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Fiches didactiques sur la naturalisation

Questions et réponses pour simplifier vos démarches en 2017 et 2018

Le 1er janvier 2018, la nouvelle loi fédérale sur la nationalité (LN) et son ordonnance (OLN) entreront en vigueur. Les conditions seront plus strictes et désormais seules les personnes au bénéfice d’un permis C pourront faire une demande de naturalisation ordinaire.

Les fiches de Travail.Suisse représentent ici un outil pratique pour vous guider facilement dans vos démarches. Vous pourrez ainsi comprendre le cadre général de la procédure de naturalisation avec les principales conditions valables au niveau fédéral en 2017 et à partir de 2018. Dans le sommaire, cliquez simplement sur les fiches pour avoir rapidement accès à l’information recherchée.

Pour toute question, Travail.Suisse ainsi que votre syndicat restent à votre disposition. Excellente lecture!

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L’initiative de mise en œuvre et le terrorisme des mots

Si l’évocation du terme « étranger » incite parfois à la méfiance ou au rejet, celle de « criminel » provoque inévitablement la peur. En 2010, l’initiative pour le renvoi des « étrangers criminels » produisait un effet trompeur, mais aujourd’hui l’initiative de mise en œuvre va plus loin encore et pose un réel danger pour notre système institutionnel et démocratique suisse. Pour le préserver et garantir la sécurité et l’intégration, il est temps de faire place à la réflexion. Car si l’émotion est souvent la première conseillère, elle n’est de loin pas la meilleure. suite

Le 28 février 2016, il ne s’agira pas de voter sur la possibilité de renvoyer des étrangers qui ont commis des délits, mais plutôt sur la systématisation des décisions de renvois incompatible avec les engagements internationaux de la Suisse et sur une initiative dangereuse pour la stabilité politique et sociale.

Oui à la sécurité, non au mensonge !

La formulation de l’initiative de mise en œuvre crée la confusion en laissant croire que les renvois ne sont pas effectifs et que le Parlement n’a pas mis en œuvre l’initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels ». Mais c’est tout le contraire, puisque le Parlement a légiféré en adoptant une loi d’exécution. Il est donc non seulement possible de renvoyer des étrangers qui ont commis des délits, mais aussi de le faire avec une loi plus sévère qu’avant. Alors pourquoi parler de « renvoi effectif » si cela est déjà possible ? L’automatisme des décisions de renvoi sans examen au cas par cas génèrera en réalité une insécurité juridique qui influera sur de nombreuses sphères de la vie quotidienne. En effet, la loi doit être assez claire et prévisible pour protéger les citoyens contre ses effets secondaires négatifs. Or, l’initiative est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et ne respecte pas le principe de proportionnalité qui permet de prévenir la discrimination et l’arbitraire. Par ailleurs, les ressortissants européens soumis à l’Accord sur la libre circulation des personnes pourront aussi être renvoyés, ce qui affaiblira encore davantage les relations de la Suisse avec l’Europe. En outre, la nationalité ne doit pas être un critère pour juger plus sévèrement un délit ou un crime, sinon la loi ne sert plus à lutter contre la criminalité mais à instituer la xénophobie.

Saper l’intégration, c’est aussi encourager la délinquance

Les étrangers de la deuxième et troisième génération devront aussi quitter la Suisse s’ils commettent un délit, même de moindre importance en cas de récidive. Le caractère systématique du renvoi crée un véritable obstacle à leur intégration, alors qu’ils sont nés ou arrivés très jeunes en Suisse et qu’ils sont pour la plupart actifs sur le marché du travail. Comment serait-il possible de renvoyer quelqu’un dans un pays qu’il ne connaît que très peu ou pas du tout sans entraver son processus d’intégration ? Quel message serait alors transmis aux étrangers dont le moindre faux pas pourrait les conduire à être séparés de leur famille et à être exclus d’un retour sur le marché du travail ? L’initiative de mise en œuvre ne mesure pas les graves impacts sur la société que peuvent avoir les conséquences d’un renvoi automatique d’une personne sur le reste de sa famille vivant en Suisse. De même, elle sabote les investissements fournis dans la formation et l’éducation destinés à permettre aux personnes de s’intégrer ensuite au système suisse du marché du travail. Renvoyer une personne formée en Suisse dans un pays qu’elle ne connaît pas, c’est également renforcer sa vulnérabilité. Paradoxalement, l’initiative voudrait combattre la délinquance mais ne ferait que la renforcer en sabotant l’intégration par la voie de la discrimination et de l’exclusion sociale.

Par ailleurs, parmi le catalogue des actes pénalement punissables provoquant un renvoi automatique figurent également les abus en matière d’aide sociale et d’assurances sociales. Non seulement le concept de « criminalité » évoqué par l’initiative de mise en œuvre est utilisé abusivement pour manipuler l’opinion publique, mais en plus il peut porter gravement atteinte au sentiment d’intégration des étrangers qui ne sont pas des « criminels ». Les actes punissables d’une peine pécuniaire ou d’une amende et pour lesquels l’automatisme du renvoi est prévu ne devraient pas être qualifiés de « crimes ».

La justice ne doit pas être un instrument politique

Le contenu et la forme de l’initiative s’apparentent à ceux d’une loi contenant des règles précises auxquelles il n’est pas possible de déroger. Le but consiste donc à court-circuiter le travail du Parlement qui est chargé de l’élaboration des lois. Cette stratégie dangereuse viole la séparation des pouvoirs qui est le gage d’un Etat démocratique. Une initiative n’a pas pour rôle de dicter la loi, mais d’exprimer une volonté populaire. Or il est clair que la volonté du peuple n’est pas de renoncer à un Etat démocratique garant des droits fondamentaux. En voulant dicter la loi et en contournant les règles de procédures qui permettent de faire usage du référendum en cas de désaccord avec le Parlement, l’initiative est ici instrumentalisée à des fins politiques uniquement.

Pour éviter le démantèlement progressif du système démocratique et pour ne pas laisser les mots manipuler dangereusement les concepts de sécurité et d’intégration, il est donc essentiel de réagir en votant NON le 28 février 2016.

25 janvier 2016, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

Projet d’ordonnance d’exécution relative à la loi sur la nationalité révisée

19 novembre 2015, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

Favoriser l’intégration des migrants oui,
mais de quelle manière ?

La situation géopolitique et économique dans le monde démontre que la hausse des migrations n’est pas un phénomène ponctuel, mais une réalité qui persistera encore ces prochaines années. La politique migratoire ne peut, dès lors, pas être menée sans de véritables objectifs destinés à renforcer l’intégration des personnes migrantes dans notre société et sur le marché du travail. Toutefois, si la nécessité de favoriser l’intégration est majoritairement admise dans les rangs politiques, il n’en va pas de même de la priorité à lui accorder et des moyens à mettre en œuvre. suite

La question récurrente de la gestion des flux migratoires et du contrôle des frontières ne devrait pas occulter la réalité de terrain représentée par la présence effective de migrants en Suisse. Or, non seulement les révisions législatives qui tentent de limiter l’immigration n’atteignent pas leur but, mais plus grave encore elles freinent le processus d’intégration des personnes déjà établies sur le territoire. En effet, les contingents créent, entre autres, des obstacles au regroupement familial et peuvent favoriser la précarité des statuts. Ces limites affectent ensuite la formation et l’accès au marché du travail. En sachant que l’intégration dépend de l’apprentissage d’une langue nationale, de la qualité de formation et de l’accès au marché du travail, il est dès lors important de garantir des conditions de vie permettant une certaine stabilité. À ce titre, Travail.Suisse considère que l’intégration est une priorité qui doit s’inscrire dans un cadre législatif et institutionnel renforçant le statut juridique des personnes migrantes. Ce statut devrait, d’une part, offrir des garanties suffisantes à une indépendance sociale et professionnelle et, d’autre part, permettre une participation citoyenne plus large et active. Ces efforts – sans oublier l’implication des employeurs dans le processus d’intégration professionnel – permettront de dessiner les contours d’une meilleure cohésion sociale en favorisant le savoir-vivre ensemble des Suisses et des migrants.

Avoir accès à la formation et au marché du travail sans distinction liée au statut de séjour

Les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire sont faiblement représentés sur le marché du travail et peinent à être engagés par des employeurs : seuls 30 à 40% d’entre eux sont actifs. À cet effet, la révision de la loi sur l’asile prévoit la levée de certains obstacles avec la suppression, d’une part de la taxe spéciale pour les personnes admises à titre provisoire, et d’autre part de l’exigence d’une procédure d’obtention d’une autorisation de travail ou de stage pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire. Travail.Suisse salue cet allègement administratif qui constitue une amélioration pour l’intégration dans le domaine de l’asile. Cependant, il serait nécessaire d’accorder plus rapidement un permis de séjour aux personnes admises à titre provisoire pour leur permettre d’accéder plus facilement au marché de l’emploi, leur statut étant toujours mal perçu par les employeurs qui rechignent à les engager. Une meilleure information et sensibilisation auprès des employeurs est également importante pour qu’ils recrutent ces personnes. À ce stade, le niveau de formation du personnel engagé joue un rôle de taille sur les conditions de travail. L’accès à la formation devrait donc être renforcé et rendu possible, afin d’éviter la précarité de l’emploi et d’en permettre l’exercice sur le long terme. Par ailleurs, le rôle des entreprises est crucial dans l’encouragement à l’intégration des employés, par le biais de cours de langue et de formation continue.

Faciliter la naturalisation des étrangers de la 3ème génération

L’initiative parlementaire « La Suisse doit reconnaître ses enfants » demande à faciliter la naturalisation des jeunes étrangers issus de la 3ème génération. Bien que les cantons puissent déjà prévoir une réglementation cantonale, cette initiative permettrait une uniformisation légale à l’échelle de la Suisse et garantirait ainsi une meilleure équité. L’accès facilité à la nationalité suisse concrétiserait notamment l’intégration avérée de certains jeunes dont les parents et grands-parents ont vécu en Suisse. Travail.Suisse considère cette initiative comme une avancée juridique en termes d’intégration et de reconnaissance sociale des jeunes étrangers dont le lien avec la Suisse est assez fort. Faciliter l’obtention de la nationalité permettrait une plus grande participation sociale et politique favorable au développement de la société suisse.

Agir pour une meilleure protection contre les discriminations

L’existence d’une législation générale contre les discriminations permettrait un renforcement du respect des droits fondamentaux de tout un chacun, qu’il soit suisse ou étranger. Cette perspective est d’autant plus importante qu’il apparaît difficile d’envisager une intégration réussie dans une société qui ne lutte pas conjointement contre les discriminations. De plus, l’interdiction de la discrimination constitue une priorité dans la défense des droits humains, mais est encore mal protégée dans la Constitution et la loi suisse, en particulier dans le domaine non étatique, comme par exemple le marché du travail. L’existence d’une loi est donc importante, mais ne suffira pas : la mise en place de projets est tout aussi déterminante pour sensibiliser les acteurs de terrains et la société en générale. Travail.Suisse soutient l’idée qu’une meilleure intégration des personnes migrantes est profitable à l’amélioration des conditions de travail en Suisse.

02 novembre 2015, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

Lever les obstacles insurmontables à l’apprentissage pour les jeunes sans-papiers

Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, la question à résoudre pour l’accès à l’apprentissage des jeunes sans-papiers n’est pas celle de l’ancrage dans la loi mais de lever les obstacles qui empêchent cet accès. suite

Depuis l’entrée en vigueur de la modification du 1er février 2013 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’accès des jeunes sans-papiers à l’apprentissage demeure, hélas, un vœu pieu. Selon les estimations, c’étaient plusieurs centaines de jeunes sans-papiers qui auraient dû pouvoir entamer un apprentissage chaque année. Seules quelques demandes ont été déposées auprès de l’Office fédéral des migrations (ODM). La principale raison semble être le risque trop élevé de renvoi de la famille en cas de divulgation de l’identité.

Le problème à résoudre n’est donc pas celui de savoir si la réglementation doit être ancrée dans la loi. Etant donné que la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) ne règle que la base légale générale pour la légalisation du séjour de personnes sans titre de séjour, et que c’est dans l’OASA que sont définies les différentes situations permettant d’octroyer une autorisation de séjour, il est juste et logique de régler l’accès des jeunes sans-papiers à l’apprentissage au niveau de l’ordonnance.

Les jeunes sans-papiers doivent pourvoir faire un apprentissage car ils ne sont pas responsables de la situation dans laquelle ils se trouvent, et que les laisser inactifs et dans l’illégalité à un âge où l’on se forge normalement un avenir professionnel, est inhumain et aussi contraire aux intérêts de la société. En outre, avec l’évolution démographique, qui renforce la pénurie de personnel et d’apprentis, de solides arguments économiques plaident aussi pour donner aux jeunes sans-papiers un accès sans obstacles insurmontables à l’apprentissage.

C’est pourquoi, Travail.Suisse demande que l’Office fédéral des migrations tire un bilan de la mise en œuvre de la modification de l’OASA en étroite collaboration avec les cantons et qu’il propose les modifications légales indispensables pour que les jeunes sans-papiers puissent effectuer réellement un apprentissage. Il s’agit en particulier d’empêcher que l’apprentissage fasse courir un risque d’expulsion à la famille mais aussi d’octroyer à des conditions plus faciles une autorisation de séjour durable pour le jeune après avoir terminé avec succès son apprentissage. Il est en effet contre-productif pour notre pays de former des jeunes sans-papiers et ensuite de ne pas leur faciliter l’accès légal au marché du travail suisse, au vu de l’investissement de formation consenti et de la nécessité de valoriser toutes les compétences disponibles dans le contexte migratoire et démographique actuel.

Pour d’autres informations :
Denis Torche, responsable du dossier politique de migration, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

26 novembre 2014, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Pas de révision de la loi sur la nationalité plutôt que la version du Conseil national !

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, déplore les durcissements allant à l’encontre du bon sens et de l’intégration que le Conseil national a apportés à la révision de la loi sur la nationalité. Si la version de la révision du Conseil des Etats ne l’emporte pas sur tous les points de divergence, il est préférable de renoncer à la révision de la loi. suite

Pour Travail.Suisse, le fait que l’on exigera un permis C pour entamer une procédure de naturalisation aurait dû, en contrepartie, alléger les autres conditions de naturalisation, qu’il s’agisse de la durée requise pour se naturaliser, de l’harmonisation des délais entre cantons et des critères d’intégration. Or, la version du Conseil national non seulement reprend l’exigence d’un permis C mais durcit aussi toutes les autres conditions. La révision devient, dans ces conditions, intolérable.

Alors que la Suisse est confrontée de façon de plus en plus marquée à une pénurie de personnel et à un vieillissement de la population, il est totalement contre-productif tant pour la société que l’économie de durcir pareillement les conditions de naturalisation.

C’est pourquoi, seule la version du Conseil des Etats de la révision de la loi sur la nationalité peut tout juste être considérée comme acceptable, car respectant un certain équilibre. Mais comme il paraît invraisemblable que le Conseil national fasse marche arrière sur les principaux points de divergence avec le Conseil des Etats, il vaut mieux que le Conseil des Etats campe fermement sur ses positions. En effet, il est finalement préférable que la révision de la loi sur la nationalité échoue plutôt que d’adopter la révision telle que proposée par le Conseil national. Cela équivaudrait à rendre l’acquisition de la nationalité suisse beaucoup trop contraignante et renforcerait les discriminations entre les candidat-e-s à la naturalisation selon leur statut de séjour et leur nationalité.

Pour d’autres renseignements :

Denis Torche, responsable du dossier politique de migration, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

05 juin 2014, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

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