Thèmes – Autres points forts – Impôts et finances

Consultation sur le système d’imposition des couples mariés: Un modèle d’imposition favorable aux familles, s’il-vous-plaît !

Travail.Suisse rejette ce projet car il n’apporte rien aux familles à bas et moyens revenus et demande un autre modèle non pas basé sur l’état civil mais sur l’obligation d’entretien d’enfants. suite

Dans sa réponse à la consultation, Travail.Suisse estime que le choix de l’imposition des couples mariés ne revêt aucune urgence : en effet, la discrimination dont sont victimes les couples mariés dans l’impôt fédéral direct a été en grande partie éliminée par les mesures fiscales qui entreront en vigueur l’an prochain. Seuls 60’000 couples riches à deux revenus qui gagnent plus de 200’000 francs restent quelque peu discriminés.

Or, aucun des quatre modèles mis en consultation ne soulage les familles avec enfants, en particulier celles à bas et moyens revenus. En outre, tous ces modèles ont le désavantage, pour éliminer complètement la discrimination entre couples mariés et concubins, de provoquer un report de charges sur d’autres catégories de contribuables comme les célibataires et même les familles monoparentales.

Travail.Suisse demande par conséquent que l’on renonce à un modèle basé sur l’état civil mais que le département fédéral des finances propose un nouveau modèle reposant sur l’obligation d’entretien d’enfants. En raison des prestations que les familles apportent à la société dans son ensemble, la part du revenu dévolue à l’entretien d’enfants devrait être exonérée de l’impôt. Le nombre d’enfants doit devenir un critère déterminant pour alléger la charge fiscale car le pouvoir d’achat des couples avec un ou plusieurs enfants se situe entre 50 et 65 pour cent de ceux qui n’en ont pas.

Ce nouveau modèle devrait prévoir un barème inférieur pour les familles – jusqu’à une certaine limite de revenu – à celui applicable aux personnes sans responsabilités familiales. Les déductions familiales (déductions actuelles) ne seraient alors plus nécessaires, seul le tarif parental modulé en fonction du nombre d’enfants serait déterminant.

12 juin 2007, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

03.401 Iv.pa. Instauration d’un référendum financier

Annexe Dimension

20070525 consultation referendum financier.pdf 758 KB

25 mai 2007, Denis Torche, Responsable politique financière et fiscale Drucker-icon

Le choix d’un système d’imposition des couples mariés

Annexe Dimension

20070523 imposition couples mariés.pdf 1301 KB

23 mai 2007, Denis Torche, Responsable politique financière et fiscale Drucker-icon

Consultation sur l’imposition des couples mariés : Une réforme fiscale pour les familles, s’il-vous-plaît !

Le choix d’un modèle d’imposition pour les couples mariés est secondaire. La réforme fiscale doit s’attaquer au vrai problème : soulager la fiscalité des famil-les à bas et moyens revenus.

Annexe Dimension

PD consultation couples mariés.doc 35 KB

14 mai 2007, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II : Un projet injuste et inutile

La réforme de la fiscalité des entreprises privilégie les gros actionnaires des sociétés de capitaux. Elle est injuste car contrevient au principe de l’équité fiscale et inutile car son impact sur la croissance économique sera minime. Travail.Suisse soutient le référendum qui sera lancé contre cette réforme.

Annexe Dimension

PD Un projet injuste et inutile.doc 38 KB

26 mars 2007, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon