Thèmes – Autres points forts – Migration et intégration

Fiches didactiques sur la naturalisation

Questions et réponses pour simplifier vos démarches en 2017 et 2018

Le 1er janvier 2018, la nouvelle loi fédérale sur la nationalité (LN) et son ordonnance (OLN) entreront en vigueur. Les conditions seront plus strictes et désormais seules les personnes au bénéfice d’un permis C pourront faire une demande de naturalisation ordinaire.

Les fiches de Travail.Suisse représentent ici un outil pratique pour vous guider facilement dans vos démarches. Vous pourrez ainsi comprendre le cadre général de la procédure de naturalisation avec les principales conditions valables au niveau fédéral en 2017 et à partir de 2018. Dans le sommaire, cliquez simplement sur les fiches pour avoir rapidement accès à l’information recherchée.

Pour toute question, Travail.Suisse ainsi que votre syndicat restent à votre disposition. Excellente lecture!

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Ordonnance sur le renvoi des étrangers criminels

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29 septembre 2016, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Naturalisation facilitée pour les étrangers de troisième génération : enfin la votation populaire !

Ce matin, les deux chambres du Parlement ont finalement balayé leurs divergences sur l’initiative d’Ada Marra intitulée «La Suisse doit reconnaître ses enfants ». La population suisse devra maintenant décider si oui ou non elle veut faciliter la procédure de naturalisation des personnes étrangères dont les parents et grands-parents ont vécu en Suisse. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, se réjouit de l’aboutissement de cette initiative et la soutient. suite

Après huit ans de chassé-croisé au Parlement, l’initiative parlementaire d’Ada Marra a enfin abouti à son acceptation par le Parlement. La Constitution fédérale ainsi que la loi fédérale sur la nationalité suisse seront modifiées, si la population accepte la proposition de l’initiative en votation populaire. Ces modifications permettront aux étrangers et étrangères dont les grands-parents et les parents ont vécu en Suisse d’en demander la nationalité par le biais d’une procédure plus rapide et moins exigeante que celle qui prévaut actuellement.

Travail.Suisse soutient la facilitation de la naturalisation des personnes étrangères de troisième génération qui permettra une meilleure reconnaissance sociale et politique pour des personnes déjà intégrées. Il faut souligner également que ces personnes représentent trois générations de travailleurs et travailleuses qui ont contribué à l’essor économique de la Suisse. Accepter de faciliter la naturalisation constitue un réel pas en avant pour la population suisse en permettant à la fois un allégement administratif dans le cadre de procédures coûteuses et une meilleure cohésion sociale. Cette dernière influencera notamment la qualité du marché du travail. Travail.Suisse espère que la volonté populaire sera d’offrir une meilleure reconnaissance aux quelques milliers de personnes étrangères issues de la troisième génération.

Pour plus d’informations :
Hélène Agbémégnah, responsable politique de migration et questions juridiques, tél 078 760 93 73

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2016 09 28 PI Ada-Marra Erl-Einbuergerung-kommt-vors-Volk f.docx 40 KB

28 septembre 2016, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

« Mieux intégrer » signifie-t-il « mieux durcir » ?

Le résultat des votations du 9 février visant à limiter « l’immigration de masse » a certes bouleversé la politique. Mais, aujourd’hui il continue encore à semer le trouble, même lorsqu’il s’agit d’« intégration » et non pas de « limitation » du nombre de personnes étrangères sur sol helvétique. Les stratégies politiques se multiplient et sont dangereuses. Non seulement elles nuisent à la démocratie, mais elles brassent aussi beaucoup d’énergie qui pourrait être investie ailleurs…dans l’intégration et la cohésion sociale, par exemple ! suite

Lors de la session parlementaire du mois de septembre, le thème de l’intégration des personnes étrangères a pris de l’ampleur et a principalement été traité au Conseil national à travers deux objets : l’initiative parlementaire visant à faciliter la naturalisation des personnes étrangères de la troisième génération et la nouvelle loi sur l’intégration. Concernant le premier objet en rapport avec l’initiative d’Ada Marra, le but a été de faciliter l’obtention de la nationalité suisse pour les personnes étrangères dont les parents et les grands-parents ont vécus en Suisse. Il s’agit là de personnes déjà intégrées et qui fournissent un potentiel d’engagement citoyen plus élevé. Quant au deuxième objet, à savoir la nouvelle loi sur l’intégration, elle a concerné également des personnes étrangères résidant déjà en Suisse. Sur ces deux objets, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleuses et travailleurs, est de l’avis que l’intégration des personnes établies en Suisse doit être facilitée. Cette intégration ne peut qu’apporter une plus-value à la société, tant sur le plan social et politique que sur le plan professionnel.

Par conséquent, il apparaît difficile de croire qu’un durcissement des conditions, à la fois pour l’obtention de la nationalité lorsqu’on est bien intégré et pour la fixation des exigences en matière d’intégration dans la loi, soit bénéfique pour l’ensemble de la population en Suisse. Or, lors des débats au sein du Conseil national sur la nouvelle loi sur l’intégration, l’idée d’ « empêcher » et de « limiter » l’immigration en Suisse contredisait la volonté d’intégrer. Certains politiciens ont, à juste titre, rappelé que la limitation de la population étrangère et des contingents sur l’immigration devait faire l’objet d’autres débats portant sur d’autres questions législatives. Travail.Suisse a constaté également que certaines contradictions relevaient davantage de stratégies politiques que de cohérence avec la volonté d’intégrer. Ces jeux ont porté préjudice à la logique générale de la loi sur l’intégration, mais auraient pu aussi faire échouer son adoption qui s’avérait nécessaire. Car malgré les durcissements, il était important d’accepter aussi certaines avancées proposées par la loi.

Des portes restent bloquées, mais d’autres s’ouvrent pour l’intégration

Dans le cadre de la loi sur l’intégration (la dénomination précise est : loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)), Travail.Suisse regrette que la proposition de demander aux employeurs d’encourager l’intégration de leurs employé-e-s ait été rejetée. La décision de rendre possible la révocation de l’autorisation d’établissement, même après quinze ans a également été un choix inutile qui fait peser une épée de Damoclès sur les personnes étrangères les mieux intégrées. Concernant le regroupement familial, les conditions ont aussi été durcies pour les détenteurs d’une autorisation d’établissement. Or, l’intégration sur le marché du travail dépend également du contexte familial. Il s’agit là aussi d’une contradiction. Travail.Suisse félicite toutefois les mesures prises pour supprimer la taxe spéciale de 10% prélevée sur le salaire des personnes admises à titre provisoire. La suppression de l’obligation de demander une autorisation de travail pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés est également une avancée en termes d’intégration. Grâce à ces mesures, l’insertion sur le marché du travail sera facilitée, malgré d’autres obstacles qui persistent encore.

Au final, il est clair que le concept d’intégration qui se veut être un processus jusqu’à la naturalisation a été abandonné avec cette nouvelle loi sur l’intégration. L’équilibre entre « encourager et exiger » a certes été difficile à trouver, notamment à cause des tensions politiques qui obligent certains compromis. Il reste cependant à espérer que la pratique des autorités sur le terrain qui laisse une marge de manœuvre se fera en faveur des personnes intégrées, des travailleuses et des travailleurs.

Une campagne reste à mener !

L’initiative d’Ada Marra visant à faciliter la naturalisation des étrangers de la troisième génération a elle aussi subit des durcissements, mais son avancée au Conseil national reste une nouvelle positive. Pour que l’initiative soit soumise devant le peuple suisse, il reste encore des détails à définir. Mais ce qui est sûr, c’est que la personne étrangère de troisième génération devra être née en Suisse. L’un de ses parents et l’un de ses grands-parents devra démontrer avoir vécu en Suisse. Si la proposition de la majorité au Conseil des Etats est suivie, la procédure de naturalisation ne pourra se faire que jusqu’à 25 ans.

L’initiative doit maintenant encore être approuvée par votation populaire. Dans le cadre de cette votation, la campagne qui sera menée devra réussir à convaincre l’opinion publique de la nécessité de faire changer la Constitution. Car ce changement permettra notamment une meilleure intégration favorable à une plus grande participation citoyenne. Il reste donc encore une carte à jouer qui mobilisera les forces de chacun et chacune pour une avancée nécessaire. Depuis le dépôt de l’initiative en 2008, le contexte politique a changé et évolué. Travail.Suisse espère que le résultat des votations qui suivront offrira une chance à la société de favoriser davantage sa participation et son intégration sociale, politique et économique.

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19 septembre 2016, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Après trois ans de délibérations, la révision de la loi sur l’intégration est enfin adoptée au Conseil national

Par une majorité de 113 voix contre 65, le Conseil national a adopté ce matin la révision partielle de la loi sur les étrangers (LEtr) en discutant des dispositions légales concernant l’intégration. Travail.Suisse, l’organisation faitière des travailleuses et travailleurs, constate avec regret certains durcissements sur les exigences d’intégration des étrangers. Mais, il était toutefois important qu’aujourd’hui ce projet de loi soit accepté. suite

Les délibérations ont été longues ce matin. Les questions ont principalement porté sur les conditions d’admission, d’autorisation de séjour et d’établissement, le regroupement familial et l’octroi d’autorisations de séjour à des personnes admises à titre provisoire. « Si le projet de loi avait été refusé par le Conseil national, c’est plusieurs années de travail qui seraient passées à la trappe sans permettre une seule amélioration, selon le souhait de l’UDC » s’exprime Hélène Agbémégnah, responsable de la politique de migration à Travail.Suisse. Il est certes à déplorer les durcissements prévus dans la loi, mais la suppression de la taxe spéciale de 10% et de l’obligation d’une autorisation de travail pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés est un exemple d’une progression en matière d’intégration. Cette situation permettra d’améliorer l’intégration des travailleuses et travailleurs sur le marché du travail et de mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène.

Travail.Suisse regrette, par contre, que les employeurs ne soient pas davantage impliqués en contribuant à l’intégration de leurs employé.e.s étrangers et étrangères. La possibilité de révoquer le permis d’établissement après quinze ans est aussi une aberration en matière d’intégration. S’il y a des durcissements, il reste encore à espérer que la marge de manœuvre donnée aux autorités dans l’application du droit soit utilisée en faveur des personnes intégrées et des travailleurs et travailleuses.

Pour plus d’informations :
Hélène Agbémégnah, responsable politique de migration et questions juridiques, tél 078 760 93 73

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2016 09 14 Revision-partielle-loi-sur-les-etrangers f.docx 46 KB

14 septembre 2016, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

La naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération continue son chemin

Lors de la dernière session parlementaire, l’initiative d’Ada Marra était débattue au Conseil des Etats. Les débats se sont déroulés aujourd’hui auprès du Conseil national qui a principalement axé son intervention sur la révision de la loi sur la nationalité suisse. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue les efforts fournis pour faire avancer cette initiative déposée en 2008 déjà. suite

L’initiative parlementaire pour la facilitation de la naturalisation de la troisième génération comporte deux modifications : celle de la Constitution et celle de la loi fédérale sur la nationalité suisse. Les discussions au Conseil national se sont aujourd’hui principalement orientées sur la question de la limite d’âge fixée à 25 ans pour obtenir la naturalisation facilitée. Par ailleurs, la discussion a aussi porté sur les preuves à fournir pour établir le droit de séjour. Dans la modification de loi, il est effectivement proposé que l’un des grands-parents et l’un des parents était titulaire d’un droit de séjour en Suisse.

Travail.Suisse souligne que l’essentiel est de pouvoir préserver un droit aux personnes issues de la troisième génération pour qu’elles puissent obtenir une naturalisation facilitée. Il serait actuellement temps que le texte passe enfin en votations populaires, après toutes ces années de délibérations au Parlement.

Pour plus d’informations :
Hélène Agbémégnah, responsable politique de migration et questions juridiques, tél 078 760 93 73

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2016 09 13 initiative parlementaire Ada Marra 2.docx 15 KB

13 septembre 2016, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon