Thèmes – Autres points forts

Fiches didactiques sur la naturalisation
schweizerpass2_full.jpg

Questions et réponses pour simplifier vos démarches en 2017 et 2018

Le 1er janvier 2018, la nouvelle loi fédérale sur la nationalité (LN) et son ordonnance (OLN) entreront en vigueur. Les conditions seront plus strictes et désormais seules les personnes au bénéfice d’un permis C pourront faire une demande de naturalisation ordinaire.

Les fiches de Travail.Suisse représentent ici un outil pratique pour vous guider facilement dans vos démarches. Vous pourrez ainsi comprendre le cadre général de la procédure de naturalisation avec les principales conditions valables au niveau fédéral en 2017 et à partir de 2018. Dans le sommaire, cliquez simplement sur les fiches pour avoir rapidement accès à l’information recherchée.

Pour toute question, Travail.Suisse ainsi que votre syndicat restent à votre disposition. Excellente lecture!

>> télécharger les fiches didactiques
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::


La pénurie de personnel de santé révèle que la politique migratoire doit être assortie de conditions

Le Manifeste lancé par l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) et le réseau Medicus Mundi Suisse face à la pénurie de personnel de santé est un excellent exemple qui souligne bien les conditions que Travail.Suisse requiert pour la politique d’admission des étrangers d’Etats tiers. suite

Remarquant que les milieux économiques plaident depuis le milieu de l’an passé pour augmenter les contingents de ressortissants d’Etats tiers, Travail.Suisse intervient régulièrement pour dire que les besoins en personnel qualifié ou moins qualifié sur le marché du travail suisse ne peuvent pas être couverts simplement par l’immigration sans autre forme de réflexion.

Dans un document de position1 présenté lors d’une conférence de presse le 25 octobre 2011, Travail.Suisse avait mis l’accent sur le fait qu’à l’avenir, la politique d’admission des étrangers d’Etats tiers sur le marché du travail helvétique devra impérativement tenir compte de différents éléments qui sont la formation et la relève professionnelles en Suisse, l’intégration et les considérations de développement. Une augmentation des contingents à l’avenir ne pourra être approuvée que si les conditions mentionnées ci-dessus sont sérieusement prises en considération. En d’autres termes, la politique migratoire ne pourra plus être implémentée à l’avenir, indépendamment d’autres facteurs essentiels au maintien de la cohésion sociale et de la prospérité de la Suisse, comme la formation, la formation continue, l’intégration, etc.

Travail.Suisse salue dès lors, dans ce contexte, le Manifeste sur la pénurie de personnel de santé : car il va exactement dans le sens de nos revendications et peut apporter un élément de réponse concret dans le débat politique qui va s’ouvrir sur la politique migratoire de la Suisse et plus particulièrement sur la politique d’admission des étrangers des pays tiers. Cette discussion devrait avoir lieu cette année encore puisque le Conseil fédéral a annoncé pour 2012 un rapport sur la migration par le biais duquel la question des contingents sera discutée.

Ne recourir qu’à l’immigration entraîne une dépendance dangereuse et non éthique

Le Manifeste sur la pénurie de personnel de santé illustre parfaitement le fait que recourir comme on l’a fait jusqu’ici principalement à la migration pour couvrir la pénurie de personnel aboutira à une dépendance dangereuse de notre pays vis-à-vis de l’étranger ; car il existe déjà une pénurie mondiale de personnel de santé et les Etats développés sont déjà en concurrence les uns avec les autres pour attirer ce personnel. C’est pourquoi des mesures doivent être prises pour que le développement du secteur repose sur une base plus équilibrée.

Certes, on pourra continuer à faire venir du personnel de l’étranger mais il faudra garantir que la politique extérieure de la Suisse soit cohérente avec celle de développement qui doit veiller à ce que les pays pauvres ne perdent pas leurs ressources humaines dans un domaine où ils en ont cruellement besoin. En outre, le solde migratoire de la Suisse a été déjà très élevé ces dernières années, en dépit de la crise financière et économique (103’400 en 2008, 74’600 en 2009, 64’900 en 2010). Il est donc difficile d’imaginer d’avoir un solde migratoire encore plus important, sans des répercussions négatives sur la cohésion sociale, l’aménagement du territoire, etc.

