Thèmes – Autres points forts – Migration et intégration

Fiches didactiques sur la naturalisation

Questions et réponses pour simplifier vos démarches en 2017 et 2018

Le 1er janvier 2018, la nouvelle loi fédérale sur la nationalité (LN) et son ordonnance (OLN) entreront en vigueur. Les conditions seront plus strictes et désormais seules les personnes au bénéfice d’un permis C pourront faire une demande de naturalisation ordinaire.

Les fiches de Travail.Suisse représentent ici un outil pratique pour vous guider facilement dans vos démarches. Vous pourrez ainsi comprendre le cadre général de la procédure de naturalisation avec les principales conditions valables au niveau fédéral en 2017 et à partir de 2018. Dans le sommaire, cliquez simplement sur les fiches pour avoir rapidement accès à l’information recherchée.

Pour toute question, Travail.Suisse ainsi que votre syndicat restent à votre disposition. Excellente lecture!

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« Mieux intégrer » signifie-t-il « mieux durcir » ?

Le résultat des votations du 9 février visant à limiter « l’immigration de masse » a certes bouleversé la politique. Mais, aujourd’hui il continue encore à semer le trouble, même lorsqu’il s’agit d’« intégration » et non pas de « limitation » du nombre de personnes étrangères sur sol helvétique. Les stratégies politiques se multiplient et sont dangereuses. Non seulement elles nuisent à la démocratie, mais elles brassent aussi beaucoup d’énergie qui pourrait être investie ailleurs…dans l’intégration et la cohésion sociale, par exemple ! suite

Lors de la session parlementaire du mois de septembre, le thème de l’intégration des personnes étrangères a pris de l’ampleur et a principalement été traité au Conseil national à travers deux objets : l’initiative parlementaire visant à faciliter la naturalisation des personnes étrangères de la troisième génération et la nouvelle loi sur l’intégration. Concernant le premier objet en rapport avec l’initiative d’Ada Marra, le but a été de faciliter l’obtention de la nationalité suisse pour les personnes étrangères dont les parents et les grands-parents ont vécus en Suisse. Il s’agit là de personnes déjà intégrées et qui fournissent un potentiel d’engagement citoyen plus élevé. Quant au deuxième objet, à savoir la nouvelle loi sur l’intégration, elle a concerné également des personnes étrangères résidant déjà en Suisse. Sur ces deux objets, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleuses et travailleurs, est de l’avis que l’intégration des personnes établies en Suisse doit être facilitée. Cette intégration ne peut qu’apporter une plus-value à la société, tant sur le plan social et politique que sur le plan professionnel.

Par conséquent, il apparaît difficile de croire qu’un durcissement des conditions, à la fois pour l’obtention de la nationalité lorsqu’on est bien intégré et pour la fixation des exigences en matière d’intégration dans la loi, soit bénéfique pour l’ensemble de la population en Suisse. Or, lors des débats au sein du Conseil national sur la nouvelle loi sur l’intégration, l’idée d’ « empêcher » et de « limiter » l’immigration en Suisse contredisait la volonté d’intégrer. Certains politiciens ont, à juste titre, rappelé que la limitation de la population étrangère et des contingents sur l’immigration devait faire l’objet d’autres débats portant sur d’autres questions législatives. Travail.Suisse a constaté également que certaines contradictions relevaient davantage de stratégies politiques que de cohérence avec la volonté d’intégrer. Ces jeux ont porté préjudice à la logique générale de la loi sur l’intégration, mais auraient pu aussi faire échouer son adoption qui s’avérait nécessaire. Car malgré les durcissements, il était important d’accepter aussi certaines avancées proposées par la loi.

Des portes restent bloquées, mais d’autres s’ouvrent pour l’intégration

Dans le cadre de la loi sur l’intégration (la dénomination précise est : loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)), Travail.Suisse regrette que la proposition de demander aux employeurs d’encourager l’intégration de leurs employé-e-s ait été rejetée. La décision de rendre possible la révocation de l’autorisation d’établissement, même après quinze ans a également été un choix inutile qui fait peser une épée de Damoclès sur les personnes étrangères les mieux intégrées. Concernant le regroupement familial, les conditions ont aussi été durcies pour les détenteurs d’une autorisation d’établissement. Or, l’intégration sur le marché du travail dépend également du contexte familial. Il s’agit là aussi d’une contradiction. Travail.Suisse félicite toutefois les mesures prises pour supprimer la taxe spéciale de 10% prélevée sur le salaire des personnes admises à titre provisoire. La suppression de l’obligation de demander une autorisation de travail pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés est également une avancée en termes d’intégration. Grâce à ces mesures, l’insertion sur le marché du travail sera facilitée, malgré d’autres obstacles qui persistent encore.

Au final, il est clair que le concept d’intégration qui se veut être un processus jusqu’à la naturalisation a été abandonné avec cette nouvelle loi sur l’intégration. L’équilibre entre « encourager et exiger » a certes été difficile à trouver, notamment à cause des tensions politiques qui obligent certains compromis. Il reste cependant à espérer que la pratique des autorités sur le terrain qui laisse une marge de manœuvre se fera en faveur des personnes intégrées, des travailleuses et des travailleurs.

Une campagne reste à mener !

L’initiative d’Ada Marra visant à faciliter la naturalisation des étrangers de la troisième génération a elle aussi subit des durcissements, mais son avancée au Conseil national reste une nouvelle positive. Pour que l’initiative soit soumise devant le peuple suisse, il reste encore des détails à définir. Mais ce qui est sûr, c’est que la personne étrangère de troisième génération devra être née en Suisse. L’un de ses parents et l’un de ses grands-parents devra démontrer avoir vécu en Suisse. Si la proposition de la majorité au Conseil des Etats est suivie, la procédure de naturalisation ne pourra se faire que jusqu’à 25 ans.

L’initiative doit maintenant encore être approuvée par votation populaire. Dans le cadre de cette votation, la campagne qui sera menée devra réussir à convaincre l’opinion publique de la nécessité de faire changer la Constitution. Car ce changement permettra notamment une meilleure intégration favorable à une plus grande participation citoyenne. Il reste donc encore une carte à jouer qui mobilisera les forces de chacun et chacune pour une avancée nécessaire. Depuis le dépôt de l’initiative en 2008, le contexte politique a changé et évolué. Travail.Suisse espère que le résultat des votations qui suivront offrira une chance à la société de favoriser davantage sa participation et son intégration sociale, politique et économique.

19 septembre 2016, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

Après trois ans de délibérations, la révision de la loi sur l’intégration est enfin adoptée au Conseil national

Par une majorité de 113 voix contre 65, le Conseil national a adopté ce matin la révision partielle de la loi sur les étrangers (LEtr) en discutant des dispositions légales concernant l’intégration. Travail.Suisse, l’organisation faitière des travailleuses et travailleurs, constate avec regret certains durcissements sur les exigences d’intégration des étrangers. Mais, il était toutefois important qu’aujourd’hui ce projet de loi soit accepté. suite

Les délibérations ont été longues ce matin. Les questions ont principalement porté sur les conditions d’admission, d’autorisation de séjour et d’établissement, le regroupement familial et l’octroi d’autorisations de séjour à des personnes admises à titre provisoire. « Si le projet de loi avait été refusé par le Conseil national, c’est plusieurs années de travail qui seraient passées à la trappe sans permettre une seule amélioration, selon le souhait de l’UDC » s’exprime Hélène Agbémégnah, responsable de la politique de migration à Travail.Suisse. Il est certes à déplorer les durcissements prévus dans la loi, mais la suppression de la taxe spéciale de 10% et de l’obligation d’une autorisation de travail pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés est un exemple d’une progression en matière d’intégration. Cette situation permettra d’améliorer l’intégration des travailleuses et travailleurs sur le marché du travail et de mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène.

Travail.Suisse regrette, par contre, que les employeurs ne soient pas davantage impliqués en contribuant à l’intégration de leurs employé.e.s étrangers et étrangères. La possibilité de révoquer le permis d’établissement après quinze ans est aussi une aberration en matière d’intégration. S’il y a des durcissements, il reste encore à espérer que la marge de manœuvre donnée aux autorités dans l’application du droit soit utilisée en faveur des personnes intégrées et des travailleurs et travailleuses.

Pour plus d’informations :
Hélène Agbémégnah, responsable politique de migration et questions juridiques, tél 078 760 93 73

14 septembre 2016, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

La naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération continue son chemin

Lors de la dernière session parlementaire, l’initiative d’Ada Marra était débattue au Conseil des Etats. Les débats se sont déroulés aujourd’hui auprès du Conseil national qui a principalement axé son intervention sur la révision de la loi sur la nationalité suisse. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue les efforts fournis pour faire avancer cette initiative déposée en 2008 déjà. suite

L’initiative parlementaire pour la facilitation de la naturalisation de la troisième génération comporte deux modifications : celle de la Constitution et celle de la loi fédérale sur la nationalité suisse. Les discussions au Conseil national se sont aujourd’hui principalement orientées sur la question de la limite d’âge fixée à 25 ans pour obtenir la naturalisation facilitée. Par ailleurs, la discussion a aussi porté sur les preuves à fournir pour établir le droit de séjour. Dans la modification de loi, il est effectivement proposé que l’un des grands-parents et l’un des parents était titulaire d’un droit de séjour en Suisse.

Travail.Suisse souligne que l’essentiel est de pouvoir préserver un droit aux personnes issues de la troisième génération pour qu’elles puissent obtenir une naturalisation facilitée. Il serait actuellement temps que le texte passe enfin en votations populaires, après toutes ces années de délibérations au Parlement.

Pour plus d’informations :
Hélène Agbémégnah, responsable politique de migration et questions juridiques, tél 078 760 93 73

13 septembre 2016, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

Conférence internationale du travail 2016 : sous le signe du travail décent

Les défaillances du travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ont représenté l’un des points forts de la Conférence internationale du travail (CIT), conclue le 11 juin à Genève. Espérons que le mandat donné à l’Organisation internationale du travail (OIT) aboutira à rendre concrètement le travail plus décent dans ces chaînes de valeur mondiales. La Commission de l’application des normes, elle, a mis l’accent sur la nécessité de mieux protéger les travailleurs migrants via la coopération internationale. suite

Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Travail.Suisse et
Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

On entend par chaînes d’approvisionnement mondiales l’organisation transfrontalière des activités nécessaires pour produire des biens ou fournir des services, incluant toutes les étapes de la fabrication à la commercialisation. Ces chaînes de valeur mondiales sont bien connues dans des secteurs comme le textile ou l’électronique mais on les retrouve aussi dans d’autres secteurs économiques (tourisme, industrie du divertissement, thé & plantations etc.) Ces chaînes ont la caractéristique souvent commune que les entreprises donneuses d’ordre (p. ex. Apple dans l’électronique ou H&M dans le textile) ont délocalisé une bonne partie de la production à des sous-traitants – très souvent en Asie – qui eux-mêmes sous-traitent la production. Dans le cadre de ce système où la production est fragmentée sur toute une chaîne et où les entreprises principales exercent une forte pression sur les délais et les prix, on constate, surtout tout en bas de la chaîne, des conditions de travail catastrophiques aux salaires très bas avec parfois aussi du travail forcé ou du travail des enfants.

Une tragédie au Bangladesh à l’origine de l’action de l’OIT

La rentabilité recherchée à tout prix fait aussi peser des risques considérables pour la santé et la sécurité au travail. Ainsi au Bangladesh en 2013, la tragédie de l’écroulement d’un immeuble, le Rana Plaza, où travaillait un grand nombre d’employés dans le textile, a coûté la vie à1138 travailleurs. Ces ouvriers travaillaient en fait pour les grandes marques occidentales du prêt-à-porter. Et c’est ce tragique événement qui a poussé le Conseil d’administration de l’OIT à inscrire à l’ordre du jour de la Conférence internationale du travail 2016 le thème du travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

La commission concernée a adopté par consensus une résolution et une série de conclusions qui donne à l’OIT un mandat clair pour combler les graves défaillances de travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Un consensus entre les gouvernements, les employeurs et les travailleurs a été trouvé reconnaissant que les normes actuelles de l’OIT pourraient ne pas être adaptées à la réalisation du travail décent dans les chaînes d’approvisionnement. Une nouvelle réunion tripartite ou une réunion d’experts sera ainsi convoquée pour examiner «quels orientations, programmes, mesures, initiatives ou normes sont nécessaires pour promouvoir le travail décent et/ou faciliter la réduction des déficits de travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. ».

La migration était aussi au cœur des discussions

Cette année, la commission de l’application des normes a examiné les cas de 24 Etats membres en relation avec leurs manquements graves à certaines conventions internationales protégeant les droits des travailleurs. En plus de ces cas spécifiques, une étude d’ensemble sur le thème de la migration figurait également à l’ordre du jour des discussions au sein de la commission. La question de la gouvernance efficace des migrations internationales de main-d’œuvre et des droits des travailleurs s’avérait aussi être en lien avec d’autres thèmes examinés au sein de l’OIT. En effet, plusieurs thématiques concernent également les questions relatives aux migrants, telles que le recrutement équitable, l’égalité et la non-discrimination, le développement économique ou les principes et droits fondamentaux au travail. Par ailleurs, la réalité démontre que les causes des migrations actuelles sont essentiellement liées au monde du travail.

Dans ses conclusions, la commission de l’application des normes a rappelé que les instruments destinés à protéger les travailleurs migrants nécessitent une coopération internationale, afin d’envisager des droits adaptés aux circonstances particulières de chaque pays. Un des objectifs majeurs est d’affirmer les droits humains fondamentaux des travailleurs migrants peu importe leur statut légal, tout en luttant contre les discriminations et en garantissant l’égalité des chances et de traitement. La commission a estimé que les travailleurs migrants renforçaient l’innovation et les compétences et qu’ils pouvaient répondre à certains besoins sur le marché du travail. Elle a aussi soulevé les difficultés des femmes migrantes qui constituent un groupe important à protéger, étant donné leur vulnérabilité dans plusieurs domaines. Travail.Suisse salue le travail important réalisé par les experts qui permet de relever les problématiques importantes en matière de migration et de protection des travailleurs. Un regard sur la situation internationale est actuellement d’autant plus important, tant il est vrai que les politiques migratoires nationales sont également influencées par le contexte international.

Quatre autres sujets ont été traités par la CIT cette année : 1) l’éradication de la pauvreté, 2) l’emploi et le travail décent pour la transition vers la paix, 3) la Déclaration sur la justice sociale de l’OIT et 4) des amendements à la convention sur le travail maritime. 1) Les délégué-e-s ont examiné un rapport intitulé « Initiative sur l’éradication de la pauvreté, l’OIT et le programme 2030 ». Il est fait ici référence aux objectifs de développement durable adoptés en automne 2015 par l’Assemblée générale de l’ONU. Par exemple, l’objectif 8 vise à promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous. 2) Une première discussion a eu lieu pour réviser la recommandation n°71 sur l’emploi (transition de la guerre à la paix, 1944) afin de prendre en compte le contexte actuel. Il s’agit notamment de mettre en avant le rôle de l’emploi dans ces périodes de transition. La discussion se poursuivra l’année prochaine et devrait aboutir à la révision de la recommandation. 3) Concernant la Déclaration sur la justice sociale de l’OIT, une résolution a été adoptée appelant à agir concrètement pour exploiter tout son potentiel dans le cadre des actions menées pour l’intégration du travail décent dans les stratégies nationales de développement durable. 4) Quant à la convention sur le travail maritime, un des amendements adoptés devrait permettre dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail de réduire le harcèlement et les intimidations à bord des navires.
Le président de la Confédération rencontre les partenaires sociaux suisses à la conférence

Pour terminer, notons que la CIT a reçu cette année la visite du président de la Confédération Johann Schneider-Ammann qui a rappelé l’importance du dialogue social devant l’assemblée plénière. La Suisse a aussi signé avec l’OIT le jour de la visite un accord de coopération concernant l’aide au développement. Enfin, les partenaires sociaux suisses présents à la CIT ont pu s’entretenir avec le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann pendant plus d’une heure, abordant différents thèmes comme la crainte de la robotisation pour l’emploi (numérisation et avenir du travail) et la question de l’insuffisance du droit suisse pour protéger contre les licenciements antisyndicaux.

20 juin 2016, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

La naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération fait un nouveau pas en avant

Le Conseil des Etats vient d’approuver les modifications des projets de Constitution et de loi visant à faciliter la naturalisation des étrangers de la troisième génération. Le projet sera soumis au Conseil national avant de passer en votation populaire. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue cet avancement nécessaire. suite

Durant la session, la Conseillère fédérale soutenant le projet a encore rappelé que la facilitation de la naturalisation pour les étrangers de la troisième génération ne sera pas automatique et qu’il ne s’agit pas d’un droit du sol. Travail.Suisse estime que la facilitation de la naturalisation est plus que nécessaire pour les étrangers établis en Suisse depuis trois générations et qui sont déjà intégrés. Le projet est d’ailleurs soutenu par une majorité de 21 cantons et permettrait d’harmoniser la loi au niveau fédéral pour que les conditions soient appliquées de manière égale à toutes les demandes.

Travail.Suisse tient également à rappeler que cela fait déjà neuf ans que l’initiative a été déposée. Il est temps maintenant d’aller de l’avant et de permettre enfin la votation populaire pour le projet de modification de la Constitution.

Pour plus d’informations :
Hélène Agbémégnah, responsable politique de migration et questions juridiques, tél 078 760 93 73

13 juin 2016, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques

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