Thèmes – Autres points forts

Votations fédérales du 25 septembre 2016 : L’économie durable, dans l’intérêt des travailleurs mais aussi de l’économie

L’initiative des Verts pour une économie durable renforce l’économie suisse dans le sens de l’efficience et de la durabilité. Moins gaspiller et mieux gérer les ressources est aussi bon pour les travailleurs car cela permet de maintenir un environnement de qualité sans lequel il n’est pas possible de prospérer à long terme. Pour l’économie, l’initiative est plus une chance qu’une contrainte car elle l’incite à innover en utilisant moins d’énergie et de ressources naturelles, ce qui réduit aussi les coûts de production. Par ailleurs, l’économie durable est une importante source d’emplois qualifiés, durables et répartis dans tout le pays. suite

L’initiative « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) » vise à inscrire dans la Constitution fédérale les principes de l’économie circulaire (économie où les ressources sont le moins possible gaspillées ou réintégrées dans le cycle de production). Pour mettre en œuvre les principes de l’économie durable, l’initiative prévoit que la Confédération fixe des objectifs à moyen et à long terme. Pour y parvenir, elle peut encourager la recherche et l’innovation, édicter des prescriptions applicables aux processus de production et aux produits et prévoir des taxes d’incitation sur la consommation des ressources naturelles mais sans incidences sur le budget. Il n’y aura donc pas de nouveaux impôts. Dans les dispositions transitoires de la Constitution, l’initiative prévoit une forte diminution de l’ « empreinte écologique » de la Suisse.

Réduire l’empreinte écologique de la Suisse : on n’a pas le choix !

L’empreinte écologique est une mesure indiquant quelles sont les surfaces à disposition pour un pays ou même pour la planète pour couvrir ses besoins de façon renouvelable. La Suisse a une empreinte écologique bien trop forte. Ne pas prendre les mesures nécessaires pour la réduire fortement coûtera au final plus cher : car ne rien faire équivaut à une consommation non durable des ressources, ce qui détruit les bases mêmes sur lesquelles repose le développement de l’économie. Une planète en très mauvais état écologique est très nocive pour l’économie elle-même et donc pour les emplois. L’initiative fixe le délai de 2050 pour réduire fortement l’empreinte écologique de la Suisse. L’objectif est réalisable si l’on prend les mesures nécessaires sans tarder et correspond aussi à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre à une tonne par habitant d’ici 2050.

Le Conseil fédéral, conscient de l’importance de l’initiative pour une économie durable, a décidé en 2014 de lui opposer un contre-projet indirect sous la forme d’une révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE). Malgré l’accueil majoritairement favorable issu de la procédure de consultation, le Parlement a édulcoré puis enterré le projet sous la pression du lobby économique n’y voyant que des contraintes étatiques préjudiciables à l’économie.

On a ainsi raté la chance d’avoir de nouvelles dispositions très importantes pour une économie durable, prévues dans la révision de la LPE ; comme par exemple la prise en compte de l’impact des nuisances environnementales à l’étranger (importation de matières premières et de produits finis), la traçabilité des produits ou la valorisation des déchets contenant des métaux rares, ce qui aurait permis de créer de nouveaux emplois en Suisse.

Maintien et création de nouveaux emplois

Il est vraisemblable que si le Parlement avait adopté la révision de la LPE, l’initiative aurait pu être retirée. Il ne reste donc que l’initiative pour maintenir la pression nécessaire pour poursuivre et renforcer la durabilité des processus économiques. Il est dès lors important que l’initiative fasse au moins un bon score. Sinon, la Suisse rechignera à rendre son économie plus durable, au préjudice de l’innovation et des investissements dans les cleantechs. Le développement de nouveaux emplois prometteurs et tournés vers l’avenir sera dès lors compromis. Pour les travailleurs et travailleuses, l’initiative représente donc bien une chance de sauvegarde et de création de nouveaux emplois car elle stimulera l’innovation et favorisera le recyclage en particulier.

On peut rappeler dans ce contexte que la Suisse s’est engagée à mettre en œuvre les objectifs de développement durable pour 2030. 1 Plusieurs de ces objectifs concernent l’économie durable comme l’objectif 12 qui est « d’établir des modes de consommation et de production durables » et l’objectif 8 qui est de « promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous ». Lors de la Conférence internationale du travail de juin 2016 à Genève, la Suisse s’est engagée pour une liste d’indicateurs pertinents pour mettre en œuvre cet objectif et a insisté sur le rôle crucial des entreprises et la mise en place de partenariats pour atteindre cet objectif. Dans le cadre du processus législatif mais aussi du partenariat social, Travail.Suisse et ses fédérations sont prêtes à s’investir dans cette direction.

Enfin, en orientant son économie vers une consommation toujours plus faible de ressources, la Suisse contribue à un monde plus équitable et gagne en crédibilité sur le plan international.
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p(footnote). 1 L’assemblée générale de l’ONU a adopté en automne 2015 les Objectifs de développement durable (ODD). Ils réunissent des objectifs de promotion du développement des pays pauvres et des objectifs de développement durable qui touchent tous les pays.

22 août 2016, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Conférence de Paris sur le climat : Un signal fort pour le climat mais tout reste à faire

La 21ème conférence des parties ( COP21) à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) se conclut par un accord international valable pour tous les pays avec l’objectif de limiter le réchauffement mondial en deça de 2° et si possible à 1,5° pour le 21ème siècle. Cet objectif est soutenu par le mouvement syndical car une « planète morte » est le pire scénario pour l’emploi aussi. Mais il faut aussi mieux intégrer désormais le concept de transition juste et de travail décent dans la problématique du climat. suite

Les précédentes négociations internationales sur le climat (Sommet de Copenhague en 2009, Conférence de Durban en Afrique du Sud en 2011), faisant suite au protocole de Kyoto 1, avaient échoué à fixer des objectifs contraignants. La Conférence de Paris fixe à partir de 2020 un nouvel accord dont la vocation est de succéder au protocole de Kyoto.

Les trois enjeux de Paris tenus

Les trois enjeux majeurs de la Conférence de Paris sur le climat ont été :

- fixer des engagements contraignants par pays de réductions de gaz à effet de serre tout en tenant compte du principe de responsabilités communes mais différenciées ; la responsabilité des pays industrialisés est à juste titre plus forte que celle des pays en développement ;

- fixer des modalités de révision de l’accord. Il faut pouvoir évaluer si les objectifs sont atteints. Suivant l’avancée des connaissances scientifiques, les objectifs fixés pourraient être insuffisants, d’où la nécessité de pouvoir réviser l’accord ;

- trouver un financement adéquat pour les pays les moins développés. Le financement promis par les pays industrialisés doit se concrétiser mais aussi ne pas amputer l’aide au développement existante. Il faudra donc trouver des ressources financières additionnelles. On peut envisager une taxe sur les transactions financières et la suppression progressive des subventions qui nuisent à l’environnement.

L’Accord adopté à Paris peut dans ce sens être considéré comme un succès car, dans l’ensemble, les trois enjeux ont été tenus. Il faudra maintenant bien vérifier à ce que les objectifs nationaux de réduction de gaz à effet de serre se réalisent. L’absence de sanctions est un point faible dans cette perspective. Tout reste à faire car les objectifs nationaux actuels permettraient de limiter le réchauffement mondial plutôt à 3° que 2° et en tout cas pas à 1,5°.

Selon le cinquième rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) de 2014, les émissions globales doivent diminuer de 40 à 70 pourcent par rapport à 2010 si l’on veut stabiliser l’augmentation des températures à un niveau qui ne mettrait pas la terre et ses habitants en danger existentiel. Pour les pays industrialisés cela signifie des diminutions d’émissions de 80 pourcent.

