Thèmes – Autres points forts – Impôts et finances

Travail.Suisse ne soutient pas le référendum contre RAFFA

Le Comité de Travail.Suisse a dit oui à la majorité de ses membres à la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RAFFA). Avec la compensation des pertes fiscales de la réforme pour l’AVS, RAFFA est un compromis acceptable. Mais le oui de Travail.Suisse est un oui critique car la réforme fait peser des risques de réduction de prestations de service public. suite

RAFFA corrige d’autres éléments très négatifs de la RIE III en supprimant la déduction pour autofinancement au niveau fédéral, en augmentant l’imposition des dividendes et en corrigeant partiellement le principe de l’apport en capital tant décrié de la RIE II.

Mesures de compensations sociales : maintenant, les cantons doivent agir

Le point clairement négatif qui subsiste est la forte baisse des taux d’imposition des entreprises dans plusieurs cantons provoquée par la réforme fiscale. Mais en raison de l’autonomie fiscale des cantons, le référendum contre RAFFA n’apporte pas de solution. C’est pourquoi, Travail.Suisse exhorte les cantons qui ne l’auraient pas encore fait suffisamment à prévoir des mesures de compensation sociale suffisantes financées au moins partiellement par les grandes entreprises. Si nécessaire, il faudra user des instruments de démocratie directe dans les cantons pour garantir le maintien de bonnes prestations de service public. Le référendum est aussi source d’incertitude qui pourrait être négative pour l’emploi. En effet, si les régimes fiscaux cantonaux ne sont pas supprimés l’an prochain, il y a une forte probabilité que la Suisse se retrouve sur la liste noire des paradis fiscaux.

Travail.Suisse a toujours requis une compensation sociale à la réforme de l’imposition des entreprises et le faire pour le financement de l’AVS est judicieux. L’AVS a besoin de manière urgente de recettes supplémentaires pour empêcher de plus grands déficits. RAFFA permet de financer 40 pourcent de ces coûts dus à l’évolution démographique. Pour garantir des rentes sûres et une AVS demeurant forte, la contribution de RAFFA représente une possibilité des plus précieuses pour empêcher la spirale des déficits. Il est cependant clair que l’AVS a besoin d’un financement supplémentaire solide au-delà de RAFFA. Cela doit être fait dans le cadre de la réforme AVS 21.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président et conseiller national, Tél. 079 287 04 93

11 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président

Projet fiscal 17/RFFA : un compromis minimal à soutenir

A la veille d’un débat au Conseil national déterminant pour l’avenir du projet, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, soutient le PF17/RFFA tel qu’adopté par le Conseil des Etats à la précédente session parlementaire. Il s’agit d’un compromis imparfait mais on ne voit pas de meilleure solution ayant une chance politique. En cas de détériorations, Travail.Suisse ne pourra plus soutenir le compromis. suite

Avec la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) adoptée par le Conseil des Etats, on est parvenu à compenser chaque franc de perte fiscale dans l’AVS. Autre point positif, la compensation profite à toute la population, contrairement au PF17. En stabilisant aussi la situation financière de l’AVS jusqu’en 2024 environ, la question de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes doit est écartée pour plusieurs années et on dispose de suffisamment de temps pour une réforme de l’AVS solide et sociale. Si certains trouvent discutable la relation faite entre le projet fiscal et la compensation via l’AVS, on peut rétorquer qu’il en va de même avec tout autre type de compensation sociale. Or, sans compensation sociale, Travail.Suisse ne soutiendra jamais le projet.

Travail.Suisse attend maintenant que le Conseil national reprenne le compromis trouvé par le Conseil des Etats. S’il devait être affaibli, il n’aura plus le soutien de Travail.Suisse.

De fortes compensations sociales sont aussi nécessaires dans les cantons

Le projet fiscal 17 provoquera de fortes pertes fiscales au niveau cantonal. Travail.Suisse juge donc indispensable que les cantons instaurent de fortes mesures de compensation (par ex. augmentation des allocations familiales, réductions des primes d’assurance-maladie, développement de l’accueil extra-familial, plus de moyens pour la formation etc.) avec la participation financière des employeurs. L’exemple du canton de Vaud doit servir de modèle dans ce sens. Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et conseiller national le dit clairement : « Le niveau des compensations sociales cantonales est aussi à prendre en considération pour un soutien ou non de Travail.Suisse à un référendum qui serait lancé contre le projet fiscal 17/RFFA. C’est pourquoi il faut que tous les cantons indiquent maintenant ce qu’ils prévoient comme mesures. » Enfin il faut que les cantons utilisent avec la plus grande modération possible les instruments fiscaux facultatifs. Ce qui se passe au niveau cantonal est en fin de compte déterminant pour la réussite ou non du PF17/RFFA.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président et conseiller national, Tél. 079 287 04 93
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, 079 846 35 19

11 septembre 2018, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Projet fiscal 17 : bonne direction prise par la CER-N

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue le fait que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) ait suivi le Conseil des Etats, en particulier sur la compensation sociale dans l’AVS. Mais pour que le projet puisse être accepté par le peuple, il faudra aussi de fortes compensations sociales dans les cantons qui ont prévu de baisser fortement leurs taux d’imposition pour les entreprises. suite

Travail.Suisse salue les mesures de compensation sociale pour l’AVS. Une AVS solide profite à tous les habitants. En stabilisant ainsi la situation financière de l’AVS jusqu’en 2024, la question de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes doit être écartée pour plusieurs années et on dispose de suffisamment de temps pour une réforme de l’AVS ultérieure solide et sociale.

De fortes compensations sociales sont aussi nécessaires dans les cantons

Le projet fiscal 17 provoquera cependant de fortes pertes fiscales au niveau cantonal. C’est pourquoi Travail.Suisse juge indispensable que les cantons instaurent de fortes mesures de compensation sociale (par ex. augmentation des allocations familiales, réductions des primes d’assurance-maladie, développement des structures d’accueil extra-familial, plus de moyens pour la formation etc.) avec la participation financière des employeurs. L’exemple du canton de Vaud doit servir de modèle dans ce sens.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président, Tél. 079 287 04 93
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, 079 846 35 19

14 août 2018, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Projet fiscal 17 : un compromis encore à améliorer

*Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue la décision du Conseil des Etats de compenser les pertes fiscales du Projet fiscal 17. Le faire pour l’AVS est judicieux car cela profite de manière sociale à toute la population. Mais le contre-financement de l’économie est encore insuffisant. Les cantons qui baissent fortement les taux d’imposition des entreprises doivent prévoir des mesures sociales suffisantes financées partiellement par les entreprises. * suite

Travail.Suisse salue les mesures de compensation sociale pour l’AVS. Une AVS solide profite à tous les habitants. Cela fait longtemps que Travail.Suisse demande que l’AVS bénéficie du montant total de l’augmentation du « pourcent démographique » de la TVA. A l’heure actuelle, une partie de ce pourcent va à la Confédération. En stabilisant ainsi la situation financière de l’AVS jusqu’en 2024, la question de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes doit être écartée pour plusieurs années et on dispose de suffisamment de temps pour une réforme de l’ AVS ultérieure solide et sociale.

Travail.Suisse salue la correction des abus de la réforme des entreprises II avec une limitation du principe de l’apport de capital par une règle de remboursement, ce qui rapportera environ 150 millions de francs. Même si cette limitation est partielle, il est impératif que le Conseil national l’accepte aussi car le rejet de la RIE III par le peuple a aussi été une conséquence des abus de la RIE II. Cette correction joue donc un rôle crucial pour l’équilibre de la réforme et pour l’acceptation de la population.

Contre-financement de l’économie toujours insuffisant

Les travailleurs/euses participent désormais pour 600 millions de francs par an avec l’augmentation du taux de cotisation AVS de 0,15 % pour eux. Or la réforme fiscale profite à l’économie. Travail.Suisse demande donc que les dividendes d’actionnaires qualifiés soient imposés au moins à 70% dans les cantons comme le prévoyait le Conseil fédéral. C’est que la réforme provoque des baisses massives des taux d’imposition cantonaux des entreprises qui pourraient entraîner de nouveaux programmes d’économies. Travail.Suisse exhorte dès lors les cantons à faire usage de façon minimale des nouveaux instruments fiscaux facultatifs et, surtout, de prévoir des mesures de compensation sociale suffisantes (par ex. augmentation des allocations familiales, des réductions des primes d’assurance-maladie, développement des structures d’accueil extra-familial, plus de moyens pour la formation etc.) avec la participation financière des employeurs, suivant ainsi l’exemple du canton de Vaud.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président, Tél. 079 287 04 93
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, 079 846 35 19

07 juin 2018, Therese Schmid, Responable de l’administration

Projet fiscal 17 : proposition bienvenue de la CER-E mais contribution de l’économie toujours insuffisante

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue le principe de compenser complètement les pertes fiscales du Projet fiscal 17 (PF 17) pour l’AVS. C’est un progrès par rapport au projet du Conseil fédéral mais le contre-financement de l’économie demeure insuffisant. suite

Oui à une compensation sociale complète pour l’AVS

Travail.Suisse salue les mesures de compensation sociale prévues par la CER-E pour l’AVS. Une AVS solide profite à tous les habitants du pays. Cela fait d’ailleurs longtemps que Travail.Suisse demande que l’AVS bénéficie du montant total de l’augmentation déjà décidée du « pourcent démographique » de la TVA. A l’heure actuelle, une partie de ce pourcent va à la Confédération. Les mesures décidées permettent d’avoir assez de temps de préparer d’autres mesures pouvant être largement soutenues pour une AVS solide. Une augmentation de l’âge de la retraite des femmes n’en fait pas partie. Pour la génération des Baby-Boomer, on a toujours besoin d’un financement supplémentaire par la TVA. C’est pourquoi Travail.Suisse demande un projet axé seulement sur le financement, complété avec des mesures incontestées pour un âge de la retraite flexible.

Contre-financement de l’économie toujours insuffisant

Les propositions de la CER-E ne sont toutefois pas encore adéquates pour ce qui est du contre-financement de ces deux milliards de francs. En effet, si la compensation sociale est plus substantielle que ce qu’a prévu le Conseil fédéral, elle est plus injustement répartie avec la participation pour 600 millions de francs par an des travailleurs et travailleuses avec l’augmentation du taux de cotisation AVS de 0,15 % pour les salarié-e-s. Or le PF 17 profite, avec ses différentes mesures d’allégements fiscaux, pour l’essentiel à l’économie. C’est pourquoi Travail.Suisse propose au Conseil des Etats de ne pas suivre la majorité de la commission mais la minorité qui se rallie au Conseil fédéral pour imposer les dividendes d’actionnaires qualifiés à hauteur de 70% au minimum (et non pas en revenir à 50%). Cette mesure s’impose d’autant plus que le PF 17 provoque une forte recrudescence de la concurrence fiscale inter-cantonale avec de très fortes baisses des taux d’imposition cantonaux des bénéfices des entreprises qui pourraient entraîner de nouveaux programmes d’économies au détriment de la population.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président, Tél. 079 287 04 93
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, 079 846 35 19

16 mai 2018, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

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