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Session spéciale du Conseil national : En finir avec les privilèges fiscaux des millionnaires

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, recommande au Conseil national de dire oui à l’initiative « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires ». L’équité fiscale doit définitivement l’emporter sur de très modestes avantages économiques. mehr

Ces avantages économiques sont d’ailleurs des plus discutables comme le prouve l’abolition de l’imposition d’après la dépense dans le canton de Zurich sans pour autant que cela pénalise les finances et l’économie de ce canton. Ne voir que l’aspect fiscal, c’est aussi oublier que de riches contribuables s’établissent en Suisse aussi pour d’autres raisons comme la qualité de vie et un environnement favorable pour diverses activités. En outre, une partie importante de ces riches contribuables restera en Suisse même avec l’abolition des forfaits fiscaux du fait d’une imposition des personnes physiques en Suisse plus favorable que dans les pays voisins.

Anticiper le nouvel environnement international de la fiscalité

Le durcissement des conditions des forfaits fiscaux qui entrera en vigueur en 2016 ne suffit plus dans un nouveau contexte marqué par la recherche de solutions au niveau international pour mettre fin aux pratiques d’optimisation et de dumping fiscal. Il se pourrait que prochainement la Suisse soit aussi critiquée pour ses pratiques de forfaits fiscaux et que notre pays se retrouve sous une pression croissante non seulement interne mais aussi externe pour les abolir.

Il est donc préférable d’anticiper cette situation et de mettre en place dans tous les domaines – qu’il s’agisse de la fiscalité des entreprises comme de celle des particuliers – un système fiscal qui réponde pleinement aux principes constitutionnels de l’égalité devant l’impôt et de la capacité contributive.

Le système des forfaits fiscaux a déjà été aboli dans cinq cantons (ZH, SH, AR, BS, BL). Ces cantons sont parmi les plus compétitifs de Suisse et peuvent très bien vivre sans forfaits fiscaux ! Il est temps que d’autres cantons particulièrement concernés par cette problématique – en particulier en Suisse romande – emboîtent le pas au quintet alémanique et anticipent eux aussi le trend de plus en plus ancré parmi la population vers l’équité fiscale.

Pour d’autres renseignements :

Denis Torche, responsable du dossier fiscalité
Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

06 mai 2014, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Interdiction de la publicité pour le petit crédit : le Parlement enfin décidé à agir !

Après plusieurs tentatives d’agir pour tenter d’interdire la publicité pour le petit crédit, l’initiative parlementaire que j’ai déposée en 2010 au parlement sera traitée par le Conseil national au cours de la session spéciale le 8 mai prochain. suite

L’endettement des jeunes, qui conduit souvent au surendettement et à une spirale dont il est toujours difficile de sortir est un vrai problème. Les cantons, les villes et communes connaissent bien cette ambiguïté de devoir accepter que leurs murs soient couverts de publicités vantant les petits crédits et l’argent facile, tout en organisant des campagnes de prévention contre l’endettement et en consacrant une partie de l’aide sociale à des personnes enfoncées dans les dettes. Sans changement de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), aucune possibilité pour une ville d’interdire la publicité sur ses murs, malgré la volonté exprimée du législatif et de l’exécutif de la ville…. C’est cette situation injuste et ubuesque que je souhaitais changer par mon initiative parlementaire.

Les propositions faites par la commission de l’économie et des redevances, si elles ne parlent pas d’une interdiction pure et simple de cette publicité, montrent clairement que tous les milieux ont dû reconnaître la nécessité d’agir ; comme souvent en Suisse, l’autorégulation de la branche est appelée à la rescousse pour éviter une régulation étatique nettement plus claire et efficace… Il est donc question de restreindre et non d’interdire la publicité pour le crédit à la consommation.

Il s’agit pourtant d’engranger ce qui peut l’être et d’accepter les progrès proposés, soit :

- L’interdiction de publicité agressive définie par une convention de droit public de la branche, introduite dans un délai raisonnable ; le non-respect pourra être sanctionné par une amende de 100’000 Fr au plus. Une minorité de la commission et le Conseil fédéral proposent de renforcer cette disposition par une intervention possible du Conseil fédéral non seulement si le délai n’est pas respecté pour l’élaboration de la convention, mais aussi si la définition de la publicité agressive n’était pas adéquate.
- Une minorité de la commission et le Conseil fédéral proposent une interdiction généralisée de la publicité pour le petit crédit adressée spécifiquement aux jeunes. Cette revendication est tout-à-fait justifiée pour prévenir l’endettement des jeunes, qui conduit si facilement à un surendettement à long terme, synonyme de mauvais départ dans la vie adulte.
- La limite des crédits express est actuellement très large, puisque la LCC ne s’applique pas aux crédits remboursés dans un délai inférieur à trois mois ou en quatre remboursements dans un délai inférieur à un an. Une minorité demande de supprimer ces deux possibilités et une autre minorité, avec le Conseil fédéral, proposent de maintenir seulement la limite de trois mois. La majorité de la commission est cependant encore d’avis que de tels crédits doivent être maintenus sans restriction. Il est à souhaiter que sur cette question aussi un pas se fasse vers plus de restriction.
- La commission dans sa majorité souhaite renforcer l’obligation d’annoncer de la part du prêteur les crédits accordés et les consommateurs qui auraient fournis de faux renseignements. Le Conseil fédéral refuse cette modification sou prétexte de protection des données.

En conclusion, comme souvent en politique, il faut beaucoup d’efforts pour permettre d’avancer de quelques pas dans la bonne direction pour le bien du plus grand nombre. Dans ce cas, il est souhaitable que le parlement accepte les mesures présentées les plus efficaces, car il est urgent de reconnaître que le surendettement engendre des souffrances pour les individus et les familles concernées, ainsi que des coûts pour les collectivités publiques, en termes d’effort de prévention, de pertes de recettes fiscales ou de dépenses de l’aide sociale. Les mesures qui concernent la protection des jeunes sont les plus urgentes. Il est temps d’agir : la balle est dans le camp du Conseil national pour cette première étape, qui coïncidera pour moi, comme un clin d’œil, avec mes derniers votes sous la coupole fédérale.

28 avril 2014, Josiane Aubert, Vice-présidente Travail.Suisse

Initiative sur les familles : une initiative trompeuse !

L’initiative sur les familles de l’UDC met en cause le libre choix du modèle familial et repré-sente un cadeau fiscal mal ciblé. suite

L’initiative sur les familles de l’UDC ne soutient pas une politique familiale globale et cohérente, mais une politique familiale restrictive qui privilégie un modèle familial particulier : papa au travail, maman au foyer. Ou comme dit Ueli Maurer : « C’est comme dans la nature : pour presque tous les animaux, c’est la mère qui s’occupe de sa progéniture » (Ueli Maurer, UDC, élu un mois plus tard au Conseiller fédéral, Le Journal, TSR, 30.11.2008). L’objectif de l’initiative sur les familles est clairement idéologique : la procréation relève uniquement de la responsabilité personnelle, les parents doivent assumer seuls leurs responsabilités, et la femme doit rester à la maison.

Entendons-nous bien, je respecte profondément les mères qui choisissent de rester à la maison lorsque les enfants sont petits, si elles en ont le choix. Mais cette initiative remet en cause le libre choix du modèle familial et des rôles au sein de la famille. Pourtant, la politique fiscale ne doit pas influencer ni favoriser un modèle familial particulier. D’autant plus qu’en ce début de 21e siècle, les configurations familiales sont très diverses : famille nucléaire, recomposée, monoparentale…

L’initiative sur les familles renforce l’inégalité de traitement entre les familles

Cette initiative représente un cadeau fiscal mal ciblé, au détriment de la majorité des familles de notre pays. Elle viole les principes fondamentaux du droit fiscal, à savoir l’égalité de traitement et le principe de l’imposition d’après la capacité économique liée au revenu d’une activité rémunérée. Ce faisant, cette initiative renforce l’inégalité de traitement entre les familles : à situation financière de départ égale, la famille qui garde ses enfants à domicile dispose d’un revenu supérieur à la famille qui recourt à des tiers et qui assume un coût diminuant son revenu disponible, et ce même si une déduction d’impôt a été introduite en 2011 pour les parents qui confient leurs enfants à une garde extérieure.

Dans les faits, cette proposition favorise la catégorie des revenus les plus élevés : dans le cas d’un revenu unique annuel de 64’000 francs, la famille économise 200 francs par année ; dans le cas d’un revenu unique annuel de 200’000 francs, la famille économise 2’600 francs par année.
En réalité, pour une majorité de familles en Suisse, un deuxième revenu est indispensable pour vivre décemment : il ne s’agit pas d’un libre choix.

Actuellement, une famille sur deux ne paye pas d’impôt fédéral direct à cause d’un revenu insuffi-sant. De plus, les pertes fiscales liées à cette initiative sont très importantes, estimées à 390 mil-lions de francs pour la Confédération et à 1 milliard de francs pour les cantons.

L’égalité de traitement entre les familles ne passe pas par une déduction d’impôts supplémentaire pour les familles à un seul revenu, car actuellement déjà une famille avec salaire unique à 10’000 francs par mois disposera sur l’année, après payement des impôts, de 16’000 à 18’500 francs de plus que la famille voisine qui obtient aussi un revenu de 10’000 francs par mois, mais avec deux revenus et frais de garde. Pourquoi faire un cadeau supplémentaire à la première famille ?

En conclusion, cette initiative dite « pour les familles » est contre les familles. C’est avec convic-tion que je vous invite à dire Non à cette initiative trompeuse.

11 novembre 2013, Josiane Aubert, Vice-présidente Travail.Suisse

L’initiative de l’UDC renforce les programmes d’économies des cantons aux frais des familles

Dans seize cantons, des programmes d’économies qui touchent en particulier la santé, le social, la formation sont déjà réalité ou prévus. L’initiative de l’UDC sur les déductions fiscales, sous couvert de « l’égalité entre familles », fera perdre aux cantons plus d’un milliard de francs. Il en résultera des réductions de prestations qui toucheront en premier lieu les familles à revenus faibles et moyens ; celles qui sont obligées de disposer de deux revenus pour boucler les fins de mois. suite

Suite à des baisses d’impôts récurrentes accordées aux entreprises et aux particuliers ces dernières années dans la grande majorité des cantons – le ralentissement conjoncturel n’est qu’un facteur explicatif secondaire – voilà que la situation financière de la plupart des cantons suisses s’est dégradée rapidement.

Plans d’économies dans 16 cantons…

Ainsi, entre 2007 et 2010, le cumul des baisses d’impôts ayant eu lieu sur le revenu des entreprises et des particuliers dans les différents cantons a atteint environ 2,5 milliards de francs. 1 Cela explique en grande partie les programmes d’économie déjà en cours ou prévus maintenant dans une grande majorité de cantons. Par exemple, le canton de Saint-Gall a accordé des baisses d’impôts sur les bénéfices et le capital des entreprises, ainsi que sur la fortune et le revenu des personnes physiques, de 254 millions de francs au niveau cantonal et de 195 millions au niveau communal pour la période 2007-2011 ! Il ne faut pas s’étonner dès lors que ce canton ficèle déjà son troisième paquet d’économies avec 66 mesures d’économies. Après des économies de 129 millions en 2013, il est prévu d’économiser dans ce canton 152 millions en 2014 et 200 millions en 2015.

Au moins 16 cantons prévoient des mesures d’économies pour ces prochaines années. Seuls les cantons de VD, UR, GR et les demi cantons d’OW et d’AI ne prévoient pas pour l’instant de plans d’économies selon une enquête de la NZZ. Les cantons du VS, de ZH et de GE pourraient instaurer des plans d’économie. Si on additionne les mesures prévues dans les différents cantons, on arrive à plus d’un milliard de francs d’économies. Et malgré ces plans d’économies, les budgets 2014 des cantons concernés sont pour la plupart encore dans le rouge (déficit de 30 millions pour Saint-Gall, 123 millions pour Soleure, 33 millions à Schaffhouse, 26 millions à Neuchâtel, 71 millions à Zoug etc.). Peu de cantons (exception Soleure, Lucerne et peut-être Fribourg) prévoient de relever les impôts.

…avec des coupes dans la santé, le social et la formation

En examinant les programmes d’économie prévus ou en cours de quelques cantons, on constate que ce sont justement les domaines sensibles pour les budgets des familles qui sont fortement touchés comme le social, la santé ou la formation. Ce sont en particulier les baisses de réductions de primes de l’assurance-maladie prévues par de nombreux cantons et l’augmentation des écolages qui vont grever le revenu disponible des familles.

L’exemple du canton de Fribourg

Pour illustrer cette situation, prenons l’exemple du canton de Fribourg. Entre 2008 et 2010 il a baissé les impôts chaque année d’environ 2 à 3% de l’ensemble des recettes fiscales du canton. Cela représente près de 100 millions de francs par an de pertes de recettes ! Sans ces baisses d’impôt, il n’aurait pas été nécessaire de prévoir des mesures structurelles et d’économies d’une si grande ampleur – 416 millions de francs sur trois ans (114,4 en 2014, 142.8 en 2015 et 177.6 en 2016) – que le Parlement cantonal vient d’approuver.

Environ 100 millions seront économisés pour le subventionnement et c’est là que les familles seront particulièrement touchées car une bonne partie des réductions de prestations auront lieu dans les domaines subventionnés de la santé, du social et de la formation. Les mesures d’économie prévoient en effet des coupes de 71’158 millions de francs dans la santé et le social et 4’403 millions dans la formation, l’éducation et la culture.

Ainsi, dans la santé et le social, il est prévu de geler la déduction pour primes d’assurance-maladie puis de réexaminer le barème de réduction des primes ; de baisser la part cantonale aux coûts des prestations des hôpitaux pour les patients domiciliés dans le canton ainsi que dans l’aide et soins à domicile ; de réduire le montant de l’allocation maternité pour les mères sans activité lucrative etc.
Dans la formation, l’écolage sera fortement augmenté dans le secondaire 2 (de CHF 275 à 375 par enfant) en plus d’une taxe d’inscription nouvelle au secondaire 2 de CHF 100. Ainsi une famille ayant deux enfants au secondaire 2 paiera 400 francs de plus par année pour l’écolage! Les subventions seront diminuées dans le domaine de la formation professionnelle et les bourses d’études. L’Etat va aussi réduire sa participation pour les frais de formation du personnel des structures d’accueil extrafamilial.

L’initiative de l’UDC défavorisera encore plus la majorité des familles

En résumé, dans un contexte financier déjà tendu pour les cantons, les familles à revenus faibles et moyens commencent à payer maintenant une partie importante de la facture d’une politique fiscale qui a favorisé ces dernières années les entreprises et les familles les plus aisées, qui ont le plus profité des baisses d’impôts. Etant donné que les cantons privilégient pour combler les budgets déficitaires des économies aux hausses d’impôt, il en résulte un transfert de charge vers les familles à revenu faible ou moyen ; car elles vont devoir payer davantage pour la formation de leurs enfants (hausse des écolages), les primes d’assurance-maladie (suppression ou diminution des réductions de primes) et sans doute aussi pour le placement dans les structures d’accueil extrafamilial, encore plus si l’initiative de l’UDC passe. L’initiative de l’UDC, en provoquant des pertes fiscales estimées à environ 1,3 milliard de francs, renforce clairement cette tendance. Mais les familles plus aisées avec enfants s’en sortiront mieux que les autres car elles paieront moins d’impôts avec une nouvelle déduction si les parents gardent eux-mêmes leurs enfants. En d’autres termes, sous couvert d’égalité entre les familles, l’initiative de l’UDC creuse en fait encore plus l’écart de revenu qui existe entre familles aisées et les autres familles avec enfants.

De plus, il existe une pression supplémentaire pour baisser les impôts des entreprises dans le cadre de la réforme des entreprises III qui prévoit l’abolition des régimes fiscaux cantonaux discriminatoires dans le cadre des négociations bilatérales avec l’UE. Cette réforme, si elle n’est pas corrigée, fera perdre quelques milliards supplémentaires aux cantons. Il faut garder cet élément à l’esprit dans le cadre de la votation du 24 novembre et c’est une raison supplémentaire de dire clairement non à l’initiative de l’UDC.

1 Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2008-2011 (voir p. 131-144).

11 novembre 2013, Denis Torche, Responsable de la politique financière et fiscale

Initiative de l’UDC : Boomerang pour les familles

Alléger la charge financière des familles est une noble intention, mais l’objectif n’est pas atteint avec l’initiative pour les familles. Bien au contraire : une petite minorité de familles aisées en profiterait alors que cette initiative apporterait à la plupart des familles à revenu moyen et à bas revenu des charges financières supplémentaires et une diminution de leur qualité de vie. suite

L’initiative pour les familles, lancée par l’UDC, demande avant tout une égalité de traitement entre les familles qui gardent elles-mêmes leurs enfants et celles qui confient la garde de leurs enfants à des tiers. Ces deux modèles familiaux doivent donc permettre aux familles de bénéficier de la même déduction fiscale pour la garde des enfants. Mais cette égalité de traitement n’est qu’apparente : tandis qu’une famille doit payer des factures pour la crèche, l’accueil de midi ou l’accueil parascolaire, ce n’est pas le cas pour l’autre famille. Les familles qui ne sont pas tributaires d’un second salaire bénéficient donc d’une déduction alors qu’elles n’ont aucuns frais de garde à payer. Il s’agit d’un traitement de faveur et non d’une égalité de traitement.

La majorité des familles est pourtant concernée

Ce traitement de faveur n’est en outre profitable qu’à une petite minorité. Aujourd’hui, en Suisse, dans la plupart des familles les deux parents travaillent. C’est le cas pour 65% des familles avec des enfants en dessous de 6 ans et même pour 70% des familles avec des enfants entre 6 et 15 ans. La majorité de ces familles sont tributaires d’un second revenu et elles n’ont pas la possibilité de garder elles-mêmes leurs enfants. Donc, cette grande majorité ne peut s’attendre à un allègement fiscal induit par l’initiative pour les familles. C’est plutôt le contraire et ces familles peuvent même être pénalisées : cela dépend de la manière dont un canton applique l’initiative. Une possibilité d’application est évidemment celle de réduire le montant des déductions autorisées jusqu’à présent pour la garde des enfants, voire de le supprimer, plaçant ainsi toutes les familles avec un second revenu dans une situation pire.


h2. Profitable surtout aux familles avec un bon, voire très bon revenu

Le fait que l’initiative pour les familles est profitable uniquement aux familles qui peuvent vivre avec un seul revenu montre qu’il s’agit surtout de familles avec un bon, voire un très bon revenu. En effet, il s’agit forcément d’un revenu très élevé lorsqu’une famille peut se permettre aujourd’hui un tel privilège. A cela s’ajoute le fait que, compte tenu de la progression fiscale, les déductions fiscales sont plus profitables aux familles à revenu élevé qu’aux familles à revenu modeste ou moyen. L’initiative pour les familles combine les deux effets, de sorte qu’il en résulte un allègement très ciblé de la charge financière des familles ayant les revenus les plus élevés.

Un allègement des familles à revenu élevé n’est pas nécessaire

Travail.Suisse a mandaté une étude portant sur l’évolution des revenus des familles au cours de la dernière décennie. Il en ressort que les familles aisées ont vu leurs revenus augmenter le plus, tandis que ceux des autres familles stagnaient. Cette situation résulte entre autres du fait qu’au cours de ces dix dernières années les allègements fiscaux ont été surtout accordés aux familles à revenus élevés. Un allègement supplémentaire de la charge financière des familles à revenu élevé n’est pas nécessaire et ne représente aucunement un progrès en matière de politique de la famille.

Qui paie l’addition ?

L’initiative pour les familles entraîne non seulement des allègements fiscaux pour les familles aisées, mais aussi des pertes fiscales d’env. 1 milliard de francs pour les cantons. Ils doivent déjà faire face à des déficits, et un canton après l’autre met en place un train de mesures d’économies. Les mesures d’économies prises actuellement montrent qui paie l’addition. De nombreux cantons prévoient par exemple une baisse des réductions de primes de l’assurance maladie. Sous ce poste, des millions de francs d’économies sont prévus (p.ex. AG 26 mio.; SG 6.5 mio.; LU 4 mio.; BE 35 mio.) Des économies sont aussi faites dans le domaine des prestations complémentaires (SG 8.8 mio.) ou dans le cadre de la Spitex (BE 11 mio.). De plus, la taille des classes d’école est remise en question (AG et BE), le montant des écolages est augmenté (AG pour l’enseignement de la musique) ou des écolages sont introduits (LU pour les programmes transitoires) et le montant des bourses d’études est baissé en même temps (SG 1.35 mio.).

L’initiative pour les familles : un boomerang pour la majorité des familles

Ces quelques exemples montrent à l’évidence que les économies sont faites essentiellement au détriment des „pauvres, des personnes âgées et des personnes à former“. Les mesures d’économies telles que la baisse des réductions de primes de l’assurance maladie, l’augmentation des écolages ou la diminution des montants des bourses d’études affectent grandement les familles.

Une diminution supplémentaire d’un milliard de francs viendrait encore renforcer ces programmes d’économies. Cela signifie que la charge financière de la plus grande partie des familles en Suisse ne serait pas diminuée et que ces familles devraient endosser des charges supplémentaires. Pour toutes ces familles, l’initiative pour les familles est une coquille vide, voire un boomerang. Pour cette raison, Travail.Suisse dit un non clair à l’initiative pour les familles.

28 octobre 2013, Martin Flügel, Président

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