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Loi sur le CO2 : premier bilan après son rejet par le Conseil national

Le traitement de la loi sur le CO2 par le Conseil national n’a pas été à la hauteur des enjeux du réchauffement climatique. S’il est bon qu’une mauvaise loi ait été finalement rejetée, il sera difficile de parvenir à une meilleure avec la majorité politique actuelle. Plus on retardera la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse, plus cela coûtera cher. Il en résultera aussi moins d’innovation en Suisse et ainsi moins de création d’emplois dans notre pays, ce qui est regrettable pour les travailleurs et les travailleuses. suite

L’Accord de Paris sur le climat ne déploie pas encore ses effets malgré les engagements pris. En effet, alors qu’on pouvait espérer un début d’inversion de tendance dans l’évolution des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, on doit déchanter : les émissions ont encore progressé pour ces deux dernières années. Dans ce contexte, il faut espérer que la Conférence de l’ONU sur le climat qui se tient en Pologne parvienne à des résultats probants pour mesurer les réductions d’émissions par pays. Et dans notre pays, justement, cette évolution inquiétante aurait dû conduire les parlementaires du Conseil national à ce que l’on « fasse le job » chez nous plutôt que d’acheter des certificats d’émission à l’étranger. Or, c’est le contraire qui se passe : alors que le projet du Conseil fédéral était, selon Travail.Suisse, déjà trop permissif – sur la réduction de 50% d’ici 2030 par rapport à 1990, 40% des réductions pouvaient être faites à l’étranger – le Conseil national biffamême toute répartition dans la loi, laissant le champ libre à encore plus d’achat de certificats à l’étranger. Il n’est pas certain que le rejet par le Conseil national du projet améliore ce point.

C’est une attitude peu responsable et négative pour l’innovation et les emplois. En effet, en agissant de cette manière, on développera moins les technologies propres suisses et on sera davantage tributaire de celles de l’étranger. Par ailleurs, comme le but à atteindre est de parvenir au milieu du siècle à pratiquement plus d’émissions de gaz carbonique si l’on veut éviter un réchauffement de plus de 2°C, l’achat de certificats à l’étranger ne fait que repousser l’échéance de la nécessité de réduire complètement les émissions de gaz à effet de serre en Suisse même. Un autre point négatif de l’achat de certificats d’émissions à l’étranger réside dans le fait que les différents projets à l’étranger ne sont pas toujours conformes au respect des droits des travailleurs et travailleuses. Même si la loi pose des garde-fous à ce sujet, il est douteux que les moyens de contrôle suffisent pour faire respecter les droits du travail dans ces projets.

L’UDC, fer de lance de l’indépendance, fait dépendre la Suisse des énergies fossiles de l’étranger

On restera ainsi plus longtemps dépendants du pétrole et du gaz et on continuera à importer ces énergies fossiles en milliards de francs. Ne serait-il pas plus avisé d’investir plus vite et plus massivement ces milliards de francs dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ? Pour Travail.Suisse, la réponse ne fait pas de doute. On aura un environnement plus sain plus rapidement tout en favorisant davantage la compétitivité de l’économie et la création d’emplois en Suisse. L’UDC, toujours en proue pour l’indépendance de la Suisse rend en fait la Suisse plus longtemps dépendante de l’étranger et des énergies fossiles avec une politique visant à torpiller la loi sur le CO2. Elle va même jusqu’à diffuser des chiffres erronés – comme c’était déjà le cas lors de son référendum contre la stratégie énergétique 2050 – en prétendant que la loi sur le CO2 pour la période après 2020, si elle est adoptée dans la version du Conseil national, coûtera pour un ménage de quatre personnes 1400 francs par an de plus. Or, ces chiffres sont tronqués et reposent sur des valeurs extrêmes. Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, le calcul « oublie » que dès 2025 le produit de la taxe sur le CO2 sera complètement reversé à la population alors qu’un tiers du produit de la taxe est aujourd’hui affecté à la rénovation des bâtiments. Et les 3000 litres de mazout qui servent de base pour le calcul de la consommation correspondent à des maisons datant d’avant 1990 et n’ayant pas été rénovées.