Ne pas miser que sur le progrès technologique

Il est douteux que ces objectifs puissent être atteints que par le progrès technologique. Un regard rétrospectif montre que depuis 1990 l’intensité en carbone dans la production a diminué globalement de 0,7 pour cent par an. Mais comme l’économie a cru davantage que le progrès technologique, les émissions de carbone ont augmenté au rythme de 2 pourcent par an! 2

Il faudra donc prendre aussi des mesures visant à changer les habitudes de consommation. On oublie aussi le fait que le changement climatique aura des répercussions très différentes pour les salarié-e-s selon les secteurs dans lesquels ils sont employés. Certains seront gagnants, par exemple dans les branches de l’efficience énergétique, des énergies renouvelables alors que d’autres risquent de perdre leur emploi dans les secteurs des énergies fossiles, des transports motorisés, des industries extractives ou à forte intensité énergétique.

C’est la raison pour laquelle un accord international sur le climat ne doit pas seulement se soucier des objectifs de réduction des gaz à effet de serre mais aussi de ses effets potentiellement énormes sur l’emploi et les conditions de travail ; cela en raison des changements majeurs qui devront être apportés aux modes de production avec le processus indispensable d’écologisation de l’économie.

Suivant la structure économique des pays, il y aura donc une nécessité plus ou moins forte de prévoir « une transition juste » afin que les travailleurs et travailleuses des entreprises et secteurs « perdants » puissent suivre des programmes de formation ou de requalification et retrouver un autre emploi.

Sur le plan social, la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre pourrait faire fortement augmenter le prix de l’électricité ou du chauffage – avec un impact plus marqué pour les ménages modestes car les coûts de l’énergie représentent une part proportionnellement plus élevée de leurs revenus que pour les ménages plus aisés. Les bas revenus ont aussi moins de marge de manœuvre pour substituer aux sources d’énergie fossile des énergies propres que les ménages plus aisés.

C’est pour ces raisons que le mouvement syndical international, relayé au niveau suisse par Travail.Suisse, demande que l’on intègre dans les discussions internationales sur le climat la question de la transition juste. Il faut inclure des mesures pour atténuer les effets sociaux et sur l’emploi des réductions des gaz à effet de serre, comme le « verdissement » des compétences, le respect des droits syndicaux et la participation des travailleurs et travailleuses. Sinon, le risque est grand que le passage d’une économie intensive en carbone à une économie « décarbonisée » soit rejeté par manque de soutien des salarié-e-s pendant la période de transition.

Un pas avait déjà été fait dans cette direction lors de la Conférence sur le climat de Cancun de 2010 avec la mention de la transition juste dans le texte final : « Les parties réalisent que la lutte contre le changement climatique nécessite un changement de paradigme pour l’établissement d’une société à faible émission de carbone qui offre d’importantes possibilités et assure une croissance élevée et le développement durable, basée sur des technologies innovantes et une production, une consommation et des modes de vie plus durables, tout en assurant une transition juste pour la main-d’œuvre qui crée un travail décent et des emplois de qualité. 3 »

Référence minimale dans l’Accord de Paris à la transition juste

Il s’agit maintenant de donner un contenu plus concret au concept de transition juste. Il serait bienvenu que l’on intègre les connaissances acquises par l’Organisation internationale du travail (OIT) sur ce point. Car l’OIT a adopté l’initiative verte qui vise à optimiser sa contribution à la transition vers un modèle de développement durable à faible empreinte de carbone au moyen de l’intégration d’une composante concrète sur le travail décent. Elle a organisé pendant la Conférence internationale du travail de juin 2015 le Sommet de haut niveau sur le changement climatique et le monde du travail. En outre, l’OIT, qui a participé à la Conférence de Paris sur le climat, prévoit d’intensifier ses travaux pour une stratégie pour une transition juste.

L’Accord de Paris fait référence dans une annexe aux impératifs de cette transition juste mais de manière très limitée. Il reste donc un grand travail de sensibilisation à faire pour que l’on intègre bien plus à l’avenir la notion de transition juste et de travail décent comme contribution essentielle pour lutter contre le réchauffement climatique.

