Thèmes – Autres points forts – Migration et intégration

Fiches didactiques sur la naturalisation

Questions et réponses pour simplifier vos démarches en 2017 et 2018

Le 1er janvier 2018, la nouvelle loi fédérale sur la nationalité (LN) et son ordonnance (OLN) entreront en vigueur. Les conditions seront plus strictes et désormais seules les personnes au bénéfice d’un permis C pourront faire une demande de naturalisation ordinaire.

Les fiches de Travail.Suisse représentent ici un outil pratique pour vous guider facilement dans vos démarches. Vous pourrez ainsi comprendre le cadre général de la procédure de naturalisation avec les principales conditions valables au niveau fédéral en 2017 et à partir de 2018. Dans le sommaire, cliquez simplement sur les fiches pour avoir rapidement accès à l’information recherchée.

Pour toute question, Travail.Suisse ainsi que votre syndicat restent à votre disposition. Excellente lecture!

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Etrangers des Etats tiers : Discussion approfondie sur la politique d’admission en 2012

Le lancement de la procédure de consultation sur la nouvelle loi sur les étrangers et leur intégration a relégué au second plan la fixation des contingents pour les étrangers d’Etats tiers pour 2012. Pourtant, cette thématique mérite que l’on s’y attarde dès maintenant. Car le Conseil fédéral a annoncé qu’une discussion approfondie sera menée à ce sujet l’an prochain. suite

Après que Travail.Suisse ait demandé en conférence de presse le 25 octobre 2011 une nouvelle politique d’admission sur le marché du travail pour les étrangers des Etats tiers, le Conseil fédéral annonce pour 2012 une discussion approfondie sur la politique des contingents à l’égard des travailleurs de pays qui ne font partie ni de l’UE, ni de l’AELE. Cette discussion aura lieu suite à la publication d’un rapport détaillé sur l’immigration.

Il faut saluer ce qui pourrait être l’amorce d’une modification de la politique d’admission des étrangers de pays tiers sur le marché du travail suisse. Le fait d’annoncer une discussion approfondie signifie que le Conseil fédéral est conscient qu’une évolution conduit à revoir la politique d’admission actuelle.

Par rapport à ce futur débat, Travail.Suisse vient de se positionner avec un document « Immigration de pays tiers : pour une politique du marché du travail en phase avec l’évolution démographique et sociétale ».

Dans l’immédiat, avec le ralentissement économique programmé en raison de la crise de l’euro, aucun changement perceptible n’est en vue dans la politique d’admission des étrangers d’Etats tiers. Et il est juste que le Conseil fédéral ne prévoie pas d’augmenter les contingents pour l’an prochain. La priorité actuelle en matière d’impact migratoire sur le marché du travail est de combler les lacunes dans le dispositif de mise en œuvre des mesures d’accompagnement.

Evolution démographique déterminante

Mais une fois la crise de l’euro résorbée et la Suisse à nouveau sur le chemin de la croissance, la thématique de la pénurie de personnel et de l’évolution démographique reviendront sur le devant de la scène. Comme les pays de l’UE connaissent aussi un vieillissement démographique, en particulier dans les nouveaux pays membres, la Suisse aura toujours plus de peine à l’avenir à trouver dans l’UE le personnel qualifié dont elle a besoin ; et ceci n’est pas seulement valable pour l’économie d’exportation mais aussi pour d’autres secteurs tournés vers l’intérieur comme les soins et la santé, l’enseignement, les corps de police, les CFF etc.

Plus de personnel peu ou moyennement qualifié sera aussi nécessaire ; en particulier dans l’économie domestique du fait que l’évolution démographique défavorable aura comme conséquence une augmentation du taux d’activité des femmes sur le marché du travail. Il faudra donc davantage de personnel pour l’encadrement extra-familial des enfants et pour celui des personnes âgées, par exemple dans les homes, les soins à domicile etc.

Au vu de cette évolution, Travail.Suisse préconise que l’on adapte la politique d’admission sur le marché du travail des étrangers d’Etats tiers : les contingents pour les étrangers qualifiés et très qualifiés devront être augmentés et un nombre limité d’étrangers peu à moyennement qualifiés devraient aussi pouvoir être admis. L’hypocrisie consistant à couvrir des besoins avérés par environ cent mille « sans-papiers » dans notre pays doit enfin être reconnue.

Une vaste discussion devant être étayée

Un changement conséquent de la politique d’admission nécessite une discussion fondée et appro-fondie pour que la population le ressente positivement. Mais cette évolution peut aussi être considérée comme une chance : celle de faire comprendre les enjeux migratoires auprès de la population en plaçant la discussion dans le cadre de l’évolution démographique, des futurs besoins de la société et du maintien d’un taux d’activité suffisant à l’avenir pour le maintien de la prospérité. Ce sera aussi une chance de discuter des questions migratoires moins sous l’angle des abus ou sécuritaire. Il y aura alors moins de place pour instrumentaliser la question des étrangers dans un but politique.