Trafic aérien : dumping climatique !

Travail.Suisse exprime aussi sa déception qu’il ne se soit pas trouvé de majorité pour une taxe sur le CO2 sur les billets d’avion. Il était pourtant question de montants qui n’auraient pas mis en péril la compétitivité des aéroports suisses avec des taxes entre 12 et 30 francs pour des vols dans les pays de l’UE et entre 30 et 50 francs dans d’autres pays. Et d’ailleurs, plusieurs pays européens ont introduit de telles taxes. Or, l’évolution du transport aérien n’est plus supportable pour le climat. En 2015, les Suisses ont effectué 2.6 fois plus de kilomètres en avion qu’en 2005, avec pour conséquence une augmentation de 40% des émissions de CO2 dues à ce facteur. Aller à Barcelone pour 50 francs suisses, comme en train de Lausanne à Fribourg, y faire ses courses et revenir le soir : c’est faisable grâce à un véritable dumping climatique sur les prix des billets ! Il est temps que l’on s’attaque à de tels anti-modèles de mobilité durable en internalisant au moins en partie les coûts externes du trafic aérien.

La Suisse devenue un élève moyen pour la politique climatique en comparaison avec les pays de l’UE

La Suisse était encore dans les années 1990-2000 un pays avec des normes environnementales souvent plus élevées que celles en vigueur dans les pays européens voisins. Elle est devenue, en matière de politique climatique, un élève européen moyen. Elle reprend tout juste les objectifs de l’UE et encore ! La loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 qui sortait des débats du Conseil national n’était pas à la hauteur des défis et des responsabilités à prendre pour léguer à nos enfants et petits-enfants un réchauffement de moins de 2°C et si possible de 1.5°C. On peut ainsi se réjouir du rejet de la loi. Travaiil.Suisse fera tout son possible, en particulier en exerçant son influence auprès de nombreux parlementaires, pour montrer la nécessité pour les travailleurs et travailleuses d’ objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre plus ambitieux en Suisse même et parvenir ainsi à une loi sur le CO2 pour la période après 2020 de bonne facture.

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16 décembre 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Des personnes ayant un handicap visuel s’entraînent à la numérisation

Lorsque la vue décline, les technologies numériques peuvent améliorer notablement la participation à la société. Des personnes ayant un handicap visuel apprennent dans des cours à utiliser de manière optimale leur smartphone. Travail.Suisse Formation, l’instance de politique de formation de Travail.Suisse, dans le cadre de son projet « Améliorer l’accès à la formation continue publique pour les personnes ayant un handicap visuel », a rendu visite à « l’Apfelschule » et observé les personnes malvoyantes lors de leur apprentissage. suite

Cécile Haldemann touche l’écran de son smartphone. « Téléphone, WhatsApp, E-Mail, Rekunia » lui indique la voix du computer. Elle touche l’application Rekunia, sort un paquet de billets de son portemonnaie et approche l’appareil de photo sur l’un d’entre-eux. «Il faut le tenir plus près », conseille le maître de cours Sandro Lüthi. Maintenant cela fonctionne : « Dix francs suisses » répond le téléphone. « J’ai bien de la peine à distinguer les nouveaux billets parce qu’ils ont quasiment tous la même taille », indique cette personne de 61 ans. Alors que les personnes malvoyantes exercées reconnaissent les billets aux fines rayures palpables sur les bords, celles dont la vue a récemment décliné ont plus de peine : « Jusqu’ici, j’avais le plus souvent un sac de pièces de cinq francs avec moi car elles se distinguent bien des autres pièces de monnaie » rit Cécile Haldemann. « On devient inventif. »

Pour exercer la façon de s’y prendre avec son smartphone, cette femme de Gommiswald (SG) a participé au début novembre à un workshop de deux jours à Uznach. L’association « Apfelschule » propose régulièrement des cours dans toute la Suisse. Les appareils numériques sont d’une grande aide pour la gestion du quotidien pour les personnes souffrant d’un handicap visuel. Mais il faut en apprendre la meilleure utilisation. Beaucoup de personnes âgées ne sont pas encore bien familiarisées avec le smartphone. Les plus jeunes doivent en revanche en exercer l’utilisation avec la voix.

L’organisation s’est donnée ce nom de fruit car ce sont les appareils de la marque Apple qui se prêtent le mieux aux besoins des personnes malvoyantes. Le système d’exploitation de l’iPhone est le premier à avoir intégré un module d’aide comme par exemple l’assistante vocale Siri et la fonction VoiceOver qui lit le texte à haute voix. De plus, il existe aussi différentes applications spéciales que l’on peut télécharger. Mais l’association n’est pas dépendante de l’entreprises Apple mais soutenue par la Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA).

Exercices pratiques

« Le smartphone augmente ma liberté de mouvement » indique le directeur Sandro Lüthi. Cet homme de 41 ans est atteint depuis dix ans d’une maladie dégénérative progressive des yeux mais il lui reste une vue partielle. Il a réglé son smartphone pour faire apparaître l’écriture en blanc sur un fond noir et peut ainsi encore l’utiliser pour le moment sur un plan optique. Sandro Lüthi a grandi avec les technologies numériques et peut cependant bien se mettre à la place d’autres générations. « Si on est déjà atteint d’un handicap visuel, notre époque est alors la meilleure sur ce plan » dit-il clairement.

C’est à peine si on remarque que Cécile Haldemann est complètement aveugle. Elle se déplace aussi avec sûreté sans canne dans l’espace ambiant et ne se cogne pratiquement pas. Lorsqu’elle parle, elle regarde droit dans les yeux son interlocuteur. Pourtant dans la vie quotidienne, cette femme active et débordante de vie est tributaire du soutien de son mari et de nombreuses connaissances. Jusqu’à peu de temps, elle a pu s’en sortir avec son handy à touches. Puis cela est devenu toujours plus difficile. « Je ne peux plus lire des messages et en écrire. » Il y a juste une semaine, elle s’est donc tournée vers un smartphone. L’application software Siri de reconnaissance vocale est devenue sa fidèle assistante. « Appelle Werner, s’il-te-plaît », dit Cécile Haldermann ou « Ecris un WhatsApp à Helen. » Siri obéit bravement et transcrit les mots parlés en écriture. Elle connaît aussi toutes les émoticônes mieux que beaucoup de bien voyants et les décrit : « visage ricanant avec des yeux plissés, morceau de pizza, drapeau du Togo ». Siri a aussi le calendrier bien en mains : elle fixe les rendez-vous dans l’agenda ou répond à la question : « Quels sont mes rendez-vous aujourd’hui ? »

Mobile et informé

Le moment est venu de faire une pause au cours de laquelle les participants au cours échangent leurs expériences. Après avoir pris le café, l’utilisation de l’application CFF est au programme. Le responsable du cours Jörg Schilling explique comment introduire les lieux de départ et d’arrivée par la commande vocale et obtenir la liaison. Il recommande aussi de toujours enregistrer le voyage prévu. « L’application vous annonce ainsi quand vous devez sortir. C’est pratique quand vous n’êtes plus certain du prochain arrêt. » Les médias sont un autre thème du cours : les aveugles peuvent sans problème écouter la radio et la télévision sur Play-SRF. Et pour 100 francs par an, l’application E-Kiosk leur permet d’obtenir la plupart des journaux suisses. Si l’on veut que les personnes malvoyantes puissent utiliser les pages internet et les applications habituelles, il faut les concevoir sans obstacles. C’est déjà aujourd’hui le cas pour la plupart des offres officielles comme la consultation de l’horaire des CFF.

Ernst Horat est très heureux de toute l’aide numérique mise à sa disposition. Car la lecture de textes plus longs est devenue très astreignante pour cet homme de 78 ans. « Le regard est voilé comme si quelqu’un avait tiré les rideaux », explique ce retraité dynamique de Richterswil, qui conduisait encore la voiture il y a moins d’un an. Maintenant, il ne peut presque plus se diriger dans l’espace public avec ses yeux, mais il se fait lire des livres et des journaux par le lecteur sonore d’écran. Il a un iPhone depuis longtemps. « Auparavant, j’avais regardé Siri plus comme jeu et divertissement », indique Ernst Horat. « Aujourd’hui, l’assistante numérique est devenue pour moi une accompagnatrice indispensable dans la vie de tous les jours. »


Ne pas être laissé seul face à la technique
L’association Apfelschule est redevable à l’engagement du président d’honneur actuel Urs Kaiser. Ce Soleurois aveugle a commencé il y a environ 7 ans à soutenir les personnes aveugles et malvoyantes dans l’utilisation de leur smartphone. Du fait d’une demande croissante, une association officielle a été fondée en 2016 avec un secrétariat professionnel en Suisse alémanique et en Suisse romande. L’Apfelschule offre en divers lieux des cours de base, de développement et thématiques. Hormis des aides à la communication et à l’organisation, les aspects de l’utilisation des médias et la navigation internet sont abordés. www.apfelschule.ch.

Il faut aussi mentionner l’entreprise Tools4theBlind, fondée en 2007 par Stefan Hofmann, qui propose des formations et des conseils pour l’utilisation d’appareils techniques. On trouve dans son local de vente à Winterthour de nombreux moyens d’aide pour le travail, la vie quotidienne et les loisirs. L’équipe propose aussi son soutien pour l’aménagement de la place de travail. www.tools4theblind.ch

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16 décembre 2018, Andrea Söldi, libre journaliste RP Drucker-icon

Perspective de la session d’hiver 2018

Plusieurs propositions seront débattues au Parlement durant la session d’hiver lesquelles revêtent une importance centrale pour les travailleurs et les travailleuses. Nous vous présentons volontiers la position de Travail.Suisse sur certains thèmes choisis.

En tant qu’organisation faitière indépendante des travailleurs et des travailleuses, Travail.Suisse s’engage dans la politique et en tant que partenaire social au niveau national pour que le travail ait de l’avenir. Vous en saurez plus sur notre document de congrès « Pour un travail ayant de l’avenir » sous www.travailsuisse.ch.

Nous vous souhaitons une bonne session et restons en tout temps à votre disposition pour répondre à vos questions (Secrétariat : 031 370 21 11).

Pour la Perspective de la session:

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21 novembre 2018, Adrian Wüthrich, Président et Linda Rosenkranz, Responsable de la communication Drucker-icon

Révision de la loi sur le travail : dévastation dans la protection des travailleurs et travailleuses

Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de la loi sur le travail qui vise à supprimer pour une grande partie des travailleurs et travailleuses la saisie du temps de travail et simultanément à augmenter massivement la durée maximale de la semaine de travail et raccourcir les temps de repos. On piétine ainsi un compromis des partenaires sociaux et mine la protection de la santé des travailleurs et travailleuses. suite

Sur la base des deux initiatives parlementaires du Conseiller aux Etats Konrad Graber et de la Conseillère aux Etats Karin Keller-Sutter, le Seco a envoyé en consultation une révision de la loi sur le travail. Il s’agit de supprimer l’obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes s’ils disposent d’un pouvoir de décision important et d’une grande autonomie dans l’organisation et la détermination de leur horaire de travail. En outre, il est prévu d’instaurer pour les mêmes travailleurs un modèle de temps de travail annuel qui étend la durée maximale journalière et hebdomadaire du travail, réduit le temps de repos et supprime l’interdiction du travail le dimanche.

Un domaine d’application vague concerne la plus grande partie des travailleurs et travailleuses

La révision prévue s’attaque à deux dispositions de base pour les travailleurs et travailleuses : l’obligation de saisie du temps de travail et la durée maximale de la semaine de travail. Le but n’est pas seulement d’instaurer des règles d’exception pour quelques branches ou professions mais bien de déréguler les temps de travail pour des catégories entières de travailleurs, le domaine d’application étant dès lors formulé de manière vague. Le concept utilisé de « spécialiste dans leur domaine de spécialité » laisse une très grande marge de manœuvre d’interprétation juridique de même que les conditions supplémentaires telles que « pouvoir de décision important » ou « grande autonomie dans l’organisation du travail » ne sont pas des critères bien mesurables. Le rapport explicatif de consultation indique aussi qu’au niveau de l’ordonnance il faudra prévoir comme critère supplémentaire des exigences de formation correspondantes au cadre national de certifications afin d’avoir une base juridique claire. Le rapport prend comme exemples un diplôme de niveau bachelor ou uniquement une formation professionnelle. Il en résulte qu’une grande partie des travailleurs et travailleuses risquent de se retrouver dans le domaine d’application de cette nouvelle dérégulation comme le montre un coup d’œil jeté dans les statistiques de l’enquête suisse sur la population active (ESPA) : sur les 4.5 millions de personnes actives en Suisse, à peine deux millions disposent d’un diplôme professionnel de niveau secondaire II et aussi à peine deux millions d’un diplôme de formation tertiaire. 937’000 travailleurs ont une fonction dirigeante et 1.643 millions effectuent leur travail sans temps de travail fixe.
Le compromis des partenaires sociaux piétiné

En cas de suppression de la saisie du temps de travail, c’est le compromis des partenaires sociaux en vigueur depuis le début de l’année 2016 qui est piétiné. Après de longues et rudes négociations, il est devenu possible, depuis presque trois ans, de saisir le temps de travail dans une forme simplifiée – le total des heures de travail journalières mais sans l’indiquer de façon plus précise. Et pour des catégories déterminées de travailleurs et travailleuses, on peut même renoncer complètement à la saisie du temps de travail dans une convention collective de travail. Bien que le Seco évaluera ces nouvelles réglementations déjà à partir de mi-2019, la révision de la loi sur le travail prévoit de supprimer la saisie du temps de travail sur un large front.

Le principal problème posé par la suppression de la saisie du temps de travail est que les normes de la loi sur le travail relatives au temps de travail (p.ex. la durée maximale de la semaine de travail, les temps de repos, l’interdiction du travail de nuit, la réglementation des pauses etc.) subsistent certes dans les faits mais que le contrôle de leur application s’en voit obstruée. Autrement dit : comment est-il encore possible de contrôler la durée maximale du travail si l’on ne saisit plus le temps de travail ? Sans saisie du temps de travail, de vastes domaines des prescriptions de la loi sur le travail ne pourront plus être contrôlés par les organes d’exécution, ce qui videra de leur signification les normes qui doivent protéger les travailleurs et travailleuses. Les obligations de l’employeur fixées dans le Code des obligations et la loi sur le travail ne pourront plus, sur le fond, être vraiment crédibles si la saisie du temps de travail, qui est fondamentale pour attester de la surcharge et du dépassement des heures de travail, n’existe plus.

Mais ce n’est pas tout : d’autres instruments importants pour gérer les périodes de crise économique, comme la réduction de l’horaire de travail de l’assurance-chômage, seraient remis en question avec la suppression de la saisie du temps de travail. Une condition obligatoire pour l’octroi d’une indemnité de chômage partiel est l’instauration d’un compte de temps de travail pour les travailleurs concernés qui prévoit l’élimination de toutes les heures supplémentaires avant de pouvoir obtenir des prestations de l’assurance-chômage. Renoncer à la saisie du temps de travail pourrait bien signifier aussi la suppression des heures supplémentaires. Les 191 millions d’heures supplémentaires effectuées en 2017 selon la statistique de l’Office fédéral de la statistique (OFS) n’existeraient plus sans saisie du temps de travail et seraient ainsi offertes gratuitement aux employeurs.

