Thèmes – Egalité

Peut-on mettre la Constitution fédérale entre parenthèses à cause de la crise?

Face au scandale de l’inégalité salariale qui ne diminue pas, ce sont des milliers de personnes qui ont manifesté leur ras-le-bol samedi 7 mars sur la Place fédérale. Travail.Suisse, syna, transfair et Jeunesse.Suisse y étaient. Leur message était clair : la politique doit maintenant prendre des mesures pour que soit enfin respecté le principe constitutionnel de l’égalité salariale entre femmes et hommes. Des mesures sont d’autant plus nécessaires au moment où certains milieux estiment qu’un droit inscrit dans la Constitution fédérale peut être mis entre parenthèses en fonction de la conjoncture. suite

Il y a quelques jours, des milliers de personnes ont défilé à Berne pour manifester leur ras-le-bol face au scandale de l’inégalité salariale et de la discrimination dont souffrent les femmes en Suisse. Cette situation dure depuis des décennies sans amélioration, malgré les déclarations d’intention, malgré le laisser-faire très libéral et malgré un « Dialogue sur l’égalité des salaires » basé sur le volontariat et le partenariat social 1 . Tout cela n’a apporté strictement aucun changement concret puisque l’inégalité salariale s’est aggravée d’un demi-pourcent en 2012, après quelques timides améliorations les années précédentes 2 .

Dès l’entrée dans la vie active

Dans l’économie privée, les femmes gagnent aujourd’hui 18.9% de moins en moyenne que leurs collègues masculins 3 : une partie de cette différence ne peut pas s’expliquer autrement que par le seul fait d’être une femme. On ne parle pas ici de « peanuts », on parle de 677 francs qui manquent chaque mois aux femmes et à leur famille. Chaque année, la discrimination salariale basée sur le sexe a un impact de 7,7 milliards de francs : un sacré « cadeau » qu’offrent chaque année les femmes de ce pays à l’économie. Elles le paieront à nouveau quand l’heure de la retraite aura sonné : leurs rentes seront bien sûr moins élevées que celles des hommes.

L’inégalité salariale commence dès le premier emploi, juste après la formation. Les jeunes femmes gagnent en moyenne 7% de moins que leurs collègues masculins, à expérience et formation égale, à poste et responsabilités égales. De plus, les inégalités se creusent encore au cours de la vie active, car les salaires des hommes augmentent plus rapidement que ceux des femmes. C’est un projet inscrit dans le PNR60 « Egalité des sexes » 4 qui l’a démontré. La question de l’inégalité salariale concerne aussi les jeunes, ce n’est pas un combat d’arrière-garde. C’est pourquoi Jeunesse.Suisse a tenu de participer activement à la manifestation du 7 mars.

Le scandale de la discrimination salariale dure depuis trop longtemps. Les femmes et les hommes de ce pays en ont assez et l’ont dit clairement aux parlementaires réunis sous la coupole fédérale en session de printemps. Il est indispensable de renforcer la Loi sur l’égalité entrée en vigueur depuis bientôt vingt ans. Il est nécessaire de prévoir des mécanismes automatiques de contrôle des salaires, à l’instar de ce que prévoient d’autres lois qui régissent le travail. Les entreprises doivent avoir l’obligation d’analyser régulièrement les salaires sous l’angle de l’égalité homme-femme. Les autorités doivent pouvoir contrôler la situation en effectuant chaque année des sondages d’envergure, dont on sait qu’ils ont un effet préventif. Contre les contrevenants enfin, il doit être possible d’infliger des sanctions, voire des amendes. C’est le message que Travail.Suisse et ses fédérations ont adressé aux parlementaires le 7 mars. Seul un paquet de mesures efficaces sont à même d’éliminer la discrimination salariale. Cela commence par la transparence : l’auto contrôle rendu obligatoire permettra aux entreprises de prendre conscience du phénomène, qui est toujours sous-estimé, voire simplement ignoré.

Conjoncture et principes constitutionnels

Travail.Suisse a aussi signé le Manifeste contre l’inégalité salariale 5 , aux côtés de l’alliance formée de 48 organisations féminines et de milliers de particuliers. Ce manifeste est une réponse à cette tentative de la droite conservatrice d’imposer une sorte de moratoire en matière de lutte contre l’inégalité salariale. Face à la situation économique difficile (mais prévisible) du retour du franc fort, certains irresponsables demandent encore plus de dérégulation en faveur des entreprises. Ils demandent de laisser dans le tiroir toutes les initiatives visant à combattre l’inégalité salariale ou visant à imposer un minimum de représentation féminine au sein des conseils d’administration des entreprises cotées en bourse. Par analogie, que dirait-on si, pour des raisons économiques, le Parlement entendait restreindre le droit à accéder à la justice aux citoyens de ce pays ? Ou bien s’il entendait supprimer les votations populaires au motif qu’elles coûtent trop cher ? Impensable ? Et pourtant, c’est exactement ce dont rêvent les partisans d’un tel « pacte de dérégulation » qui s’attaque à l’égalité. C’est un principe pourtant inscrit dans la Constitution fédérale au même titre que le droit à la justice ou les droits politiques. Ce seraient sans aucun doute des centaines de milliers de personnes qui descendraient dans la rue pour manifester et exiger le respect des droits constitutionnels !

Un droit constitutionnel ne peut pas être soumis à la conjoncture. Un droit constitutionnel est garanti à tous et à toutes, quelle que soit la situation économique que traverse le pays.


1 www.dialogue-egalite-salaires.ch ou www.elep.ch
2 nota bene : le taux de la discrimination 2014 n’est pas encore connu.
3 Chiffre calculé par l’Enquête suisse sur la structure des salaires de l’OFS 2012 http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/20/05/blank/key/loehne/privatwirtschaft.html
4 www.pnr60.ch/F/PROJETS/FORMATION_CARRIERE/ENTREE_VIE-PROFESSIONNELLE_DISCRIMINATION-SALARIALE_BELODIS/Pages/default.aspx
5 www.manifeste-egalite-salariale.ch

10 mars 2015, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique d'égalité

Manifestons tous le 7 mars pour l’égalité salariale !

C’est une large alliance d’une trentaine d’associations qui descend dans la rue dans un mois. Le samedi 7 mars prochain, Travail.Suisse et ses fédérations, représentant quelques 150’000 travailleurs et travailleuses, souhaitent dire haut et fort aux parlementaires réunis en session de printemps que le temps des belles paroles et des vaines promesses est révolu. Chacun et chacune de nos élus doit s’engager pour que cessent les discriminations salariales dont souffrent les femmes, leur famille et au final, l’ensemble de la société. Pour faire respecter le mandat constitutionnel et législatif de l’égalité salariale, notre pays doit adopter une série d’outils législatifs véritablement efficaces. suite

Au début de l’été prochain, le Conseil fédéral devrait rendre une copie très attendue : un projet de loi ou des adaptations de lois existantes pour mettre un terme à la discrimination salariale qui perdure entre femmes et hommes. Le Parlement se saisira alors de ses propositions pour en débattre. C’est donc l’occasion idéale pour toutes associations féminines, politiques et syndicales de donner de la voix. L’égalité salariale, nous la voulons ici et maintenant ! Le 7 mars prochain , une trentaine d’associations et d’organisations vont manifester à Berne sur la place fédérale. Histoire de se faire entendre des élus et des élues sous la coupole fédérale.

Presque 8 milliards « économisés » chaque année sur le dos des femmes

La discrimination salariale existe en Suisse : elle touche les femmes en premier lieu, payées environ 9% de moins que leurs collègues masculins sans autre raison que leur sexe. La discrimination salariale est injustifiée et ne peut pas être expliquée au moyen des critères qui expliquent habituellement la différence de salaires entre femmes et hommes (de 18,9% en moyenne dans le secteur privé et de 13,6% dans le secteur public). Ni le degré de formation, ni le niveau des qualifications requises, ni la position professionnelle, ni l’ancienneté, ni encore le domaine d’activité ne peuvent justifier que les entreprises « économisent » sur le dos des femmes en moyenne 677 francs chaque mois, soit 7,7 milliards chaque année . Cette réalité dure depuis des décennies et ne disparaît pas, malgré les campagnes de sensibilisation ou les nombreux projets financés par la Confédération.

Une question qui lasse faute d’avoir été réglée

Pour certains milieux marqués par le conservatisme, la tentation est grande de jouer la carte de l’exaspération et de la fatigue face à cette question lancinante. Comme on les comprend : cette situation a assez duré ! Les femmes en ont assez de gagner moins : elles-mêmes en souffrent, leur famille en souffre, et plus tard, ce sont à nouveau les femmes qui font les frais de la discrimination salariale en percevant des rentes de vieillesse minimes, que ce soit du premier pilier – l’AVS, ou du second pilier – la prévoyance professionnelle, pour autant que les femmes aient gagné suffisamment pour pouvoir y contribuer avec leur employeur. Il n’est pas normal que la discrimination salariale perdure et ne disparaisse pas au fil du temps.

Pour éliminer les discriminations salariales, les partenaires sociaux avec l’aide de la Confédération ont pourtant eu une chance d’agir : le projet pilote « Dialogue sur l’égalité des salaires » a duré cinq ans et n’a pas abouti sur des résultats satisfaisants . Seule une cinquantaine d’entreprises, dont une bonne partie en mains publiques ou à but non lucratif, a participé à la démarche basée sur l’auto contrôle. L’expérience a démontré que l’on ne peut rien attendre de l’initiative privée et qu’il est temps pour l’Etat de prendre le problème en main. Notre pays doit se donner les moyens de faire enfin appliquer la loi.

Contre une ambition trop timide du gouvernement

Le collège gouvernemental a déjà montré en automne dernier dans quelle direction il entend aller : il veut obliger les employeurs d’au moins 50 personnes (une limite imposée par la méthode d’analyse) à analyser les salaires et à faire contrôler cette analyse par des tiers. Le résultat du contrôle devrait figurer dans le rapport annuel. Selon Travail.Suisse, si la future loi se dessine selon cette vision, la discrimination salariale a encore de beaux jours devant elle. En effet, les contrevenants ne recevraient aucun avis de l’autorité leur signalant un problème, et encore moins une sanction pour enfreinte répétée à la loi. Après des décennies de sensibilisation, après avoir mis un outil gratuit à la disposition des entreprises pour l’auto-contrôle (Logib ), le temps des incitations doit faire place à de véritables contrôles périodiques obligatoires selon une méthode reconnue et à des sanctions, par exemple si aucune diminution significative de la discrimination salariale ne se mesure après deux contrôles consécutifs négatifs.

C’est le moment de se mobiliser

Travail.Suisse et ses onze organisations d’employés et syndicats vont participer à la manifestation nationale pour l’égalité salariale du 7 mars 2015 . Au slogan fédérateur « L’égalité salariale – ici et maintenant ! », l’organisation indépendante de 150’000 travailleuses et travailleurs ajoute celui-ci : « Des contrôles et des sanctions sont nécessaires ! ». Car sans ces derniers, il est vain d’espérer l’élimination de la discrimination salariale envers les femmes.

Alors, venez tous et toutes très nombreux
manifester avec nous le 7 mars prochain à Berne !

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> Lien pour télécharger le prospectus :

Travail.Suisse, Hopfenweg 21, 3001 Berne, tél. 031 370 21 11, info@travailsuisse.ch,
www.travailsuisse.ch

04 février 2015, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique d'égalité

Egalité des salaires – Des radars, mais muets !

La discrimination salariale est proscrite par la Constitution et par la loi depuis plus de trois décennies. Et pourtant, elle a toujours court. Le Conseil fédéral envisage – enfin – de prendre des mesures pour faire bouger la situation dans les entreprises, mais les radars qu’il entend disposer sur les routes sont bien inoffensifs ! Travail.Suisse, l’organisation indépendante de 150’000 travailleurs et travailleuses attend un projet de loi efficace. Cela passe inévitablement par des contrôles et des sanctions, afin que les radars servent vraiment à quelque chose, c’est-à-dire à éliminer les discriminations salariales dont souffrent les femmes actives et, par ricochet, les familles. suite

Le Conseil fédéral dresse un constat clair mais amer : « miser sur la bonne volonté des employeurs ne suffira pas pour réaliser l’objectif constitutionnel de l’égalité salariale. ». Il est vrai qu’après cinq ans passés à dialoguer dans le cadre du projet pilote « Dialogue sur l’égalité des salaires », il n’est pas satisfaisant de n’avoir pu convaincre qu’une cinquantaine d’entreprises à analyser leurs salaires au moyen de l’analyse de régression. Un bémol supplémentaire : une grande partie des participants était des entreprises en mains publiques ou à but non lucratif. Et pourtant, le projet misait entièrement sur la bonne volonté et la liberté des entreprises. Le projet développé par les partenaires sociaux de demandait qu’une chose : la mise en pratique du partenariat social et du dialogue employeur-employés tout au long de l’analyse. Pour certains milieux de droite, c’en était déjà trop sans doute.

Radars inoffensifs

Dans la future loi attendue pour mi 2015, le Conseil fédéral entend donc obliger les employeurs d’au moins 50 personnes (une limite imposée par la méthode d’analyse) à analyser les salaires et à faire contrôler cette analyse par des tiers. Le résultat du contrôle devrait figurer dans le rapport annuel, mais étonnamment, l’ampleur des écarts salariaux constatés devrait rester cachée ! Par analogie, c’est comme si les chauffards roulant trop vite sur les routes se faisaient contrôler par des radars qui n’indiqueraient pas à la police l’ampleur de l’excès de vitesse. En outre, les contrevenants ne recevraient ni avis d’excès de vitesse ni amende automatique, puisqu’il reviendrait aux autres usagers de la route ou à la police de déposer plainte, si tant il en est qu’ils auraient remarqué que le radar se soit allumé !

Tel est le système imaginé par le Conseil fédéral : des radars muets et des chauffards qui ne craignent ni les contrôles de vitesse, ni les contraventions. Si la future loi se dessine selon cette vision, gageons que les discriminations salariales vont perdurer encore de nombreuses années.

Réactions dogmatiques disproportionnées contre la transparence

Le remède du Conseil fédéral est bien doux et pourtant, les milieux patronaux s’époumonent déjà : c’est trop demander aux entreprises qui, faut-il le rappeler, économisent sur le dos des femmes près de 7,7 milliards de francs chaque année au titre de la discrimination. Pour l’Union patronale, qui a pourtant participé au Dialogue sur l’égalité des salaires, exiger un contrôle des salaires par leurs soins est « coercitif, inutile » et serait un « acte de défiance à l’égard de l’économie ».

Ce que cache cette réaction grandiloquente et exagérée, c’est l’enjeu de la transparence. Selon la droite de l’échiquier politique, il faut laisser le secteur privé se moquer de la moitié de la population de ce pays et retirer en moyenne 677 francs de la fiche mensuelle de paie des femmes sans aucune autre raison que le fait qu’elles sont des femmes. Toujours selon la faîtière des patrons, il serait normal que certaines branches paient leurs employées jusqu’à 1400 francs de moins chaque mois que leurs collègues masculins et que personne n’en sache rien ! Ce n’est d’ailleurs pas un hasard que les branches où sévissent les discriminations salariales les plus graves (industrie de la finance et de l’assurance) sont aussi celles qui ont refusé de participer au Dialogue sur l’égalité des salaires. Il est dès lors clair que la transparence dans le système salarial est une chose à éviter à tout prix pour pouvoir continuer d’économiser des milliards sur le dos des employées.

Bêtise et misogynie

On atteint le sommet de la bêtise et du mépris quand un chef de parti politique estime que les femmes devraient « déjà être heureuses d’avoir un job » (dans un pays où les femmes sont plus nombreuses à bénéficier d’une formation supérieure que les hommes) et que si on devait les payer plus, alors les entreprises devraient engager plus de jeunes étrangers (forcément moins bien payés), tout cela dit sur un ton moqueur ! Voilà dévoilé le vrai visage de l’UDC : absolument misogyne et en faveur du dumping salarial par l’engagement d’étrangers sous-payés (et illégaux). Les électeurs et surtout les électrices feront bien de s’en souvenir en 2015 pour choisir les personnes qui les représentent sous la Coupole fédérale.

Face à un tel dédain à l’égard des femmes, Travail.Suisse va s’engager encore plus pour que de véritables sanctions soient prises envers les entreprises qui rechigneraient à éliminer toute discrimination salariale. Le temps des incitations doit faire place à de véritables contrôles périodiques obligatoires selon une méthode reconnue et à des sanctions, par exemple si aucune diminution significative de la discrimination salariale ne se mesure après deux contrôles consécutifs négatifs.

Les femmes se mobilisent le 7 mars 2015

Une large alliance des femmes d’une quinzaine d’associations, d’organisations et de partis politiques a décidé de manifester son ras-le-bol sur la Place fédérale le 7 mars 2015. Une manifestation est en cours d’organisation et le comité de Travail.Suisse a décidé d’en être. Il s’agit de montrer qu’assez, c’est assez ! Les femmes ne sont pas une sous-catégorie de la population que l’économie peut employer au rabais. Elles sauront donner de la voix : les femmes en solde toute l’année, c’est terminé ! Le rendez-vous est pris au sein des fédérations de Travail.Suisse, soit le 7 mars 2015 sur la Place fédérale à Berne.

Les femmes ne sont pas ce réservoir bon marché de main d’œuvre dont il suffit de se souvenir quand les portes de l’immigration se ferment : l’initiative visant à combattre la pénurie de main d’œuvre en Suisse (FKI) devrait commencer par offrir les conditions-cadres suffisantes pour rendre attrayant un plus grand engagement des femmes sur le marché du travail. On parle d’infrastructures de garde (enfants, malades, personnes âgées) suffisantes et abordables bien sûr, mais cet élément seul ne suffit pas. Il s’agit aussi, pour les entreprises, de prouver qu’elles se soucient vraiment d’égalité salariale entre leurs employés et leurs employées, qu’elles analysent régulièrement la situation de manière sérieuse avec une méthode reconnue par les tribunaux (l’analyse de régression) et pris des mesures pour éliminer toute forme de discrimination fondée sur le sexe. Dans ce domaine, face à tant d’arrogance et de mauvaise volonté de la part des employeurs, le législateur a le devoir d’intervenir de manière résolue pour faire respecter la loi.

11 novembre 2014, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique d'égalité

Le verre est à moitié plein

Travail.Suisse salue la volonté du Conseil fédéral de prendre des mesures pour mettre en œuvre l’exigence légale de l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes. Avec un examen obligatoire de l’égalité des salaires pour les entreprises de plus de 50 collaborateurs et collaboratrices et un devoir de publication dans le rapport annuel, il propose un pas important. Il manque toutefois encore des mesures efficaces pour la suppression d’une discrimination salariale avérée. suite

Après l’interruption, faut d’un résultat suffisant, du dialogue sur l’égalité des salaires en tant que voie du partenariat social volontaire pour la mise en œuvre de l’égalité des salaires dans les entreprises suisses, le Conseil fédéral propose un examen obligatoire et régulier. En outre, le résultat doit être publié dans le rapport annuel. Cette proposition représente une amélioration claire par rapport au manque de transparence actuel, qui ne sert les intérêts que des entreprises qui discriminent. Malgré tout, pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, le but n’est pas encore atteint. En effet, on n’a pas suffisamment répondu à la question de savoir ce qui doit se passer en cas de discrimination salariale avérée. La discrimination est une infraction à la loi et doit pouvoir être sanctionnée. Il manque des sanctions contre les entreprises fautives et des mesures efficaces pour supprimer l’inégalité salariale.

Travail.Suisse va tout mettre en œuvre pour que le Parlement complète les propositions du Conseil fédéral par d’autres mesures efficaces pour sanctionner la discrimination salariale et mettre en œuvre l’égalité des salaires.

Pour plus d’informations:
Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique d’égalité
mobile : 079 598 06 37
mail : borioli@travailsuisse.ch

22 octobre 2014, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique d'égalité

Refus du Conseil national de la création d’un indice de l’égalité salariale – quand la politique de l’autruche est à l’oeuvre

Travail.Suisse regrette que le conseil national refuse de créer un indice de l’égalité salariale facile à comprendre. En effet, il a rejeté aujourd’hui le postulat Fehr demandant la création d’un tel indice basé sur des données statistiques pourtant déjà disponibles. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleuses et travailleurs, la chambre basse admet implicitement que l’inégalité salariale entre femmes et hommes perdure, quand bien même elle est contraire à la Constitution et à la loi. Il n’en aurait pas coûté grand-chose pour établir un tel indice qui aurait permis, entre autre, de prévoir des correctifs au niveau de l’âge de la retraite et des rentes offertes aux femmes, victimes de longue durée de l’inégalité salariale. suite

Le postulat 13.3177 de la conseillère nationale socialiste zürichoise Jacqueline Fehr part du constat que les disparités salariales perdurent sans que l’on puisse vraiment expliquer pourquoi, quand bien même ce phénomène est anticonstitutionnel et contraire à la loi. Sont pointés du doigt les facteurs mous (« soft factors ») tels que les conceptions de la vie, les valeurs personnelles ou les opinions des protagonistes. Dans ce contexte, un indice annuel de l’égalité salariale, construit sur les données statistiques existantes, serait d’une grande utilité pour rendre les discriminations visibles simplement.

En Suisse, plusieurs indices existent déjà : pour les prix à la consommation, pour les prix de l’immobilier ou la construction, ou pour les valeurs cotées à la bourse suisse. Les enquêtes régulières sur les salaires produites par l’Office fédéral de la statistique sont à même de fournir les données pour construire un tel indice, facile à comprendre. Refuser la création revient à vouloir conserver des œillères de la politique. Car un tel indicateur permettrait de rendre la thématique visible. Cet instrument pourrait aussi servir à prendre des mesures correctrices en faveur des femmes quand elles partent à la retraite, puisque les inégalités salariales dont elles sont victimes durant leur vie professionnelle les pénalisent à nouveau à l’âge de la retraite.

Pour plus de détails :

Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité, 079 598 06 37

17 juin 2014, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique d'égalité

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