Thèmes – Autres points forts – Migration et intégration

Fiches didactiques sur la naturalisation

Questions et réponses pour simplifier vos démarches en 2017 et 2018

Le 1er janvier 2018, la nouvelle loi fédérale sur la nationalité (LN) et son ordonnance (OLN) entreront en vigueur. Les conditions seront plus strictes et désormais seules les personnes au bénéfice d’un permis C pourront faire une demande de naturalisation ordinaire.

Les fiches de Travail.Suisse représentent ici un outil pratique pour vous guider facilement dans vos démarches. Vous pourrez ainsi comprendre le cadre général de la procédure de naturalisation avec les principales conditions valables au niveau fédéral en 2017 et à partir de 2018. Dans le sommaire, cliquez simplement sur les fiches pour avoir rapidement accès à l’information recherchée.

Pour toute question, Travail.Suisse ainsi que votre syndicat restent à votre disposition. Excellente lecture!

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Modification de la loi fédérale sur les étrangers concernant le contre-projet indirect à l’initiative sur le renvoi

14 avril 2009, Denis Torche, Responsable politique de migration Drucker-icon

Modification de la loi fédérale sur les étrangers concernant le contre-projet indirect à l’initiative sur le renvoi

14 avril 2009, Denis Torche, Responsable politique de migration Drucker-icon

Les modifications concernant l’intégration doivent être supprimées

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, estime qu’il n’y a aucune raison de durcir les conditions d’intégration pour l’obtention d’une autorisation d’établissement. Seule la révocation de l’autorisation en cas d’infraction grave peut être acceptée. suite

Travail.Suisse rejette les modifications sur l’intégration car elles sont étrangères aux exigences de l’initiative de l’UDC et qu’il existe déjà dans la loi sur les étrangers (LEtr) des dispositions qui font dépendre l’octroi d’une autorisation d’établissement d’une intégration réussie, en particulier d’une bonne connaissance de la langue locale. La LEtr étant entrée en vigueur le 1er janvier 2008, il est prématuré de réviser les articles sur l’intégration avant d’avoir tiré un bilan de leur mise en œuvre.

Au sujet des révocations des autorisations, il faut s’opposer à la mesure qui prévoit de révoquer l’autorisation d’établissement d’une personne, si elle dépend de l’aide sociale, même dans le cas où elle séjourne légalement depuis plus de 15 ans en Suisse. Cette mesure est disproportionnée.

La seule modification acceptable est celle qui prévoit la révocation de l’autorisation en cas d’infraction pénale grave (peine privative de deux ans au moins). On pourra ainsi harmoniser la pratique actuelle tout en évitant le caractère aléatoire des conditions de révocations prévues dans l’initiative de l’UDC. Mais il faudra alors tenir davantage compte du principe de proportionnalité, de celui de non-refoulement et du droit au respect de la vie privée et familiale. Ce sont en particulier des jeunes-gens nés ou ayant fait leur scolarité en Suisse qui ne devraient pas être renvoyés dans leurs pays d’origine, s’ils n’y ont plus d’attaches du tout.

Annexe Dimension

VL init renvoi et c-projet indirect.doc 38 KB

14 avril 2009, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Prématurées et allant à l’encontre de la protection du droit humanitaire

Il est prématuré de réviser la loi sur l’asile (LAsi) et la loi sur les étrangers (LEtr) car elles sont entrées en vigueur il y a un an seulement et qu’aucune nécessité d’agir ne s’impose. La hausse des demandes d’asile en 2008 ne justifie pas que l’on affaiblisse la protection du droit humanitaire. Et le contre-projet indirect à l’initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels » de l’UDC ne nécessite nullement de durcir les conditions d’intégration pour l’obtention d’un permis C.

Annexe Dimension

PD Prématurées et allant à l'encontre de la protection du droit humanitaire.doc 34 KB

30 mars 2009, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Prématurées et allant à l’encontre de la protection du droit humanitaire

Il est prématuré de réviser la loi sur l’asile (LAsi) et la loi sur les étrangers (LEtr) car elles sont entrées en vigueur il y a un an seulement et qu’aucune nécessité d’agir ne s’impose. La hausse des demandes d’asile en 2008 ne justifie pas que l’on affaiblisse la protection du droit humanitaire. Et le contre-projet indirect à l’initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels » de l’UDC ne nécessite nullement de durcir les conditions d’intégration pour l’obtention d’un permis C.

Annexe Dimension

PD Prématurées et allant à l'encontre de la protection du droit humanitaire.doc 34 KB

30 mars 2009, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon