du nouveau-né, mais au maximum de 8 semaines.

A noter que si un contrat ou une convention collective de travail prévoit déjà une telle prolongation du congé maternité, mais moins longue que dans le projet en consultation – par exemple de deux semaines, la nouvelle disposition fédérale ne permettra pas à la mère de toucher des allocations de maternité durant ces deux semaines, mais son employeur ne pourra pas la licencier avant l’échéance de la prolongation du congé (à moins que cela ne soit expressément prévu dans la CCT ou le contrat).

Travail.Suisse va donc formuler sa position en faveur de cet objet. Et il espère que les milieux traditionnellement opposés à toute amélioration de la conciliation du travail et de la vie de famille approuvent eux aussi ce texte, qui ne fait que réparer une injustice. Cette injustice touche à nouveau seulement les femmes, ceci dans un moment particulièrement difficile de leur vie. Même si cette injustice ne concerne qu’un millier d’entre elles chaque année, il est temps d’y mettre un terme.

19 mars 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

Sortir de la spirale de la violence en cultivant la paix : une approche globale

« (…) les guerres prenant naissance dans l’esprit des hommes, c’est dans l’esprit des hommes que doivent être élevées les défenses de la paix », préambule de l’Acte constitutif de l’UNESCO, 1945 suite

La violence qui règne en Amérique centrale est liée à des luttes de pouvoir historiques et aux conséquences de la guerre civile qui s’en est suivie. L’actuelle menace que le crime organisé (notamment les bandes de jeunes appelées « maras ») fait peser sur la population civile a des répercussions sur tous les domaines de la vie quotidienne. L’insécurité croissante et le climat de méfiance qui règne au sein de la population entravent le développement économique et mettent en péril l’engagement de la société civile. Pour le travail sur place de l’organisation de développement Brücke · Le pont, le problème de la violence constitue de surcroît un facteur de risque considérable.

Brücke · Le pont soutient les personnes défavorisées en Amérique latine (et en Afrique) grâce à un programme baptisé « Travail en dignité ». Ce dernier repose sur une approche intégrée, basée sur l’imbrication des trois domaines stratégiques que sont le revenu, les compétences professionnelles et les droits du travail. Les thèmes transversaux du renforcement institutionnel des organisations partenaires, du genre et des droits humains sont pris en compte dans tous les domaines stratégiques du programme. La prévention de la violence et la résolution des conflits est un autre thème transversal, spécialement intégré à l’ensemble du programme pour l’Amérique centrale, du fait du contexte décrit plus haut. En Amérique centrale, les modules du concept Cultura de Paz (culture de la paix) font par conséquent partie intégrante de tous les cursus de formation professionnelle proposés aux jeunes et du travail de sensibilisation à leurs droits des ouvriers d’usine et des employés à domicile.

À l’aide de méthodes et d’instruments participatifs, les modules transmettent des valeurs et des comportements à adopter, tels que le respect, l’égalité, la tolérance, la solidarité ou la diversité. Les participants apprennent à rejeter la violence et à prévenir les conflits. L’objectif est de leur permettre de connaître leurs droits, d’apprendre à gérer les conflits de façon créative et, si nécessaire, de pouvoir faire appel à une aide juridique ou psychologique professionnelle. Les personnes ayant vécu des événements traumatisants peuvent participer à des groupes de paroles. Les jeunes fondent des comités et organisent des actions de pacification dans les écoles et les quartiers à problèmes. Le savoir acquis et la capacité d’agir retrouvée renforcent la confiance en soi et dans les autres. Pour les participants, les solutions et les issues pour sortir de la spirale de la violence deviennent plus concrètes : dans la pratique, les jeunes vont par exemple élaborer des propositions afin de prévenir la violence et les négocier avec les autorités locales.

En savoir plus : https://www.bruecke-lepont.ch/fr/programme-travail-en-dignite/

19 mars 2018, Andreas Jahn, Communication et politique de développement

Perspective de la session de printemps 2018

Plusieurs propositions seront débattues au Parlement durant la session de printemps lesquelles revêtent une importance centrale pour les travailleurs et les travailleuses. Nous vous présentons volontiers la position de Travail.Suisse sur certains thèmes choisis.

En tant qu’organisation faitière indépendante des travailleurs et des travailleuses, Travail.Suisse s’engage dans la politique et en tant que partenaire social au niveau national pour que le travail ait de l’avenir. Vous en saurez plus sur notre document de congrès « Pour un travail ayant de l’avenir » sous www.travailsuisse.ch.

Nous vous souhaitons une bonne session et restons en tout temps à votre disposition pour répondre à vos questions.
(Secrétariat : 031 370 21 11 ou par e-mail).

21 février 2018, Linda Rosenkranz, Responsable de la communication

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