Thèmes – Autres points forts

Acceptable seulement sans pertes de recettes fiscales !

La solution qui semble envisagée pour rendre la réforme fiscale des entreprises eurocompatible ne règlerait que très partiellement le problème et laisse complètement ouverte la question de la compensation des pertes fiscales. Dans la discussion doivent intervenir la transparence, la question d’un taux d’imposition cantonal minimal des bénéfices des entreprises et aussi celle de la taxation des transactions financières. suite

Suite à des propositions d’élus de droite, reprenant à leur compte des avis de fiscalistes proches des milieux économiques et financiers, la Ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf se rallie à l’idée de « boîtes fiscales » comme en connaissent plusieurs pays européens, taxant très bas les revenus des licences. On réduirait ainsi sélectivement l’imposition des droits de licence et cela permettrait de maintenir les pratiques d’optimisation des multinationales.

Cette « solution » n’est de toute façon que très partielle et ne s’appliquerait qu’à certaines sociétés. Mais peut-être faut-il la considérer comme une manœuvre de pré-négociation pour obtenir quelque chose en échange de la part de l’UE et de certains de ses pays membres.

Le plus important pour Travail.Suisse est d’éviter que la suppression des privilèges fiscaux pour un certain type de sociétés étrangères entraîne une concurrence fiscale entre les cantons, chacun se mettant à baisser son taux d’imposition des bénéfices des entreprises. Il en résulterait des coupes dans différents services publics (infrastructures, éducation, formation etc.) qui seraient non seulement injustes pour les particuliers mais aussi néfastes pour les entreprises. En effet, pour ces dernières, le taux d’imposition n’est qu’un facteur parmi d’autres pour s’implanter. D’autres facteurs tout aussi importants, sinon plus encore, doivent être considérés, comme la formation, la qualité des infrastructures, la proximité de centres de recherche etc.

Il est vrai que quelques cantons, comme Genève, Vaud, Zurich ont des plumes à perdre dans la réforme en raison de l’importance que représentent certaines sociétés incriminées dans leur économie. Mais il est fondamental que la situation de quelques cantons seulement ne conduise pas à un abaissement généralisé de l’imposition des entreprises dans l’ensemble du pays.

Travail.Suisse espère que le Gouvernement suisse ne va pas se laisser entraîner dans une pseudo-solution ressortant davantage d’une astuce technique que d’une réflexion globale. Il faut qu’il recherche la justice fiscale et l’intérêt public. Cela signifie que les privilèges fiscaux pour un certain type de sociétés doivent être abolis sans réduire les impôts sur les entreprises dans toute la Suisse.

La « solution » devrait reposer sur trois points déterminants qui sont :

- La transparence : il faut des données fiables sur l’étendue du problème, une estimation réaliste des pertes fiscales qu’entraînerait la réforme, sans faire dans le catastrophisme.

- La nécessité d’éviter une nouvelle concurrence fiscale malsaine et préjudiciable aux travailleurs/euses mais aussi à l’économie sur un plan global. Il faut donc fixer au niveau fédéral un taux minimal de l’imposition des bénéfices au niveau cantonal.

- La compensation des pertes. On l’a vu, les cantons ne sont pas tous concernés de la même manière par l’abolition des privilèges fiscaux. Pour éviter un préjudice pour les cantons les plus touchés, leurs pertes doivent pouvoir être compensées, par exemple par une légère augmentation de l’impôt sur les bénéfices des entreprises au niveau fédéral.

Discuter aussi d’une taxe sur les transactions financières

Les milieux économiques qui instrumentalisent le différend fiscal avec l’UE en cherchant à abaisser la fiscalité de toutes les entreprises demandent aussi la suppression d’émission du droit de timbre sur les transactions. Cela entraînerait des pertes de plusieurs centaines millions de francs. C’est pourquoi, si l’on discute sérieusement de la question de la suppression du droit de timbre, il est légitime de discuter aussi d’une taxe sur les transactions financières comme l’a demandé le postulat Levrat 1 . Malheureusement ce postulat a été rejeté à la fois par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Il faut considérer le droit de timbre comme une certaine compensation au fait que le secteur bancaire échappe en grande partie à la TVA. En cas de suppression du droit de timbre, l’introduction d’une taxe sur les transactions financières permettrait de corriger un nouveau déséquilibre.

La Suisse devrait faire davantage que d’observer ce qui se passe dans l’UE, comme il ressort de la réponse du Conseil fédéral au postulat Levrat. En effet, 11 Etats de l’UE (dont l’Allemagne et la France) s’apprêtent à introduire une taxe sur les transactions financières pour endiguer la spéculation et obtenir des recettes justifiées de la part de ceux qui ont provoqué la grave crise financière et économique que l’Europe connaît. La Suisse serait bien avisée d’anticiper et de prévoir les effets d’une telle taxe pour notre pays. En effet, par la présence dans les pays membres de l’UE de banques et d’assurances suisses, nous n’échapperons pas complètement à cette taxe.

Le peuple n’acceptera pas une nouvelle baisse de l’imposition des entreprises

En tous les cas, Travail.Suisse rappelle qu’elle s’opposera à une réforme qui conduirait à des pertes fiscales. Après l’acceptation d’extrême justesse par le peuple de la réforme II de l’imposition des entreprises en 2008, sur la base d’informations erronées, on ne donne pas cher devant le peuple d’une nouvelle réforme qui abaisserait les impôts pour les entreprises. En effet, on voit mal les citoyens accepter une réforme des entreprises III qui, sous couvert d’eurocompatibilité, aurait comme conséquence pour la population soit une baisse de certaines prestations, soit une hausse d’impôts sur les revenus des personnes physiques.

Et, si en plus, comme vient de le faire le Conseil national, en rejetant une motion (pourtant acceptée par le Conseil des Etats), on ne compense pas les pertes – qui avaient été dissimulées – de la réforme des entreprises II, on peut faire le pronostic que la réforme des entreprises III est déjà enterrée avant même de naître !

1 Postulat 12.4145 Procéder à une vaste enquête sur l’instauration d’une taxe sur les transactions financières dans divers Etats de l’UE.

25 mars 2013, Denis Torche, Responsable politique financière et fiscale

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et des familles)

29 novembre 2012, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Investir pour l’avenir au lieu de baisses fiscales

20 novembre 2012, Denis Torche, Responsable politique fiscale et financière

La fin des baisses fiscales

La situation financière de la Suisse est très bonne. Au cours des dernières années, on a utilisé la marge de manœuvre de politique financière essentiellement pour baisser les impôts. Aujourd’hui, cet argent fait défaut pour des investissements et est nécessaire pour le financement de dépenses augmentant de façon continue pour garantir la qualité de vie et la prospérité future de la Suisse. Voilà pourquoi Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs et travailleuses, exige la fin des baisses fiscales. suite

La situation financière des pouvoirs publics en Suisse est excellente. Tant la Confédération que les cantons font des excédents. A nouveau en 2012, les comptes de la Confédération boucleront avec plus d’un milliard de mieux que le budget. Cela fait maintenant neuf ans qu’il en va ainsi et si on cumule les « erreurs de budgétisation » depuis 2004, on atteint la somme de plus de 25 milliards de francs. A cela s’ajoute le fait que la Suisse, selon les calculs de l’OCDE, n’a pratiquement pas de dettes.

La marge de manœuvre dans la politique financière a été jusqu’ici avant tout utilisée pour baisser les impôts. Aujourd’hui, cet argent manque pour des investissements ou le financement de dépenses qui augmentent de façon continue. Cela ne manque pas d’inquiéter parce que les pouvoirs publics doivent s’attendre à un énorme besoin d’investissements et de dépenses croissantes en raison de l’évolution démographique et de l’abandon de l’énergie nucléaire.

Au vu de cette situation, les baisses d’impôt ne sont plus d’actualité. Il s’agit maintenant de stabiliser les recettes existantes et de chercher partiellement de nouvelles sources de financement. Il en résulte pour Travail.Suisse les revendications suivantes :

- Réaménagement des impôts sur les bénéfices : la suppression des privilèges fiscaux actuels ne doit pas être détournée à des fins d’une baisse massive de l’imposition des bénéfices. Si l’on veut arriver à un résultat raisonnable, il faut plus de transparence, un taux minimum pour toute la Suisse et une compensation des baisses fiscales dans certains cantons par un relèvement de l’impôt fédéral sur les bénéfices.
- Impôt fédéral sur les successions importantes : on peut ainsi décharger l’AVS et les actifs en lien avec le vieillissement de la population. Cet impôt limite la concurrence fiscale entre les cantons et œuvre pour une distribution plus équilibrée de la fortune.
- Taxe sur les transactions financières (TTF) : aussitôt que cet impôt sera introduit dans l’UE, la Suisse devra en faire de même. Si dans le même temps, on abolit les droits de timbre, la TTF sera doublement justifiée. En cas d’application des mêmes taux que ceux prévus dans l’UE, une TTF apporterait de revenus d’environ 2,75 milliards de francs.
- Imposition plus élevée des entreprises pour financer l’économie care : la démographie mène à une plus forte croissance de l’économie care (encadrement des enfants, soins etc.), tributaire des contributions des pouvoirs publics. Pour le financement, les entreprises doivent apporter leur contribution car elles bénéficieront aussi d’une meilleure offre en possibilités d’encadrement extra-familial ou prestations de soins. Cette contribution peut se faire sous la forme d’un point de pourcentage supplémentaire de l’impôt fédéral sur les bénéfices ou sous celle de l’introduction de la progressivité de cet impôt.

20 novembre 2012, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure et Martin Flügel, Président

La fin des baisses fiscales

La situation financière de la Suisse est très bonne. Au cours des dernières années, on a utilisé la marge de manœuvre de politique financière essentiellement pour baisser les impôts. Aujourd’hui, cet argent fait défaut pour des investissements et est nécessaire pour le financement de dépenses augmentant de façon continue pour garantir la qualité de vie et la prospérité future de la Suisse. Voilà pourquoi Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs et travailleuses, exige la fin des baisses fiscales. suite

La situation financière des pouvoirs publics en Suisse est excellente. Tant la Confédération que les cantons font des excédents. A nouveau en 2012, les comptes de la Confédération boucleront avec plus d’un milliard de mieux que le budget. Cela fait maintenant neuf ans qu’il en va ainsi et si on cumule les « erreurs de budgétisation » depuis 2004, on atteint la somme de plus de 25 milliards de francs. A cela s’ajoute le fait que la Suisse, selon les calculs de l’OCDE, n’a pratiquement pas de dettes.

La marge de manœuvre dans la politique financière a été jusqu’ici avant tout utilisée pour baisser les impôts. Aujourd’hui, cet argent manque pour des investissements ou le financement de dépenses qui augmentent de façon continue. Cela ne manque pas d’inquiéter parce que les pouvoirs publics doivent s’attendre à un énorme besoin d’investissements et de dépenses croissantes en raison de l’évolution démographique et de l’abandon de l’énergie nucléaire.

Au vu de cette situation, les baisses d’impôt ne sont plus d’actualité. Il s’agit maintenant de stabiliser les recettes existantes et de chercher partiellement de nouvelles sources de financement. Il en résulte pour Travail.Suisse les revendications suivantes :

- Réaménagement des impôts sur les bénéfices : la suppression des privilèges fiscaux actuels ne doit pas être détournée à des fins d’une baisse massive de l’imposition des bénéfices. Si l’on veut arriver à un résultat raisonnable, il faut plus de transparence, un taux minimum pour toute la Suisse et une compensation des baisses fiscales dans certains cantons par un relèvement de l’impôt fédéral sur les bénéfices.

- Impôt fédéral sur les successions importantes : on peut ainsi décharger l’AVS et les actifs en lien avec le vieillissement de la population. Cet impôt limite la concurrence fiscale entre les cantons et œuvre pour une distribution plus équilibrée de la fortune.

- Taxe sur les transactions financières (TTF) : aussitôt que cet impôt sera introduit dans l’UE, la Suisse devra en faire de même. Si dans le même temps, on abolit les droits de timbre, la TTF sera doublement justifiée. En cas d’application des mêmes taux que ceux prévus dans l’UE, une TTF apporterait de revenus d’environ 2,75 milliards de francs.

- Imposition plus élevée des entreprises pour financer l’économie care : la démographie mène à une plus forte croissance de l’économie care (encadrement des enfants, soins etc.), tributaire des contributions des pouvoirs publics. Pour le financement, les entreprises doivent apporter leur contribution car elles bénéficieront aussi d’une meilleure offre en possibilités d’encadrement extra-familial ou prestations de soins. Cette contribution peut se faire sous la forme d’un point de pourcentage supplémentaire de l’impôt fédéral sur les bénéfices ou sous celle de l’introduction de la progressivité de cet impôt.

20 novembre 2012, Denis Torche, Responsable politique fiscale et financière

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