1 Adopté en 1997, le protocole de Kyoto a été le premier instrument international fixant des réductions des émissions de gaz à effet de serre pour les pays qui l’ont ratifié. Mais il n’a jamais eu l’importance nécessaire du fait que ni la Chine ni les Etats-Unis ne l’ont signé. La Suisse s’est engagée pour une réduction de 20 pourcent par rapport à 1990 pour la période 2013-2020, ce qui correspond à la loi sur le CO2 en vigueur.
2 Voir le chapitre politique environnementale et climatique p. 87-109 de l’ouvrage « Au-delà de la confusion du monde. Analyses et actions de politique de développement », Editions d’en bas, alliance sud, 2015.
3 Accord de Cancun, 1. Vision commune pour une coopération à long terme, décembre 2010

14 décembre 2015, Denis Torche, Responsable de la politique d'énergie et d'environnement

Faire entendre la voix des travailleurs et travailleuses de Suisse – Pour du travail ayant de l’avenir

Trois grands thèmes nous occuperont au cours des quatre prochaines années: notre rapport avec l’Union européenne, la garantie de la prévoyance vieillesse et la protection climatique. Quelques réflexions à ce sujet. suite

Après le Oui à l’initiative « Contre l’immigration de masse », l’insécurité larvée – en plus de l’abandon du taux plancher euro – franc suisse – n’affecte pas seulement les entreprises, mais aussi leurs employés. Les accords bilatéraux conclus avec l’Union européenne sont importants pour maintenir la prospérité en Suisse, pour garantir de nombreux emplois. Tel était – et est encore – l’argument principal avancé en faveur d’un Oui aux Bilatérales. En vue d’une prochaine votation (probablement en 2017) nous devons à nouveau démontrer que nous sommes tous capables de gérer la libre circulation des personnes et l’immigration qui l’accompagne. De temps à autre, j’entends que d’aucuns préfèreraient renoncer à davantage de prospérité si cela permettait d’empêcher l’arrivée en Suisse de nouveaux flux d’étrangers. En l’occurrence, c’est à la politique d’apporter des réponses. Les riches ne remarquent guère l’immigration. Mais le grand public remarque le changement. Nous réclamerons de meilleures mesures d’accompagnement afin de protéger les salaires et les conditions de travail en Suisse. Nous nous y engagerons avec nos partenaires européens. Une chose est claire : ceux qui considèrent les mesures d’accompagnement comme un mal nécessaire et s’opposent à leur amélioration risquent de faire des dégâts dans la politique européenne.

Garantir la prévoyance vieillesse

La garantie de la prévoyance vieillesse, actuellement en discussion, est un autre objet extrêmement important pour Travail.Suisse. Elle revêt une grande importance pour les travailleurs et travailleuses. Nous voulons des rentes satisfaisantes, ce qui implique un financement solide. Le Conseil des Etats a délibéré sur les propositions de sa commission et les a soutenues, Le projet contient cependant de nombreuses pilules amères. Il sera nécessaire d’améliorer le projet de loi afin de le rendre acceptable. Il faut néanmoins mettre en évidence un point positif, à savoir qu’au bout de vingt ans les rentes de l’AVS connaîtront enfin une nouvelle hausse. Cette hausse ne suffira cependant pas à compenser la baisse du taux de conversion dans le deuxième pilier.

Les déclarations faites à propos de l’âge de la retraite à 67 ans montrent que la situation pourrait encore empirer. En effet, sur smartvote, plus de 80 pour cent des parlementaires du PRD et de l’UDC approuvent le relèvement de l’âge de la retraite à 67 ans.

La politique climatique pour de bonnes conditions de travail

Le troisième grand thème est celui de la politique en matière de changement climatique. Ce qui peut paraître étonnant à première vue. Mais, nous l’avons de nouveau remarqué cet été, lorsqu’il fait très chaud pendant une longue période, nous sommes accablés, dans notre travail également. Le changement climatique entraîne un réchauffement continu de la planète. Si nous ne réussissons pas à prendre des mesures appropriées pour maintenir en deçà de 2° C la hausse de la température moyenne, cet échec aura des incidences négatives sur les travailleurs et travailleuses, en Suisse aussi.

