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3ème réforme fiscale des entreprises : nécessité et avantage d’un taux d’imposition minimum des bénéfices

Le projet de loi sur la réforme de l’imposition des entreprises, qui prévoit l’abolition des régimes fiscaux cantonaux, est juste sur le principe car ces régimes contreviennent à l’équité fiscale et ne sont plus acceptés au plan international. Hélas, le projet ne prévoit rien pour endiguer la recrudescence de la concurrence fiscale que la suppression des régimes fiscaux cantonaux entraînera, avec des pertes en milliards de francs pour les collectivités publiques. Il est pourtant possible de corriger cet effet catastrophique de la réforme pour les finances publiques et le service public en instaurant un taux d’imposition minimum des bénéfices des entreprises. suite

Quel est le rapport entre le projet de loi sur la réforme de l’imposition des entreprises et les taux d’imposition des bénéfices ? La question se pose car le projet ne touche pas directement ni au taux d’imposition fédéral des bénéfices de la Confédération de 7,9 pourcent ni aux divers taux appliqués par les cantons.

Or, si les taux cantonaux d’imposition du bénéfice des entreprises ne font pas formellement partie de la réforme, ils y jouent un rôle déterminant. Sans mesure particulière, la réforme fera baisser les taux d’imposition vers les niveaux les plus bas, pratiqués dans les cantons de Suisse centrale. L’engrenage est simple. Les cantons de VD et GE, dans lesquels les sociétés bénéficiant de régimes spéciaux représentent une part importante des recettes tirées de l’impôt sur le bénéfice (> 30%), ont déjà annoncé qu’ils allaient baisser leur taux d’imposition de, respectivement 24 et 23 pourcent, à 13 et 14 pourcent pour toutes les entreprises ! Leurs taux seront ainsi alignés sur ceux des cantons aux taux les plus bas comme Lucerne (12 pourcent) ou Zoug (14 pourcent). Cela va conduire inévitablement à une forte recrudescence de la concurrence fiscale entre cantons car les autres cantons, ayant pourtant peu ou pas de sociétés au bénéfice de régimes spéciaux, devront malgré tout baisser leur taux pour rester concurrentiels. Cela va déclencher un mouvement de spirale baissière qui conduira tous les cantons à adopter des taux très bas, très proches de ceux pratiqués par les cantons aux taux les plus bas. Il en résultera des pertes en milliards de francs pour les collectivités publiques. Ce qui signifiera des baisses de prestations de service public pour les habitants et/ou des hausses d’impôts. Dans l’un ou l’autre cas, ce sera la population qui financera la réforme de l’imposition des entreprises !

Il est regrettable que la Confédération, au lieu de pousser les cantons à harmoniser leurs taux d’imposition pour éviter les importantes pertes financières qu’entraîne la réforme, les incite au contraire à baisser leurs taux d’imposition des bénéfices des entreprises. Le projet de réforme est ainsi centré seulement sur la compétitivité des entreprises, sans tenir compte d’autres dimensions comme la situation financière des cantons et le service public. Il est aussi naïf de croire, comme cela ressort du rapport explicatif du projet (p. 26) « qu’il faut partir du principe que les baisses cantonales de l’impôt sur le bénéfice resteront modérées ».

Un taux d’imposition minimum : solution déterminante et avantageuse

Comme une solidarité fiscale horizontale entre cantons est un leurre, le projet doit inclure, pour qu’on ait un paquet équilibré qui ne favorise pas une fois de plus les entreprises au détriment de la population, un taux d’imposition minimum des bénéfices des entreprises.

Le niveau du taux devra tenir compte d’un certain nombre de paramètres, en premier lieu l’effet sur les recettes fiscales des cantons et de la Confédération et la nécessité d’éviter le plus possible le départ à l’étranger des sociétés au bénéfice des régimes fiscaux cantonaux. Ainsi, si le taux est fixé trop bas (par exemple à 15%), moins de sociétés partiront mais les pertes fiscales seront trop importantes pour les cantons et la Confédération. Si le taux est fixé trop haut (par ex.18-20%), trop de sociétés partiront avec aussi le départ de très nombreux collaborateurs aux salaires élevés, ce qui alourdira encore plus les pertes fiscales et entraînera aussi des effets négatifs indirects sur d’autres secteurs économiques.

Nous préconisons de fixer un taux d’imposition minimum de 17 pourcent. Un tel taux devrait permettre de limiter les pertes fiscales de la Confédération et des cantons à un faible niveau. La marge de manœuvre fiscale des cantons sera certes restreinte mais la concurrence fiscale ne sera pas supprimée. Car la réduction de l’écart des taux entre les cantons, suite à l’introduction du taux d’imposition minimum, laissera une plus grande marge de manœuvre aux cantons qui ont des taux d’imposition plus élevés. Le taux d’imposition minimum aura finalement comme effet positif de limiter les excès de la concurrence fiscale sans pour autant l’éliminer. C’est, dans le faits, l’absence de taux d’imposition minimum qui risque le plus d’éliminer la concurrence fiscale puisque la suppression des régimes fiscaux cantonaux risque fortement d’entraîner tous les cantons à adopter des taux proches de 13 pourcent !

Ainsi, si on adoptait un taux minimum d’imposition de 17%, 9 cantons et demi-cantons (LU, OW, NW, AR, AI, SZ, ZG, UR, SH) verraient leur imposition augmenter entre 1 point de pourcentage (SH) et 4.8 points (LU). Pour trois cantons (GL, TG, GR), la situation serait quasiment inchangée. Les 14 autres cantons, en raison du rapprochement des taux, ne devraient pas forcément abaisser leurs taux d’imposition, si ce n’est probablement ceux qui ont à la fois les taux d’imposition les plus élevés et ayant une part importante de sociétés bénéficiant des régimes fiscaux cantonaux (VD, GE et peut-être BS).

La Confédération a aussi un intérêt à cette solution car elle pourra verser des montants compensatoires moins importants que ce que le projet prévoit, via la péréquation financière. Les versements compensatoires pourront aussi être plus ciblés au profit des cantons qui devront tout de même abaisser leurs taux d’imposition de façon conséquente (VD, GE en particulier) mais aussi de ceux qui devront relever de façon significative leurs taux d’imposition comme la plupart des cantons de Suisse centrale au cas où les recettes supplémentaires issues de la hausse de la fiscalité dans ces cantons ne compenseraient pas suffisamment la perte de substance fiscale due au départ d’une partie des sociétés privilégiées fiscalement.

Avec un taux d’imposition minimum à 17 pourcent, il est vraisemblable qu’un certain nombre de sociétés venues s’établir en Suisse essentiellement pour des raisons fiscales partiront à l’étranger. Mais on peut faire l’hypothèse que beaucoup d’entre-elles resteront en raison de tous les autres facteurs d’implantation qui positionnent la Suisse dans les tous premiers rangs dans la concurrence internationale des sites.

Et avec un taux d’imposition minimum de 17 pourcent, qui fera tendanciellement aussi baisser les taux d’imposition des cantons les plus élevés, notre pays restera globalement très concurrentiel sur le plan fiscal en comparaison internationale. En effet, un tel taux reste très en-dessous des taux des principaux pays concurrents de la Suisse qui sont ceux de l’Europe occidentale et les Etats-Unis.

Le projet de réforme de l’imposition des entreprises arrive à un moment où la situation financière d’une majorité de cantons est précaire avec des mesures d’économie déjà en vigueur qui touchent directement la population avec des coupes dans le domaine social et de la formation en particulier. Il ne fait guère de doute qu’en votation populaire les citoyens et les citoyennes refuseront un projet de réforme qu’ils devront supporter directement. L’introduction d’un taux d’imposition minimum des bénéfices, qui limitera fortement les pertes fiscales de la réforme et ne détériorera pas encore plus la marge de manœuvre financière de la Confédération et des cantons, doit être aussi vue comme une mesure indispensable pour l’acceptabilité de la réforme auprès de la population.

27 octobre 2014, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Réforme de l’imposition des entreprises III: pas de baisse de l’imposition des entreprises au détriment de la population

13 octobre 2014, Denis Torche, Responsable de la politique financière et fiscale

Réforme de l’imposition des entreprises III:
empêcher une concurrence fiscale ruineuse – conserver la marge de manœuvre

Pour Travail.Suisse, la suppression des réglementations fiscales cantonales particulières applicables aux entreprises est incontournable. Or, la mise en œuvre ne doit pas simplement viser à optimiser la place fiscale suisse pour les entreprises. Il faut également prendre en compte les besoins sociaux et les enjeux financiers du futur en premier lieu. Les propositions soumises à consultation par le Conseil fédéral ne prennent pas suffisamment en compte ces enjeux, car elles s’inscrivent uniquement dans la logique de la compétitivité fiscale internationale. Elles donnent ainsi lieu à une ruineuse concurrence fiscale entre les cantons. En l’état actuel, la réforme sur l’imposition des entreprises III n’a pas la moindre chance politiquement. suite

La suppression des réglementations cantonales particulières pour certaines formes d’entreprises est incontournable. D’une part, en raison des relations avec l’UE, l’OCDE et le G20, qui n’acceptent plus ces régimes. D’autre part, ces régimes particuliers contredisent le principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité contributive et sont extrêmement problématiques pour l’équité fiscale nationale comme internationale.

Principes de la réforme de l’imposition des entreprises III

La nécessité de la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) n’est pas contestée. Sa conception par contre est extrêmement controversée. Pour Travail.Suisse, les trois principes suivants sont déterminants pour apprécier la réforme à venir:

La compétitivité fiscale internationale n’est pas un sujet prioritaire: la Suisse est excellemment positionnée par rapport à la concurrence internationale. En Suisse, les impôts ordinaires acquittés par les entreprises sont égaux ou inférieurs aux taux pratiqués par des Etats occidentaux comparables. Or, d’autres facteurs aussi sont déterminants pour la compétitivité de la place fiscale, tels qu’un cadre favorable à l’innovation, la qualité de l’infrastructure, la qualité de vie, la sécurité, un système éducatif de premier ordre, la présence de main-d’œuvre qualifiée, la flexibilité du marché de l’emploi, le climat social, l’efficience de l’administration, etc. Dans ces domaines, la Suisse est parmi les premiers du classement. Il n’est donc nullement nécessaire de baisser encore les impôts pour les entreprises. Il faut au contraire veiller plus à ce que des recettes publiques en baisse, et les programmes d’économie qui en découlent, ne mettent pas en péril les vrais atouts de la place économique tels que la formation, la recherche, le climat social, la sécurité, l’infrastructure, l’efficience administrative, etc.

Les pertes fiscales ne sont pas supportables pour la Confédération et les cantons: si la Suisse veut conserver les avantages liés à sa place économique et préserver la qualité de vie de la population, elle doit investir sans délai dans l’avenir: tout d’abord, pour faire face à l’évolution démographique, il faut considérablement élargir les possibilités de prise en charge pour les personnes âgées. En second lieu, une offensive pour la formation s’impose afin de parer au manque de main-d’œuvre spécialisée et maintenir la main-d’œuvre suisse au plus haut niveau international. En troisième lieu, le tournant énergétique demande des investissements de quelque 50 milliards de francs, de même que l’extension et l’entretien des transports publics demandent quelque 40 milliards supplémentaires d’ici 2050. La Confédération a donc besoin d’une grande marge de manœuvre financière pour relever les défis que réserve l’avenir. La situation fiscale s’est détériorée dans nombre de cantons ces dernières années. Cette année, 17 cantons attendent des déficits budgétaires totalisant 765 millions de francs. Les baisses d’impôts, pour les entreprises en particulier, en sont principalement responsables. Ainsi, le taux d’imposition sur les bénéfices a baissé de 20 % entre 2005 et 2014 (de 22 à 18 %).Des pertes additionnelles de recettes fiscales ne sont pas supportables pour les cantons.

Il ne faut pas que le fardeau fiscal passe des entreprises aux particuliers: avec les impôts qu’elles acquittent, les entreprises contribuent au financement des dépenses publiques. Cette contribution est justifiée dans la mesure où les entreprises profitent des prestations dispensées. Une réforme de l’imposition des entreprises ne doit en aucun cas se traduire par une baisse de leur contribution au financement du service public ou par un report du fardeau de l’impôt sur la population par suite d’une augmentation de l’impôt sur le revenu ou de la TVA, ou encore un relèvement de taxes ou redevances. Il n’est pas question d’accepter non plus un report indirect du fardeau sur la population par suite de mesures d’économie supplémentaires. Aujourd’hui déjà, certains cantons diminuent leurs contributions à la réduction des primes ou aux programmes de formation pour « financer » les baisses fiscales des années précédentes. Et, à l’échelon fédéral, les contributions à l’AVS doivent se réduire pour compenser les pertes de recettes fiscales.

Les propositions du Conseil fédéral sont insuffisantes

Compte tenu des principes qui sont les nôtres, les propositions du Conseil fédéral relatives à la RIE III se révèlent clairement insuffisantes à quatre égards au moins:

1. Dans l’ensemble de la révision, seule la logique de la compétitivité fiscale internationale trouve son application. La réforme a pour seul objectif de garder en Suisse le plus grand nombre d’entreprises bénéficiant jusqu’à présent de privilèges fiscaux et d’empêcher les pertes fiscales qu’entraînerait le départ d’entreprises. D’autres considérations comme celles sur l’équité fiscale ou l’acceptation de nouvelles baisses d’impôts pour les entreprises sont totalement éludées. Dans l’optique de Travail.Suisse, cela ne conduit pas au but. Les pertes de recettes fiscales sont plutôt acceptées par la population lorsqu’elles résultent du départ de quelques sociétés louches au lieu de réductions additionnelles générales des impôts sur les entreprises.

2. La réforme dans son ensemble ne contient pas une seule mesure contre la concurrence fiscale ruineuse entre les cantons et les pertes de recettes fiscales qui en résultent. L’espoir nourri par le Conseil fédéral que « les baisses cantonales de l’impôt sur le bénéfice resteront modérées » (Rapport explicatif p. 25) n’est pas dénué de naïveté. Au lieu de parer aux pertes de recettes fiscales, le Conseil fédéral propose même des réductions fiscales supplémentaires. Celles-ci sont partiellement liées à la suppression des réglementations particulières actuelles et sont donc acceptables selon le cas (licence box p. ex.). D’un autre côté toutefois, elles vont bien trop loin et sont totalement inacceptables (suppression du droit d’émission p. ex.).

3. En proposant de compenser une partie des pertes de recettes fiscales par l’introduction d’un impôt sur les gains en capital, le Conseil fédéral fait certes un pas dans la bonne direction. Il est bon qu’une lacune fiscale soit ainsi comblée et, une injustice, éradiquée. Mais cela ne suffit pas. Car, en premier lieu, l’impôt sur les gains en capital ne compense pas suffisamment les pertes de recettes fiscales annoncées et, en second lieu, les entreprises ne contribuent en rien à la compensation.

4. Comme l’ensemble de la réforme ne prévoit aucune mesure contre la ruineuse concurrence fiscale, il faut s’attendre à d’importantes pertes de recettes fiscales dans les cantons. Ainsi, la marge de manœuvre des cantons, déjà mise à mal, subira une plus grande pression encore; de nouvelles mesures d’épargne seront supportées par la population. Or, la marge de manœuvre de la Confédération diminue elle aussi en raison des mesures compensatoires durables prévues; la Confédération se trouve obligée de faire des économies. En effet, ces mesures compensatoires durables sont censées êtres « financées » par des mesures d’épargne. A titre d’exemple, cela signifie concrètement que le montant de la réduction des primes et les recettes de l’AVS doivent baisser de plus de 70 millions et de 142 millions respectivement; il faut économiser plus de 100 millions sur le trafic et 28 millions dans la coopération au développement (CRT 2014). Tout pour les entreprises, rien pour la population, semble être la devise du Conseil fédéral.

En l’état actuel, la réforme de l’imposition des entreprises III n’est pas acceptable pour Travail.Suisse. Elle demande une nette amélioration.

Revendications de Travail.Suisse relatives à la réforme de l’imposition des entreprises III

Voici les revendications concrètes de Travail.Suisse relatives à la réforme de l’imposition des entreprises III:

Suppression des réglementations fiscales particulières: Travail.Suisse soutient la suppression des réglementations fiscales particulières. C’est nécessaire compte tenu de l’évolution du contexte international, et une telle mesure serait la bienvenue pour des raisons d’équité fiscale et de l’imposition selon la capacité contributive.

Taux d’imposition minimum pour les entreprises: comme principale mesure d’accompagnement de la suppression des réglementations fiscales particulières, Travail.Suisse demande l’introduction d’un taux d’imposition minimum d’au moins 17 % pour les entreprises. Un taux minimum peut empêcher la ruineuse concurrence fiscale et les importantes pertes de recettes fiscales qu’elle entraîne pour les cantons; il permet aussi de préserver la marge de manœuvre des cantons.

Compensation de pertes fiscales au moyen de recettes supplémentaires, pas de versements compensatoires durables de la Confédération aux cantons: au cas où les réglementations fiscales ne pourraient pas se supprimer sans pertes fiscales malgré un taux d’imposition minimum, Travail.Suisse demande des mesures compensatoires au chapitre des recettes. L’introduction d’un impôt sur les gains en capital constitue une possibilité en la matière. Travail.Suisse rejette par contre des versements compensatoires durables de la Confédération aux cantons, car la marge de manœuvre de la Confédération urgemment requise s’en trouverait inutilement limitée.

Uniquement des licence boxes acceptées internationalement: Travail.Suisse peut accepter l’introduction de licence boxes avec certaines restrictions. Les licence boxes doivent dans tous les cas satisfaire aux exigences internationales; il est possible d’y avoir recours lorsqu’elles reposent sur des prestations substantielles en Suisse.

Aucune baisse d’impôt allant au-delà du cœur de la réforme: Travail.Suisse rejette strictement toutes les baisses d’impôt pour les entreprises et les actionnaires qui n’ont pas de lien direct avec la suppression des réglementations fiscales particulières. Elles ne feraient que limiter encore inutilement la marge de manœuvre financière de la Confédération et des cantons.

En l’état actuel, la RIE II n’a pas la moindre chance politiquement

Travail.Suisse demande donc en particulier des compléments et des corrections à même d’empêcher la ruineuse concurrence fiscale, de répartir équitablement le fardeau de la réforme et de préserver la marge de manœuvre de la Confédération et des cantons. Si le Conseil fédéral, et le Parlement ensuite, n’opèrent pas les améliorations correspondantes, la réforme de l’imposition des entreprises II n’a pas l’ombre d’une chance dans l’éventualité d’une votation populaire.

13 octobre 2014, Martin Flügel, Président

RIE III : Pas de baisse de l’imposition des entreprises
au détriment de la population

Les privilèges fiscaux accordés aux entreprises étrangères doivent être abolis. Pour Travail.Suisse, l’association faîtière indépendante des travailleurs, il est clair que cette réforme ne doit pas conduire à une compétitivité ruineuse entre les cantons. C’est pour cette raison que la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) n’a aucune chance d’aboutir politiquement, dans sa forme actuelle. suite

La suppression des règlementations fiscales cantonales spéciales pour certaines formes d’entreprises est inévitable. Lors de la mise en place de cette réforme, il ne faut pas se limiter à la seule optimisation de la place fiscale suisse pour les entreprises. Il faut obligatoirement prendre en compte les besoins de la société et les défis financiers à relever à l’avenir. Les propositions soumises par le Conseil fédéral à la procédure de consultation ne tiennent pas suffisamment compte de ces défis.

Taux d’imposition minimum en lieu et place de la compétitivité fiscale ruineuse

Pour Travail.Suisse, la mesure d’accompagnement la plus importante consiste à supprimer les règlementations fiscales spéciales en introduisant un taux d’imposition minimum d’au moins 17% pour les impôts des entreprises. C’est la seule façon d’empêcher, pour les cantons, une compétitivité fiscale ruineuse liée à des pertes fiscales élevées. « Nous avons vu ce qu’a entraîné la baisse constante des impôts : Des réductions de primes pour les couches de population à bas revenus ont également été supprimées ainsi que les budgets pour la formation, » dit Martin Flügel, Président de Travail.Suisse. Si les privilèges fiscaux ne peuvent pas être supprimés sans pertes de recettes fiscales, malgré un taux d’imposition minimum, il faut alors introduire des mesures de compensation au niveau des revenus, sinon c’est la population qui devra supporter les pertes élevées des recettes fiscales dans les cantons.

La proposition du Conseil fédéral n’a pas d’avenir politique

Travail.Suisse demande au Conseil fédéral de corriger et de compléter la RIE III, pour empêcher la compétitivité fiscale ruineuse, pour répartir équitablement les charges de la réforme et ménager une capacité d’action financière pour la Confédération et les cantons. « Si aucune amélioration n’est faite dans ce sens, la 3e réforme de l’imposition des entreprises n’a pas l’ombre d’une chance de gagner une éventuelle votation populaire », dit Martin Flügel, Président de Travail.Suisse.

Plus d’informations:
• Martin Flügel, Président de Travail.Suisse
Tél. 079 743 90 05, e-mail: fluegel@travailsuisse.ch
• Denis Torche, Responsable de la politique financière et fiscale Travail.Suisse
Tél. 079 846 35 19, e-mail: torche@travailsuisse.ch

13 octobre 2014, Martin Flügel, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

3ème réforme de l’imposition des entreprises : oui seulement sans pertes fiscales !

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses salue dans le projet du Conseil fédéral la suppression des réglementations fiscales cantonales qui ne sont pas conformes aux normes internationales mais aussi à l’équité fiscale. Pour Travail.Suisse, il est toutefois fondamental que la 3ème réforme de l’imposition des entreprises se fasse sans pertes fiscales et que le coût en soit assumé intégralement par les entreprises et leurs actionnaires. suite

Il serait profondément injuste et injustifiable que ce soit la population qui, encore une fois, doive payer les pertes d’une réforme fiscale qui profite aux entreprises. Dans ce sens, le projet du Conseil fédéral, qui prévoit en particulier l’introduction d’un impôt sur les gains en capitaux, fait un petit pas dans la bonne direction. Mais cela ne suffira de loin pas à compenser l’intégralité des pertes fiscales de la réforme.

En outre, en incitant les cantons à baisser leurs taux d’imposition des bénéfices, le Conseil fédéral ouvre la porte à plus de concurrence fiscale et donc à des pertes fiscales importantes pour les cantons et les communes. Les paquets d’économie en cours dans de nombreux cantons montrent qu’il n’y a pas de marge pour d’autres pertes fiscales. Il est dès lors nécessaire, si l’on veut garantir la neutralité fiscale de la 3ème réforme de l’imposition des entreprises, d’introduire d’autres mesures. La principale d’entre-elles devrait être, pour Travail.Suisse, l’instauration d’un taux d’imposition minimum des bénéfices des entreprises (comprenant le taux fédéral de 7.9% et les taux cantonaux et communaux). Une telle solution a l’avantage d’éviter une concurrence fiscale plus ruineuse entre les cantons sans exclure complètement la compétence fiscale des cantons.

Travail.Suisse ne soutiendra pas une 3ème réforme fiscale des entreprises qui conduirait à d’importantes pertes fiscales supplémentaires. En effet, ce sera la population qui devra supporter toute nouvelle baisse fiscale, que ce soit par des hausses d’impôts ou par des baisses de prestations de service public. Pour Travail.Suisse, cela est inacceptable.

22 septembre 2014, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

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