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La Suisse doit enfin ratifier la Charte sociale du Conseil de l’Europe !

La Charte sociale européenne fête ses 50 ans mais la Suisse n’est pas de la fête puisque notre pays est l’un des derniers d’Europe à ne pas l’avoir ratifiée. Travail.Suisse soutient à cette occasion la Manifestation de Pro charte sociale qui se tiendra le 18 octobre 2011 à Berne. suite

La Charte sociale a été signée à Turin en 1961 à une époque où les droits sociaux étaient nettement moins développés qu’aujourd’hui. Des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, il n’y a, hormis la Suisse, plus que le Lichtenstein et Saint-Marin qui n’ont pas encore ratifié la Charte sociale. La ratification de la Charte sociale avait même été une condition à l’époque pour les nouveaux Etats membres de l’UE s’ils voulaient être acceptés au Conseil de l’Europe.

Il devient donc urgent que la Suisse ratifie enfin la Charte sociale du Conseil de l’Europe. Le 50ème anniversaire de la Charte sociale s’y prêterait bien mais souligne aussi la situation intenable de la Suisse : entre le rôle qu’elle prétend jouer au Conseil de l’Europe et le fait de ne pas s’acquitter de l’une des principales obligations des Etats membres, à savoir la ratification de la Charte sociale.

En effet, la Charte sociale qui garantit les droits sociaux en Europe, est considérée comme le complément naturel et indispensable des droits civils et politiques garantis eux par la Convention européenne des Droits de l’homme (CEDH), que la Suisse a ratifiée en 1974. Ainsi la Suisse donne l’impression qu’elle accorde plus d’importance aux droits civils et politiques qu’aux droits sociaux et qu’elle ne reconnaît pas le caractère indivisible des droits de l’homme.

La Charte sociale peut être ratifiée en l’état actuel du droit suisse

Cela conforte l’image d’une Suisse qui cherche à obtenir le plus d’avantages économiques du grand marché européen sans vouloir reprendre les normes sociales de base qui sont indispensables aussi pour garantir une concurrence loyale.

Pourtant, il n’y a plus d’obstacles juridiques qui empêcheraient de ratifier la Charte sociale. En effet, avec l’introduction du droit de la liberté syndicale dans la Constitution fédérale et les progrès réalisés en matière d’immigration avec l’Accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse répond sur le plan juridique aux exigences posées par la ratification de la Charte sociale.

…mais vraisemblablement pas la Charte sociale révisée

Une Charte sociale révisée est entrée en vigueur en 1999 pour répondre aux développements survenus dans la société et le monde du travail. 31 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont déjà ratifié la Charte sociale révisée (état de mai 2011). Parmi les principales nouveautés, on peut citer le renforcement de l’égalité femmes-hommes, l’élargissement de l’interdiction de la discrimination, de meilleurs droits de participation et une amélioration de la protection contre le licenciement.

Un postulat de janvier 2010 de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a demandé l’examen de la compatibilité de l’ordre juridique suisse avec la Charte sociale révisée. On attend maintenant la publication du rapport du Conseil fédéral à ce sujet ; mais il est vraisemblable que la Suisse ne soit pas en mesure de ratifier la Charte sociale révisée. Car le droit suisse n’est pas conforme à plusieurs articles du noyau dur de la Charte sociale révisée (un pays qui veut ratifier la Charte sociale révisée doit se sentir lié par six au moins de neufs articles déterminés).

Parmi les principaux obstacles à la ratification figurent notamment une protection insuffisante en cas de licenciement abusif (indemnité maximale de 6 mois de salaire, mais révision du CO à ce sujet en consultation). Il faudrait aussi rendre conformes avec le droit de coordination de l’UE les accords de sécurité sociale conclus avec des pays ne faisant pas partie de l’UE. Enfin, il faudrait fortement réviser le droit des étrangers pour le rendre conforme à la Charte sociale révisée, en particulier en ce qui concerne la limitation du regroupement familial, les restrictions à la mobilité professionnelle et les conditions de renvoi, notamment en lien avec l’aide sociale.

Ratifions d’abord la Charte sociale originelle

Vu ces obstacles, Travail.Suisse demande dans un premier temps la ratification de la Charte sociale originelle. Il s’agira ensuite d’éliminer progressivement les obstacles juridiques qui se posent à la ratification de la Charte sociale révisée. Celle-ci doit servir de boussole pour orienter le droit suisse vers de meilleurs standards sociaux et du travail. Le rapport du Conseil fédéral suite au postulat susmentionné montrera les points qu’il s’agit de réviser.

50 ans après la signature de la Charte sociale, la Suisse ne peut plus rester à l’écart. Ratifions enfin la Charte sociale du Conseil de l’Europe ! Dans l’intérêt des travailleurs et travailleuses mais aussi de la Suisse et de son image en Europe.

La Charte sociale européenne en bref

La Charte sociale constitue l’accord fondamental pour la protection des droits de l’homme aux niveaux économique et social en Europe.

Contenu : elle comprend 19 objectifs (partie I) et articles correspondants (partie II). Les droits sociaux énumérés dans ces articles se divisent en trois catégories : protection du travail, protection sociale pour toute la population et protection en dehors du milieu du travail.

Pour ratifier la Charte sociale, un Etat doit se considérer comme lié à au moins cinq des sept articles du « noyau dur » ainsi qu’à un certain nombre d’articles. Les sept articles du « noyau dur » sont : le droit au travail, le droit syndical, le droit de négociation collective, le droit à la sécurité sociale, le droit à l’assistance sociale et médicale, le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, le droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance.

03 octobre 2011, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Les catastrophes naturelles entravent le développement

Les plus pauvres constituent les principales victimes des changements climatiques. Brücke • Le pont soutient des actions qui limitent les dégâts des catastrophes naturelles, voire aide les victimes à se relever.

19 septembre 2011, Tanya Berger, Brücke - le pont

Une intégration plus poussée est dans l’intérêt des travailleurs
et travailleuses mais aussi de la place industrielle suisse

Les relations de la Suisse à l’Union européenne (UE) vont devoir évoluer car l’approche bilatérale montre de plus en plus clairement ses limites. Une solution de type EEE apporterait des avantages aux travailleurs et travailleuses tout en garantissant l’accès du marché de l’UE aux entreprises suisses, avec des effets favorables pour l’emploi en Suisse.

21 février 2011, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Suisse – UE : en débattre ouvertement maintenant pour éviter un fait accompli négatif plus tard

Les rapports de la Suisse avec l’UE sont d’une importance déterminante pour les travailleurs et travailleuses en Suisse. Il s’agit d’éviter absolument des issues politiques irréfléchies et hâtives. C’est la raison pour laquelle Travail.Suisse demande qu’on débatte maintenant de façon ouverte et complète de nos relations avec l’UE et de toutes les options, y compris l’adhésion à l’UE.

04 octobre 2010, Martin Flügel, Président

Le Conseil fédéral doit ouvrir la discussion maintenant et mettre sur la table toutes les options

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs et travailleuses, attend du Conseil fédéral qu’il ouvre maintenant la discussion sur les relations de la Suisse avec l’UE. Il faut débattre de toutes les options pour éviter d’être mis devant un fait accompli négatif plus tard. suite

En décidant de poursuivre la voie bilatérale, le Conseil fédéral reconnaît aussi qu’elle devient plus difficile car l’UE demande la reprise de son droit interne. Ne pas présenter d’autres options qu’un éventuel accord-cadre (pour régler les questions institutionnelles des accords bilatéraux) ne fait que repousser le débat et fait prendre à la Suisse un très grand risque : celui de devoir décider plus tard sous la pression extérieure et sans débat démocratique – comme dans l’affaire UBS – des relations avec l’UE.

Dans ce débat nécessaire, les travailleurs et travailleuses ont deux intérêts essentiels 1) l’accès des entreprises suisses au marché de l’UE doit continuer à être garanti afin de maintenir et créer des emplois en Suisse ; 2) les travailleurs et travailleuses doivent aussi bénéficier des lois sociales et du travail de l’UE qui sont le corollaire logique du grand marché européen.

EEE plutôt que poursuite de la voie bilatérale
Au vu de ces intérêts, il faut désormais préférer l’EEE à la poursuite de la voie bilatérale car, avec une perte de souveraineté semblable, il offre un accès plus complet à l’économie suisse au marché de l’UE tout en octroyant aux travailleurs et travailleuses les lois du travail et sociales de l’UE (congé parental de 4 mois, transposition des accords-cadres européens par les partenaires sociaux dans les conventions collectives de travail (CCT) suisses, etc.) L’adhésion à l’UE doit aussi être discutée. Pour Travail.Suisse, elle n’est envisageable que si l’on parvient à négocier une longue période transitoire pour l’introduction de l’euro et que l’on compense de façon juste sur le plan fiscal pour toutes les catégories de revenus l’augmentation du taux de TVA.

15 septembre 2010, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

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