Depuis longtemps, des négociations sont menées au niveau international en vue d’un accord mondial. Notre économie mondialisée a besoin de solutions globales, et tout le monde doit s’en tenir aux règles établies. Faute de quoi, ceux qui ne respectent pas ces règles profiteront de la situation aux dépens de ceux qui s’adaptent en faveur du climat. Si les pays de notre planète ne font rien, les températures continueront de grimper. Réagissons avant qu’il ne soit trop tard ! Une possibilité nous sera de nouveau offerte à la fin de cette année : grâce à la nouvelle Conférence de l’ONU sur le climat, qui se tiendra à Paris. J’espère infiniment que les Etats pourront se mettre d’accord et qu’ils prendront des mesures pour sauver notre planète. Mais les négociations devront se poursuivre après 2015. La Suisse est sollicitée, elle aussi. Les discussions ardues qui se déroulent au sein du Parlement à propos des importantes réformes qu’implique la Stratégie énergétique 2050 montrent qu’il n’est déjà guère aisé de trouver des solutions communes dans son propre pays. Et ce, bien que les mesures prévues par la Stratégie énergétique 2050 permettent de créer ou de garantir des dizaines de milliers d’emplois en Suisse.

Nous avons encore du pain sur la planche. Avec le document adopté lors de son congrès, Travail.Suisse veut aller de l’avant et réaliser son idée de travail ayant de l’avenir. De concert avec ses fédérations, Travail.Suisse souhaite atteindre le plus grand nombre possible de ces objectifs. Nous voulons nous engager avec respect et équité. Nous voulons œuvrer activement en notre qualité de voix autonome sur la scène politique nationale. Comme l’a dit Max Weber avec pertinence, agir en politique, « c’est forer des planches dures lentement et vigoureusement, à la fois avec ardeur et sens de la mesure », et cela ne nous fait pas peur. Nous poursuivrons notre forage.

28 septembre 2015, Adrian Wüthrich, Président

Rapport sur la tarification de la mobilité

20 août 2015, Denis Torche, Responsable de la politique d'énergie et d'environnement

Taxe climatique et sur l’électricité : les conditions de la réussite

Travail.Suisse est favorable au projet de taxe climatique et sur l’électricité mis en consultation à certaines conditions. Elles devront avoir un effet incitatif suffisant pour répondre aux objectifs climatiques et énergétiques. Leur produit doit être remboursé à la population selon des critères sociaux. Le courant renouvelable ne devrait pas être taxé ou à un taux plus faible. suite

Alors que le Parlement est encore en train de discuter de la première étape de la stratégie énergétique 2050 – elle vise à sortir du nucléaire et à développer le courant d’origine renouvelable – le Conseil fédéral envoie en consultation un projet de système incitatif en matière climatique et énergétique qui devrait entrer en vigueur dès 2021. Le peuple devra dans un premier temps se prononcer sur un projet d’article constitutionnel qui fixera les grands principes du système d’incitation énergétique. Ensuite, une loi d’application le mettra en vigueur.

En d’autres termes, il s’agira de passer du système d’encouragement et de subventionnement de la première étape de la stratégie énergétique 2050 (en particulier subventions pour le programme bâtiments et la rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC)) à un système d’incitation énergétique basé sur des taxes. Cela signifie que les subventions cesseront progressivement, remplacées par une taxe sur l’énergie et l’électricité. Cette taxe n’aura pas de but fiscal et respectera la neutralité budgétaire. Cela veut dire qu’elle ne sera pas utilisée pour remplir les caisses de l’Etat ou financer les assurances sociales. Son produit sera redistribué à la population et aux entreprises.

Ainsi, les personnes ou les entreprises qui feront un réel effort pour réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre seront récompensées en voyant leur facture énergétique allégée alors que les « mauvais élèves » verront leur facture augmenter.

Les taxes incitatives ne devront pas remplacer les prescriptions mais les compléter

Pour Travail.Suisse, le projet du Conseil fédéral va dans la bonne direction. C’est pourquoi, la nouvelle orientation de la politique climatique dès 2021, basée sur des taxes d’incitation, est à saluer pour autant que le niveau des taxes corresponde aux objectifs climatiques et énergétiques. En effet, pour réduire d’ici à 2030 les émissions de CO2 de 30 à 40% par rapport à 1990 et la consommation d’électricité de 10% par rapport à l’an 2000, ces taxes devront être élevées pour avoir un réel effet incitatif. Il faudra aussi prélever une taxe sur les carburants car c’est le seul secteur où les émissions de CO2 augmentent alors qu’elles diminuent dans l’industrie et le bâtiment.

