Thèmes – Autres points forts

Fiches didactiques sur la naturalisation

Questions et réponses pour simplifier vos démarches en 2017 et 2018

Le 1er janvier 2018, la nouvelle loi fédérale sur la nationalité (LN) et son ordonnance (OLN) entreront en vigueur. Les conditions seront plus strictes et désormais seules les personnes au bénéfice d’un permis C pourront faire une demande de naturalisation ordinaire.

Les fiches de Travail.Suisse représentent ici un outil pratique pour vous guider facilement dans vos démarches. Vous pourrez ainsi comprendre le cadre général de la procédure de naturalisation avec les principales conditions valables au niveau fédéral en 2017 et à partir de 2018. Dans le sommaire, cliquez simplement sur les fiches pour avoir rapidement accès à l’information recherchée.

Pour toute question, Travail.Suisse ainsi que votre syndicat restent à votre disposition. Excellente lecture!

>> télécharger les fiches didactiques


Modifications de l’ordonnance 2 sur OA 2, OIE et OERE

24 juillet 2012, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

OASA “Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal”

06 juin 2012, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (chapitre sur l’intégration et lois spéciales)

21 mars 2012, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Les mêmes droits doivent s’appliquer à tous les étrangers admis légalement en Suisse

La révision de la loi sur les étrangers renforce les moyens pour l’intégration, ce qui est positif. Par contre, les nouvelles exigences qui lient l’intégration au droit de séjourner doivent être rejetées : car elles accroissent les inégalités entre ressortissants de l’UE et étrangers des Etat tiers et qu’elles traduisent plus un esprit de sanction que d’encouragement. suite

La loi fédérale sur les étrangers devient la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Il faut donc saluer, au moins sur le plan symbolique, ce changement de titre qui reconnaît davantage l’importance de l’intégration. On a certes renoncé à une loi-cadre sur l’intégration mais d’autres lois, comme celle sur la formation professionnelle, l’aménagement du territoire et sur certaines assurances sociales tiendront davantage compte de l’intégration. On reconnaît ainsi une volonté de faire plus pour l’intégration tout en l’envisageant davantage comme une politique concernant toute la société et pas seulement les étrangers, ce qui est positif.

Cette reconnaissance accrue de l’intégration a comme corollaire un accroissement de la contribution de la Confédération d’environ 20 millions de francs pour l’intégration, ce qui est réjouissant. Mais faut-il encore que les cantons augmentent leurs ressources dans une proportion similaire.

Pour juger des propositions de la révision, Travail.Suisse se base sur les quatre principes fondamentaux suivants :

1. Le système binaire d’admission (libre-circulation pour ressortissants UE/AELE, contingentement pour ressortissants d’Etats tiers) est soutenu. Mais pour tous ceux qui vivent et travaillent en Suisse, il faut éviter le plus possible toute inégalité de traitement.

2. Un statut de séjour sûr avec des droits (certes assortis de conditions) encourage l’intégration.

3. Le pendant de l’intégration est la non-discrimination et cela doit être inscrit dans la loi.

4. L’intégration est un processus qui engage les immigrés mais aussi les institutions et la population suisse

Or, le projet de révision ne satisfait pas ou peu à ces principes, hormis le dernier. Pire, il renforce les différences de traitement déjà existantes entre étrangers admis à séjourner en Suisse. Ainsi, il est prévu de faire dépendre la prolongation de l’autorisation de séjour d’une « bonne intégration ». Vu que la prolongation de l’autorisation de séjour a déjà lieu après une année, peut-on exiger une bonne intégration dans un laps de temps aussi court ? Il est permis d’en douter. Il existe pourtant déjà la possibilité dans la loi de révoquer des autorisations si l’étranger atteint à la sécurité et l’ordre public ou si lui ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale. Cela doit suffire comme motif pour ne pas prolonger une autorisation de séjour.

Quant au regroupement familial, le conjoint étranger devra désormais être apte à communiquer dans une langue nationale ou s’inscrire à un cours de langue pour avoir droit à l’octroi d’une autori-sation de séjour. Cela s’applique aussi aux conjoints étrangers de Suisses ! En revanche, ces mesures ne peuvent pas s’appliquer aux personnes bénéficiant de la libre-circulation. La révision aggrave donc l’inégalité de traitement entre étrangers de l’UE et d’Etats tiers mais aussi vis-à-vis des Suisses eux-mêmes ! Est-il sensé qu’on oblige le conjoint étranger d’un Suisse à suivre des cours de langue pour avoir droit à son autorisation de séjour ? Cela est vraiment exagéré !

Il faut aussi s’interroger sur la capacité de vérifier la « bonne intégration » de façon uniforme. L’évaluation de la « bonne intégration » prend en compte le respect de la sécurité et de l’ordre publics, le respect des principes fondamentaux de la Constitution, l’aptitude à communiquer dans une langue nationale, la volonté de participer à la vie économique ou d’acquérir une formation.

L’étude1 sur le fédéralisme de la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) a déjà mis en évidence les grandes différences entre les cantons dans la mise en œuvre de la politique migratoire. La révision risque d’augmenter encore ces différences et donc l’arbitraire dans les décisions d’accorder ou de prolonger des autorisations de séjour ou d’accorder l’autorisation d’établissement. L’incertitude qui augmente sur les droits aux autorisations va à l’encontre de l’encouragement à l’intégration.

Conventions d’intégration : seulement sur une base volontaire et non pas pour sanctionner

Un autre élément qui renforce l’inégalité de traitement est le poids plus important que l’on veut donner aux conventions d’intégration, lesquelles ne peuvent pas être rendues obligatoires pour des ressortissants de l’UE. Pour cette raison, mais aussi parce qu’elles peuvent être utilisées comme moyen de sanction (par exemple révocation d’une autorisation), Travail.Suisse les rejette. En revanche, si les conventions d’intégration sont mises en place sur une base volontaire ouvertes à tous les étrangers et que leur but est non pas de sanctionner mais d’inciter à combler des déficits d’intégration, nous pouvons les accepter. Les conventions d’intégration traduisent aussi une vision différente de l’intégration entre la Suisse alémanique et la Suisse romande. En effet, plusieurs cantons alémaniques utilisent déjà les conventions d’intégration alors qu’aucun canton de Suisse romande n’en fait usage.

Absente jusqu’ici du chapitre sur l’intégration de la loi sur les étrangers, la protection contre la discrimination figure enfin dans l’article sur les principes. Cela dénote un début de sensibilisation sur cette question, la non-discrimination étant étroitement liée à l’intégration. On attend maintenant que le Conseil fédéral fasse un pas supplémentaire en prévoyant aussi une législation contre la discrimination ethnique. C’est justement cette absence de protection légale qui est soulignée comme le principal point faible de la politique d’intégration de la Suisse – avec une politique de naturalisation trop restrictive – par les rapports ou études de l’étranger.

La loi crée une obligation pour les employeurs

Vu le rôle central que jouent les employeurs pour l’intégration, nous saluons l’article qui prévoit que les employeurs doivent contribuer à l’intégration des employés et des membres de leur famille venus en Suisse au titre du regroupement familial.

Cet article étant très général, Travail.Suisse attend de voir comment il sera concrétisé et met à disposition son know-how issu de l’étude réalisée sur mandat par le Forum Suisse pour l’étude des migrations2.

Nous demandons aussi la reprise d’un article que le Conseil fédéral avait inscrit dans le projet de Loi sur les étrangers succédant à l’ancienne loi sur le séjour et l’établissement des étrangers. Cet article prévoyait que les employeurs qui obtiennent des autorisations pour du personnel d’Etats tiers soient tenus de créer des places de formation. Malheureusement, cet article n’avait pas été accepté par le Conseil national (le Conseil des Etats l’avait accepté). La reprise de cet article s’impose aujourd’hui dans un contexte de vieillissement démographique et de pénurie de personnel dans certaines branches et professions. Pour maintenir sa prospérité à l’avenir et donc un taux de population active suffisant, la Suisse ne pourra pas seulement compter sur la migration mais devra aussi favoriser la relève professionnelle en Suisse même. Dans cette perspective, un tel article serait bienvenu.

1Les marges de manœuvre au sein du fédéralisme : la politique de migration dans les cantons. CFM, 126 p. décembre 2011

2Integration am Arbeitsplatz in der Schweiz. Probleme und Massnahmen. Ergebnisse einer Aktionsforschung. Forum suisse pour l’étude des migrations. Forschungbericht 32 / 2004, 250p. (écrit en partie en allemand et en partie en français)

05 mars 2012, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

La pénurie de personnel de santé révèle que la politique migratoire doit être assortie de conditions

Le Manifeste lancé par l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) et le réseau Medicus Mundi Suisse face à la pénurie de personnel de santé est un excellent exemple qui souligne bien les conditions que Travail.Suisse requiert pour la politique d’admission des étrangers d’Etats tiers. suite

Remarquant que les milieux économiques plaident depuis le milieu de l’an passé pour augmenter les contingents de ressortissants d’Etats tiers, Travail.Suisse intervient régulièrement pour dire que les besoins en personnel qualifié ou moins qualifié sur le marché du travail suisse ne peuvent pas être couverts simplement par l’immigration sans autre forme de réflexion.

Dans un document de position1 présenté lors d’une conférence de presse le 25 octobre 2011, Travail.Suisse avait mis l’accent sur le fait qu’à l’avenir, la politique d’admission des étrangers d’Etats tiers sur le marché du travail helvétique devra impérativement tenir compte de différents éléments qui sont la formation et la relève professionnelles en Suisse, l’intégration et les considérations de développement. Une augmentation des contingents à l’avenir ne pourra être approuvée que si les conditions mentionnées ci-dessus sont sérieusement prises en considération. En d’autres termes, la politique migratoire ne pourra plus être implémentée à l’avenir, indépendamment d’autres facteurs essentiels au maintien de la cohésion sociale et de la prospérité de la Suisse, comme la formation, la formation continue, l’intégration, etc.

Travail.Suisse salue dès lors, dans ce contexte, le Manifeste sur la pénurie de personnel de santé : car il va exactement dans le sens de nos revendications et peut apporter un élément de réponse concret dans le débat politique qui va s’ouvrir sur la politique migratoire de la Suisse et plus particulièrement sur la politique d’admission des étrangers des pays tiers. Cette discussion devrait avoir lieu cette année encore puisque le Conseil fédéral a annoncé pour 2012 un rapport sur la migration par le biais duquel la question des contingents sera discutée.

Ne recourir qu’à l’immigration entraîne une dépendance dangereuse et non éthique

Le Manifeste sur la pénurie de personnel de santé illustre parfaitement le fait que recourir comme on l’a fait jusqu’ici principalement à la migration pour couvrir la pénurie de personnel aboutira à une dépendance dangereuse de notre pays vis-à-vis de l’étranger ; car il existe déjà une pénurie mondiale de personnel de santé et les Etats développés sont déjà en concurrence les uns avec les autres pour attirer ce personnel. C’est pourquoi des mesures doivent être prises pour que le développement du secteur repose sur une base plus équilibrée.

Certes, on pourra continuer à faire venir du personnel de l’étranger mais il faudra garantir que la politique extérieure de la Suisse soit cohérente avec celle de développement qui doit veiller à ce que les pays pauvres ne perdent pas leurs ressources humaines dans un domaine où ils en ont cruellement besoin. En outre, le solde migratoire de la Suisse a été déjà très élevé ces dernières années, en dépit de la crise financière et économique (103’400 en 2008, 74’600 en 2009, 64’900 en 2010). Il est donc difficile d’imaginer d’avoir un solde migratoire encore plus important, sans des répercussions négatives sur la cohésion sociale, l’aménagement du territoire, etc.

En d’autres termes, pour faire face à la pénurie de personnel, le secteur de la santé devra non seulement compter sur l’immigration mais encore améliorer l’attractivité de la profession – cela passe notamment par une amélioration des conditions de travail et salariales. Il s’agira aussi de favoriser la relève professionnelle par différentes mesures de formation et de formation continue.

Mais le facteur décisif qui montre que recourir encore plus à l’immigration n’est pas possible est l’évolution démographique. En effet, le secteur des soins est l’un de ceux qui sera le plus touché par le vieillissement de la population. En 2009, on comptait 32 personnes de 65 ans ou plus pour 100 personnes actives de 20 à 64 ans. En 2060, on projette 60 personnes. Selon une étude, l’influence du vieillissement de la population pourrait entraîner une hausse des besoins en personnel de la santé d’au moins 13% d’ici 2020, alors que le recrutement est déjà difficile et dépend fortement de l’étranger2.

Nécessité d’une étude prospective des besoins en personnel

D’autres secteurs et de nombreuses autres professions sont déjà touchés et le seront encore plus à l’avenir par l’évolution démographique. Il serait très utile à cet égard de faire une étude prospective des besoins en personnel par branches et professions. Les résultats de cette étude permettraient de fournir à la politique les données permettant d’adapter au mieux les politiques de formation, d’intégration et de migration qui ne peuvent plus être considérées de façon isolée tant elles interagissent les unes avec les autres.

Un postulat de la Conseillère nationale PS Josiane Aubert, vice-présidente de Travail. Suisse, demandant au Conseil fédéral une telle étude, a été massivement accepté au Conseil national par 179 voix contre 6, contre l’avis du Conseil fédéral. Il y a donc une très forte majorité au Conseil national, tous partis confondus, pour aller dans cette direction. Il faut remettre l’ouvrage sur le métier car c’est la voie à suivre pour savoir à l’avenir comment la Suisse va s’y prendre pour maintenir un taux de population active suffisant et empêcher les pénuries de personnel dans de nombreuses professions et branches.

1Immigration de pays tiers : pour une politique du marché du travail en phase avec l’évolution démographique et sociétale, octobre 2011, 17 p. Voir aussi la prise de position du président de Travail.Suisse, Martin Flügel, dans la revue La Vie économique « L’immigration doit servir les besoins de la société », no 12, 2011, p. 41.

2Personnel de santé en Suisse – Etat des lieux et perspectives jusqu’en 2020. Observatoire suisse de la santé (Obsan), février 2009, 116 p

23 janvier 2012, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

RSS | D | F | Info juridiques | Impressum | Sitemap | Full Site | LOGIN