Thèmes – Autres points forts – International

Protocole additionnel concernant l’extension à l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE

Annexe Dimension

20040916 Extension libre circulation.pdf 79 KB

16 septembre 2004, Hugo Fasel, président Travail. Suisse jusqu'à 2008 et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Accords bilatéraux II

Annexe Dimension

20040910 Bilaterale II.pdf 62 KB

09 septembre 2004, Hugo Fasel, président Travail. Suisse jusqu'à 2008 et Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation Drucker-icon