En d’autres termes, pour faire face à la pénurie de personnel, le secteur de la santé devra non seulement compter sur l’immigration mais encore améliorer l’attractivité de la profession – cela passe notamment par une amélioration des conditions de travail et salariales. Il s’agira aussi de favoriser la relève professionnelle par différentes mesures de formation et de formation continue.

Mais le facteur décisif qui montre que recourir encore plus à l’immigration n’est pas possible est l’évolution démographique. En effet, le secteur des soins est l’un de ceux qui sera le plus touché par le vieillissement de la population. En 2009, on comptait 32 personnes de 65 ans ou plus pour 100 personnes actives de 20 à 64 ans. En 2060, on projette 60 personnes. Selon une étude, l’influence du vieillissement de la population pourrait entraîner une hausse des besoins en personnel de la santé d’au moins 13% d’ici 2020, alors que le recrutement est déjà difficile et dépend fortement de l’étranger2.

Nécessité d’une étude prospective des besoins en personnel

D’autres secteurs et de nombreuses autres professions sont déjà touchés et le seront encore plus à l’avenir par l’évolution démographique. Il serait très utile à cet égard de faire une étude prospective des besoins en personnel par branches et professions. Les résultats de cette étude permettraient de fournir à la politique les données permettant d’adapter au mieux les politiques de formation, d’intégration et de migration qui ne peuvent plus être considérées de façon isolée tant elles interagissent les unes avec les autres.

Un postulat de la Conseillère nationale PS Josiane Aubert, vice-présidente de Travail. Suisse, demandant au Conseil fédéral une telle étude, a été massivement accepté au Conseil national par 179 voix contre 6, contre l’avis du Conseil fédéral. Il y a donc une très forte majorité au Conseil national, tous partis confondus, pour aller dans cette direction. Il faut remettre l’ouvrage sur le métier car c’est la voie à suivre pour savoir à l’avenir comment la Suisse va s’y prendre pour maintenir un taux de population active suffisant et empêcher les pénuries de personnel dans de nombreuses professions et branches.

1Immigration de pays tiers : pour une politique du marché du travail en phase avec l’évolution démographique et sociétale, octobre 2011, 17 p. Voir aussi la prise de position du président de Travail.Suisse, Martin Flügel, dans la revue La Vie économique « L’immigration doit servir les besoins de la société », no 12, 2011, p. 41.

2Personnel de santé en Suisse – Etat des lieux et perspectives jusqu’en 2020. Observatoire suisse de la santé (Obsan), février 2009, 116 p

23 janvier 2012, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

L’immigration doit servir les besoins de la société

Le principal défi démographique que la Suisse doit affronter est la pénurie de personnel. C’est pour cette raison que le renforcement de la position des salariés et leur protection doit y jouir de la plus haute priorité. La libre circulation des personnes et la politique d’admission des travailleurs provenant des États tiers est également importante. Il est, toutefois, nécessaire de prendre des mesures dans ces deux domaines afin de s’assurer que l’immigration aille dans l’intérêt de la population. Ce n’est que si les salaires, la formation et l’intégration n’en sont pas les victimes que la politique migratoire continuera d’être acceptée par une large partie des citoyens. suite

Le principal défi démographique que la Suisse doit affronter est la pénurie de personnel. Suivant une étude du Bureau Bass commandée par Travail.Suisse, il manquera jusqu’à 400 000 travailleurs en Suisse d’ici 2030. Pour surmonter un tel défi, il faut avant tout protéger et renforcer la position des salariés employés aujourd’hui en Suisse.

Renforcer les mesures d’accompagnement

Le recrutement de personnel étranger jouera un rôle important dans le maintien de la prospérité et de la qualité de vie dans notre pays. Une grande partie des travailleurs nécessaires pourra être recrutée en Europe grâce à la libre circulation des personnes. Il s’avère toutefois indispensable, pour que cette dernière continue d’être soutenue politiquement, que la situation économique de la population ne se dégrade pas. La protection des salaires et des conditions de travail est, dès lors, fondamentale. Les mesures actuelles d’accompagnement ne suffisent manifestement pas, comme l’a montré le rapport récent de la Commission de gestion (CdG). Il faut nettement les renforcer. Cela pourrait se faire en introduisant la responsabilité solidaire de l’entreprise générale, en sanctionnant directement l’employeur fautif et en instituant des salaires minimaux pour une branche ou une région donnée.

Les conditions d’une politique d’admission flexible

Comme les pays de l’UE sont soumis aux mêmes enjeux démographiques et que leur population active ira en décroissant, la compétition que suscite une main-d’oeuvre de bonne qualité et compétente s’intensifiera au niveau mondial. L’UE a déjà assoupli ses conditions d’admission pour les personnes issues d’États tiers. Cela oblige la Suisse à repenser sa politique en ce domaine. Toute adaptation ne doit, toutefois, pas se traduire par un surcroît de pression sur les salaires et les conditions de travail; elle ne doit pas non plus s’opposer aux objectifs poursuivis par les politiques de formation, de développement et d’intégration. La politique d’admission actuelle comporte déjà des risques particulièrement important pour les travailleurs. En effet, le Conseil fédéral est seul à décider et la pression que l’économie exerce pour que ses intérêts soient pris en compte est très forte. Les adaptations de la politique d’admission à venir doivent donc être strictement encadrées.

Travail.Suisse donne la priorité aux points suivants:

- mise en place d’une commission de planification qui consultera les partenaires sociaux; son rôle sera d’évaluer les besoins en personnel étranger provenant de pays extérieurs à l’UE;

- strict contrôle des salaires et des conditions de travail sur le lieu d’activité professionnel, afin d’empêcher toute sousenchère en ce domaine;

- formation obligatoire pour les travailleurs étrangers déjà présents en Suisse, afin d’éviter les erreurs du passé et de protéger les assurances sociales des abus des employeurs;

- renforcement de la formation professionnelle en obligeant les employeurs à dégager un nombre suffisant de place d’apprentissage pour éviter que les migrations ne réduisent le besoin d’une relève professionnelle en Suisse;

- une politique d’intégration qui utilise le potentiel de l’ensemble de la population.

Ces conditions remplies, l’admission de personnes provenant de pays tiers ne servira pas seulement les intérêts des entreprises, mais s’accordera s’accordera aux besoins sociaux, sociétaux et de formation de toute la population.

Il faut que la population – et plus particulièrement les salariés – ne se sentent pas victimes de la politique migratoire pour qu’elle y apporte son consentement et que les nouveaux arrivants contribuent à pallier de façon socialement acceptable le manque de maind’œuvre dans notre pays.

Cet article a déjà paru dans « La vie économique » 12/11.

19 décembre 2011, Martin Flügel, Président

Etrangers des Etats tiers : Discussion approfondie sur la politique d’admission en 2012

Le lancement de la procédure de consultation sur la nouvelle loi sur les étrangers et leur intégration a relégué au second plan la fixation des contingents pour les étrangers d’Etats tiers pour 2012. Pourtant, cette thématique mérite que l’on s’y attarde dès maintenant. Car le Conseil fédéral a annoncé qu’une discussion approfondie sera menée à ce sujet l’an prochain. suite

Après que Travail.Suisse ait demandé en conférence de presse le 25 octobre 2011 une nouvelle politique d’admission sur le marché du travail pour les étrangers des Etats tiers, le Conseil fédéral annonce pour 2012 une discussion approfondie sur la politique des contingents à l’égard des travailleurs de pays qui ne font partie ni de l’UE, ni de l’AELE. Cette discussion aura lieu suite à la publication d’un rapport détaillé sur l’immigration.

Il faut saluer ce qui pourrait être l’amorce d’une modification de la politique d’admission des étrangers de pays tiers sur le marché du travail suisse. Le fait d’annoncer une discussion approfondie signifie que le Conseil fédéral est conscient qu’une évolution conduit à revoir la politique d’admission actuelle.

Par rapport à ce futur débat, Travail.Suisse vient de se positionner avec un document « Immigration de pays tiers : pour une politique du marché du travail en phase avec l’évolution démographique et sociétale ».

Dans l’immédiat, avec le ralentissement économique programmé en raison de la crise de l’euro, aucun changement perceptible n’est en vue dans la politique d’admission des étrangers d’Etats tiers. Et il est juste que le Conseil fédéral ne prévoie pas d’augmenter les contingents pour l’an prochain. La priorité actuelle en matière d’impact migratoire sur le marché du travail est de combler les lacunes dans le dispositif de mise en œuvre des mesures d’accompagnement.

Evolution démographique déterminante

Mais une fois la crise de l’euro résorbée et la Suisse à nouveau sur le chemin de la croissance, la thématique de la pénurie de personnel et de l’évolution démographique reviendront sur le devant de la scène. Comme les pays de l’UE connaissent aussi un vieillissement démographique, en particulier dans les nouveaux pays membres, la Suisse aura toujours plus de peine à l’avenir à trouver dans l’UE le personnel qualifié dont elle a besoin ; et ceci n’est pas seulement valable pour l’économie d’exportation mais aussi pour d’autres secteurs tournés vers l’intérieur comme les soins et la santé, l’enseignement, les corps de police, les CFF etc.

Plus de personnel peu ou moyennement qualifié sera aussi nécessaire ; en particulier dans l’économie domestique du fait que l’évolution démographique défavorable aura comme conséquence une augmentation du taux d’activité des femmes sur le marché du travail. Il faudra donc davantage de personnel pour l’encadrement extra-familial des enfants et pour celui des personnes âgées, par exemple dans les homes, les soins à domicile etc.

Au vu de cette évolution, Travail.Suisse préconise que l’on adapte la politique d’admission sur le marché du travail des étrangers d’Etats tiers : les contingents pour les étrangers qualifiés et très qualifiés devront être augmentés et un nombre limité d’étrangers peu à moyennement qualifiés devraient aussi pouvoir être admis. L’hypocrisie consistant à couvrir des besoins avérés par environ cent mille « sans-papiers » dans notre pays doit enfin être reconnue.

Une vaste discussion devant être étayée

Un changement conséquent de la politique d’admission nécessite une discussion fondée et appro-fondie pour que la population le ressente positivement. Mais cette évolution peut aussi être considérée comme une chance : celle de faire comprendre les enjeux migratoires auprès de la population en plaçant la discussion dans le cadre de l’évolution démographique, des futurs besoins de la société et du maintien d’un taux d’activité suffisant à l’avenir pour le maintien de la prospérité. Ce sera aussi une chance de discuter des questions migratoires moins sous l’angle des abus ou sécuritaire. Il y aura alors moins de place pour instrumentaliser la question des étrangers dans un but politique.

Dans cette discussion à venir, l’intervention des partenaires sociaux peut jouer un rôle important en légitimant les adaptations requises et en permettant d’ancrer plus solidement auprès de la population des changements de la politique migratoire.

Points fondamentaux requis

Quelques points sont fondamentaux pour Travail.Suisse pour la réussite d’une nouvelle politique d’admission des étrangers d’Etats tiers. Voici les éléments principaux :

1. Avant de modifier la politique d’admission des étrangers d’Etats tiers, tout doit être fait pour mettre en œuvre de façon efficace les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Il faut aussi se préoccuper des effets négatifs de la croissance due à la libre circulation sur les prix des logements et d’autres effets ressentis comme négatifs par la population.

2. Une nouvelle politique d’admission doit faire l’objet d’une large discussion préalable qui montrera pourquoi la Suisse aura besoin de plus d’étrangers d’Etats tiers à l’avenir.

3. Il faudra mettre en place une série de conditions pour que la nouvelle politique d’admission soit légitimée mais aussi n’entre pas en conflit avec d’autres objectifs. Les principales conditions – non exhaustives – sont les suivantes :

4. Création d’une commission comprenant les pouvoirs publics et les partenaires sociaux qui devra déterminer dans un horizon de quelques années les futurs besoins en per-sonnel étranger de pays tiers. Pour ce faire, le Conseil fédéral devra commander des études prospectives pour faire l’analyse des besoins dans différentes professions et branches.

5. Maintien des contrôles préalables des conditions salariales et de travail pour éviter le dumping salarial et social. Des vérifications devront être effectuées aussi au lieu de travail.

6. Résolution ou au moins atténuation des conflits d’intérêts entre politique d’admission des étrangers d’Etats tiers et politique de formation et politique de développement. Par exemple, pour la politique de formation, il serait judicieux que les employeurs, qui obtiennent des autorisations pour engager du personnel de pays tiers, doivent créer des places de formation. Pour la politique de développement, il faudra introduire des formes de compensation de la « fuite des cerveaux » (par exemple soutien financier à des instituts dans les pays en développement d’où proviennent les étrangers travaillant en Suisse).

7. Les moyens pour l’intégration devront être augmentés pour que la cohésion sociale ne soit pas fragilisée. La politique d’intégration devra aussi davantage être envisagée comme une politique de cohésion sociale pour tous et pas seulement une politique pour les étrangers.

05 décembre 2011, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Sage décision des sept Sages !

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs et travailleuses est satisfaite de la décision du Conseil fédéral de ne pas augmenter les contingents de travailleurs et travailleuses de pays tiers. Au vu des prévisions conjoncturelles à venir et dans le contexte de lacunes constatées dans les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, une augmentation aurait été peu compréhensible. suite

La décision du Conseil fédéral est tout de même à saluer car, dans les coulisses, les milieux économiques étaient actifs pour augmenter les contingents. Toutefois, quand la reprise sera là et que l’évolution démographique fera sentir plus fortement ses effets, la pression pour augmenter les contingents sera forte car la pénurie de personnel qualifié et moins qualifié occupera à nouveau le devant de la scène. A ce moment-là, une augmentation des contingents pourra être acceptée pour autant que certaines conditions soient remplies, en particulier la nécessité de prendre des mesures pour la formation et la formation continue en Suisse et davantage de moyens pour l’intégration.

Intégration : inciter et pas seulement obliger

Travail.Suisse salue donc, dans le contexte de la consultation sur la loi fédérale sur les étrangers et leur intégration, la libération jusqu’à 40 millions de francs en plus pour l’intégration. Il est aussi réjouissant que l’avant-projet prévoit que l’employeur contribue à l’intégration de ses travailleurs étrangers et des membres de leur famille. C’est une demande récurrente de Travail.Suisse.
En revanche, les obligations, par exemple les connaissances linguistiques comme condition au regroupement familial, si elles partent d’une bonne intention, représentent une discrimination puisqu’elles s’appliqueront aux ressortissants de pays tiers et aux conjoints étrangers de Suisses mais pas aux ressortissants de pays de l’UE. Il est permis de se demander dans la pratique si on obligera un cadre d’un pays tiers à suivre un cours de langue pour qu’il ait le droit à faire venir sa famille. Dans la concurrence des « talents » que se livreront toujours plus les pays développés pour attirer des migrants très qualifiés, cela pourrait être contre-productif. Il vaudrait mieux inciter qu’obliger !

23 novembre 2011, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Immigration de pays tiers: pour une politique du marché du travail en phase avec l’évolution démographique et sociétale

25 octobre 2011, Denis Torche, Responsable politique migratoire

Informations juridiques | Impressum | Sitemap | Full Site | LOGIN