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Fiches didactiques sur la naturalisation

Questions et réponses pour simplifier vos démarches en 2017 et 2018

Le 1er janvier 2018, la nouvelle loi fédérale sur la nationalité (LN) et son ordonnance (OLN) entreront en vigueur. Les conditions seront plus strictes et désormais seules les personnes au bénéfice d’un permis C pourront faire une demande de naturalisation ordinaire.

Les fiches de Travail.Suisse représentent ici un outil pratique pour vous guider facilement dans vos démarches. Vous pourrez ainsi comprendre le cadre général de la procédure de naturalisation avec les principales conditions valables au niveau fédéral en 2017 et à partir de 2018. Dans le sommaire, cliquez simplement sur les fiches pour avoir rapidement accès à l’information recherchée.

Pour toute question, Travail.Suisse ainsi que votre syndicat restent à votre disposition. Excellente lecture!

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Lever les obstacles insurmontables à l’apprentissage pour les jeunes sans-papiers

Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, la question à résoudre pour l’accès à l’apprentissage des jeunes sans-papiers n’est pas celle de l’ancrage dans la loi mais de lever les obstacles qui empêchent cet accès. suite

Depuis l’entrée en vigueur de la modification du 1er février 2013 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’accès des jeunes sans-papiers à l’apprentissage demeure, hélas, un vœu pieu. Selon les estimations, c’étaient plusieurs centaines de jeunes sans-papiers qui auraient dû pouvoir entamer un apprentissage chaque année. Seules quelques demandes ont été déposées auprès de l’Office fédéral des migrations (ODM). La principale raison semble être le risque trop élevé de renvoi de la famille en cas de divulgation de l’identité.

Le problème à résoudre n’est donc pas celui de savoir si la réglementation doit être ancrée dans la loi. Etant donné que la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) ne règle que la base légale générale pour la légalisation du séjour de personnes sans titre de séjour, et que c’est dans l’OASA que sont définies les différentes situations permettant d’octroyer une autorisation de séjour, il est juste et logique de régler l’accès des jeunes sans-papiers à l’apprentissage au niveau de l’ordonnance.

Les jeunes sans-papiers doivent pourvoir faire un apprentissage car ils ne sont pas responsables de la situation dans laquelle ils se trouvent, et que les laisser inactifs et dans l’illégalité à un âge où l’on se forge normalement un avenir professionnel, est inhumain et aussi contraire aux intérêts de la société. En outre, avec l’évolution démographique, qui renforce la pénurie de personnel et d’apprentis, de solides arguments économiques plaident aussi pour donner aux jeunes sans-papiers un accès sans obstacles insurmontables à l’apprentissage.

C’est pourquoi, Travail.Suisse demande que l’Office fédéral des migrations tire un bilan de la mise en œuvre de la modification de l’OASA en étroite collaboration avec les cantons et qu’il propose les modifications légales indispensables pour que les jeunes sans-papiers puissent effectuer réellement un apprentissage. Il s’agit en particulier d’empêcher que l’apprentissage fasse courir un risque d’expulsion à la famille mais aussi d’octroyer à des conditions plus faciles une autorisation de séjour durable pour le jeune après avoir terminé avec succès son apprentissage. Il est en effet contre-productif pour notre pays de former des jeunes sans-papiers et ensuite de ne pas leur faciliter l’accès légal au marché du travail suisse, au vu de l’investissement de formation consenti et de la nécessité de valoriser toutes les compétences disponibles dans le contexte migratoire et démographique actuel.

Pour d’autres informations :
Denis Torche, responsable du dossier politique de migration, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

26 novembre 2014, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Pas de révision de la loi sur la nationalité plutôt que la version du Conseil national !

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, déplore les durcissements allant à l’encontre du bon sens et de l’intégration que le Conseil national a apportés à la révision de la loi sur la nationalité. Si la version de la révision du Conseil des Etats ne l’emporte pas sur tous les points de divergence, il est préférable de renoncer à la révision de la loi. suite

Pour Travail.Suisse, le fait que l’on exigera un permis C pour entamer une procédure de naturalisation aurait dû, en contrepartie, alléger les autres conditions de naturalisation, qu’il s’agisse de la durée requise pour se naturaliser, de l’harmonisation des délais entre cantons et des critères d’intégration. Or, la version du Conseil national non seulement reprend l’exigence d’un permis C mais durcit aussi toutes les autres conditions. La révision devient, dans ces conditions, intolérable.

Alors que la Suisse est confrontée de façon de plus en plus marquée à une pénurie de personnel et à un vieillissement de la population, il est totalement contre-productif tant pour la société que l’économie de durcir pareillement les conditions de naturalisation.

C’est pourquoi, seule la version du Conseil des Etats de la révision de la loi sur la nationalité peut tout juste être considérée comme acceptable, car respectant un certain équilibre. Mais comme il paraît invraisemblable que le Conseil national fasse marche arrière sur les principaux points de divergence avec le Conseil des Etats, il vaut mieux que le Conseil des Etats campe fermement sur ses positions. En effet, il est finalement préférable que la révision de la loi sur la nationalité échoue plutôt que d’adopter la révision telle que proposée par le Conseil national. Cela équivaudrait à rendre l’acquisition de la nationalité suisse beaucoup trop contraignante et renforcerait les discriminations entre les candidat-e-s à la naturalisation selon leur statut de séjour et leur nationalité.

Pour d’autres renseignements :

Denis Torche, responsable du dossier politique de migration, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

05 juin 2014, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Le Comité de Travail.Suisse dit clairement NON à l’initiative de l’UDC pour l’isolement

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Comité de Travail.Suisse a prononcé ses mots d’ordre pour les votations fédérales du 9 février 2014. Il a rejeté à l’unanimité l’initiative de l’UDC « Contre l’immigration de masse » et avec une abstention l’initiative « Financer l’avortement est une affaire privée ». Il a revanche approuvé – aussi à l’unanimité – l’arrêté fédéral sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). suite

Les prochaines votations fédérales auront lieu le 9 février 2014. Les enjeux du scrutin sont importants. A cet égard, le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a décidé des prises de paroles suivantes :

Non à une initiative doublement dangereuse

Ce n’est pas en contingentant l’immigration que l’on résoudra les problèmes liés à la libre-circulation des personnes. C’est pourquoi Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, rejette l’initiative de l’UDC pour l’isolement. Les expériences faites dans le passé ont montré que les contingents n’ont jamais empêché l’immigration d’augmenter en période de croissance économique.
Pour lutter contre les effets indésirables de la libre-circulation des personnes, la solution n’est pas dans l’introduction de contingents mais passe par le renforcement des mesures d’accompagnement, le développement des infrastructures de transport et de logement ainsi que par une politique fiscale moins agressive. L’initiative de l’UDC est aussi doublement dangereuse pour les salarié-e-s car elle ne prévoit aucune protection des salaires et des conditions de travail et qu’elle remet fondamentalement en cause tout l’édifice des accords bilatéraux I, ce qui signifie une grande menace pour l’emploi.

Oui à FAIF

Travail.Suisse, en revanche, propose le oui à l’arrêté fédéral sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Avec FAIF, on a trouvé une solution de financement durable avec le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et dégagé des moyens suffisamment importants pour aménager l’infrastructure ferroviaire au cours de la prochaine décennie. Le nécessaire développement des transports publics en profitera, ce qui favorise à la fois la mobilité durable et l’emploi, étant donné que les transports publics créent davantage de postes de travail que les transports routiers.
En outre, le financement de FAIF est acceptable car il s’agit d’un compromis équilibré impliquant un engagement supplémentaire de la Confédération, des cantons et des contribuables.

Travail.Suisse recommande aussi le rejet de l’initiative fédérale « Financer l’avortement est une affaire privée ».

Pour plus d‘information :
Martin Flügel, Président, tel. 079/743.90.05

11 décembre 2013, Martin Flügel, Président

Passage d’un système d’encouragement à un système d’incitation / Variantes d’un système d’incitation dans la politique énergétique

02 décembre 2013, Denis Torche, Leiter Umwelt- und Energiepolitik

Loi sur la nationalité : on en revient à un peu plus de raison

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue les corrections apportées par le Conseil des Etats aux sévères durcissements du Conseil national. Mais il faut regretter que désormais il faudra un permis C pour se naturaliser. suite

Travail.Suisse exhorte maintenant le Conseil national à faire preuve de bon sens et prévoir comme le Conseil des Etats une durée de huit ans pour se naturaliser, la prise en compte des années passées en Suisse avec le statut d’admission provisoire et que les années de résidence entre 10 et 20 ans continuent à compter double.

L’obligation d’un permis C est discriminatoire

La réduction de la durée de 12 à 8 ans pour se naturaliser est malheureusement péjorée par l’obligation à l’avenir d’avoir un permis C. Cette exigence discriminera en particulier les étrangers des Etats ne faisant pas partie de l’UE car ils obtiennent plus difficilement un permis d’établissement.

Non à des critères d’intégration supplémentaires

S’il faut saluer le fait que le Conseil des Etats ait dit non à l’obligation faite par le Conseil national à tous les candidats à la naturalisation de bien com muniquer à l’oral et à l’écrit – cela aurait pu gravement défavoriser des candidats bien intégrés mais au faible bagage scolaire – il faut, en revanche, rejeter les critères d’intégration supplémentaires pour les cantons. Ils vont à l’encontre d’une égalité de traitement accrue au niveau national.

Revenir rapidement avec un projet pour les jeunes de la 3ème génération

Dès que la révision de la loi sur la nationalité sera adoptée, Travail.Suisse demandera que l’on reprenne le dossier de la naturalisation des jeunes nés en Suisse de parents étrangers ayant grandi ou étant nés en Suisse. Dans le contexte de l’évolution démographique défavorable, il est important que l’on reconnaisse ces jeunes comme Suisses et que l’on introduise pour eux la naturalisation sur demande.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier politique de migration, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

25 septembre 2013, Denis Torche, Responsable politique de migration

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