Thèmes – Autres points forts

Poursuivre le développement qualitatif du service public

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, se réjouit du rejet de l’initiative « En faveur du service public » et de l’initiative « Pour un financement équitable des transports » par le peuple suisse et salue l’acceptation de la modification de la loi sur l’asile. suite

Travail.Suisse se réjouit du non à l’initiative « En faveur du service public » par le peuple suisse. Il a compris que l’initiative, contrairement à ce que son titre laissait supposer, était mauvaise pour le service public. Ce non garantit le niveau des prestations. Mais il s’agit aussi de tenir compte du fort écho que l’initiative a suscité parmi la population pour améliorer encore où cela est possible les prestations de service public, en particulier dans les régions périphériques. Enfin il faut tenir compte du sentiment répandu dans la population que les salaires des dirigeants des entreprises publiques de la Confédération sont trop élevés ; il s’agit dès lors d’agir par la voie politique pour mieux concilier la mission de service public de ces entreprises et le niveau de rémunération de ses dirigeants.

Travail.Suisse salue le rejet de l’initiative „Pour un financement équitable des transports ». Son acceptation aurait provoqué un trou d’environ 1,5 milliards de francs dans la caisse de la Confédération et cela aurait conduit à des coupes dans la formation, la recherche ou dans les transports publics, des domaines essentiels pour l’avenir de la Suisse.

Le Parlement a approuvé le 25 septembre 2015 à une forte majorité la modification de la loi sur l’asile. L’UDC a lancé le référendum là-contre. Travail.Suisse soutient les modifications de la loi sur l’asile, en particulier l’accélération des procédures et la défense juridique gratuite correspondante pour les requérants d’asile et se réjouit dès lors du oui des citoyens et citoyennes.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président, Tél. 079 287 04 93

05 juin 2016, Adrian Wüthrich, Président

Affaiblissement de la protection du personnel chez Swisscom : faire marche arrière pour l’intérêt général de tous les salarié-e-s !

Les derniers objectifs stratégiques du Conseil fédéral à Swisscom et le projet de révision de la Loi sur les télécommunications (LTC) affaiblissent les conditions-cadres pour la protection dans la politique du personnel et de la négociation de conventions collectives de travail (CCT). Il faut stopper cette tendance qui peut favoriser le dumping salarial dans des branches où des entreprises de service public livrent leurs services dans un contexte de concurrence. suite

C’est au sujet des télécommunications que l’on constate un affaiblissement légal de la protection du personnel. Chez Swisscom, l’obligation de CCT ne fait plus partie des objectifs en matière de personnel, inclus dans les objectifs stratégiques 2014 à 2017, alors que c’était le cas pour la période 2010-2013. Pour la période en cours, il est seulement fait mention du respect des droits de consultation et en collaboration avec les partenaires sociaux. Il est aussi prévu dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC), dont la consultation s’est achevée à fin mars 2016, de supprimer l’article 6. La lettre c de cet article stipule que : « Quiconque fournit un service de télécommunication doit respecter le droit du travail et observer les conditions de travail usuelles dans la branche ». Quant à la lettre d. elle prévoit un nombre adéquat de places d’apprentissage.

Le projet de révision de la LTC justifie la suppression de l’art. 6, lettre c par le fait que ces dispositions n’auraient été pertinentes qu’au moment de la libéralisation du marché des télécommunications et qu’elles sont inusuelles dans d’autres branches économiques. Cela est inexact. D’abord, il n’existe toujours pas de convention de branche dans le secteur des télécommunications et que des conventions collectives de travail (CCT) n’existent que pour une partie des entreprises de la branche. Cela justifie donc le maintien de l’observation des conditions de travail usuelles dans la branche. Sinon, dans ce secteur d’activité très concurrentiel, certaines entreprises n’hésiteront pas à faire du dumping salarial et social pour augmenter leurs parts de marchés et leurs marges. Par ailleurs, la suppression de l’article en question est aussi une invitation à ne pas respecter le droit du travail ! Ensuite, d’autres entreprises de service public connaissent des dispositions, soit dans la loi, soit dans les objectifs stratégiques, qui protègent les conditions salariales et de travail du personnel.

Ainsi, par exemple, les objectifs stratégiques assignés à La Poste Suisse par le Conseil fédéral de 2013 à 2016 stipulent au point 4.3 que la Poste mène des négociations en vue de conclure une convention collective de travail et au point 4.5 qu’elle veille à faire respecter les conditions de travail usuelles dans la branche par ses sous-traitants. Pour les CFF, on trouve à la fois dans la Loi sur le personnel de la Confédération et dans les objectifs stratégiques 2015 à 2018 l’obligation de CCT. L’art. 38 LPers à l’alinéa 1 indique que les chemins de fer fédéraux et les autres employeurs auxquels le Conseil fédéral a délégué la compétence requise concluent une convention collective de travail (CCT). Dans les objectifs stratégiques, il est stipulé au point 3.4 que « Les CFF définissent, dans des conventions collectives de travail valables pour CFF SA et CFF Cargo SA, les conditions d’engagement et les droits de participation du personnel et de ses représentants et les développent en collaboration avec les associations du personnel.

Pour le rétablissement de l’obligation de CCT dans les objectifs stratégiques de Swisscom

Il est donc à craindre que l’affaiblissement des objectifs concernant le personnel dans les objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour Swisscom et le projet de révision de la LTC finissent par péjorer les conditions salariales et de travail d’autres entreprises de service public de la Confédération et d’entreprises privées avec lesquelles elles sont en concurrence dans des branches, comme le marché postal ou ferroviaire. Ce risque est accru par l’orientation plus à droite du Parlement et le fait que la question de la privatisation d’entreprises publiques est en train de refaire débat comme le montre l’exemple de Swisscom. Pourtant on attend des entreprises publiques qu’elles jouent un rôle modèle, notamment en termes de politique du personnel. C’est pourquoi, il faut rétablir l’obligation de CCT dans tous les objectifs stratégiques que le Conseil fédéral assigne aux entreprises que la Confédération contrôle.

Le potentiel affaiblissement des conventions collectives de travail dans les entreprises publiques est aussi un très mauvais signal car cela pourrait inciter l’économie privée à se passer encore davantage de CCT. Dans la perspective de la nécessité de renforcer les mesures d’accompagnement à la libre-circulation des personnes pour sauvegarder les accords bilatéraux en cas de votation populaire, cela est particulièrement contre-productif ! En effet, ce renforcement passe en particulier par la facilitation de l’extension des conventions collectives de travail. Or, si celles-ci sont affaiblies sur le plan des entreprises publiques et, par ricochet, sur celui des entreprises privées, il est clair qu’il sera encore plus difficile d’obtenir des allégements pour déclarer de force obligatoire des CCT.

Mauvais signal pour la nécessité de former

La révision de la LTC prévoit aussi de supprimer la disposition de l’article 6 qui prévoit un nombre adéquat de places d’apprentissage. Cela pourrait inciter à faire de même dans d’autres secteurs du service public. On trouve, par exemple, dans la Loi sur le personnel de la Confédération une disposition à l’article 4, lettre j qui demande à l’employeur de mettre en œuvre les mesures pour assurer la création de places d’apprentissage et de formation. Voilà donc un autre sujet de préoccupation important pour la relève professionnelle à un moment où l’on tente de lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Il faut rappeler, dans ce contexte, l’importance numérique des grandes entreprises publiques pour les places d’apprentissage et de formation. Swisscom comptait environ 900 personnes en formation en 2015. La mesure pourrait donc avoir d’abord un impact négatif pour le nombre de places de formation chez Swisscom. Les entreprises concurrentes, moins habituées à former des apprenti-e-s, pourraient en faire encore moins, même y renoncer complétement, d’autant plus celles qui ne sont pas familières des conditions du partenariat social en Suisse. Par effet domino, les répercussions pourraient aussi être négatives pour le nombre de places de formation dans d’autres entreprises publiques comme la Poste (2000 personnes en formation en 2015 et les CFF (1500) sans parler d’autres entreprises actives sur le marché postal et dans le domaine ferroviaire.

11 avril 2016, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Révision de la loi sur les télécommunications (LTC): Non à la suppression de l’obligation d’observer les conditions de travail usuelles dans la branche

La révision de la loi sur les télécommunications (LTC) est en consultation jusqu’au 31 mars 2016.Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, rejette catégoriquement la suppression dans l’article 6 LTC de l’obligation pour les fournisseurs de services de télécommunication de respecter le droit du travail et d’observer les conditions usuelles de la branche. mehr

Cette disposition est indispensable car il n’y a pas de convention de branche et que des conventions collectives de travail (CCT) n’ont été conclues que dans certaines entreprises. Avec la forte concurrence dans cette branche, la suppression d’observer les conditions de travail usuelles fait courir le risque de dumping salarial. Il est aussi incompréhensible que l’on supprime la disposition pour un nombre adéquat de places d’apprentissage. Cela encouragera des entreprises à ne plus former d’apprenti-e-s ou à en réduire le nombre.

Effets négatifs pour le personnel de Swisscom…

Cette dérégulation des conditions de travail exercera une pression sur les conditions de travail à Swisscom. Il est d’ailleurs regrettable que les objectifs stratégiques 2014 à 2017 assignés à Swisscom par le Conseil fédéral aient affaibli les objectifs en matière de personnel en supprimant l’obligation de CCT qui figurait dans les objectifs précédents.

…la branche des télécommunications…

La suppression de l’article 6 de la LTC constitue aussi un précédent nuisible pour le marché du travail d’autres branches où le service public s’exerce en concurrence. Les dispositions analogues à l’article 6 LTC, qui sont contenues dans la législation relative au marché postal et ferroviaire, pourraient donc aussi un jour être supprimées.

… et pour le marché du travail en général

C’est aussi un mauvais signal pour le marché du travail en général alors que l’on cherche à renforcer les mesures d’accompagnement dans l’optique d’un possible nouveau vote sur la libre circulation des personnes et la préservation des accords bilatéraux avec l’UE. Dans ce contexte, il est nécessaire de rappeler la décision du Tribunal administratif fédéral qui a donné tort à l’Office fédéral des transports (OFT) qui avait autorisé l’entreprise ferroviaire Crossrail à prendre en compte des salaires étrangers. En d’autres termes, il faut se baser sur les conditions collectives de travail existantes et fixer les salaires et les conditions de travail d’usage dans la branche en conséquence.

>> Pour la consultation

Pour d’autres informations :
Denis Torche, responsable du dossier service public, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

29 mars 2016, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

15.430 Iv. Pa. CEATE-E- Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier

24 mars 2016, Denis Torche, Responsable Service public

Aucune raison valable de privatiser Swisscom!

L’OCDE recommande la privatisation de Swisscom et le SECO s’est empressé d’examiner la proposition sans pour autant forcément adhérer à cette recommandation idéologique, espérons-le ! Travail.Suisse attend du SECO qu’il prenne le contrepied de l’OCDE, ce qui devrait conforter le statut actuel de Swisscom. suite

Il aura suffi d’une recommandation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour que le SECO s’empresse d’y donner suite en examinant la proposition de privatiser Swisscom dans le cadre de son rapport sur la nouvelle stratégie de croissance. Il s’agirait de vérifier si Swisscom est bien en situation d’agir assez vite dans son secteur traditionnel des télécommunications et à quel prix. L’enjeu serait de ne pas manquer la marche vers la numérisation de l’économie. Il est aussi question de s’interroger sur un éventuel conflit d’intérêts lorsque des entités publiques se diversifient dans le numérique. Il est fait référence ici à la nouvelle plateforme publicitaire réunissant Swisscom, le groupe de presse Ringier et la SSR. Pour l’OCDE, Swisscom, en tant qu’ancienne entité monopolistique, bénéficierait de parts de marchés plus importantes que ses concurrents. D’où la recommandation de privatiser Swisscom.

La recommandation de l’OCDE est très idéologique et ne tient pas compte de la réalité d’un pays comme la Suisse avec l’importance des régions périphériques. Ce n’est pas la première fois d’ailleurs que l’OCDE fait des recommandations qui ne correspondent pas à la réalité du pays, comme avec sa recommandation récente de relever l’âge de la retraite sans tenir compte de la réalité du marché du travail et du vieillissement démographique qui est moins problématique en Suisse que dans d’autres pays industrialisés.

Proposition idéologique de l’OCDE

La proposition de l’OCDE semble méconnaître aussi le statut de Swisscom. En effet, l’opérateur historique, même si la Confédération avec 51% du capital est l’actionnaire majoritaire, n’a plus rien à voir avec une entreprise d’Etat en tant que société cotée en bourse avec une capitalisation boursière d’environ 26 milliards de francs. La Confédération garantit la liberté entrepreneuriale à Swisscom ; elle se contente de fixer les objectifs stratégiques pour une période déterminée, qui court en l’occurrence jusqu’en 2017 (2014-2017). En d’autres termes, Swisscom ne se distingue guère d’autres opérateurs, si ce n’est – et c’est très important – par sa mission de service public, pour garantir à l’ensemble de la population des prestations de télécommunications de qualité à un prix raisonnable (service universel). Ce mandat de service public n’empêche nullement Swisscom d’être un leader en termes d’innovation, avec les télécommunications et l’informatique comme cœurs de métier.

Autrement dit, Swisscom, privatisée, ne serait pas plus performante ou innovatrice car son statut actuel est parfaitement adapté à la concurrence dans le secteur des télécommunications et à la rapidité des évolutions technologiques. Le cas échéant, les objectifs stratégiques assignés à Swisscom peuvent toujours être revus pour coller au plus près des conditions du marché sans pour autant remettre en question le service public. Enfin, la loi sur les télécommunications (LTC) fait aussi l’objet de révisions périodiques pour être adaptée à l’évolution du secteur des télécommunications. C’est d’ailleurs le cas actuellement puisque, le 11 décembre 2015, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une première étape de la révision de la LTC suite à son rapport de novembre 2014 sur l’évolution du marché suisse des télécommunications et les enjeux législatifs qui s’y rapportent.

Projet de privatisation de 2006 abandonné à juste titre

En 2006, lorsque Hans-Rudolf Merz était à la tête du Département fédéral des finances, un projet de privatisation de Swisscom avait été envoyé en consultation. Les arguments avancés alors par le Conseil fédéral pour la privatisation étaient de trois ordres : primo, le risque financier que représenterait Swisscom, secundo, le fait que le service universel serait largement garanti et, tertio, la consolidation de la position de Swisscom sur un marché très dynamique.

Dix ans plus tard, malgré le fait que Swisscom n’ait – heureusement – pas été privatisé, aucun argument invoqué alors ne s’est révélé pertinent. Swisscom ne représente pas de risque financier et permet à la Confédération d’engranger d’importants bénéfices tirés des dividendes qui permettent de conforter le service public. En outre, avec la participation majoritaire de la Confédération, Swisscom a fait preuve de prudence dans sa stratégie d’investissement, en raison de son sens des responsabilités envers la chose publique. Privatisée, elle aurait été amenée à se montrer plus agressive sur les marchés, ce qui aurait augmenté le risque de déboires financiers, voire dans le pire des cas de faillite. Elle aurait été davantage incitée à prendre des engagements téméraires à l’étranger.

Le service universel a pu être maintenu. S’il y avait eu privatisation, la garantie du service universel par voie d’ordonnance – au cas où aucun opérateur privatisé n’aurait accepté de reprendre la concession du service universel, aurait été une démarche bureaucratique, moins efficace et moins apte à garantir le service universel. D’autant plus que ce dernier évolue vite avec les changements technologiques et les besoins changeants des usagers. Quant à la consolidation de la position de Swisscom, les faits ont largement démontré que l’opérateur historique est une entreprise bien gérée et qui se montre compétitive sur un marché dynamique, sans pour autant avoir été privatisée.

Si donc les avantages supposés de la privatisation avancés en 2006 ne sont pas fondés dix ans plus tard, les effets négatifs d’une privatisation de Swisscom restent par contre pleinement actuels. Premièrement, le service universel serait moins bien assuré car un opérateur privé ou privatisé n’a plus la même logique de service public, la rentabilité primant sur toute autre considération. Même des dispositions légales obligeant un opérateur à reprendre la concession de service universel ne permettraient pas d’atteindre complètement le but visé car la Confédération n’aurait plus rien à dire sur la marche de l’entreprise. Et la garantie du service universel par des lois ou ordonnances est un processus long et complexe qui n’est pas adapté à l’évolution rapide des changements technologiques.

Ce sont les régions périphériques qui feraient le plus les frais d’une privatisation de Swisscom ; une entreprise privatisée pourrait certes répondre aux exigences minimales fixées par la concession mais elle n’irait au-delà de ces exigences que pour les clients ou les régions suffisamment lucratifs pour l’entreprise. Or les régions périphériques sont plus dépendantes que les régions urbaines en infrastructures de télécommunications à la pointe de la technologie pour attirer de nouvelles entreprises et de nouveaux habitants. Il en résulterait une polarisation supplémentaire de l’aménagement du territoire, au détriment des régions périphériques. En se retirant de Swisscom, la Confédération ne pourrait en outre plus fixer les objectifs stratégiques qui garantissent justement cette logique de service public.

Une privatisation affaiblirait les bonnes conditions-cadres actuelles pour l’économie

La privatisation de Swisscom pourrait aussi provoquer un rachat par un grand groupe étranger, Swisscom étant une entreprise rentable. Cela se ferait au détriment des conditions-cadres du pays car un tel rachat affaiblirait la Suisse comme centre de recherche et de développement dans les technologies de communication. Il est peu probable qu’un géant des télécoms maintienne en Suisse les départements de recherche et de développement de Swisscom disposant déjà de tels départements. Par contre, le marché suisse permettrait d’écouler les nouveaux produits et services du repreneur et d’augmenter ainsi la rentabilité de ses propres investissements dans la recherche et le développement. Les effets seraient défavorables pour l’emploi en Suisse, ce qui entraînerait une baisse des rentrées fiscales pour les collectivités publiques. La Confédération engrangerait un certain pactole par la vente de sa participation mais serait perdante à terme car elle ne percevrait plus de dividendes. Le contribuable devra finalement payer davantage pour le service universel.

Mise en péril de la culture du partenariat social

Le principe du partenariat social est un moteur pour la croissance économique suisse. Cela s’est révélé pleinement valable pour Swisscom lors de sa transformation d’une entreprise étatique en une entreprise de service public libéralisée lors de l’ouverture du marché des télécommunications. Pendant cette phase, malgré les douloureuses nécessités de procéder à des restructurations, des solutions acceptables ont pu être trouvées en termes de plans sociaux pour les quelque 5000 personnes touchées. De surcroît, les objectifs stratégiques du Conseil fédéral, qui font l’objet d’une consultation des partenaires sociaux, fixent également le cadre d’une politique de personnel moderne et sociale. Avec la privatisation de Swisscom, la culture du partenariat social s’éroderait et l’on ne disposerait plus des garde-fous du point 3 (objectifs en matière de personnel) des objectifs stratégiques assignés à Swisscom par le Conseil fédéral.

Vu l’importance que Swisscom représente pour le pays par le nombre de personnes y travaillant et par le rôle des télécommunications pour le développement économique, social et territorial de la Suisse, une privatisation renforcerait une culture d’entreprise éloignée du partenariat social. Or, ce dernier, malgré les attaques qu’il subit, continue à jouer un rôle de premier plan pour de bonnes conditions-cadres économiques en Suisse.

25 janvier 2016, Denis Torche, Responsable Service public

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