Une réglementation dévastée des temps de travail fait augmenter les risques pour la santé

Hormis la levée de l’obligation de saisie du temps de travail, la révision prévue veut aussi flexibiliser la durée maximale de la semaine de travail. Dans le cadre d’un modèle d’annualisation du temps de travail, les durées maximales de la semaine de travail de, respectivement 45 et 50 heures, ne vaudraient plus. Avec aussi la prolongation prévue des horaires journaliers admissibles et la réduction du temps de repos journalier de même qu’avec une exception générale à l’interdiction du travail du dimanche, il devient possible d’étendre massivement le temps de travail hebdomadaire. Avec une durée de travail pouvant aller jusqu’à 13.5 heures par jour et la suppression de l’interdiction du travail du dimanche, des semaines de travail de 70 heures dans des cas extrêmes deviennent légales. Il paraît aussi très problématique que le travail supplémentaire, plus faible dans un modèle d’annualisation du temps de travail, ne soit plus compensé comme jusqu’ici dans un délai de 14 semaines mais mesuré seulement à la fin de l’année. De plus longues phases de plusieurs mois avec du surmenage supplémentaire pour les travailleurs et travailleuses deviendront ainsi admissibles. Des temps de travail si excessifs posent de gros problèmes aux travailleurs et travailleuses. D’un côté, ils entraînent une perte de maîtrise et de planification de leur temps de travail, ce qui empêche la conciliation de l’activité professionnelle avec d’autres domaines de l’existence comme les obligations familiales, le temps libre, la formation ou le temps passé en communauté. D’un autre côté, ils renforcent le danger d’une auto-exploitation et de risques pour la santé en raison de situations de surmenages. Le « Baromètre Conditions de travail » montre qu’environ 40 pourcent des travailleurs et travailleuses se sentent souvent ou très souvent stressés par leur travail et le nombre de ceux qui sont épuisés psychiquement à la fin de la journée de travail n’a cessé d’augmenter au cours des dernières quatre années. Cela recoupe les résultats d’une étude de l’assureur-maladie CSS qui a constaté au cours des derniers cinq ans un accroissement des maladies psychiques de 35 pourcent.

Travail.Suisse est convaincu qu’il faut, au lieu de la dérégulation de la loi sur le travail avec des temps de travail excessifs, une extension des mesures de protection contre les risques psycho-sociaux et un monitorage régulier du stress. Travail.Suisse rejette de manière déterminée la dévastation prévue des réglementations du temps de travail et la mise en danger de la santé sur un large front en piétinant le compromis des partenaires sociaux sur la saisie du temps de travail ainsi que le sacrifice du travail le dimanche et luttera avec tous les moyens à disposition pour la contrer.

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05 novembre 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Proches aidants – il faut répondre aux nombreux besoins actuels et futurs

Juste avant les vacances d’été s’est ouverte la consultation sur le projet législatif destiné à soulager les proches aidants qui travaillent. Ce projet de loi propose trois mesures pour régler en majorité les situations d’urgence. Or, les besoins des proches aidants sont nombreux. Les situations d’aide et de soutien réguliers ne sont pas traitées par le projet. D’autres mesures dans différents secteurs sont nécessaires et attendues. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, souhaite que le législateur complète cette première ébauche de dispositif, dans le but que notre pays puisse continuer de bénéficier des gains sociaux immenses que lui apporte l’entraide au sein et en dehors des familles. suite

Lors d’une édition précédente, les trois mesures qui visent à faciliter la conciliation de l’activité professionnelle et le travail de care contenues dans le projet de loi en consultation jusqu’au mois de novembre ont été exposées1. Nécessaires, Travail.Suisse les accepte bien sûr. Toutefois, elles doivent être complétées et parfois précisées. Ce petit paquet de mesures doit en outre être complété par d’autres mesures tout autant nécessaires.

Le défi est immense et imminent

Nous le disions aussi en début d’année2, il est bien sûr nécessaire de régler les situations d’urgence et exceptionnelles comme les maladies graves, les accidents et toutes les situations urgentes qui se produisent de manière imprévue et requièrent l’intervention et la présence du travailleur ou de la travailleuse. Or, ces situations occasionnent le plus souvent de la compréhension et de la bonne volonté de la part des employeurs. Nos élus ont aussi la tâche de trouver des mesures novatrices au travail de care régulier de longue durée.

Car le défi est à notre porte et il est immense. Le vieillissement de la population étant ce qu’il est, le nombre de proches aidants est appelé à croître. On estime à 1,9 million le nombre de personnes actives occupées (entre 15 et 64 ans) qui ont au moins une tâche de prise en charge. Selon l’Enquête suisse sur la population active 20143, plus de la moitié (56%) des personnes actives occupées (elles sont plus de 4 millions au total) prennent congé des journées entières pour des raisons familiales. En Suisse, on parle des difficultés que rencontrent chaque jour près de 340’000 personnes, un chiffre qui est amené à grossir en raison du vieillissement de la population, de l’augmentation des ménages à une seule personne et du manque d’infrastructures adaptées. Parallèlement, l’économie souffre de main d’œuvre qualifiée. Or, onze pourcents des personnes prenant en charge des adultes ont indiqué avoir réduit leur temps de travail pendant au moins un mois et 7% ont interrompu leur activité professionnelle durant plus d’un mois. Pire, l’année passée, 15’000 personnes (dont 87% de femmes) ont arrêté de travailler pour des raisons personnelles ou familiales. Et tout cela, c’est encore sans compter les personnes déjà à la retraite qui assument un rôle de proche aidant-e. Ceux-là (le plus souvent celles-là, car les femmes sont plus nombreuses) sont hors du marché du travail, mais ils compromettent leur santé et leur équilibre à trop vouloir en faire.

Pas trace du congé de repos, ni d’allocations d’assistance

Le Conseil national avait donné suite à deux initiatives parlementaires de l’ex-conseillère nationale démocrate chrétienne Lucrezia Meier-Schatz portant sur les proches aidants en 20114. Un postulat de la CSSS-N a suivi dans la foulée en 20135, lui aussi adopté en plenum. Il était question de financer un congé de repos pour tous les proches aidants et des allocations d’assistance directes pour les mêmes. Ces textes ne trouvent malheureusement aucun écho dans le projet de loi sur la table. Le gouvernement peut donc remettre son ouvrage sur le métier : il n’a pas terminé sa tâche de répondre aux besoins des proches aidants.

Idées novatrices et politique harmonisée requises

Dans son document de position relative à l’égalité6, Travail.Suisse revendique encore quelques mesures capables de soutenir l’aide des proches aidants. Certaines ont déjà été relayées au parlement : le vice-président et conseiller national Jacques-André Maire souhaite que les bénévoles engagés dans le travail de care de longue durée au sein d’associations reconnues pour des tâches de care directes fournies auprès de personnes soient « remerciés » de leur engagement par une amélioration de leur rente AVS7. En matière de deuxième pilier, le président de transfair et conseiller national – Stefan Müller-Altermatt – a déposé un postulat, accepté par le Conseil fédéral et adopté par le Conseil national, demandant que l’Etat prenne en charge la part de l’employeur quand un-e proche aidant réduit son temps de travail, dans un cadre défini (réduction de 20% maximum, avec maintien d’un taux d’activité de 60% au minimum)8.

D’autres besoins ont déjà été signalés dans une étude qui a fait date9. Par exemple, les allocations pour impotents dans l’AVS pourraient être doublées, comme cela se fait dans l’assurance invalidité (AI) quand la prise en charge se fait à domicile. Les contributions d’assistance dans l’AI pourraient aussi être versées aux proches dans la famille et pas seulement à des tiers externes. Ou encore, les périodes de prise en charge à plein temps de proches pourraient être pris en compte pour prolonger le délai-cadre dans l’assurance chômage, à l’instar de ce qui est prévu pour les périodes éducatives sans activité professionnelle lors de l’éducation et la prise en charge d’enfants de moins de quatre ans. Cette nouvelle disposition devrait aussi s’appliquer quand la personne réduit son temps de travail dans le but de prendre en charge des proches.

Enfin, il serait judicieux d’introduire un droit à pouvoir travailler à temps partiel pour toutes les personnes proches aidantes d’enfants ou d’adultes. Cette revendication est régulièrement rappelée par Travail.Suisse depuis plusieurs années. Car il importe que les proches aidants actifs professionnellement conservent leur activité professionnelle : il en va de leur équilibre personnel et de leur future retraite, tandis que les entreprises peuvent ainsi conserver une main d’œuvre qualifiée et expérimentée. Ce droit au travail à temps partiel devrait cependant être cadré, à l’image des dispositions en vigueur pour le personnel de l’administration fédérale (une réduction possible de 20% au maximum, pour autant que le taux d’activité ne descende pas en dessous du seuil permettant d’accéder à l’épargne dans la prévoyance professionnelle, en général pas en dessous de 60%). Le droit à travailler à temps partiel pourrait être limité dans le temps, afin de permettre une réévaluation de la situation des travailleurs et des travailleuses et une adaptation du pensum en conséquence.

Finances et gains sociaux

Soutenir les proches aidants fait gagner l’ensemble de la société. Selon l’Office fédéral de la statistique, le coût moyen d’une prise en charge en EMS coûte 8700 francs mensuels (soit 9,5 milliards pour toute la Suisse), dont les deux tiers sont à la charge des résident-e-s pour les prestations socio-hôtelières non couvertes par l’assurance maladie et la participation aux coûts des soins proprement dits. Autrement dit, le maintien à domicile d’une personne engendre des économies à la charge de l’Etat (donc de nos impôts) de 8000 à 10’000.- par mois. Le maintien à domicile est aussi la seule solution pour tous ceux et celles qui ne peuvent assumer les coûts d’un placement en institution spécialisée. Ils deviennent proches aidants et s’épuisent à cette lourde tâche.

Récemment, les chiffres de la prise en charge des malades souffrant de la maladie d’Alzheimer ont été rappelés par la presse10. Une grande part (43,5%) des coûts estimés à 9,5 milliards de francs est prise en charge par les proches : cela représente 4,2 milliards, tandis que les coûts directs en EMS, en séjours à l’hôpital, en aide et soins à domicile et autres se chiffrent à 5,3 milliards. On sait par ailleurs que le nombre de personnes atteintes – 150’000 en 2018 – pourrait plus que doubler d’ici 2030.

Mais il serait un peu court de ne considérer la thématique que sous l’angle des finances. Favoriser, soutenir et encourager cet élan volontaire d’aide entre personnes est d’abord une question d’humanité. Les gains sociaux ne sont pas chiffrables, mais il est facile de percevoir l’ampleur de ce qu’une société perdrait si l’entraide disparaissait. C’est pourquoi une politique cohérente en faveur des proches aidants peut bien coûter quelques pourcents de notre PIB florissant.

1 Valérie Borioli Sandoz, « Proches aidants – trois mesures et toujours beaucoup de besoins », Service Médias, 20 août 2018
2 Valérie Borioli Sandoz , « Il faut des congés payés pour soigner ses proches », Service Médias, 6 février 2018.
3 OFS, Enquête suisse sur la population active: «Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale», Neuchâtel octobre 2014 https://www.bfs.admin.ch/bfsstatic/dam/assets/349765/master
4 Lucrezia Meier-Schatz, « Créer une allocation d’assistance pour les personnes qui prennent soin d’un proche », In. parl. 11.411 ; « Permettre aux personnes qui s’occupent d’un proche de prendre un congé de repos », In. parl. 11.412.
5 CSSS-N « Prévoir des allocations d’assistance et des possibilités de décharge pour les personnes qui prennent soin d’un proche », Postulat 13.3366
6 Valérie Borioli Sandoz, « Egalité hommes-femmes aujourd’hui et demain. 28 revendications pour plus de liberté de choix afin de garantir la qualité de vie des travailleurs et des travailleuses », Travail.Suisse, Berne, avril 2018.
7 Jacques-André Maire, « Reconnaissance et bonifications pour des tâches bénévoles d’aide et de soutien à des tiers « , Postulat 18.3422
8 Stefan Müller-Altermatt, « Pour une couverture LPP adéquate des proches aidants », Postulat 16.3868
9 H. Stutz et C. Knupfer, « La protection sociale du travail de care non rémunérée », BFEG, Berne, mai 2012.
10 Sylvie Logean, „Alzheimer, l’impossible consensus“, Le Temps, 20 septembre 2018.

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05 novembre 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon