Thèmes – Autres points forts – Energie et climat

Faire entendre la voix des travailleurs et travailleuses de Suisse – Pour du travail ayant de l’avenir

Trois grands thèmes nous occuperont au cours des quatre prochaines années: notre rapport avec l’Union européenne, la garantie de la prévoyance vieillesse et la protection climatique. Quelques réflexions à ce sujet. suite

Après le Oui à l’initiative « Contre l’immigration de masse », l’insécurité larvée – en plus de l’abandon du taux plancher euro – franc suisse – n’affecte pas seulement les entreprises, mais aussi leurs employés. Les accords bilatéraux conclus avec l’Union européenne sont importants pour maintenir la prospérité en Suisse, pour garantir de nombreux emplois. Tel était – et est encore – l’argument principal avancé en faveur d’un Oui aux Bilatérales. En vue d’une prochaine votation (probablement en 2017) nous devons à nouveau démontrer que nous sommes tous capables de gérer la libre circulation des personnes et l’immigration qui l’accompagne. De temps à autre, j’entends que d’aucuns préfèreraient renoncer à davantage de prospérité si cela permettait d’empêcher l’arrivée en Suisse de nouveaux flux d’étrangers. En l’occurrence, c’est à la politique d’apporter des réponses. Les riches ne remarquent guère l’immigration. Mais le grand public remarque le changement. Nous réclamerons de meilleures mesures d’accompagnement afin de protéger les salaires et les conditions de travail en Suisse. Nous nous y engagerons avec nos partenaires européens. Une chose est claire : ceux qui considèrent les mesures d’accompagnement comme un mal nécessaire et s’opposent à leur amélioration risquent de faire des dégâts dans la politique européenne.

Garantir la prévoyance vieillesse

La garantie de la prévoyance vieillesse, actuellement en discussion, est un autre objet extrêmement important pour Travail.Suisse. Elle revêt une grande importance pour les travailleurs et travailleuses. Nous voulons des rentes satisfaisantes, ce qui implique un financement solide. Le Conseil des Etats a délibéré sur les propositions de sa commission et les a soutenues, Le projet contient cependant de nombreuses pilules amères. Il sera nécessaire d’améliorer le projet de loi afin de le rendre acceptable. Il faut néanmoins mettre en évidence un point positif, à savoir qu’au bout de vingt ans les rentes de l’AVS connaîtront enfin une nouvelle hausse. Cette hausse ne suffira cependant pas à compenser la baisse du taux de conversion dans le deuxième pilier.

Les déclarations faites à propos de l’âge de la retraite à 67 ans montrent que la situation pourrait encore empirer. En effet, sur smartvote, plus de 80 pour cent des parlementaires du PRD et de l’UDC approuvent le relèvement de l’âge de la retraite à 67 ans.

La politique climatique pour de bonnes conditions de travail

Le troisième grand thème est celui de la politique en matière de changement climatique. Ce qui peut paraître étonnant à première vue. Mais, nous l’avons de nouveau remarqué cet été, lorsqu’il fait très chaud pendant une longue période, nous sommes accablés, dans notre travail également. Le changement climatique entraîne un réchauffement continu de la planète. Si nous ne réussissons pas à prendre des mesures appropriées pour maintenir en deçà de 2° C la hausse de la température moyenne, cet échec aura des incidences négatives sur les travailleurs et travailleuses, en Suisse aussi.

Depuis longtemps, des négociations sont menées au niveau international en vue d’un accord mondial. Notre économie mondialisée a besoin de solutions globales, et tout le monde doit s’en tenir aux règles établies. Faute de quoi, ceux qui ne respectent pas ces règles profiteront de la situation aux dépens de ceux qui s’adaptent en faveur du climat. Si les pays de notre planète ne font rien, les températures continueront de grimper. Réagissons avant qu’il ne soit trop tard ! Une possibilité nous sera de nouveau offerte à la fin de cette année : grâce à la nouvelle Conférence de l’ONU sur le climat, qui se tiendra à Paris. J’espère infiniment que les Etats pourront se mettre d’accord et qu’ils prendront des mesures pour sauver notre planète. Mais les négociations devront se poursuivre après 2015. La Suisse est sollicitée, elle aussi. Les discussions ardues qui se déroulent au sein du Parlement à propos des importantes réformes qu’implique la Stratégie énergétique 2050 montrent qu’il n’est déjà guère aisé de trouver des solutions communes dans son propre pays. Et ce, bien que les mesures prévues par la Stratégie énergétique 2050 permettent de créer ou de garantir des dizaines de milliers d’emplois en Suisse.

Nous avons encore du pain sur la planche. Avec le document adopté lors de son congrès, Travail.Suisse veut aller de l’avant et réaliser son idée de travail ayant de l’avenir. De concert avec ses fédérations, Travail.Suisse souhaite atteindre le plus grand nombre possible de ces objectifs. Nous voulons nous engager avec respect et équité. Nous voulons œuvrer activement en notre qualité de voix autonome sur la scène politique nationale. Comme l’a dit Max Weber avec pertinence, agir en politique, « c’est forer des planches dures lentement et vigoureusement, à la fois avec ardeur et sens de la mesure », et cela ne nous fait pas peur. Nous poursuivrons notre forage.

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28 septembre 2015, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Rapport sur la tarification de la mobilité

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20 août 2015, Denis Torche, Responsable de la politique d'énergie et d'environnement Drucker-icon

Taxe climatique et sur l’électricité : les conditions de la réussite

Travail.Suisse est favorable au projet de taxe climatique et sur l’électricité mis en consultation à certaines conditions. Elles devront avoir un effet incitatif suffisant pour répondre aux objectifs climatiques et énergétiques. Leur produit doit être remboursé à la population selon des critères sociaux. Le courant renouvelable ne devrait pas être taxé ou à un taux plus faible. suite

Alors que le Parlement est encore en train de discuter de la première étape de la stratégie énergétique 2050 – elle vise à sortir du nucléaire et à développer le courant d’origine renouvelable – le Conseil fédéral envoie en consultation un projet de système incitatif en matière climatique et énergétique qui devrait entrer en vigueur dès 2021. Le peuple devra dans un premier temps se prononcer sur un projet d’article constitutionnel qui fixera les grands principes du système d’incitation énergétique. Ensuite, une loi d’application le mettra en vigueur.

En d’autres termes, il s’agira de passer du système d’encouragement et de subventionnement de la première étape de la stratégie énergétique 2050 (en particulier subventions pour le programme bâtiments et la rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC)) à un système d’incitation énergétique basé sur des taxes. Cela signifie que les subventions cesseront progressivement, remplacées par une taxe sur l’énergie et l’électricité. Cette taxe n’aura pas de but fiscal et respectera la neutralité budgétaire. Cela veut dire qu’elle ne sera pas utilisée pour remplir les caisses de l’Etat ou financer les assurances sociales. Son produit sera redistribué à la population et aux entreprises.

Ainsi, les personnes ou les entreprises qui feront un réel effort pour réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre seront récompensées en voyant leur facture énergétique allégée alors que les « mauvais élèves » verront leur facture augmenter.

Les taxes incitatives ne devront pas remplacer les prescriptions mais les compléter

Pour Travail.Suisse, le projet du Conseil fédéral va dans la bonne direction. C’est pourquoi, la nouvelle orientation de la politique climatique dès 2021, basée sur des taxes d’incitation, est à saluer pour autant que le niveau des taxes corresponde aux objectifs climatiques et énergétiques. En effet, pour réduire d’ici à 2030 les émissions de CO2 de 30 à 40% par rapport à 1990 et la consommation d’électricité de 10% par rapport à l’an 2000, ces taxes devront être élevées pour avoir un réel effet incitatif. Il faudra aussi prélever une taxe sur les carburants car c’est le seul secteur où les émissions de CO2 augmentent alors qu’elles diminuent dans l’industrie et le bâtiment.

Ces taxes incitatives permettront-elles d’atteindre les objectifs fixés ? Pas certain ! C’est pourquoi, les pouvoirs publics doivent pouvoir continuer à piloter la politique énergétique au moyen des lois, prescriptions et normes. Les taxes incitatives ne doivent pas se substituer aux prescriptions énergétiques mais les compléter. Ce mélange d’incitations et de réglementation favorise l’innovation et joue un rôle important pour la compétitivité de la Suisse, en particulier dans les cleantech. Cela favorisera auprès des entreprises l’avantage compétitif du « first mover » ou de celui qui bouge le premier.

La Suisse a perdu du terrain dans les cleantech dès les années 1990 et une politique énergétique, reposant aussi sur des normes régulièrement adaptées à l’évolution technique, est nécessaire pour que notre pays recolle au peloton de tête. Cela portera des fruits pour la compétitivité et pour la création d’emplois qualifiés et durables.

En tant qu’organisation représentant les travailleurs et travailleuses, Travail.Suisse accorde une grande importance aux effets de ces taxes sur l’emploi et la répartition des revenus. La suppression de l’affectation de la taxe sur le CO2 pour le programme d’assainissement énergétique des bâtiments, prévue en 2025, est prématurée. Il vaut mieux fixer un délai selon une évaluation qui sera faite du programme à l’horizon 2020. Car, au rythme actuel des rénovations énergétiques, il faudra cent ans pour assainir tout le parc immobilier ! Une fin trop abrupte du programme aura des effets défavorables sur le secteur de la rénovation et, partant, pour l’emploi. En revanche, le délai prévu à 2030 pour la fin des mesures d’encouragement du courant d’origine renouvelable paraît adéquat car à cette date le prix de revient des nouvelles énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, biomasse etc.) devrait être concurrentiel sans subventions.

Redistribution directe à la population

Il faut redistribuer le produit des taxes directement à la population selon le nombre de personnes car cela ne défavorise pas (ou le moins) les familles avec enfants et les ménages aux revenus modestes. Cela compense plus ou moins le fait que la part de l’énergie dans le budget d’un ménage modeste est proportionnellement plus importante que dans celui d’un ménage aisé. Une redistribution par des baisses de cotisations sociales ou par une baisse de l’impôt fédéral direct n’est pas appropriée car cela pénalise les personnes non actives dans le premier cas et accentue les inégalités de répartition au détriment des revenus modestes dans le second.

Il faut aussi tenir compte des régions périphériques, en particulier de montagne, car le passage au système incitatif coûtera un peu plus cher aux habitants de ces régions qu’à ceux des régions urbaines et qu’ils auront des possibilités de substitution plus limitées en termes de mobilité.

Pour la redistribution à l’économie, l’idée de le faire non pas selon la masse salariale soumise à l’AVS mais selon le montant maximum du gain assuré selon la LAA (limité à 126 000 francs) est à creuser ; car cela favorisera les petites et moyennes entreprises versant des salaires moyens moins élevés que, par exemple, le secteur financier. Il devrait en résulter un effet légèrement plus positif pour l’emploi.

Taxer plus faiblement l’électricité d’origine renouvelable

Enfin, l’électricité d’origine renouvelable ne devrait en principe pas être taxée vu son fort accroissement prévu avec la sortie du nucléaire. Mais on peut envisager cependant une taxation nettement plus faible. Car, finalement, l’électricité d’origine renouvelable doit aussi être produite et elle n’est pas complètement exempte d’émissions et d’utilisation de matières premières. Et il y a aussi un intérêt – dans le sens de l’efficacité énergétique – d’économiser de l’électricité, même renouvelable. Après tout, la meilleure énergie est celle que l’on parvient à économiser.

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08 juin 2015, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Initiative populaire „Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie“ – Un mauvais chemin pour un bon objectif

Taxer les énergies non renouvelables est nécessaire pour préserver le climat et développer les énergies renouvelables. Mais le chemin proposé par l’initiative du Parti vert’libéral, en supprimant la taxe sur la valeur ajoutée, est dangereux car il priverait la Confédération des moyens nécessaires pour financer les assurances sociales et d’autres tâches importantes. En outre, l’initiative toucherait davantage les bas revenus que les revenus élevés et est donc clairement anti-sociale. Il faut donc dire non à cette initiative lors des votations fédérales du 8 mars 2015. suite

L’initiative du Parti vert’libéral demande l’introduction d’une taxe sur les énergies non renouvelables (pétrole, charbon, gaz naturel, uranium). Pour compenser cette charge fiscale supplémentaire grevant la consommation d’énergie, l’initiative demande la suppression de la TVA.

Le Conseil fédéral rejette l’initiative ainsi que le Parlement à une très forte majorité. Le but visé par l’initiative, à savoir la réduction de la consommation d’énergie d’origine fossile, est justifié ; car le modèle économique actuel ne pourra pas être durable si l’on ne réduit pas drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre, donc la consommation d’énergies polluantes. Il est juste aussi d’agir sur les prix énergétiques afin d’inciter les entreprises et les ménages à réduire leur consommation d’énergie.

Nous connaissons d’ailleurs déjà depuis plusieurs années une taxe d’incitation sur le CO2 afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette taxe est en partie redistribuée à la population via une réduction des primes d’assurance-maladie, le reste des recettes finançant le programme d’assainissement énergétique des bâtiments. Dès lors, pourquoi pas continuer dans cette voie en taxant nettement plus fortement les énergies non renouvelables en remplaçant la TVA par une taxe sur l’énergie ?

Trois conséquences négatives de l’initiative

Il y a trois conséquences négatives d’un remplacement de la TVA par une taxe sur l’énergie.

Primo, en consacrant le montant des recettes de la TVA à la taxation des énergies non renouvelables, on ne tient pas compte du niveau approprié de la taxe sur l’énergie pour parvenir au but fixé. Il faudra, en effet, régulièrement augmenter le niveau de la taxe si l’on veut maintenir constantes les recettes ; car le principe d’une taxe d’incitation est justement d’inciter les ménages et les entreprises à réduire leur consommation d’énergie. En d’autres termes, le produit des recettes de la taxe va forcément diminuer avec le temps. Et pour maintenir le niveau de ces dernières, il faudra fortement augmenter la taxe sur l’énergie à un niveau de plus en plus élevé qui finira par dépasser la nécessité de l’objectif de la diminution de la consommation d’énergie. En fin de compte, ce ne sera plus un objectif énergétique qui déterminera le niveau de la taxe mais un objectif fiscal.

Secundo, la suppression de la TVA entraînera forcément une baisse de recettes pour la Confédération. A l’heure actuelle, la TVA rapporte près de 22 milliards de francs par an à la Confédération. En effet, le texte de l’initiative précise que le produit de la taxe sur l’énergie doive correspondre au produit moyen de la TVA des cinq années qui ont immédiatement précédé sa suppression. Rien ne garantit donc une progression des recettes de la taxe sur l’énergie avec le temps comme c’est le cas avec la TVA en raison de la croissance économique. Le remplacement de la TVA par une taxe sur l’énergie entraînera donc très vite de gros problèmes de financement pour les assurances sociales, différentes prestations de service public, la formation et la recherche etc.

Tertio, l’initiative aura des effets négatifs en terme de répartition. Car l’énergie grève, en proportion, plus fortement le budget d’un ménage à faible revenu ou d’un ménage avec plusieurs enfants que le budget d’un ménage aisé. De plus, les ménages aisés peuvent plus facilement abaisser leur consommation d’énergie en étant propriétaires – possibilité d’acquérir une maison Minergie ou même Minergie+, rénovations etc – que les ménages à faibles revenus qui sont généralement locataires et qui n’ont guère de possibilités de procéder à des investissements énergétiques.

Préférable d’attendre le projet du Conseil fédéral

Enfin, une raison supplémentaire de rejeter l’initiative tient au fait que la stratégie énergétique 2050 de la Confédération prévoit, à partir de 2020, de réduire progressivement les subventions pour l’encouragement des énergies renouvelables en les remplaçant par une taxe sur l’énergie. Cette taxe sera incitative en prévoyant la redistribution des recettes aux ménages et à l’économie selon des modalités qui feront l’objet d’une consultation cette année encore.

Il est donc préférable d’attendre le projet du Conseil fédéral pour se prononcer sur une nouvelle fiscalité à composante écologique. Sans entrer dans les détails, on peut déjà dire qu’une taxe sur l’énergie est un objectif digne d’être soutenu mais à certaines conditions : ainsi seulement les énergies non renouvelables doivent être taxées et le produit de la taxe devra être redistribué à la population et à l’économie selon des modalités qui aient les effets les plus favorables ou les moins défavorables pour la répartition des revenus et le maintien des emplois.

En tant que syndicat, nous serons particulièrement attentifs justement aux effets de répartition pour les ménages d’une future taxe sur l’énergie. Car, dans une perspective de développement durable, il faut analyser l’effet d’une taxe sur l’énergie non seulement selon son but écologique mais aussi selon ses conséquences économiques, financières et surtout sociales.

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17 février 2015, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Consultation sur la 2ème étape de l’ouverture du marché de l’électricité : Pas d’ouverture complète du marché sans une CCT de branche !

L’ouverture complète du marché de l’électricité renforcera la concurrence dans la branche électrique, ce qui peut mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement et péjorer les conditions de travail et salariales. Malheureusement, rien n’est prévu pour atténuer ces effets négatifs. C’est pourquoi, une ouverture complète du marché de l’électricité n’est envisageable qu’avec l’instauration d’une convention collective de travail (CCT) pour la branche de l’électricité et des mesures d’accompagnement pour le personnel de la branche. suite

Dans l’économie électrique, les restructurations sont à l’ordre du jour. Les grands groupes électriques n’ont pas su anticiper le virage des énergies renouvelables ; ils doivent revoir leur modèle de développement commercial, accordant plus de poids aux services dans un contexte difficile marqué par des prix de l’électricité très bas, en raison de surcapacités de l’offre face à la demande sur le marché européen. Dans l’hydraulique, des projets d’investissements sont abandonnés, faute de rentabilité suffisante. Une remontée des prix n’est pas attendue avant plusieurs années.

A cela s’ajoute de nouvelles exigences, justifiées sur le plan écologique, prévues dans la stratégie énergétique 2050, obligeant les entreprises d’approvisionnement en électricité par un système de bonus/malus à réduire la consommation d’électricité de leurs clients. Mais sur le plan économique, cela aura des coûts pour ces entreprises qui vendront moins d’électricité. D’où une marge de manœuvre diminuée pour investir et le risque que l’on répercute sur le personnel la dégradation de la situation financière avec des diminutions de salaire ou la réduction des postes de travail.

De toute façon, l’importance croissante des énergies renouvelables et la nécessité d’adapter les réseaux de distribution en conséquence auront des répercussions importantes sur le plan de la formation et de la formation continue. Les entreprises devront développer fortement les activités de conseil énergétique, ce qui implique une offensive de formation pour le personnel de la branche.

Contexte conjoncturel et structurel déjà difficile pour l’économie électrique

Dans ce contexte déjà difficile tant sur le plan conjoncturel que structurel pour la branche de l’électricité, une ouverture complète du marché de l’électricité va péjorer encore plus la situation actuelle. En effet, il en résultera une concurrence accrue qui entraînera une érosion des marges des entreprises d’approvisionnement en électricité ; car pour garder ou compenser la perte de clients sur un marché entièrement libéralisé, des coûts de marketing importants sont à prévoir. Sans parler des frais administratifs supplémentaires pour gérer le départ et l’arrivée des clients. Pour les petites entreprises d’approvisionnement en électricité, il y a aussi le risque que la perte d’un important client ne puisse être compensée, ce qui met en danger même leur existence propre.

Plus généralement, il faut considérer que l’électricité est un bien public au même titre que l’eau et d’autres infrastructures publiques. L’approvisionnement en électricité et sa sécurité revêtent donc une fonction stratégique et une logique de service public. Près de 80 pourcent des entreprises de production et de distribution d’électricité sont d’ailleurs en mains publiques. Le marché partiellement ouvert et régulé fonctionne bien et la sécurité de l’approvisionnement est assurée. L’ouverture complète du marché de l’électricité remet en cause cette logique de service public donnant plus de poids à la rentabilité à court terme au détriment des investissements nécessaires et de la sécurité.

Avantages peu convaincants de l’ouverture complète du marché

Le projet soumis à consultation tait les risques de l’ouverture et ne produit pas d’analyse potentielle de l’ouverture complète du marché sur l’économie électrique. Il met en exergue seulement les avantages attendus de l’ouverture du marché de l’électricité qui sont la possibilité de conclure un accord avec l’UE sur l’électricité, la transparence et l’efficacité supposée accrues avec la possibilité de changer de fournisseur. Toutefois, il faut bien reconnaître que le rapport n’est pas en mesure de fournir la preuve de ces avantages. Ils ne suffisent donc de loin pas à contrebalancer les risques que la libéralisation complète du marché fait peser sur la sécurité de l’approvisionnement in globo et les conditions salariales et de travail de la branche.

Il y a donc de solides raisons de dire tout simplement non à l’ouverture complète du marché. Néanmoins, il faut aussi reconnaître que les mutations structurelles auxquelles la branche de l’électricité est confrontée sont déjà en cours – en particulier avec le développement d’un approvisionnement décentralisé et basé sur les énergies renouvelables, indépendamment de l’ouverture du marché. Il est aussi pertinent de penser qu’à moyen terme un accord sur l’électricité avec l’UE sera nécessaire si la Suisse veut maintenir son rôle de plaque tournante dans les échanges d’électricité avec l’UE et éviter la discrimination des entreprises suisses dans l’accès au marché européen. Il y a aussi un énorme besoin d’investissement dans les infrastructures électriques en Europe, et si notre pays n’arrive pas à régler de façon satisfaisante son intégration au grand marché de l’électricité européen en voie d’unification, le développement des grands réseaux électriques pourrait contourner la Suisse. Or, il est très vraisemblable que la Suisse ne pourra pas obtenir un accord sur l’électricité avec l’UE satisfaisant sans ouverture complète du marché.

Ainsi, plutôt que de dire non d’emblée à l’ouverture complète du marché, il est préférable de poser des conditions pour une meilleure régulation et encadrement du processus d’ouverture. La position de Travail.Suisse dépendra en fin de compte de la prise en considération ou non de ces conditions, dont voici les principales :

Principales conditions pour une ouverture complète du marché de l’électricité

• Une convention collective de travail (CCT) étendue à l’ensemble de la branche de l’économie électrique devient impérative en cas d’ouverture complète du marché. Il en va du maintien des conditions de travail et de salaires et de la gestion participative des restructurations, en raison de la concurrence accrue qui résultera de la libéralisation complète du marché entraînant une érosion des marges des entreprises électriques. La Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEL) doit inclure le principe d’une CCT, ce qui permettra aux partenaires sociaux d’avoir une base solide pour négocier le contenu de la CCT.

• L’ouverture complète du marché de l’électricité va accélérer les mutations structurelles de la branche de l’électricité, avec des conséquences sur l’employabilité du personnel de la branche. Des compétences, voire des métiers disparaissent au détriment de nouvelles compétences ou même nouveaux métiers, en particulier en lien avec l’évolution vers les services. Il faut donc que la LApEL prévoie un article encourageant la formation, la formation continue et les possibilités de reconversion du personnel de la branche de l’électricité. La branche devrait créer un fonds de formation et cela pourrait être réglé dans la CCT. Le fonds serait géré paritairement par les partenaires sociaux.

• Il est difficile de prédire l’effet de l’ouverture complète du marché sur le prix de l’électricité pour le petit consommateur. Le projet est insatisfaisant en l’état car la régulation protège les petits consommateurs qui ne voudront pas aller sur le marché libre que contre des prix excessifs. Or, la notion de prix excessif n’est pas précisée dans la loi. Il faudra donc créer la transparence à ce sujet. Il s’agira dès lors de connaître le prix de l’électricité que l’entreprise d’approvisionnement facture aux clients sur le marché libre et fixer un écart maximum admissible entre le prix du marché et le prix demandé au petit consommateur qui privilégie la sécurité. A ce sujet, il ne faut pas oublier que le prix de l’électricité, en tant que bien de service public, doit rester abordable et équitable pour le petit consommateur ou la petite entreprise privilégiant la sécurité de l’approvisionnement.

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19 janvier 2015, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon