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Fiches didactiques sur la naturalisation

Questions et réponses pour simplifier vos démarches en 2017 et 2018

Le 1er janvier 2018, la nouvelle loi fédérale sur la nationalité (LN) et son ordonnance (OLN) entreront en vigueur. Les conditions seront plus strictes et désormais seules les personnes au bénéfice d’un permis C pourront faire une demande de naturalisation ordinaire.

Les fiches de Travail.Suisse représentent ici un outil pratique pour vous guider facilement dans vos démarches. Vous pourrez ainsi comprendre le cadre général de la procédure de naturalisation avec les principales conditions valables au niveau fédéral en 2017 et à partir de 2018. Dans le sommaire, cliquez simplement sur les fiches pour avoir rapidement accès à l’information recherchée.

Pour toute question, Travail.Suisse ainsi que votre syndicat restent à votre disposition. Excellente lecture!

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On pénalise des jeunes bien intégrés !

Travail.Suisse, l’organisation faitière indépendante des travailleurs et travailleuses est très déçue des durcissements que le Conseil national a introduit dans la révision de la loi sur la nationalité. Un très mauvais signal est donné en particulier envers les jeunes étrangers pourtant bien intégrés et les étrangers des pays tiers. suite

La suppression des années qui comptent double pour les jeunes et la non prise en considération de celles passées au titre de l’admission provisoire pour la durée de séjour exigée sont contreproductives sur le plan de la société et de l’économie. Il y aura plus de jeunes, pourtant bien intégrés, qui se sentiront marginalisés, voir rejetés et aussi plus de personnes qui continueront à résider en Suisse sans pouvoir subvenir à leurs besoins car privés pratiquement de travail.

Alors qu’en raison de l’évolution démographique, une pénurie toujours plus marquée de personnel se profile à l’horizon, les durcissements prévus vont à rebours du bon sens. Il est regrettable que le centre de l’échiquier politique se soit laissé entraîner dans cette direction, des considérations purement politiques primant sur l’intérêt général.

L’exigence d’un permis C est aussi regrettable car elle pénalisera très fortement les étrangers des pays tiers pour l’accès à la nationalité suisse.

Travail.Suisse interviendra auprès du Conseil des Etats pour parvenir à une révision de la loi sur la nationalité la moins dommageable possible à la société et à l’économie.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier politique de migration, Tél 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

12 mars 2013, Denis Torche, Responsable politique de migration

Naturalisation : à rebours du bon sens !

Le Conseil national débattra de la révision de la loi sur la nationalité le 13 mars 2013. Il doit corriger les durcissements de sa commission compétente qui rendent l’accès à la nationali-té suisse, en particulier pour les jeunes, plus difficile. Au vu de l’évolution démographique et de la pénurie de personnel qui s’annonce, c’est aller à rebours du bon sens ! suite

Cela fait quatre ans maintenant que le projet de révision de la loi sur la nationalité a été mis en consultation. Mais en raison d’une non –entrée en matière et de divergences politiques, ce n’est que maintenant qu’il va être débattu au Conseil national.

Le projet du Conseil fédéral prévoit des mesures positives comme l’harmonisation des durées de séjour cantonales et communales – ce qui est hautement souhaitable au vu de la mobilité de la société – et la réduction du délai de résidence de 12 ans à 8 ans, ce qui rapprochera la Suisse des durées exigées dans la plupart des autre pays européens. Mais il y aussi une mesure négative –et elle est de taille – qui est l’exigence d’une autorisation d’établissement pour pouvoir obtenir la na-tionalité suisse. Elle discriminera en particulier les étrangers des Etats tiers qui sont soumis à des conditions d’obtention du permis C généralement plus sévères que celles pour les ressortissants d’un pays de l’UE. Plus de 95% des personnes naturalisées par la voie ordinaire sans autorisation d’établissement proviennent d’ailleurs d’Etats tiers. Le critère de l’établissement fait donc plus que neutraliser l’effet d’une durée de séjour moindre.

De façon générale, le renforcement des exigences d’intégration devrait être plus différencié en tenant mieux compte des capacités linguistiques et d’intégration professionnelle qui varient selon le niveau éducatif ou le sexe des personnes concernées.

Le projet du Conseil fédéral va faire diminuer le nombre de naturalisations

Selon une étude mandatée par la Commission fédérale pour le questions de migration (CFM) , l’obligation d’avoir un permis C entraînerait une diminution du nombre de naturalisations ordinaires de quelque 5000 par année. Ce nombre se base sur le constat qu’entre 1992 et 2010, la Suisse a enregistré 12% de naturalisations ordinaires et 18% de naturalisations facilitées d’un permis B ou F, ce pourcentage ayant nettement augmenté au cours de ces cinq dernières années. En revan-che, s’il devenait possible de déposer une demande de naturalisation après 8 ans (au lieu de 12), il faudrait s’attendre à environ 1500 naturalisations de plus par année. Ce qui laisse toujours un sol-de négatif de 3500.

Le projet du Conseil fédéral n’est déjà donc pas équilibré de ce point de vue et a comme consé-quence de restreindre l’accès à la naturalisation.

Et voilà que la commission compétente du Conseil national vient de serrer la vis juste avant que le projet soit traité par le Conseil national le 13 mars 2013. Par rapport au projet du Conseil fédéral, les durcissements sont les suivants :

- Le délai de résidence pour se naturaliser remonte de 8 à 10 ans
- Le temps passé par le requérant entre 10 et 20 ans ne compte plus double
- Les séjours effectués au titre d’une admission provisoire ne devraient plus être pris en compte.

Il faut regretter très vivement ces obstacles supplémentaires à la naturalisation. Certains étrangers des pays tiers auront ainsi encore plus de difficulté à répondre aux exigences du délai de rési-dence, en particulier s’ils ont effectué un long séjour au titre d’une admission provisoire.

Signal négatif envoyé aux jeunes étrangers

Mais, c’est un particulier envers les jeunes qu’un signal négatif est envoyé en supprimant le fait que les années passées entre 10 et 20 ans comptent double comme délai de résidence pour ac-quérir la nationalité. Cela va à l’encontre de la pratique de nombreux cantons de la naturalisation facilitée pour la 2ème génération. De jeunes étrangers, ayant fait toute leur scolarité en Suisse et désireux de devenir Suisses, se sentiront rejetés et marginalisés. Il en résultera un repli sur soi et une amertume envers la Suisse. Cela va à l’encontre de la nécessité de tirer profit pour la société et l’économie des capacités et des talents de ces jeunes.

Alors que notre pays, en raison du vieillissement de la population, va au-devant d’une pénurie de main-d’œuvre, le durcissement des conditions de naturalisation va à rebours du bon sens. La Suisse perd en effet ainsi un peu de son attractivité pour un certain nombre de jeunes étrangers. D’un point de vue sociétal et économique, nous avons, au contraire, tout intérêt à mettre en place des conditions cadres qui favorisent leur intégration et leur naturalisation.

Remettre l’ouvrage sur le métier pour la 3ème génération

Dans ce contexte, Travail.Suisse attend aussi que l’on relance maintenant la question de la natura-lisation sur demande pour la 3ème génération. Si, dans le cadre de la présente révision, le Parle-ment ne donne pas suite à l’initiative parlementaire Marra qui demandait la naturalisation sur de-mande pour les enfants et les jeunes de la 3ème génération, Travail.Suisse attend du Conseil fédé-ral qu’il revienne avec un projet à cet égard. Dans son message du 4 mars 2011 sur la révision totale de la loi sur la nationalité, le Conseil fédéral a préconisé de traiter la question de la naturali-sation pour les enfants et les jeunes étrangers de la troisième génération, indépendamment de la révision de la loi sur la nationalité. Il a indiqué par là qu’il souhaitait voir l’initiative parlementaire Marra traitée rapidement.

Il faut maintenant espérer que le Conseil national corrigera les modifications malvenues de sa commission et ait le courage de remettre l’ouvrage sur le métier pour accorder à la 3ème génération la naturalisation sur demande. Ces jeunes nés en Suisse de parents étrangers ayant grandi en Suisse et qui parlent le français ou le dialecte aussi bien que leurs camarades suisses se sentent suisses en premier lieu. Ils se demandent même pourquoi devraient-ils le devenir alors qu’ils le sont déjà ! Accordons leur la nationalité suisse sur demande à certaines conditions, comme le res-pect de l’ordre juridique suisse. C’est dans l’intérêt de notre société et aussi de notre économie.

04 mars 2013, Denis Torche, Responsable politique de migration

Lien bienvenu avec la valorisation du potentiel de main-d’œuvre indigène

Ne cédant pas à la demande de l’économie, le Conseil fédéral a laissé inchangés les contingents de travailleurs étrangers pour 2013. Pour la première fois, la décision du Conseil fédéral n’est pas seulement motivée par des considérations économiques mais aussi par la nécessité de mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre à disposition. En faisant un lien entre les contingents et la revalorisation du potentiel de main-d’œuvre à disposition en Suisse, le Conseil fédéral va dans le sens des revendications de Travail.Suisse concernant la politique migratoire. suite

Dans la politique d’admission des étrangers, les contingents pour les pays tiers représentent un assez faible pourcentage (6%) contre 40% pour les personnes venant travailler dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Mais comme c’est seulement vis-à-vis des pays tiers qu’il existe une marge de manœuvre dans la politique d’admission, il est important qu’elle soit utilisée à bon escient.

Pour ce qui est des contingents 2013, il est réjouissant que le Conseil fédéral n’ait pas cédé aux pressions de l’économie qui demandait une augmentation des contingents. Il y aura donc en 2013, comme en 2012, 3500 autorisations de séjour et 5000 autorisations de courte durée pour des travailleurs qualifiés et très qualifiés en provenance des pays tiers. Il n’y a pas non plus de changements pour les prestataires de services provenant de l’UE/AELE qui sont aussi soumis au contingentement pour les prestations de services de plus de trois mois. Par conséquent, 3000 autorisations de courte durée et 500 autorisations de séjour leur seront de nouveau réservées l’année prochaine. Cela est aussi positif au vu de la situation préoccupante quant au respect des salaires et des conditions de travail par les prestataires de services étrangers.

Favoriser l’accès à l’emploi pour les travailleurs/euses en Suisse

Ce qui est nouveau, au-delà du nombre d’autorisations, c’est que l’argumentation du Conseil fédéral ne se limite pas à la conjoncture économique. En effet, dans son communiqué du 30.11. 2012, il indique vouloir favoriser durablement l’accès à l’emploi pour les travailleurs en Suisse, en promouvant encore les potentiels existants. Il s’agit en premier lieu d’encourager la formation continue de même que le relèvement du niveau de qualification. Dans ce contexte, Travail.Suisse insiste pour que l’on n’oublie pas la formation de rattrapage. Il y a là un potentiel important étant donné que 600’000 personnes en Suisse entre 25 et 64 ans ne disposent pas de formation.

Il est réjouissant que le Conseil fédéral inscrive la question des contingents dans un contexte plus large que la simple politique d’admission. Cela va dans le sens des revendications de Travail.Suisse exprimées en particulier dans son document de position sur la politique migratoire1 ou dans la partie du document du congrès de novembre 2011 consacrée à la politique migratoire.

En effet, avec le vieillissement de la population, un défi de l’avenir sera de maintenir un taux d’activité suffisant et de trouver suffisamment de personnel pour différentes branches qui, déjà aujourd’hui, ont des difficultés à trouver tout le personnel qualifié ou moins quallifié dont elles ont besoin.

Il faut savoir que le vieillissement de la population est aussi marqué dans l’UE et qu’une concurrence toujours plus forte est en train de se mettre en place entre pays pour attirer le personnel étranger, qualifié en particulier. Il est donc dans l’intérêt de la Suisse d’accorder à la migration de main-d’œuvre la place qu’il faut mais aussi, afin de ne pas en être trop dépendante, activer toutes les mesures que l’on peut prendre en Suisse pour mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre à disposition. Cela a aussi l’avantage de faire mieux accepter auprès de la population la nécessité de recruter du personnel étranger aussi.

Travail.Suisse est aussi conscient qu’à l’avenir, sous la pression des milieux économiques, et de surcroît si la situation économique s’éclaircit, que les contingents seront vraisemblablement augmentés. Dans ce cas de figure, si l’on a auparavant pris des mesures pour favoriser l’accès à l’emploi pour les travailleurs et travailleuses déjà présents en Suisse, l’acceptation d’un plus grand nombre de spécialistes étrangers de pays tiers pourra plus facilement être défendue et comprise par la population.

En attendant, au vu du climat tendu en raison des effets de la libre circulation des personnes comme en témoignent les initiatives sur l’immigration de masse de l’UDC et celle d’Ecopop, une politique migratoire relativement restrictive s’impose là où on dispose encore d’un peu de marge de manœuvre.

Dans quelques années, et pour autant que l’on ait fait des progrès dans la formation continue, la formation de rattrapage, les moyens destinés à l’intégration, Travail.Suisse pourra vraisemblablement avoir une attitude relativement positive quant à la nécessité d’augmenter le nombre de spécialistes en provenance de pays tiers pour couvrir les pénuries de personnel dans certaines branches. La question du recrutement de personnel peu et moyennement qualifié de pays tiers devra aussi avoir lieu car aujourd’hui cette demande est en partie couverte, de façon hypocrite, par des «sans-papiers » que l’on peut exploiter en raison de leur situation statutaire très précaire.

1 http://www.travailsuisse.ch/de/node/2977

15 décembre 2012, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Lien reconnu et bienvenu avec la nécessité d’exploiter le potentiel indigène

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs et travailleuses, juge favorablement la décision du Conseil fédéral de maintenir les contingents inchangés pour 2013. Il en résulte une certaine pression pour augmenter le potentiel de main-d’œuvre indigène. suite

En raison de la crise de l’euro, toujours actuelle et des incertitudes économiques, la décision prise par le Conseil fédéral de laisser les contingents inchangés est juste. Il est aussi réjouissant que le Conseil fédéral intègre dans son analyse une préoccupation avancée régulièrement par Travail.Suisse qui consiste à lier la politique migratoire à d’autres politiques comme celle de la formation ou de l’intégration.

C’est ainsi que la décision du Conseil fédéral contribue à renforcer les initiatives prises pour, dans l’optique de l’évolution démographique et de la pénurie de personnel, mieux utiliser le potentiel à disposition en Suisse même. Travail.Suisse met un accent tout particulier sur la nécessité d’encourager la formation continue et la formation de rattrapage pour permettre à notre pays de couvrir les besoins en personnel de différentes branches

30 novembre 2012, Denis Torche, Responsable politique migratoire

Modification de l’ord. rel. à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (statut des artistes de cabaret)

03 octobre 2012, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

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