Thèmes – Egalité

Un vote pour une politique familiale progressiste

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, se réjouit qu’en rejetant l’initiative de l’UDC le peuple se soit prononcé aujourd’hui contre une politique de la famille conservatrice. Le chemin est maintenant libre pour aborder les véritables défis de la politique de la famille. Le non à l’initiative 1 :12 était prévisible ; il ne fera cependant pas disparaître la discussion sur les salaires des managers. suite

Avec son non d’aujourd’hui à l’initiative sur les familles, le souverain a montré qu’il ne voulait pas décharger fiscalement des familles aisées à un revenu au détriment des autres familles. Il a aussi mis en évidence qu’une politique familiale, qui s’oriente sur un modèle de famille traditionnel tourné vers le passé, ne tient pas compte des défis actuels et futurs.

Une politique familiale progressiste doit faire en sorte que tous ceux et celles qui veulent des enfants puissent aussi le réaliser. Quand les enfants sont là, il faut garantir que chaque famille puisse vivre selon le modèle qui lui convient. Pour la grande majorité des pères et mères, il est normal d’être actif professionnellement. Soit qu’ils le veulent ainsi, soit qu’ils doivent pouvoir compter sur deux revenus. Cela est judicieux tant sur le plan économique que sur celui de la politique de l’égalité. Au vu des défis démographiques amenuisant l’offre de personnel et au vu du nombre toujours plus élevé de jeunes femmes bien qualifiées, il serait complètement contre-productif de placer les familles devant le choix d’avoir des enfants ou d’être actif professionnellement.

Une offre fiable et de qualité en structures d’accueil extra-familiales revêt une grande importance aussi dans le sens des services qu’elle rend à l’économie. Sur ce plan, des progrès supplémentaires sont requis. Une politique de la famille de notre temps doit faire en sorte qu’il reste suffisamment de temps et d’argent pour la famille. Ce qu’il faut à cet égard c’est un développement des allocations familiales et non pas des cadeaux fiscaux. Les allocations actuelles, avec un montant minimum de 200 francs par enfant, sont bien loin de couvrir les coûts directs des enfants – 1310 francs par mois pour deux enfants. Pour ce qui est du temps à disposition, la priorité doit aller à l’introduction d’un congé paternité. Si l’on veut que les pères s’occupent davantage des enfants, il faut les intégrer dès le début au travail familial. Et il commence à la naissance de l’enfant.

La discussion sur les salaires des managers n’est pas terminée

L’initiative 1 :12 n’a pas, comme attendu, trouvé de majorité populaire. La discussion avant la votation a cependant montré que la mentalité de libre-service de la classe des managers est ressentie avec mauvaise humeur par de larges couches de la population. Enfin, les adversaires de l’initiative n’ont pas cessé de dire que leur opposition ne signifiait en rien l’approbation des salaires en millions de francs mais que la fixation d’une fourchette 1 :12 ne serait pas la solution appropriée pour régler ce problème.

Pour Travail.Suisse, il est clair que cette votation ne fait pas disparaître la discussion sur les salaires des managers. S’il s’avère que, malgré la discussion publique et malgré l’initiative sur les rémunérations abusives, aucune modération n’intervient dans les salaires stratosphériques des managers, le lancement des prochaines propositions pour des mesures plus contraignantes n’est qu’une question de temps.

Pour d’autres informations :
Martin Flügel, Président, Tél. 079/743.90.05

24 novembre 2013, Martin Flügel, Président

Des hommes âgés bloquent les jeunes pères

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses salue la contribution du Conseil fédéral pour la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Il est cependant d’autant plus incompréhensible qu’il ne s’engage pas pour un congé légal pour les jeunes pères. Le Conseil fédéral ne répond donc ni aux besoins des jeunes familles ni ne tient compte de l’évolution sociétale. suite

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de ne pas créer de base légale pour un congé paternité. Cela veut dire que les pères selon le droit des obligations pourront prendre un congé au plus dans le cadre des « jours libres d’usage ».

Une politique de la famille moderne a besoin de pères engagés

L’engagement actif des pères dans la famille va devenir toujours plus important. Ce nouveau rôle dans la famille correspond à un besoin de base des pères comme à celui de toute la famille et va, à l’avenir, représenter une nécessité de société. Les évolutions démographiques ou aussi le manque de personnel qualifié qui affecte la Suisse, requièrent une politique de la famille moderne. Le congé parental en est un élément central. Si les pères s’engagent très vite dans la famille, les mères reprennent plus vite et en plus grand nombre leur place de travail et les hommes travaillent davantage à temps partiel – une répartition des rôles requise par le défi démographique.

Travail.Suisse continuera à s’engager pour un congé parental par tous les moyens. « Pouvoir rester auprès de la famille 20 jours payés après la naissance n’est pas un luxe mais une condition de base pour chaque jeune famille » indique Martin Flügel, Président de Travail.Suisse. Un tel congé ne coûterait à la Suisse que 180 millions de francs, ce qui est bien peu par rapport aux pertes fiscales d’environ 1,4 milliard de francs que l’initiative de l’UDC induit.

Le PDC est-il pour les familles?

Lors de la session d’automne, le Conseil national a rejeté de peu par 96 voix contre 84 une motion sur le congé paternité de Valérie Piller-Carrard. 13 membres du « parti de la famille » PDC ont voté contre et 5 autres se sont abstenus. Il en résulte que le PDC détient les clés pour cet objet. S’il veut vraiment un congé paternité, il peut l’obtenir et la responsabilité à ce sujet incombe au parti de la famille, le PDC.

Pour plus d’informations :
Martin Flügel, président, 031/370.21.11 ou 079/743.90.05

29 octobre 2013, Martin Flügel, Président

Besoin de conciliation – le Conseil national
refuse toute mesure concrète

Au début de la session d’automne, la chambre basse du Parlement aurait eu la possibilité d’adopter plusieurs mesures en vue de permettre aux personnes qui travaillent de mieux concilier travail et famille. Congé d’adoption, congé paternité, écoles à horaire continu organisées selon des critères uniformes, le National les a toutes refusées. Seul un nouveau rapport sur la situation vécue par les familles en Suisse a trouvé grâce à ses yeux. Voilà qui démontre la désinvolture des élus du peuple à répondre par des mesures concrètes au vote de ce dernier en faveur d’une politique familiale fédérale exprimé dans les urnes en mars dernier. suite

La politique familiale a de nouveau occupé les élus sous la Coupole fédérale durant cette session d’automne. L’article constitutionnel jetant les bases d’une politique familiale fédérale a été rejeté de justesse par les cantons, mais a tout de même recueilli la majorité des suffrages du peuple en mars dernier. C’était un signal important, que la majorité bourgeoise du Conseil national a choisi d’ignorer. Parallèlement, les besoins des familles en matière de conciliation sont toujours présents de manière aigüe.

Congé paternité et d’adoption à nouveau refusés

Le démocrate-chrétien tessinois Marco Romano avait déposé une motion demandant une égalité de traitement entre les mères qui adoptent un enfant et celles qui ont un enfant suite à une grossesse. La proposition n’a échoué que d’une dizaine de voix, ce qui laisse des chances à une autre initiative dans le domaine.

La motion de la socialiste fribourgeoise Valérie Piller-Carrard a elle été refusée à douze voix près, et six abstentions. Elle reprenait une revendication récurrente de Travail.Suisse : le droit des pères à pouvoir prendre vingt jours de congé payé à l’occasion de la naissance de leurs enfants (dont cinq en bloc autour de la naissance, le reste de manière flexible durant six mois) n’a pas trouvé de majorité, y compris dans le rang de l’auto-proclamé parti de la famille, le PDC. Ce qui fait que la Suisse se retrouve à nouveau en queue de peloton des pays européens, où l’on considère que la venue d’un enfant ne doit être prise en charge que par les mères. Si la famille s’agrandit et qu’il faut s’occuper d’autres enfants durant cette période chaotique, le père ne peut toujours pas faire face à ses responsabilités familiales.

Les détails de ce vote permet toutefois d’être optimiste quant aux chances d’une future nouvelle proposition en la matière : les verts libéraux, la moitié des élus du Parti bourgeois démocratique, les socialistes et les verts ont voté pour. Sans surprise, le camp bourgeois est contre, tous à une exception près, le radical-libéral genevois Hugues Hiltpold, qui avait déposé une intervention en faveur du congé parental en 2009 et est resté fidèle à son engagement. Le PDC détient par conséquent une carte importante à jouer. Avec si peu de voix d’écarts, il suffirait de peu pour que cet archaïsme disparaisse. On se prend à espérer que les élus démocrates chrétiens soient au moins cohérents avec ce que soutient le parti sur le papier et en interne.

Emanant du même parti, la proposition de la saint-galloise Lucrezia Meier-Schatz a par contre été adoptée par la chambre basse. Un nouveau rapport sur la situation des familles en Suisse sera élaboré, à la suite des deux premiers dont le plus récent date de 2008.

Ecoles à horaire continu : une chasse gardée cantonale et peu de résultats

Une façon de permettre aux parents de concilier leur activité professionnelle avec leur vie de famille est d’offrir partout en Suisse des écoles à horaire continu. Ces écoles qui offrent une prise en charge toute la journée plusieurs jours par semaine – de l’enfantine jusqu’au secondaire I – sont peu répandues, selon l’enquête menée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique 1 . En règle générale, l’offre se limite à quelques écoles par canton, quand les données n’existent tout simplement pas.

Le groupe bourgeois démocratique souhaitait que ces écoles soient organisées – dans le futur – selon des critères de qualité uniformes sur le plan national, avec une aide financière pour y parvenir.

Chasse gardée des cantons, l’éducation ne peut pas être organisée sur le plan fédéral selon le Conseil fédéral. Le refus de l’article constitutionnel sur la famille a été invoqué par le gouvernement pour laisser se constituer un patchwork de solutions cantonales sans intervention fédérale. Même si le processus est soumis aux aléas de la politique régionale qui n’ont pas grand’chose à voir avec les vrais besoins des familles.

A voir comment le sujet a été récupéré par l’UDC dans certains cantons de Suisse centrale où l’on a débattu du Concordat intercantonal HarmoS censé harmoniser la scolarisation obligatoire avec aménagement de la journée scolaire et prise en charge des élèves en dehors des heures d’enseignement, il y a fort à parier que le patchwork reste longtemps troué. Le Conseil national a malheureusement suivi les arguments du Conseil fédéral et refusé la motion par 99 voix contre 75, avec 14 abstentions.

La politique familiale a besoin d’impulsions nouvelles pour susciter une réflexion globale sereine. Les dernières décisions du Conseil national le démontrent encore une fois de manière éclatante.

mamagenda.ch – des améliorations bienvenues !

Comment encourager la conciliation entre travail et vie de famille de manière concrète ?
Travail.Suisse y répond en mettant à disposition de tous un échéancier en ligne gratuit – www.mamagenda.ch. Ce site bilingue allemand-français permet le suivi d’une grossesse sur le lieu de travail pour permettre la prise de décisions dans la sérénité, dans le but avoué d’encourager les femmes à continuer de travailler après une grossesse. Lancé en 2011, notamment grâce au soutien du Bureau fédéral pour l’égalité entre femmes et hommes, mamagenda est visité par 750 personnes en moyenne chaque mois. La version italienne devrait bientôt voir le jour.

Au fil du temps, les utilisateurs de l‘échéancier en ligne gratuit mamagenda.ch ont fait des suggestions d’améliorations techniques. Plusieurs ont pu être implémentées.

Il arrive que les femmes utilisent le mamagenda seules, parce qu’elles ne peuvent pas compter sur l’accompagnement bienveillant de leur-e supérieur-e hiérarchique. Si mamagenda a été créé pour favoriser le dialogue entre les employées et leur-e chef-fe, l’outil ne peut pas remplacer une bonne entente inexistante. C’est pourquoi les femmes doivent pouvoir être autonomes quand elles sont seules à utiliser l’échéancier. Désormais, elles peuvent modifier elles-mêmes la date prévue de leur accouchement. La durée du congé maternité peut aussi être modifiée par la collaboratrice.
D’autres petites imperfections ont pu être corrigées, comme l’enregistrement de dates « improbables » (par exemple, la date de naissance de la collaboratrice pouvait être indiquée par erreur comme date d’accouchement).

Le mamagenda se présente aussi dans des foires spécialisées. Un stand sera organisé au prochain Salon BabyPlanet de Lausanne, du 11 au 13 octobre prochain. Après celui de Lausanne en début d’année, mamagenda.ch sera aussi présent au Salon du Mariage à Berne, du 31 janvier au 2 février 2014. Grâce à un petit concours à gain immédiat, les visiteurs pourront apprendre ce qu’est mamagenda.ch de manière agréable et gourmande.


1 CDIP – Enquête 2012/2013 : http://www.ides.ch/dyn/16066.php

23 septembre 2013, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique d'égalité

Le National laisse le poids de la conciliation sur les épaules des mères

Le Conseil national a refusé la motion de Valérie Piller-Carrard demandant l’introduction d’un congé paternité payé de 20 jours pouvant être pris de manière flexible. Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et travailleuses, est extrêmement déçue. Cette mesure est pourtant indispensable pour aider les familles à concilier leur vie professionnelle et familiale dans une phase critique de l’arrivée d’un enfant. suite

La motion par Valérie Piller-Carrard, conseillère nationale socialiste fribourgeoise, a été refusée aujourd’hui par la chambre basse, ce que Travail.Suisse déplore au plus haut point. La majorité se montre sourde aux difficultés de conciliation vécue par les familles dans une phase particulièrement critique. Pour cette majorité, c’est encore et toujours à la mère seule de prendre en charge l’organisation de la famille pour la simple raison qu’elle bénéficie d’un congé maternité. Cette façon de voir les choses sidère Travail.Suisse, tant elle est éloignée des préoccupations et des besoins des jeunes générations.

La proposition demandait l’introduction d’un congé paternité payé de 20 jours à prendre de manière flexible sur une période de six mois, selon les convenances de l’employé et de son employeur, le quart de ces vingt jours devant être pris obligatoirement durant les dix jours autour de la naissance de l’enfant. Financé par le système existant des allocations pour perte de gains, un tel congé paternité coûterait, selon les estimations de Travail.Suisse, 180 millions par an.

Travail.Suisse va poursuivre ses efforts pour faire entendre ce que les analyses les plus récentes démontrent et ce les spécialistes de la petite enfance disent : les congés parentaux, maternité et paternité, sont non seulement nécessaires pour assurer un bon départ dans la vie des tout-petits, ils sont aussi indispensables pour la mise en place d’une organisation harmonieuse de la vie de famille dans une phase particulièrement critique qui est celle de la naissance d’un nouvel enfant.

Pour plus de détails :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité, tél. 031 370 21 11 ou 079 598 06 37

12 septembre 2013, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique d'égalité

Congé parental : le Parlement guérira-t-il
la quasi schizophrénie du Conseil fédéral ?

Suite à des interventions parlementaires, le Conseil national aura prochainement à nouveau l’occasion de discuter du temps réservé aux pères après la naissance d’un enfant et du congé d’adoption. Du côté du gouvernement, la situation est devenue quasi schizophrénique : d’un côté l’administration fédérale augmente le temps réservé à ses employés à la naissance de leurs enfants, d’un autre le conseiller fédéral Schneider-Ammann regrette la pénurie de main d’œuvre qualifiée sans formuler de mesure concrète capable d’assurer une meilleure conciliation. D’un côté le collège gouvernemental n’exige plus de Swisscom de viser cet objectif, alors que d’un autre côté, le programme de législature l’exige des entreprises proches de la Confédération. Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et travailleuses, y lit l’empreinte de carcans idéologiques qu’il convient de dépasser. suite

La presse alémanique a titré il y a peu que le congé paternité devenait une « évidence » pour de très nombreuses entreprises. A la suite de l’enquête annuelle sur les congés parentaux des employeurs publics régulièrement publiée par Travail.Suisse, le Tagesanzeiger a sondé plusieurs grandes entreprises privées actives en Suisse. Les bons élèves offrent entre 10 et 20 jours de congé aux pères à la naissance de leurs enfants, les moins bons cinq jours seulement. En fin de peloton, on trouve des entreprises jugées très traditionnelles (Ruag, Georg Fischer, Schindler) qui s’en tiennent au minimum légal, à savoir entre un et deux jours. Soit autant que pour aller chez le dentiste ou pour déménager.

Le congé paternité, inclus ou non dans un congé parental, s’il n’est pas encore devenu une évidence pour tout le monde, est pourtant devenu nécessaire pour faire face au surcroît de tâches ménagères et familiales, surtout quand d’autres enfants sont à la charge du couple. La société a changé et il est désormais rare qu’une famille puisse compter sur son entourage, souvent actif lui aussi, pour obtenir de l’aide. C’est surtout un temps souhaité par la majorité de la population quand on le lui demande parce que les pères d’aujourd’hui veulent s’investir pleinement dans leur famille, dès la naissance des enfants.

En réponse à ces préoccupations, la Confédération a décidé en début d’année d’étendre le congé paternité de 5 à 10 jours dès juillet de cette année pour ses employés. Avec cette mesure, l’administration fédérale rejoint les banques comme UBS, Crédit Suisse, la Banque alternative, Raiffeisen ou Clariant, les grandes entreprises comme Swiss Re, Switcher ou Mobility Carsharing ou bien les organisations comme l’Unicef ou le WWF et… Travail.Suisse.

Pour les PME, difficile de s’aligner

Face à ce que les grands groupes peuvent se permettre d’offrir à leurs employés, les entreprises et organisations plus petites ont plus de peine à pouvoir s’aligner. La question du financement du congé paternité, actuellement à la seule charge de chaque employeur, peut être problématique pour certaines PME. Comme l’était d’ailleurs le financement du congé maternité avant son introduction au niveau fédéral. C’est une des raisons qui a motivé plusieurs élus à intervenir sous la coupole fédérale pour demander à ce que l’on légifère au niveau national afin que les besoins légitimes des familles ne soient plus utilisés comme avantages concurrentiels entre entreprises, laissant sur le carreau les petites et moyennes entreprises, mais aussi les familles mal chanceuses.

A l’instar du modèle de financement actuel du congé maternité via les allocations pour perte de gains, l’introduction d’un congé paternité ou parental payé présente l’avantage de répartir les frais entre toutes les entreprises, mais aussi entre les générations et entre les classes sociales. C’est en substance ce que demande la motion de la conseillère nationale Valérie Piller Carrard (PS/FR): un temps réservé et payé de vingt jours aux pères à la naissance de leur enfant. La motion du conseiller national Marco Romano (PDC/TI) entend mettre les familles qui adoptent un enfant sur le même pied d’égalité, que ce soit en matière de congé maternité ou de futur congé paternité. Les deux objets sont prêts à être traités au Parlement. Sur les deux, le Conseil fédéral recommande, sans surprise, le rejet.

Une situation quasi schizophrénique

Alors que les grandes entreprises qui en ont les moyens offrent de vraies facilités à leurs employés pour qu’ils fondent une famille sans soucis, le Conseil fédéral semble englué dans de vieux carcans idéologiques qui l’empêchent de voir loin et d’oser formuler ce qui va de soi en 2013 et qui semblait extravagant il y a dix ou vingt ans.

Premier exemple : lors de la présentation par la conseillère fédérale Widmer Schlumpf à la commission du Conseil des Etats des objectifs stratégiques fixés à Swisscom dès 2014, une entreprise détenue en majorité par la Confédération, le document fait l’impasse sur la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille, alors que c’était le cas jusqu’à présent. Ceci est en totale contradiction avec le dernier des vingt-huit objectifs du même Conseil fédéral pour la législature 2011-2015 1 de même qu’avec les compléments apportés par le Parlement à ce même programme 2 . Ceci alors que Swisscom accorde 10 jours de congé paternité et 17 semaines de congé maternité à ses employés, un état de fait réjouissant dû en grande partie aux négociations menées par les syndicats, en particulier transfair. Pour favoriser la conciliation entre travail et famille, il n’y a pas qu’une seule recette. D’autres mesures peuvent être négociées, comme la représentativité des deux sexes à tous les étages de la hiérarchie ou la possibilité de travailler à temps partiel pour tous.

Second exemple, quand le Conseil fédéral regrette le manque de main d’œuvre qualifiée en Suisse et présente aux partenaires sociaux son rapport sur son initiative pour répondre à ce manque, il manque sa cible en oubliant, dans les mesures préconisées, de mettre l’accent sur la promotion de la conciliation entre travail et famille, pour les hommes comme pour les femmes 3 . Dans le même temps, il souhaite pourtant que les personnes qui travaillent à temps partiel (c’est-à-dire surtout les femmes, dont une très grande partie bénéficie d’une formation de qualité) s’engagent plus sur le marché du travail.

Faut-il encore le rappeler ? L’égalité concerne les deux sexes, les femmes comme les hommes. Les efforts sont à fournir par les deux parties et les gains se répartiront aussi entre tous. Par voie de conséquence, les conditions-cadres sont à aménager pour les uns comme pour les autres.

Quand un rapport « fantôme » sert de prétexte

Depuis plusieurs mois, on attend le rapport du Conseil fédéral sur les différents modèles de congé parental et sur les possibilités de financement, y compris privées, suite au postulat Fetz. Il aurait dû paraître à fin 2012. Les plus optimistes avancent maintenant la date de l’été 2013.

Il s’agit, pour le Conseil fédéral, de dresser un état des lieux comparatif des différents modèles de congé parental afin d’en faire apparaître les avantages et les inconvénients respectifs. On s’étonne de tant de retard alors qu’un travail considérable et chiffré a déjà été fourni par la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales 4 . Cette étude a passé en revue les pratiques de différents pays européens, a démontré l’utilité de cette mesure de choix de politique familiale pour la société suisse et a estimé le coût de plusieurs variantes.

Le rapport tant attendu et sans cesse repoussé est pourtant systématiquement invoqué pour justifier le rejet par le gouvernement des interventions parlementaires demandant l’introduction d’un congé paternité fédéral. Lorsque ce rapport « fantôme » paraîtra enfin, il y a fort à parier que les carcans idéologiques y feront à nouveau florès.

Reste au Parlement de se montrer plus déterminé que les ministres, afin de les libérer des carcans idéologiques qui les paralysent en matière de politique familiale.

1 « Objectif 28 : L’administration fédérale et les entreprises proches de la Confédération (par ex. CFF, La Poste) doivent être un modèle en matière d’égalité entre hommes et femmes. » Programme de la législature 2011-2015. 2013, Berne. http://www.bk.admin.ch/dokumentation/publikationen/00290/00878/
2 « Le Parlement souhaite en outre que la population suisse soit encore plus active sur le marché du travail. L’économie suisse aurait ainsi également moins besoin de main-d’oeuvre étrangère. Pour ce faire, le Parlement entend encourager la conciliation entre vie familiale, activité professionnelle ou formation ainsi qu’entre activité professionnelle et prise en charge de proches. » Complément à l’objectif 17 du Programme de législature 2011-2015. 2013, Berne.
3 Voir le communiqué de Travail.Suisse du 21 mai 2013 « Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Une bonne analyse – des mesures insuffisantes ». http://www.travailsuisse.ch/medias/communiques_de_presse
4 Congé parental, allocations parentales. Un modèle de la COFF pour la Suisse. 2010, Berne. http://www.ekff.admin.ch/content.php?ekff-2-4-tbl_2_37

27 mai 2013, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique d'égalité

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