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Accords de libre-échange: Renforcer et implémenter la dimension sociale et environnementale

12 mars 2014, Denis Torche, Responsable Politique extérieure

Accords de libre-échange avec les Etats d’Amérique centrale : implémenter de façon contraignante la dimension du travail et environnementale

Le Conseil national vient de se prononcer en faveur de la ratification de l’Accord de libre-échange (ALE) avec le Costa-Rica et le Panama. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, demande que le Conseil des Etats se prononce pour la ratification que si le chapitre sur le commerce et le développement durable de l’accord soit implémenté de façon plus contraignante. suite

Depuis 2010, la Suisse propose aux pays partenaires de libre-échange un chapitre consacré au développement durable, incluant les normes du travail et environnementales. Il reprend les dispositions modèles de l’AELE. Or, si l’ALE avec le Costa-Rica et le Panama inclut bien un chapitre sur le commerce et le développement durable, Il est aussi bien spécifié qu’aucune Partie ne peut recourir au règlement des différends prévu dans un autre chapitre de l’accord.

Soumettre aussi les questions du travail et de l’environnement au règlement des différends

Pour implémenter la dimension sociale et environnementale des ALE, il faut aussi soumettre le chapitre sur le commerce et le développement durable au règlement des différends. « L’échange d’informations et la coopération ne suffisent pas et il n’est pas logique que soient soumis au règlement des différends les aspects commerciaux mais pas le travail, ni l’environnement » explique Denis Torche, responsable du dossier politique extérieure. Le règlement des différends permet de recourir à l’arbitrage et prévoit aussi, en dernier recours, des contreparties financières.

L’accord étant déjà signé, Travail.Suisse ne demande pas sa renégociation immédiate mais un engagement à ce que la Suisse utilise l’article sur le réexamen périodique du chapitre sur le commerce et le développement durable pour proposer à son partenaire, le moment venu, aussi le recours au règlement des différends. A titre de comparaison, l’accord de libre-échange des Etats-Unis avec le Panama (2012) prévoit un tel mécanisme et les Etats-Unis ont même pu obtenir du Panama toute une série d’améliorations du droit du travail déjà au moment de la négociation de l’accord.

Il faut aussi que les acteurs de la société civile soient consultés par le comité mixte qui gère l’accord, comme cela est le cas dans les ALE les plus récents de l’Union européenne. L’expertise des partenaires sociaux, en raison de leur connaissance des questions du travail, sera précieuse lors du réexamen périodique du contenu du chapitre sur le développement durable.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier politique extérieure, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

04 mars 2014, Denis Torche, Responsable de la politique internationale

Pourquoi il est important que la Suisse ratifie
la convention no 189 de l’OIT sur les travailleurs domestiques

On compte plus de 50 millions de travailleuses et travailleurs domestiques dans le monde. La majorité d’entre eux ont des conditions de travail précaires, c’est pourquoi il est important de ratifier la convention no 189 de l’OIT qui est l’instrument-clé pour améliorer la situation de ces travailleurs et travailleuses. Il est très important que la Suisse ratifie cette convention pour, d’une part, faire acte de solidarité internationale et, d’autre part, parce que la question du travail dans l’économie domestiques gagne aussi en importance dans notre pays. suite

Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), on estimait en 2010 le nombre de travailleurs domestiques dans le monde à 52,6 millions. A cela il faut ajouter 7,4 millions de travailleurs domestiques de moins de 15 ans – nombre en augmentation de près de 10% entre 2008 et 2012 alors que le travail des enfants en général est en diminution dans le monde. Environ 80 pourcent des travailleurs domestiques sont des femmes.

Parce qu’ils font partie des groupes les plus vulnérables (en tant que femmes, jeunes et migrants ou les trois à la fois !), cette catégorie de travailleurs/euses est particulièrement exposée à l’exploitation et au déni de droits. Le fait qu’ils travaillent dans des ménages privés implique qu’il est plus difficile de contrôler leurs conditions de travail. Dans de nombreux pays, ils se retrouvent totalement exclus du champ d’application de la législation nationale sur le travail.

A l’heure actuelle, les travailleurs domestiques ont souvent des salaires très bas, des horaires de travail excessifs, pas de jour hebdomadaire de repos garanti. Ils sont fréquemment en butte à des violences, notamment d’ordre sexuel. Ils ne sont pas toujours libres de leurs mouvements. Dans certains pays (Bangladesh, Thaïlande mais aussi Etats-Unis !) la loi interdit aux travailleurs domestiques de créer leurs propres syndicats ou d’adhérer à d’autres syndicats, en particulier lorsqu’il s’agit de migrants.

Lueurs d’espoir

Avec l’adoption en 2011 de la convention no 189 de l’OIT sur les travailleurs domestiques, le but est justement de promouvoir le travail décent pour toutes les catégories de travailleuses et travailleurs et donc d’accorder aux travailleurs domestiques les mêmes droits que ceux octroyés aux autres travailleurs. Actuellement, seul 10 pourcent de l’ensemble des travailleurs domestiques sont couverts par la législation générale du travail. Dans ce sens, la convention no 189 contient des dispositions relatives aux conditions de travail, comme le temps de travail, la rémunération, la sécurité et la santé au travail. Elle protège aussi les travailleurs domestiques migrants contre les abus des agences d’emploi privées. Une attention particulière est portée à l’égard des travailleurs domestiques qui vivent dans les ménages privés.

L’adoption de la convention no 189 en 2011, et puis son entrée en vigueur en septembre 2013, renforcent la sensibilisation aux conditions de vie et de travail des travailleurs domestiques dans le monde. Ainsi, au cours des deux dernières années, 25 pays ont amélioré les protections juridiques couvrant les travailleurs domestiques. C’est le cas en particulier en Amérique latine dans des pays comme l’Argentine, le Brésil ou le Venezuela. En mars 2013, le Brésil a adopté un amendement à sa Constitution accordant à quelques 6,5 millions de travailleurs domestiques le droit à une assurance-chômage, à une pension et à une semaine de travail de 44 heures. Plus près de chez nous, l’Espagne a fixé en novembre 2011 des obligations en matière de salaire minimum, de congés et de compensation pour les heures d’astreinte etc. pour les travailleurs domestiques En revanche, peu ou pas de progrès sont signalés en Asie ou au Moyen-Orient.

Fort instrument de lutte contre la discrimination

11 pays ont déjà ratifié la convention no 189. En Europe, l’Italie et l’Allemagne l’ont ratifiée et le processus de ratification est en cours d’examen dans d’autres pays. Dans ce contexte de sensibilisation accrue pour enfin protéger correctement les travailleurs domestiques, la ratification de la convention no 189 par la Suisse permettrait d’exprimer un acte de solidarité internationale et, mieux encore, un signal tangible pour la poursuite des efforts à faire pour parvenir à l’égalité des droits de cette catégorie de travailleurs et travailleuses. Etant donné que la très grande majorité des travailleurs domestiques sont des femmes, la convention représente aussi un instrument très fort de lutte contre la discrimination.

En janvier 2013, la Confédération helvétique a adopté, avec l’appui des partenaires sociaux, une stratégie d’engagement à l’OIT visant à renforcer le rôle de la Suisse. Cette stratégie repose sur trois piliers qui sont a) le renforcement de l’OIT, b) la ratification et l’application des conventions de l’OIT en Suisse et c) la promotion du travail décent dans le monde. Eu égard à cette stratégie, en particulier le pilier c, il serait peu compréhensible que la Suisse ne ratifie pas cette convention.

Une dimension intérieure aussi

Avec le vieillissement de la population dans les pays industrialisés, dont la Suisse, la question des travailleurs domestiques gagne en importance chez nous car on constate une augmentation de la demande pour l’emploi dans les ménages privés. C’est la raison pour laquelle la ratification de la convention no 189 présente aussi une dimension de politique interne. En effet, on sait que les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique en Suisse ont très souvent des conditions de travail précaires, en particulier parce qu’il s’agit de personnel le plus souvent migrant qui peut difficilement défendre ses droits, d’autant plus s’il n’est pas au bénéfice d’un permis de séjour.

La Suisse a d’ailleurs reconnu les risques d’exploitation de cette catégorie de travailleurs et travailleuses puisque le seul contrat-type (CTT) fédéral édicté jusqu’ici couvre justement les travailleurs de l’économie domestique. Il fixe des salaires minimaux selon le niveau d’expérience et de qualification. Les autres conditions de travail (durée du travail, repos, placement etc.) des travailleurs domestiques sont fixées dans des contrats-types cantonaux ou relèvent du Code des obligations.

Dans ce sens, la ratification de la convention no 189 peut être vue comme une suite logique de ce contrat-type de travail et a donc aussi une dimension de politique intérieure.

Le Conseil fédéral propose la ratification de la convention no 189. Il la considère comme un acte de solidarité internationale. En outre, l’analyse juridique de la convention, faite par les services de la Confédération, montre qu’elle n’implique pas de modification législative. Les cantons, qui ont été également consultés, se prononcent en faveur de cette convention. Il est réjouissant que la commission compétente du Conseil des Etats s’est prononcée massivement en faveur de la ratification de cette convention le 10 janvier 2014. Le processus de ratification est donc très bien engagé, malgré l’opposition des employeurs.

20 janvier 2014, Denis Torche, Responsable de la politique internationale

La commission CSSS du Conseil des Etats doit renforcer les droits des travailleurs et travailleuses de l’économie domestique

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats débat dès aujourd’hui de la ratification de la convention no 189 de l’OIT. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il est clair que cette convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques doit être ratifiée par la Suisse. suite

Il existe plus de 53 millions de travailleuses et travailleurs domestiques dans le monde, dont environ 80 pourcent de femmes. La majorité de ces personnes ne sont toujours pas soumises à la législation ordinaire sur le travail. Elles sont très souvent exploitées sur le plan de la durée du travail, des périodes de repos, du salaire. Près de la moitié des travailleuses domestiques dans le monde n’ont ni congé, ni prestations de maternité, selon l’OIT.

Un acte de solidarité internationale…

On constate néanmoins depuis quelque temps une volonté dans certains pays d’améliorer la situation des travailleuses et travailleurs domestiques. La convention no 189 de l’OIT joue un rôle déterminant à cet égard. C’est la raison pour laquelle, en ratifiant cette convention, la Suisse fera preuve d’un acte de solidarité et d’un signal tangible pour une évolution vers l’égalité des droits de cette catégorie de travailleuses et travailleurs.

…mais aussi une importante dimension intérieure

Mais la problématique des travailleuses et travailleurs domestiques touche aussi directement notre pays avec une demande accrue de ce personnel pour travailler dans les ménages privés. La Suisse a d’ailleurs reconnu les risques d’exploitation des travailleuses et travailleurs domestiques puisqu’un contrat type de travail fédéral, fixant des salaires minimaux selon le niveau de qualification, a été édicté. Dans ce sens, la ratification de la convention no 189 est une suite logique de ce contrat-type de travail et a ainsi une dimension importante de politique intérieure.

De plus, la convention no 189 ne nécessite pas de modification de la législation suisse. Le Conseil fédéral propose d’ailleurs de la ratifier et, dans la consultation, les cantons s’expriment dans le même sens. « C’est pourquoi, il faut espérer que la CSSS du Conseil des Etats reconnaisse l’importance de cette convention en tant qu’acte de solidarité internationale mais aussi sur le plan de l’égalité de traitement en Suisse même » a indiqué Denis Torche.

Pour d’autres renseignements :

Denis Torche, responsable du dossier de politique extérieure, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

09 janvier 2014, Denis Torche, Denis Torche, Responsable de la politique extérieure

République du Salvador: Convention en faveur des ouvrières du textile

Depuis plusieurs années, l’organisation d’entraide Brücke • Le pont soutient les ouvrières du textile du Salvador. Une convention conclue avec le gouvernement devrait désormais aider les femmes à avoir davantage de droits, grâce à la formation continue des défenseurs commis d’office. suite

Partout dans le monde, les ouvrières du textile sont soumises à de fortes pressions de rendement, et celles du Salvador ne font pas exception. Elles doivent travailler vite et avec précision. Leurs journées de travail sont longues, leurs jours de congé rares. Les absences ne sont pas tolérées. Des événements tels que maladies, grossesses, ou les moindres contestations peuvent entraîner un licenciement. Il n’est pas rare que des entreprises retiennent des salaires – déjà bas – et ne paient pas les prestations sociales qui ont été déduites. Les femmes sont souvent seules en cas de litige.

Améliorer la défense des travailleuses

En octobre 2013, Brücke • Le pont, ORMUSA, l’organisation partenaire sur place, et le Ministère public du Salvador ont signé une convention visant à aider les travailleuses à faire valoir leurs droits. Cet accord prévoit une formation continue pour les défenseurs commis d’office. Certes, le Salvador dispose d’un bon droit du travail, mais l’application des lois laisse à désirer. Cette Convention permettra aux défenseurs commis d’office de suivre des cours de rattrapage en matière de droit du travail, de droit de la procédure et de droit pénal, ainsi qu’en matière de médiation dans les conflits du travail. Ils disposeront ainsi des compétences nécessaires pour défendre les femmes.

Inclure les travailleuses à domicile

Pour des raisons d’économie, de nombreuses entreprises confient à des travailleuses à domicile certains travaux délicats, tels que la broderie. Les conditions dans lesquelles travaillent ces femmes sont pires que celles des ouvrières en usine. Brücke • Le pont a rendu visite à des travailleuses à domicile, leur a expliqué leurs droits et les a aidées à créer une association qui leur permet de ne plus être seules dans leur lutte pour faire valoir leurs intérêts, et donc de les défendre ensemble.

Prendre en considération les chaînes de fabrication de vêtements

Dans le cadre de la Campagne Clean Clothes (CCC), la Déclaration de Berne publie régulièrement une liste des chaînes de fabrication de vêtements qui respectent ou ne respectent pas les normes sociales et écologiques. Cette liste et d’autres informations peuvent être consultées sur le site www.evb.ch. L’organisation d’entraide Brücke • Le pont soutient la campagne et encourage la clientèle suisse à acheter des vêtements produits de manière équitable, car il existe de nombreuses possibilités de lutter, en qualité de consommatrice ou de consommateur, contre la réelle situation d’exploitation qui règne dans l’industrie du textile et du vêtement.

Pour de plus amples informations : www.bruecke-lepont.ch; compte postal pour les dons: CCP Spendenkonto PC 90-13318-2

16 décembre 2013, José Balmer, Brücke-Le pont

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