Ces taxes incitatives permettront-elles d’atteindre les objectifs fixés ? Pas certain ! C’est pourquoi, les pouvoirs publics doivent pouvoir continuer à piloter la politique énergétique au moyen des lois, prescriptions et normes. Les taxes incitatives ne doivent pas se substituer aux prescriptions énergétiques mais les compléter. Ce mélange d’incitations et de réglementation favorise l’innovation et joue un rôle important pour la compétitivité de la Suisse, en particulier dans les cleantech. Cela favorisera auprès des entreprises l’avantage compétitif du « first mover » ou de celui qui bouge le premier.

La Suisse a perdu du terrain dans les cleantech dès les années 1990 et une politique énergétique, reposant aussi sur des normes régulièrement adaptées à l’évolution technique, est nécessaire pour que notre pays recolle au peloton de tête. Cela portera des fruits pour la compétitivité et pour la création d’emplois qualifiés et durables.

En tant qu’organisation représentant les travailleurs et travailleuses, Travail.Suisse accorde une grande importance aux effets de ces taxes sur l’emploi et la répartition des revenus. La suppression de l’affectation de la taxe sur le CO2 pour le programme d’assainissement énergétique des bâtiments, prévue en 2025, est prématurée. Il vaut mieux fixer un délai selon une évaluation qui sera faite du programme à l’horizon 2020. Car, au rythme actuel des rénovations énergétiques, il faudra cent ans pour assainir tout le parc immobilier ! Une fin trop abrupte du programme aura des effets défavorables sur le secteur de la rénovation et, partant, pour l’emploi. En revanche, le délai prévu à 2030 pour la fin des mesures d’encouragement du courant d’origine renouvelable paraît adéquat car à cette date le prix de revient des nouvelles énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, biomasse etc.) devrait être concurrentiel sans subventions.

Redistribution directe à la population

Il faut redistribuer le produit des taxes directement à la population selon le nombre de personnes car cela ne défavorise pas (ou le moins) les familles avec enfants et les ménages aux revenus modestes. Cela compense plus ou moins le fait que la part de l’énergie dans le budget d’un ménage modeste est proportionnellement plus importante que dans celui d’un ménage aisé. Une redistribution par des baisses de cotisations sociales ou par une baisse de l’impôt fédéral direct n’est pas appropriée car cela pénalise les personnes non actives dans le premier cas et accentue les inégalités de répartition au détriment des revenus modestes dans le second.

Il faut aussi tenir compte des régions périphériques, en particulier de montagne, car le passage au système incitatif coûtera un peu plus cher aux habitants de ces régions qu’à ceux des régions urbaines et qu’ils auront des possibilités de substitution plus limitées en termes de mobilité.

Pour la redistribution à l’économie, l’idée de le faire non pas selon la masse salariale soumise à l’AVS mais selon le montant maximum du gain assuré selon la LAA (limité à 126 000 francs) est à creuser ; car cela favorisera les petites et moyennes entreprises versant des salaires moyens moins élevés que, par exemple, le secteur financier. Il devrait en résulter un effet légèrement plus positif pour l’emploi.

Taxer plus faiblement l’électricité d’origine renouvelable

Enfin, l’électricité d’origine renouvelable ne devrait en principe pas être taxée vu son fort accroissement prévu avec la sortie du nucléaire. Mais on peut envisager cependant une taxation nettement plus faible. Car, finalement, l’électricité d’origine renouvelable doit aussi être produite et elle n’est pas complètement exempte d’émissions et d’utilisation de matières premières. Et il y a aussi un intérêt – dans le sens de l’efficacité énergétique – d’économiser de l’électricité, même renouvelable. Après tout, la meilleure énergie est celle que l’on parvient à économiser.

08 juin 2015, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

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