Dans cette discussion à venir, l’intervention des partenaires sociaux peut jouer un rôle important en légitimant les adaptations requises et en permettant d’ancrer plus solidement auprès de la population des changements de la politique migratoire.

Points fondamentaux requis

Quelques points sont fondamentaux pour Travail.Suisse pour la réussite d’une nouvelle politique d’admission des étrangers d’Etats tiers. Voici les éléments principaux :

1. Avant de modifier la politique d’admission des étrangers d’Etats tiers, tout doit être fait pour mettre en œuvre de façon efficace les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Il faut aussi se préoccuper des effets négatifs de la croissance due à la libre circulation sur les prix des logements et d’autres effets ressentis comme négatifs par la population.

2. Une nouvelle politique d’admission doit faire l’objet d’une large discussion préalable qui montrera pourquoi la Suisse aura besoin de plus d’étrangers d’Etats tiers à l’avenir.

3. Il faudra mettre en place une série de conditions pour que la nouvelle politique d’admission soit légitimée mais aussi n’entre pas en conflit avec d’autres objectifs. Les principales conditions – non exhaustives – sont les suivantes :

4. Création d’une commission comprenant les pouvoirs publics et les partenaires sociaux qui devra déterminer dans un horizon de quelques années les futurs besoins en per-sonnel étranger de pays tiers. Pour ce faire, le Conseil fédéral devra commander des études prospectives pour faire l’analyse des besoins dans différentes professions et branches.

5. Maintien des contrôles préalables des conditions salariales et de travail pour éviter le dumping salarial et social. Des vérifications devront être effectuées aussi au lieu de travail.

6. Résolution ou au moins atténuation des conflits d’intérêts entre politique d’admission des étrangers d’Etats tiers et politique de formation et politique de développement. Par exemple, pour la politique de formation, il serait judicieux que les employeurs, qui obtiennent des autorisations pour engager du personnel de pays tiers, doivent créer des places de formation. Pour la politique de développement, il faudra introduire des formes de compensation de la « fuite des cerveaux » (par exemple soutien financier à des instituts dans les pays en développement d’où proviennent les étrangers travaillant en Suisse).

7. Les moyens pour l’intégration devront être augmentés pour que la cohésion sociale ne soit pas fragilisée. La politique d’intégration devra aussi davantage être envisagée comme une politique de cohésion sociale pour tous et pas seulement une politique pour les étrangers.

Annexe Dimension

PD Discussion approfondie sur la politique d'admission en 2012.doc 113 KB

05 décembre 2011, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Sage décision des sept Sages !

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs et travailleuses est satisfaite de la décision du Conseil fédéral de ne pas augmenter les contingents de travailleurs et travailleuses de pays tiers. Au vu des prévisions conjoncturelles à venir et dans le contexte de lacunes constatées dans les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, une augmentation aurait été peu compréhensible. suite

La décision du Conseil fédéral est tout de même à saluer car, dans les coulisses, les milieux économiques étaient actifs pour augmenter les contingents. Toutefois, quand la reprise sera là et que l’évolution démographique fera sentir plus fortement ses effets, la pression pour augmenter les contingents sera forte car la pénurie de personnel qualifié et moins qualifié occupera à nouveau le devant de la scène. A ce moment-là, une augmentation des contingents pourra être acceptée pour autant que certaines conditions soient remplies, en particulier la nécessité de prendre des mesures pour la formation et la formation continue en Suisse et davantage de moyens pour l’intégration.

Intégration : inciter et pas seulement obliger

Travail.Suisse salue donc, dans le contexte de la consultation sur la loi fédérale sur les étrangers et leur intégration, la libération jusqu’à 40 millions de francs en plus pour l’intégration. Il est aussi réjouissant que l’avant-projet prévoit que l’employeur contribue à l’intégration de ses travailleurs étrangers et des membres de leur famille. C’est une demande récurrente de Travail.Suisse.
En revanche, les obligations, par exemple les connaissances linguistiques comme condition au regroupement familial, si elles partent d’une bonne intention, représentent une discrimination puisqu’elles s’appliqueront aux ressortissants de pays tiers et aux conjoints étrangers de Suisses mais pas aux ressortissants de pays de l’UE. Il est permis de se demander dans la pratique si on obligera un cadre d’un pays tiers à suivre un cours de langue pour qu’il ait le droit à faire venir sa famille. Dans la concurrence des « talents » que se livreront toujours plus les pays développés pour attirer des migrants très qualifiés, cela pourrait être contre-productif. Il vaudrait mieux inciter qu’obliger !

23 novembre 2011, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Immigration de pays tiers: pour une politique du marché du travail en phase avec l’évolution démographique et sociétale

Annexe Dimension

f Dokument Migrationspolitik.doc 108 KB

25 octobre 2011, Denis Torche, Responsable politique migratoire Drucker-icon

Pour une assise plus large et moins d’hypocrisie

Actuellement, la libre-circulation des personnes est au cœur de tous les débats sur l’immigration. Il y a toutefois de bonnes raisons de repenser la politique d’admission pour les travailleurs et travailleuses des pays tiers. Cette politique est aujourd’hui dominée par les entreprises multinationales et il règne une grande hypocrisie. Pour surmonter ce malaise, il faut une politique d’admission à l’assise beaucoup plus large et liée à de fortes mesures d’accompagnement. suite

En raison de l’évolution démographique, la Suisse sera aussi à l’avenir tributaire de l’immigration. Cela vaut d’ailleurs aussi pour l’Europe. La Suisse ne pourra donc plus guère recruter en Europe toute la main-d’œuvre dont elle a besoin. La politique d’admission des travailleurs et travailleuses des pays tiers ne correspond d’ailleurs déjà plus aujourd’hui aux besoins de la société et à la réalité. Elle est dominée par les grandes entreprises multinationales et le Conseil fédéral est le seul compétent pour décider. En outre, il existe une réelle hypocrisie dans le sens que seuls les besoins de spécialistes très qualifiés sont officiellement couverts et qu’on préfère cacher le fait qu’il y a environ 100’000 sans papiers.

Pour surmonter cette hypocrisie et faire que la politique d’admission couvre les besoins de l’économie et de la société, une politique d’admission plus flexible est judicieuse. Mais, dans le même temps, il faut veiller à ce que la nouvelle politique d’admission ne conduise pas à une plus grande pression sur les salaires et les conditions de travail et ne contredise pas les buts de la politique de formation et de la politique d’intégration. C’est pourquoi, il est clair pour Travail.Suisse qu’une flexibilisation de la politique d’admission n’est possible que si la question des contingents est discutée plus largement et liée à de strictes conditions. A ce sujet, les thèmes et exigences suivants doivent être mis au premier plan :

- élargir l’assise de la politique d’admission ;
un strict contrôle des salaires et des conditions de travail pour empêcher le dumping salarial et social ;

- des mesures de formation obligatoires en faveur du personnel étranger et le renforcement de la formation professionnelle ;

- une politique d’intégration pour utiliser le potentiel de toute la population.

Ces conditions permettront à la politique d’admission pour les personnes de pays tiers de bénéficier d’une assise nettement plus large, au marché du travail d’être mieux protégé et à la politique d’intégration et de formation la prise en considération des besoins de la société. Ce n’est qu’ainsi que la flexibilisation nécessaire de la politique d’admission pour la maîtrise de l’évolution démographique pourra être acceptée par la population.

Annexe Dimension

PK 251011 f Text M Flügel.doc 39 KB

PK 251011 f Text D Torche.doc 49 KB

f Dokument Migrationspolitik Oktober 2011.doc 124 KB

25 octobre 2011, Martin Flügel, Président Drucker-icon

Rapport sur les mesures d’intégration : Manque de concrétisation pour lutter contre la discrimination

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs et travailleuses constate avec satisfaction que la mise en œuvre des mesures d’intégration progresse. Mais il manque des mesures contre la discrimination des personnes issues de l’immigration. suite

En dépit des progrès constatés, l’intégration par les structures ordinaires n’est pas encore la règle. C’est pourquoi, il faut soutenir l’inclusion des dispositions sur l’intégration dans différentes lois. Cela a aussi l’avantage de penser la politique d’intégration comme une politique pour l’ensemble de la société et pas seulement pour les étrangers.

Le principal point faible du catalogue des 46 mesures concerne la discrimination. Certes, il y a une mesure du Seco qui sensibilise les employeurs au problème de l’inégalité de traitement des personnes issues de l’immigration. Mais les tables rondes organisées avec les employeurs sur la question de la recherche de places d’apprentissage pour les jeunes issus de la migration n’ont toujours pas débouché sur des mesures concrètes.

Concrétiser le postulat de Josiane Aubert
Pourtant le Conseil fédéral a accepté un postulat de la conseillère nationale PS et vice-présidente de Travail.Suisse Josiane Aubert à ce sujet. Il s’agit donc de le concrétiser maintenant. Les mesures devraient être de nature juridique (référence à la loi sur l’égalité) et pratiques avec, par exemple, l’emploi d’instruments standardisés pour les entretiens de présentation. Il faut aussi poursuivre à plus vaste échelle la sensibilisation des employeurs sur les avantages qu’il y a à engager des jeunes issus de l’immigration. Le moment est propice au vu de la pénurie croissante de personnel dans certaines branches.

16 février 2011, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon