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Fiches didactiques sur la naturalisation
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Questions et réponses pour simplifier vos démarches en 2017 et 2018

Le 1er janvier 2018, la nouvelle loi fédérale sur la nationalité (LN) et son ordonnance (OLN) entreront en vigueur. Les conditions seront plus strictes et désormais seules les personnes au bénéfice d’un permis C pourront faire une demande de naturalisation ordinaire.

Les fiches de Travail.Suisse représentent ici un outil pratique pour vous guider facilement dans vos démarches. Vous pourrez ainsi comprendre le cadre général de la procédure de naturalisation avec les principales conditions valables au niveau fédéral en 2017 et à partir de 2018. Dans le sommaire, cliquez simplement sur les fiches pour avoir rapidement accès à l’information recherchée.

Pour toute question, Travail.Suisse ainsi que votre syndicat restent à votre disposition. Excellente lecture!

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Naturalisation facilitée pour les étrangers de troisième génération : lancement de la campagne!

Aujourd’hui, la conseillère nationale Ada Marra et une large coalition de partis ont lancé la campagne pour un « OUI » à la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la 3ème génération. Le 12 février 2017, le peuple et les cantons devront se prononcer sur un changement de la Constitution fédérale qui permettra d’alléger la procédure pour les étrangers et étrangères de moins de 25 ans. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleuses et travailleurs, soutient la campagne et a signé l’Appel lancé ce matin. suite

Travail.Suisse dit aussi « OUI » pour un changement de la Constitution, afin de permettre aux jeunes né-e-s en Suisse de moins de 25 ans d’obtenir un passeport sans devoir prouver une intégration dont ils font déjà preuve. Leurs parents et grands-parents ont aussi vécu en Suisse. Leurs parents y sont même nés et y ont été scolarisés. Qui d’autre qu’un jeune de la 3ème génération pourrait-il être mieux placé pour prouver son appartenance à la société suisse ?

Travail.Suisse a signé l’Appel (http://www.dritte-generation.ch) et invite à un large soutien de la population et des cantons. La facilitation de la naturalisation des personnes étrangères de 3ème génération permettra une meilleure reconnaissance sociale et politique pour des personnes déjà intégrées. Les jeunes sont l’avenir de la société et du marché du travail. Discriminer une partie de cette jeunesse dont font partie les jeunes de la 3ème génération serait donc une erreur pour notre avenir. Comment peut-on être né-e en Suisse, y avoir suivi toute sa scolarité, y travailler, avoir des parents et grands-parents intégrés et s’appeler encore « étranger » ?

Pour plus d’informations : Adrian Wüthrich, président, tél. 079 287 04 93

22 novembre 2016, Adrian Wüthrich, Président

De bonnes raisons de voter pour la naturalisation facilitée des étrangers de la 3ème génération !

L’initiative parlementaire d’Ada Marra « La Suisse doit reconnaître ses enfants » a pendant plus de huit ans été débattue au sein du Parlement fédéral. Maintenant, le peuple et les cantons pourront décider si « oui » ou « non » ils souhaitent faciliter la procédure pour les étrangers et étrangères né-e-s en Suisse et dont les parents et grands-parents ont aussi vécu ici. Mais que signifie réellement « reconnaître ses enfants » et qui sont-ils ? Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, soutient la campagne pour la votation qui aura lieu le 12 février 2017. suite

Après plus de huit ans de suspens et de vas-et-viens entre les deux chambres du Parlement fédéral, l’initiative parlementaire destinée à faciliter la naturalisation des étrangers de la troisième génération a enfin trouvé un consensus pour son acceptation. Le projet soumis à votation populaire implique à la fois une modification de la Constitution fédérale et de la Loi fédérale sur la nationalité. À l’heure actuelle, le choix de faciliter la naturalisation des étrangers de la troisième génération est du ressort des cantons et fait l’objet de leur volonté politique. Chaque canton est libre d’introduire ses propres règles pour faciliter la procédure : certains les ont déjà introduites, mais d’autres pas. Or, le projet sur lequel il faudra voter propose de modifier la Constitution fédérale, afin que tous les cantons de Suisse appliquent les mêmes règles en matière de naturalisation facilitée pour les étrangers et étrangères de troisième génération. Le 12 février 2017, le peuple et les cantons devront donc décider s’ils veulent permettre une uniformisation de la législation suisse pour faciliter la procédure de naturalisation des jeunes étrangers de moins de 25 ans.

Certains élus politiques qui n’établissent toutefois pas clairement de distinction entre les personnes étrangères nées en Suisse et les personnes arrivées plus tard à un âge adulte, estiment que la naturalisation ne devrait pas s’acquérir « facilement ». En outre, la compétence pour faciliter les procédures devrait rester cantonale. Au contraire, de l’avis de Travail.Suisse, la nécessité d’unifier la législation pour garantir une égalité de traitement sur tout le territoire suisse est prioritaire. Par ailleurs, la facilitation de la procédure de naturalisation ne permettrait pas de brader le passeport suisse. Non seulement il s’agit de personnes déjà intégrées pour lesquelles aucun automatisme d’octroi du passeport n’est prévu, mais en plus leur naturalisation constituerait une chance pour la démocratie et la cohésion sociale.

Qui sont les jeunes de la troisième génération ?

Les conditions posées par le projet de modification de la Constitution fédérale et de la loi fédérale sur la nationalité concernent uniquement les jeunes qui sont né-e-s en Suisse et n’ont pas plus de 25 ans révolus. En plus d’être né-e en Suisse, l’étranger ou l’étrangère déposant une demande devra être titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C) et avoir accompli cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse. Il ou elle devra attester que ses parents et ses grands-parents ont également vécu en Suisse. Plus précisément, l’un des parents devra y avoir séjourné au moins dix ans, avoir le permis C et avoir accompli cinq ans de scolarité obligatoire. Concernant les grands-parents, l’un d’eux devra être né en Suisse ou « établir de manière crédible » qu’il y a été titulaire d’un droit de séjour.

Au-delà de ces conditions assez strictes qui fixent un cadre limité à ce que l’on entend par « étrangers de la troisième génération », il y a lieu de considérer davantage la notion d’intégration et de sentiment d’appartenance. Car si la logique de l’acquisition de la nationalité implique aussi une logique de « bonne » intégration et de sentiment d’appartenance, il faudrait alors que les personnes intégrées et appartenant à la Suisse puissent accéder à ce droit sans que des complications administratives les en empêchent. Dans la loi, certains éléments sont utilisés pour définir la notion d’intégration. Il est question de respect de la sécurité et de l’ordre publics ; de respect des valeurs de la Constitution ; de compétences linguistiques ; de volonté de participer à la vie économique ou d’acquérir une formation. Concernant les personnes étrangères nées en Suisse, on peut sans prendre de risques attester qu’elles remplissent pour la plupart ces conditions. En effet, elles parlent couramment une langue nationale et ont suivi toute leur scolarité obligatoire en Suisse. Par ailleurs, en raison de leur parcours scolaire, elles se prédestinent aussi à intégrer le marché du travail suisse. Elles connaissent et ont vécu à travers l’école et leur quotidien le système institutionnel suisse. Les jeunes de la troisième génération sont donc bel et bien « les enfants de la Suisse » pour lesquels il faut davantage reconnaître l’existence, plutôt que l’intégration qui est un fait.

Des conditions encore trop difficiles

Si l’octroi du passeport présuppose l’existence d’un lien particulier et étroit avec la Suisse, il n’existe pas de raisons valables à ce que les personnes qui font preuve de ce lien soient exclues de ce droit. Or, les conditions inscrites dans la Loi fédérale sur la nationalité pour la naturalisation des jeunes nés en Suisse ne suppriment pas un des obstacles majeur de la procédure : le sentiment d’humiliation. Lorsqu’une personne qui est née en Suisse et qui se sent appartenir à ce pays doit passer devant une commission de naturalisation, être auditionnée et répondre à des questions sur sa vie, elle préfère parfois ne pas entamer le processus qui paraît absurde et humiliant. Plusieurs autres obstacles s’ajoutent à la procédure, comme la question des coûts et de la durée. Obtenir la nationalité suisse n’est donc pas si facile ! Dans la loi actuelle, la seule facilitation pour les jeunes étrangers et étrangères né-e-s en Suisse consiste à doubler le nombre d’années vécues entre 10 et 20 ans. En 2018, de nouveaux durcissements s’ajouteront dans la loi et le doublement des années sera prévu entre 8 et 18 ans. Les conditions pour déposer une demande de naturalisation sont extrêmement strictes. Il est donc temps de les rendre plus souples pour tout le monde et pas seulement pour celles et ceux qui ont la chance de résider dans un canton qui a prévu la facilitation de la procédure.

Identité nationale et potentiel économique

Faut-il parler d’identité nationale ou d’identités nationales ? L’identité de la Suisse est bien plus complexe que nous pourrions l’imaginer. Avec sa diversité des langues et des cultures, il serait difficile d’exclure l’influence des personnes étrangères dans la composante identitaire suisse. L’histoire a d’ailleurs prouvé que l’essor économique de la Suisse a également été favorisé par la main-d’œuvre étrangère. Une partie de cette main-d’œuvre est maintenant la génération des grands-parents qui ont vu leurs enfants et petits-enfants naître en Suisse. Trois générations de travailleurs et travailleuses qui pour certaines sont déjà naturalisées. Celles-ci font partie intégrante de la Suisse, alors pourquoi faudrait-il laisser des obstacles à la naturalisation des jeunes de la troisième génération qui ne sont pas encore naturalisés ? Ces trois générations ont eu un impact sur l’économie et les jeunes représentent aussi un potentiel important sur le marché du travail qu’il faut valoriser.

La facilitation de la naturalisation permettrait en plus d’élargir le potentiel démocratique en élargissant le nombre de personnes capables d’aller voter. Or, il est indéniable que plus le nombre de personnes résidantes en Suisse qui participent au processus démocratique est élevé, plus il a de chance de représenter une réalité large des besoins et la volonté de la population.

26 octobre 2016, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

Ordonnance sur le renvoi des étrangers criminels

29 septembre 2016, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

Naturalisation facilitée pour les étrangers de troisième génération : enfin la votation populaire !

Ce matin, les deux chambres du Parlement ont finalement balayé leurs divergences sur l’initiative d’Ada Marra intitulée «La Suisse doit reconnaître ses enfants ». La population suisse devra maintenant décider si oui ou non elle veut faciliter la procédure de naturalisation des personnes étrangères dont les parents et grands-parents ont vécu en Suisse. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, se réjouit de l’aboutissement de cette initiative et la soutient. suite

Après huit ans de chassé-croisé au Parlement, l’initiative parlementaire d’Ada Marra a enfin abouti à son acceptation par le Parlement. La Constitution fédérale ainsi que la loi fédérale sur la nationalité suisse seront modifiées, si la population accepte la proposition de l’initiative en votation populaire. Ces modifications permettront aux étrangers et étrangères dont les grands-parents et les parents ont vécu en Suisse d’en demander la nationalité par le biais d’une procédure plus rapide et moins exigeante que celle qui prévaut actuellement.

Travail.Suisse soutient la facilitation de la naturalisation des personnes étrangères de troisième génération qui permettra une meilleure reconnaissance sociale et politique pour des personnes déjà intégrées. Il faut souligner également que ces personnes représentent trois générations de travailleurs et travailleuses qui ont contribué à l’essor économique de la Suisse. Accepter de faciliter la naturalisation constitue un réel pas en avant pour la population suisse en permettant à la fois un allégement administratif dans le cadre de procédures coûteuses et une meilleure cohésion sociale. Cette dernière influencera notamment la qualité du marché du travail. Travail.Suisse espère que la volonté populaire sera d’offrir une meilleure reconnaissance aux quelques milliers de personnes étrangères issues de la troisième génération.

Pour plus d’informations :
Hélène Agbémégnah, responsable politique de migration et questions juridiques, tél 078 760 93 73

28 septembre 2016, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

« Mieux intégrer » signifie-t-il « mieux durcir » ?

Le résultat des votations du 9 février visant à limiter « l’immigration de masse » a certes bouleversé la politique. Mais, aujourd’hui il continue encore à semer le trouble, même lorsqu’il s’agit d’« intégration » et non pas de « limitation » du nombre de personnes étrangères sur sol helvétique. Les stratégies politiques se multiplient et sont dangereuses. Non seulement elles nuisent à la démocratie, mais elles brassent aussi beaucoup d’énergie qui pourrait être investie ailleurs…dans l’intégration et la cohésion sociale, par exemple ! suite

Lors de la session parlementaire du mois de septembre, le thème de l’intégration des personnes étrangères a pris de l’ampleur et a principalement été traité au Conseil national à travers deux objets : l’initiative parlementaire visant à faciliter la naturalisation des personnes étrangères de la troisième génération et la nouvelle loi sur l’intégration. Concernant le premier objet en rapport avec l’initiative d’Ada Marra, le but a été de faciliter l’obtention de la nationalité suisse pour les personnes étrangères dont les parents et les grands-parents ont vécus en Suisse. Il s’agit là de personnes déjà intégrées et qui fournissent un potentiel d’engagement citoyen plus élevé. Quant au deuxième objet, à savoir la nouvelle loi sur l’intégration, elle a concerné également des personnes étrangères résidant déjà en Suisse. Sur ces deux objets, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleuses et travailleurs, est de l’avis que l’intégration des personnes établies en Suisse doit être facilitée. Cette intégration ne peut qu’apporter une plus-value à la société, tant sur le plan social et politique que sur le plan professionnel.

Par conséquent, il apparaît difficile de croire qu’un durcissement des conditions, à la fois pour l’obtention de la nationalité lorsqu’on est bien intégré et pour la fixation des exigences en matière d’intégration dans la loi, soit bénéfique pour l’ensemble de la population en Suisse. Or, lors des débats au sein du Conseil national sur la nouvelle loi sur l’intégration, l’idée d’ « empêcher » et de « limiter » l’immigration en Suisse contredisait la volonté d’intégrer. Certains politiciens ont, à juste titre, rappelé que la limitation de la population étrangère et des contingents sur l’immigration devait faire l’objet d’autres débats portant sur d’autres questions législatives. Travail.Suisse a constaté également que certaines contradictions relevaient davantage de stratégies politiques que de cohérence avec la volonté d’intégrer. Ces jeux ont porté préjudice à la logique générale de la loi sur l’intégration, mais auraient pu aussi faire échouer son adoption qui s’avérait nécessaire. Car malgré les durcissements, il était important d’accepter aussi certaines avancées proposées par la loi.

Des portes restent bloquées, mais d’autres s’ouvrent pour l’intégration

Dans le cadre de la loi sur l’intégration (la dénomination précise est : loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)), Travail.Suisse regrette que la proposition de demander aux employeurs d’encourager l’intégration de leurs employé-e-s ait été rejetée. La décision de rendre possible la révocation de l’autorisation d’établissement, même après quinze ans a également été un choix inutile qui fait peser une épée de Damoclès sur les personnes étrangères les mieux intégrées. Concernant le regroupement familial, les conditions ont aussi été durcies pour les détenteurs d’une autorisation d’établissement. Or, l’intégration sur le marché du travail dépend également du contexte familial. Il s’agit là aussi d’une contradiction. Travail.Suisse félicite toutefois les mesures prises pour supprimer la taxe spéciale de 10% prélevée sur le salaire des personnes admises à titre provisoire. La suppression de l’obligation de demander une autorisation de travail pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés est également une avancée en termes d’intégration. Grâce à ces mesures, l’insertion sur le marché du travail sera facilitée, malgré d’autres obstacles qui persistent encore.

Au final, il est clair que le concept d’intégration qui se veut être un processus jusqu’à la naturalisation a été abandonné avec cette nouvelle loi sur l’intégration. L’équilibre entre « encourager et exiger » a certes été difficile à trouver, notamment à cause des tensions politiques qui obligent certains compromis. Il reste cependant à espérer que la pratique des autorités sur le terrain qui laisse une marge de manœuvre se fera en faveur des personnes intégrées, des travailleuses et des travailleurs.

Une campagne reste à mener !

L’initiative d’Ada Marra visant à faciliter la naturalisation des étrangers de la troisième génération a elle aussi subit des durcissements, mais son avancée au Conseil national reste une nouvelle positive. Pour que l’initiative soit soumise devant le peuple suisse, il reste encore des détails à définir. Mais ce qui est sûr, c’est que la personne étrangère de troisième génération devra être née en Suisse. L’un de ses parents et l’un de ses grands-parents devra démontrer avoir vécu en Suisse. Si la proposition de la majorité au Conseil des Etats est suivie, la procédure de naturalisation ne pourra se faire que jusqu’à 25 ans.

L’initiative doit maintenant encore être approuvée par votation populaire. Dans le cadre de cette votation, la campagne qui sera menée devra réussir à convaincre l’opinion publique de la nécessité de faire changer la Constitution. Car ce changement permettra notamment une meilleure intégration favorable à une plus grande participation citoyenne. Il reste donc encore une carte à jouer qui mobilisera les forces de chacun et chacune pour une avancée nécessaire. Depuis le dépôt de l’initiative en 2008, le contexte politique a changé et évolué. Travail.Suisse espère que le résultat des votations qui suivront offrira une chance à la société de favoriser davantage sa participation et son intégration sociale, politique et économique.

19 septembre 2016, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

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