Thèmes – Autres points forts

Il n’y a rien à craindre pour les emplois
en disant non à la RIE III

Parce que la Suisse n’a plus le choix – elle doit supprimer les régimes fiscaux cantonaux privilégiés – un non à la RIE III obligera le Parlement à présenter rapidement un nouveau projet correctement contre-financé par l’économie. Il n’y a donc rien à craindre pour les emplois en disant non. suite

Il est juste de vouloir supprimer les régimes fiscaux cantonaux privilégiés pour les holding et les sociétés d’administration étrangères, devenus incompatibles avec les standards fiscaux internationaux, car ils sont contraires à l’égalité fiscale. Mais malheureusement les élites politico-économiques en ont profité pour baisser massivement les impôts des entreprises sans que cela soit nécessaire. D’où des pertes fiscales de 1,3 milliards de francs pour la Confédération et de plusieurs milliards de francs pour les cantons, surtout du fait de la baisse de leurs taux d’imposition des entreprises. Prévue pour entrer en vigueur en 2019, la réforme a déjà provoqué une recrudescence de la concurrence fiscale entre cantons. Alors que le taux d’imposition moyen des entreprises en Suisse a déjà baissé entre 2005 et 2014 de plus de 4 points de pourcentage passant de 22 à 18 , on se dirige maintenant vers moins de 16 suite aux mesures décidées ou prévues par la plupart des cantons (par exemple Vaud de 22,8% à 13,8%, GE de 24,2% à 13,5%, BS de 22,2% à 13%, SH de 16% à 12%, FR de 19,9% à 13,7% etc.).

Un chèque en blanc

A ces lourdes pertes fiscales s’en ajoutent d’autres d’’ampleur inconnue, la réforme prévoyant pour les cantons des instruments facultatifs : adaptation des impôts cantonaux sur le capital, déductions massives pour les revenus tirés de brevet (90%), déductions pour les frais de recherche et de développement (jusqu’à 150%, bien plus que les dépenses réelles !), impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Le Parlement a certes fixé une limite aux divers allégements. Mais elle est extrêmement basse, le cumul des allégements ne devant pas dépasser 80% du bénéfice net imposable avant leur déduction. Ainsi, en exploitant à fond les outils de la boîte fiscale, les entreprises ne paieront plus 100% mais 20% de l’impôt cantonal et communal. Cela est choquant au vu de l’égalité fiscale avec le contribuable. Il en résulte le fait que les citoyens et citoyennes devront se prononcer sur un projet dont on ignore largement l’ampleur des pertes fiscales. Dire oui c’est donc accepter un chèque en blanc ou un chèque qui ne serait pas complètement provisionné.

Ce qui est par contre sûr c’est que les pertes en milliards de francs seront payées par la population par des hausses d’impôts ou des baisses de prestations, le Parlement ayant renoncé à toute mesure de contre-financement par l’économie. Cela est profondément injuste vu que les infrastructures des collectivités publiques profitent évidemment aussi aux entreprises et qu’elles leur sont même indispensables pour développer leurs activités. De nombreux cantons ayant déjà des problèmes financiers, il va sans dire que la réforme aggravera les programmes d’économie en cours ou sera à l’origine de nouvelles coupes de prestations.

Les partisans de la RIE III font croire qu’un non à la réforme provoquera le départ de bon nombre de sociétés privilégiées avec la perte correspondante d’emplois et de recettes fiscales et veulent donc intimider les citoyens et citoyennes pour qu’ils n’osent pas dire non. Or, cette argumentation ne résiste pas aux faits : primo, comme les cantons sont en train de baisser fortement leurs taux d’imposition, le risque que les sociétés en question partent à l’étranger est très faible et le faible nombre de partants potentiels ira en premier lieu vers les cantons aux taux d’imposition les plus bas. Secundo, l’implantation d’entreprises étrangères dépend d’un ensemble de facteurs – pas seulement la fiscalité – et la Suisse est à cet égard l’un des meilleurs sites d’implantation au monde grâce à ses très bonnes infrastructures, son excellent système de formation, sa main-d’œuvre qualifiée, son marché du travail flexible, sa forte capacité d’innovation, son administration efficace etc. Tertio, c’est si on dit oui à la RIE III que le risque de pertes d’emplois est le plus grande : car les lourdes pertes fiscales en cas de oui réduiront les prestations de service public, ce qui impliquera des suppressions de poste ou au mieux un gel des embauches avec le risque d’une pression supplémentaire sur les conditions de travail. L’alarmisme des partisans de la réforme en cas de non au sujet des pertes fiscales et des pertes d’emploi n’est donc pas crédible. Il faut espérer que les citoyens et citoyennes s’en rendront compte et ne se laisseront pas gagner par la peur.

En outre, comme un non du peuple à la réforme ne sera pas un non à la suppression des régimes fiscaux cantonaux – leur abrogation n’est plus guère contestée – mais un non aux lourdes pertes fiscales, le Parlement devra présenter rapidement un nouveau projet s’il ne veut pas infliger un grave préjudice à la place financière et économique. Les mesures pour contre-financer adéquatement la réforme par l’économie sont d’ailleurs connues. Le Parlement pourra ainsi décider s’il veut imposer les gains en capitaux (le projet de consultation du Conseil fédéral le prévoyait), renoncer à l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre ou encore augmenter légèrement le taux fédéral d’imposition des bénéfices des entreprises (ce qui serait justifié et supportable du fait que les baisses en cours de réalisation des taux d’imposition cantonaux vont clairement au-delà de ce que le Conseil fédéral avait pronostiqué). Un refus de la réforme devrait aussi entraîner le retrait du projet séparé de l’élimination du droit de timbre d’émission sur le capital propre car il occasionne de très lourdes pertes fiscales.

Un non de la population à la troisième réforme de l’imposition des entreprises représente en fin de compte une chance : un projet plus équilibré et plus juste réduira le fossé malsain qui s’est creusé entre l’économie et la population en raison de l’écart croissant entre les rémunérations abusives pour les managers des grandes sociétés et l’évolution des salaires en général. Ce serait tout bénéfice pour la cohésion nationale et sociale et donc aussi pour l’économie qui n’évolue pas dans un monde distinct.

24 janvier 2017, Denis Torche, Responsable de la politique financière et fiscale

Votation sur la réforme de l’imposition des entreprises III : un non pour une réforme juste

La réforme de l’imposition des entreprises III en fait payer le prix fort à la population en accordant des cadeaux fiscaux démesurés aux grandes entreprises. Un non dans les urnes permettra de corriger cette situation injuste en obligeant l’économie de contre-financer correctement la réforme. Il ne faut pas craindre de dire non car le Parlement devra obligatoirement présenter un nouveau projet, la Suisse n’ayant pas d’autre choix que de supprimer les régimes fiscaux cantonaux privilégiés pour empêcher une situation intenable pour la place financière et économique suisse. suite

Le but initial de la réforme de l’imposition des entreprises III a été de supprimer les régimes fiscaux cantonaux privilégiés pour les holding et les sociétés d’administration contraires aux standards fiscaux internationaux. Travail.Suisse s’est prononcé déjà avant la réforme pour la suppression de ces privilèges fiscaux car contraires aux principes fiscaux de l’égalité et de la capacité contributive fixés dans la Constitution fédérale.

Il est regrettable que dès le début les élites politico-économiques aient profité de la nécessité de supprimer les régimes fiscaux cantonaux pour instaurer un vaste projet d’allégements fiscaux pour les entreprises allant très au-delà du but visé. Pourtant, aucune pression internationale n’a été exercée sur la Suisse pour mettre en route un pareil arsenal de mesures de baisses fiscales. Le résultat : des pertes fiscales de 1,3 milliards de francs pour la Confédération au minimum – selon l’évolution des recettes de l’impôt fédéral direct – et de plusieurs milliards de francs pour les cantons, principalement du fait de la baisse de leurs taux d’imposition sur les bénéfices des entreprises. Avant même son entrée en vigueur prévue pour 2019, la réforme a déjà déclenché une spirale de concurrence fiscale inter-cantonale ruineuse. Alors que le taux d’imposition moyen des entreprises en Suisse a déjà baissé entre 2005 et 2014 de plus de 4 points de pourcentage passant de 22 à 18 , la tendance en cours va l’amener en-dessous de 16 au vu des mesures déjà décidées ou annoncées par la majorité des cantons (par exemple Vaud de 22,8% à 13,8%, GE de 24,2 à 13,5%, BS de 22,2% à 13%, SH de 16% à 12% etc.) 1

On vote sur une réforme dont on ignore encore le niveau des pertes fiscales

A ces énormes pertes fiscales s’en ajouteront d’autres dont l’ampleur est encore inconnue puisque la réforme fait du « sur-mesure » pour les cantons avec des instruments mis à leur disposition à bien plaire : adaptations facultatives des impôts cantonaux sur le capital, possibilité de prévoir des déductions fiscales accrues pour les frais de recherche et de développement (encouragement en amont), introduction facultative d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts versés sur le capital propre supérieur à la moyenne. Le Parlement a fixé une limite aux divers allégements. Mais elle est extrêmement basse puisque les allégements résultant de la patent box 2 , de l’encouragement en amont, de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts et des amortissements effectués en raison de l’abandon avant l’échéance du régime fiscal cantonal, ne doivent pas dépasser 80% du bénéfice net imposable avant déduction de ces allégements. Autrement dit, les entreprises qui utiliseront toutes ces possibilités ne payeront pratiquement plus d’impôt cantonal sur le bénéfice, peut-être même moins qu’avec certains régimes fiscaux cantonaux actuels !

Afin de ne pas répéter l’erreur commise lors de la réforme des entreprises II de 2008, où elle avait « sous-estimé » les pertes fiscales en milliards de francs, l’administration fédérale renonce cette fois-ci à donner des estimations des pertes fiscales potentielles des différents instruments à disposition des cantons. Autrement dit, nous allons voter sur un projet dont on ignore en partie les conséquences financières.

La population finance la réforme de l’imposition des entreprises

Ces pertes fiscales en milliards de francs devront être payées par la population puisque le Parlement a renoncé à toute mesure de contre-financement par l’économie. Cela signifie des baisses de prestations ou des hausses d’impôts pour les contribuables. La situation variera fortement entre les cantons selon l’état de leurs finances. De nombreux cantons ont des problèmes financiers et dans plusieurs d’entre eux de durs programmes d’économie ont été introduits. Dans son rapport sur la statistique financière de septembre 2016, l’administration fédérale des finances prévoit un solde de financement déficitaire pour les cantons en 2016 de 1,278 milliard de francs et encore de 336 millions en 2017. Pour les communes aussi, un solde déficitaire de près de 400 millions de francs est prévu tant pour 2016 que pour 2017.

Avec la réforme de l’imposition des entreprises III, la situation va forcément empirer. Il faut s’attendre dans de nombreux cantons à de nouveaux programmes d’économie ou à des hausses d’impôts pour les particuliers pour financer les allégements fiscaux faits aux entreprises. A l’exemple de certains programmes d’économie, c’est concrètement plusieurs milliers de francs par an que la réforme de l’imposition des entreprises III pourra coûter a une famille aux revenus moyens sous forme de frais de scolarité plus élevés, de la hausse de taxes diverses ou d’une diminution des réductions de primes à l’assurance-maladie. La votation de février 2017 sur la réforme de l’imposition des entreprises III offre dès lors la chance à ne pas rater de corriger ce projet d’allégements fiscaux démesurés et injustifiés pour les entreprises. Il faut s’attendre dans le cadre de la campagne de votation à ce que les milieux économiques prédisent une catastrophe économique en cas de non, affirmant alors que beaucoup de sociétés privilégiées quitteront la Suisse, provoquant la perte de milliers d’emplois et de milliards de francs de recettes fiscales.

Ne pas se laisser effrayer par l’alarmisme infondé des milieux économiques

Ne nous laissons pas abuser et paralyser par la peur du chantage à l’emploi et au fisc car les arguments des partisans de la réforme ne sont pas fondés. Premièrement, comme les cantons sont en train de baisser fortement leurs taux d’imposition, on ne voit pas pourquoi les sociétés privilégiées partiraient à l’étranger. D’autant plus que, hormis la fiscalité attractive, la Suisse se positionne parmi les meilleurs pays au monde pour les facteurs d’attractivité des entreprises étrangères avec en particulier de très bonnes infrastructures, un excellent système de formation et une main-d’œuvre qualifiée, un marché du travail flexible, une forte capacité d’innovation, une administration efficace etc. Enfin, et c’est l’argument décisif, un non du peuple à la réforme ne sera clairement pas un non à la suppression des privilèges fiscaux pour les sociétés étrangères – plus personne ou presque ne conteste leur abrogation aujourd’hui – mais bien un non aux pertes fiscales massives injustement payées par la population. Comme ces régimes fiscaux doivent obligatoirement être supprimés – la Suisse n’a plus le choix – un refus du peuple obligera le Parlement à proposer un nouveau projet correctement contre-financé par l’économie.

En cas de non du peuple le 12 février 2017, Travail.Suisse préconise pour un contre-financement de la réforme par l’économie de relever le taux d’imposition des dividendes et de prévoir une imposition des gains en capitaux, comme cela figurait dans le projet initial de consultation du Conseil fédéral. Une autre possibilité serait d’augmenter sensiblement le taux fédéral d’imposition des bénéfices des entreprises ce qui permettrait de compenser un peu la forte baisse en cours de réalisation des taux d’imposition cantonaux. Enfin, un refus du peuple suisse doit aussi avoir comme conséquence l’abandon immédiat du projet séparé de l’élimination du droit de timbre d’émission sur le capital propre qui occasionnerait des pertes fiscales supplémentaires en centaines de millions de francs.


Taux d’imposition des bénéfices cantonaux (y compris part fédérale de 7.9%) actuels et prévus
Cantons/Taux d’imposition du bénéfice actuel/Taux d’imposition planifié
ZH 21,2% 18,2
BE 21,6% 16,4
– 17,7%
LU 12,3% Pas de baisse planifiée
UR 15,1% Inconnu
SZ 14,9% Inconnu
OW 12,7% Inconnu
NW 12,7% Pas de baisse planifiée
GL 15,7% 14,2%
ZG 14,6% 12,0%
FR 19,9% 13,7%
SO 21,9% Inconnu
BS 22,2% 13%
BL 20,3% 14,0%
SH 16,0% 12 – 12,5%
AR 13.0% Inconnu
AI 14,2% Inconnu
SG 17,4% 14,0%
GR 16,7% Inconnu
AG 18,9% Inconnu
TG 16,4% 13,0%
TI 20,7% 17,5%
VD 22,8% 13,8%
VS 21,6% inconnu
NE 17,0% 15,6%
GE 24,2% 13,5%
JU 20,9% Inconnu
Source : KPMG (2016), Swiss Tax Report


1 Voir le tableau à la fin de l’article sur les taux d’imposition cantonaux des bénéfices des entreprises
2 La patent box prévoit une imposition préférentielle de certains revenus d’une entreprise provenant de biens immatériels, notamment les revenus tirés d’un brevet , de licences

etc.

19 décembre 2016, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Le Conseil national finit par adopter un mauvais budget

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, déplore que le Conseil national ait fini par adopter un mauvais budget qui épargne encore plus l’agriculture mais serre beaucoup trop fort la ceinture au personnel de la Confédération. Travail.Suisse exhorte dès lors le Conseil des Etats, dans le processus d’élimination des divergences, à maintenir le budget qu’il a adopté. suite

Travail.Suisse déplore en particulier les coupes de 50 millions de francs concernant le personnel de la Confédération. Elles seront contre-productives car de nature à démotiver le personnel. C’est la qualité du service public – que tout le monde considère pourtant comme un facteur clé pour la cohésion nationale et le développement économique – qui s’en ressentira négativement et cela desservira la population.

Dans le processus d’élimination des divergences, Travail.Suisse demande au Conseil des Etats de s’en tenir à un déficit de 356 millions de francs et ne pas suivre le Conseil national. De toute manière, au vu des budgets qui sont systématiquement trop pessimistes depuis de nombreuses années, il est vraisemblable que le déficit budgétaire 2017 finisse par un confortable excédent dans les comptes 2017. Si l’on additionne les écarts cumulés entre les budgets et les comptes entre 2005 et 2015, on arrive à la somme rondelette de plus de 27 milliards de francs. Cette manne aurait pu, au moins en partie, être investie dans des projets d’infrastructure déterminants ou dans d’autres tâches fondamentales pour la prospérité de la Suisse à long terme plutôt que d’être affectée exclusivement à la réduction de la dette. Dans cette perspective, un allégement du frein à l’endettement comme le propose d’ailleurs aussi des députés de droite, devient urgent et servira les intérêts du pays.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier de politique financière, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

07 décembre 2016, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Déductions plus élevées pour les coûts d’accueil extra-familial: juste une pièce du puzzle pour une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle

Le Conseil fédéral a proposé aujourd’hui des déductions fiscales plus élevées pour les coûts de l’accueil extra-familial. Travail.Suisse salue cette mesure tout en faisant remarquer que cela ne suffit de loin pas. suite

Cela doit valoir la peine de travailler. C’est aujourd’hui trop peu le cas en raison des coûts élevés de l’accueil extra-familial. Les déductions fiscales plus élevées que propose le Conseil fédéral amélioreront quelque peu cette situation insatisfaisante, en particulier pour les revenus moyens et élevés. Il restera donc un peu plus d’argent dans le portemonnaie des femmes et des hommes bien formés qui augmentent leur taux d’activité. Il n’y a rien à rétorquer sur ce point.

Comme l’a montré une étude publiée récemment, l’accueil extra-familial des enfants n’est pas fondamentalement plus cher en Suisse que dans les pays voisins. En revanche, les coûts doivent être presque entièrement assumés par les parents. L’Etat et les employeurs n’en prennent à leur charge qu’une très petite partie. Si l’on veut résoudre le fond du problème, d’autres mesures sont nécessaires pour rendre abordable pour tous les parents le coût de l’accueil extra-familial. Une participation plus élevée des pouvoirs publics mais aussi des employeurs aux coûts de l’accueil extra-familial est dès lors nécessaire pour une meilleure conciliation entre la vie familiale et professionnelle et ainsi pour disposer de plus de main-d’œuvre qualifiée. La politique familiale doit aussi inclure les bas revenus dans ce domaine. Ces derniers ne peuvent acquérir indépendamment un revenu familial suffisant que si les structures d’accueil extra-familiales sont abordables.

„La politique fiscale ne suffit pas pour une politique familiale. Ce serait comme si la prévoyance-vieillesse ne reposerait que sur le 3ème pilier », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. Si la politique veut vraiment contrer le manque de personnel qualifié, il faut enfin considérer l’infrastructure d’accueil extra-familial comme part intégrante du service public et aussi comme devoir de l’économie. Des incitations positives existent déjà dans divers cantons. La Confédération doit maintenant aussi contribuer à la généralisation de cette évolution.

Pour d’autres renseignements:
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, 079 777 24 69

30 septembre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Programme de stabilisation : allégements encore insuffisants

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleuses et travailleurs, regrette les économies votées par le Conseil des Etats même s’il a allégé le programme de stabilisation. En raison du très bas taux d’endettement de la Confédération et des prévisions économiques qui s’améliorent, ces coupes sont inutiles mais aussi contreproductives pour la prospérité à long terme. Il faut néanmoins saluer certains allégements importants. suite

Le taux d’endettement de la Confédération n’a fait que baisser depuis 2003 et laisse une marge de manœuvre suffisante pour dépenser et investir davantage pour le futur. Même le FMI pointe les rigidités fiscales de la Suisse en soulignant que certains aspects du frein à l’endettement pourraient conduire à une insuffisance de dépenses publiques. Ce contexte qui devrait donc inciter à utiliser la marge de manœuvre à disposition pour investir et dépenser pour l’avenir n’a pas empêché le Conseil des Etats de rester idéologiquement attaché au programme d’économie même s’il l’a allégé de façon importante pour certaines tâches.

Réduction significative des coupes dans la recherche et la formation

Travail.Suisse accueille néanmoins avec satisfaction le fait que les coupes ont été allégées de plus de moitié (pour près de 300 millions de francs) dans le domaine de la formation et de la recherche. Il est aussi positif que le Conseil des Etats ait renoncé à diminuer la part de la Confédération pour la réduction des primes d’assurance-maladie pour 150 millions de francs et à couper quelques millions de francs dans l’intégration des étrangers, ce qui aurait été totalement contreproductif. Travail.Suisse va s’engager maintenant pour que le Conseil national suive aussi au moins la ligne moins dure du Conseil des Etats par rapport au programme d’économies du Conseil fédéral.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, Responsable politique fiscale, tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

28 septembre 2016, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

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