Thèmes – Egalité – Egalité des salaires

Discrimination salariale : des palabres inutiles

Le second examen par la commission du projet de révision de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes débouche sur un résultat décevant et prévisible. Chargée d’évaluer « d’autres modèles » basés sur la simple auto-déclaration, la commission CSEC du Conseil des Etats a dépensé son énergie pour rien puisqu’elle maintient les retouches de son premier examen. Le tout reste inefficace à combattre la discrimination salariale, qui coûte chaque année quelques 7 milliards de francs aux femmes. suite

Les discussions du jour de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture CSEC n’auront servi à rien d’autre qu’à palabrer. Le projet de révision de la loi sur l’égalité voulu par le Conseil fédéral avait été affaibli une première fois par la commission en février dernier ; il reste le même. La seule nouveauté intéressante aux yeux de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, est la proposition d’une minorité de la commission que 10% des employé-e-s aient le droit d’exiger que l’entreprise prouve le respect de l’égalité salariale.

Le reste n’est pas de nature à éradiquer la discrimination salariale. Voilà plus de 20 ans que la loi est en vigueur et la Confédération a déjà constaté qu’elle n’atteignait pas ses buts en l’état, parce qu’on ne l’avait pas dotée dès le départ des outils nécessaires à sa mise en œuvre (contrôles et sanctions). Limiter la durée des nouvelles dispositions à 12 ans est par conséquent incompréhensible.

Selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de la Politique de l’égalité : «On constate depuis des années que la loi sur l’égalité ne permet pas d’atteindre son but ; il s’agit d’ignorer toutes les manœuvres d’évitement et de s’attaquer courageusement au problème. ». Travail.Suisse demande au Conseil des Etats – à la session d’été – d’ignorer les propositions d’affaiblissement de sa commission et d’adopter au minimum le texte du projet initial du Conseil fédéral et de le renforcer avec de véritables contrôles et des sanctions dissuasives en cas de récidive.

Pour plus d’informations
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l‘égalité, 079 598 06 37

14 mai 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

Travail.Suisse demande une réelle égalité

Pratiquer une politique de l’égalité moderne est une préoccupation centrale de Travail.Suisse. L’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses présente dès lors aujourd’hui le nouveau document de position « Egalité hommes-femmes aujourd’hui et demain » avec 28 revendications pour plus de liberté de choix et pour préserver la qualité de vie des travailleurs et travailleuses. L’introduction d’une liste noire des entreprises pratiquant la discrimination salariale, l’imposition individuelle et une meilleure protection sociale du travail de care sont les revendications mises en avant. suite

Les femmes peuvent travailler ou ouvrir un compte bancaire en Suisse sans l’autorisation de leur époux depuis 1988. Les femmes actives continuent à recevoir leur salaire pendant la protection de la maternité depuis 2005 et en 2017 la discrimination salariale se monte à au moins 7.7 milliards de francs. Les hommes aussi sont confrontés à des besoins non réalisés : ainsi 9 hommes sur 10 travaillant à plein temps travailleraient volontiers à temps partiel mais seulement 17.5 pourcent parviennent à le réaliser (tiré de « Was Männer wollen », étude de Pro Familia Schweiz, Bern, 2011, seulement en langue allemande). Et il n’y a toujours pas de congé paternité dans la loi. La voie vers une réelle égalité est donc encore longue. C’est pourquoi Travail.Suisse a élaboré un document de position qui servira de base à des interventions parlementaires lors des sessions à venir. Voici les revendications mises en avant par Travail.Suisse :

1. Il faut une liste noire des entreprises qui pratiquent la discrimination

L’égalité salariale est une revendication vieille de plusieurs dizaines d’années. « Malheureusement, beaucoup d’hommes y font la sourde oreille, comme le Conseil des Etats l’a prouvé récemment », indique Sabri, Schumacher, responsable du service spécialisé égalité de Syna. La discrimination salariale était toujours de plus de 600 francs par mois et par femme en 2017. « C’est plus qu’une gifle pour les femmes actives » ajoute Sabri Schumacher. Le document de position le dit clairement : « Le principe « A travail égal, salaire égal » doit être mis en œuvre de façon obligatoire dans les entreprises. Le Parlement a renoncé à prendre des mesures suffisantes dans la loi sur l’égalité pour améliorer la situation. C’est pourquoi, Travail.Suisse et les fédérations affiliées examinent l’introduction d’une liste noire sur laquelle figureront les entreprises qui ne procèdent pas à leur propre vérification des salaires sur la base d’une méthode reconnue.

2. Il faut mieux assurer socialement le travail de care

35 pourcent de la population résidante permanente s’occupe régulièrement d’enfants ou d’adultes, soit presque 1.9 millions de personnes. « Les femmes effectuent la part du lion de ce travail de care non rétribué et sont punies pour cela au plus tard à l’âge de la retraite avec une plus petite rente », indique Valérie Borioli Sandoz, responsable du dossier politique de l’égalité à Travail.Suisse. Les discussions concernant la conciliation de la vie professionnelle et familiale se sont surtout concentrées au cours des dernières années sur la prise en charge des enfants. Rien à redire à cela mais il est aussi grand temps d’y inclure la question de la prise en charge d’adultes et de proches malades. L’évolution démographique et la pénurie de personnel qualifié rendent cette prise en charge encore plus nécessaire. Il faut vraiment améliorer les conditions-cadres légales et adapter le système d’assurances sociales pour que le travail de care puisse donner lieu à une compensation sociale.

3. Introduire l’imposition individuelle

L’imposition individuelle, considérée sous l’angle de l’égalité, devient urgente. Il faut faire apparaître la visibilité des revenus des femmes et des hommes et les imposer de manière individuelle. « Seule une imposition indépendante de l’état civil et non discriminatoire peut nous apporter les changements culturels et sociétaux nécessaires à cet égard » indique Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse. En outre, l’imposition individuelle incite à prendre ou à étendre une activité lucrative. Travail.Suisse demande au Conseil fédéral de présenter une mise en œuvre de l’imposition individuelle sans pertes de recettes.

Pour d’autres informations :

  • Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, mobile : 079 287 04 93
  • Valérie Borioli Sandoz, responsable du dossier politique de l’égalité, Travail.Suisse, Mobile : 079 598 06 37
  • Sabri Schumacher, responsable du service spécialisé égalité à Syna, Mobile : 078 642 10 45

→ Lien du document de position

30 avril 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

L’AD de Travail.Suisse demande une liste noire des entreprises qui pratiquent la discrimination salariale

Les délégué-e-s de Travail.Suisse ont adopté trois résolutions au cours de leur réunion d’aujourd’hui. Ils ont adopté à l’unanimité la résolution « Discrimination salariale – il faut une liste noire des entreprises ». Ils ont aussi adopté les résolutions sur la libre circulation des personnes et les mesures d’accompagnement et sur la base légale pour la surveillance des assurés par des détectives des assurances sociales. mehr

L’assemblée des délégué-e-s de cette année a démarré avec les louanges du président de Travail.Suisse Adrian Wüthrich aux fédérations affiliées pour leur engagement pour l’initiative pour le congé paternité. « Une année a suffi pour récolter ensemble les signatures nécessaires pour un congé paternité raisonnable. C’est une grande performance. » Les objets statutaires de l’année 2017 – qui fut un très bon cru – ont été rapidement traités. Les délégué-e-s ont élu Carole Furrer (présidente SCIV) à l’unanimité comme nouvelle vice-présidente de Travail.Suisse.

L’exposé du président du Conseil de la Suva, Gabriele Gendotti, a suscité beaucoup d’intérêt. Dans son discours sur les cent ans de la Suva, il a réaffirmé l’importance des syndicats pour faire comprendre le rôle de la Suva. Arno Kerst, président du syndicat Syna et membre de la commission du conseil de la Suva présenta ensuite le point de vue des travailleurs et travailleuses sur la Suva et expliqua pourquoi Travail.Suisse, avec Syna, soutient le référendum contre la nouvelle base légale. « La loi va au-delà du but à atteindre. Nous soutenons dès lors le référendum contre les détectives qui pourront surveiller en Suisse les assurés sans une autorisation judiciaire, jusque dans la chambre à coucher. » Les délégué-e-s de Travail.Suisse ont dès lors adopté à l’unanimité la résolution « Surveillance des assurés : lutter contre les abus dans le domaine des assurances mais selon l’Etat de droit et le principe de proportionnalité ». Outre le soutien au référendum, les délégué-e-s ont appelé la Suva à jouer sérieusement son rôle d’avant-garde et faire approuver par un service indépendant les observations faites de sa propre initiative.

Oui unanime à la résolution d’une liste noire des entreprises pratiquant la discrimination salariale

En février, le Conseil des Etats a choqué en renvoyant le projet de révision de la loi sur l’égalité. Il montre ainsi le peu de considération qu’il porte à la discrimination salariale des femmes qui représente annuellement encore au moins 7.7 milliards de francs. Cela ne semble guère affecter la politique pour laquelle même un auto-contrôle régulier et obligatoire – sans sanctions précisons-le – est encore trop demander. Avec la décision du Conseil des Etats, la coupe est maintenant pleine. « Nous, les syndicats, ne croyons plus aux belles paroles. La loi entrée en vigueur il y a 22 ans doit enfin être effective sinon nous passerons à l’action et instaurerons une liste noire des entreprises qui pratiquent la discrimination salariale », a indiqué Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité à Travail.Suisse.

Oui unanime à la résolution sur la libre circulation des personnes et les mesures d’accompagnement

Un regard sur les évolutions actuelles de la libre circulation des personnes et des mesures d’accompagnement (MAC) donne d’inquiétants signaux. L’attaque frontale la plus récente est venue de l’UDC avec le lancement de son initiative pour résilier la libre circulation : « Cette initiative est plus qu’une attaque contre les accords bilatéraux, c’est une attaque contre les acquis suisses du partenariat social en général et contre les mesures d’accompagnement en particulier » indique Gabriel Fischer, responsable du dossier de politique économique. Et cela après qu’il ait fallu presque trois ans pour trouver une mise en œuvre compatible avec l’UE de l’initiative sur l’immigration de masse et que l’on mette en œuvre à mi 2018, avec l’obligation de communiquer les postes vacants, un instrument valable qui améliore les chances de la main-d’œuvre résidante. Et comme si cela ne suffisait pas, les MAC menacent, dans le cadre des négociations pour un accord-cadre institutionnel avec l’UE, de faire l’objet de marchandage ou d’être supprimées par la juridiction de l’UE ou par un tribunal arbitral. Travail.Suisse et les fédérations affiliées soutiennent toujours les accords bilatéraux. Mais il faut que la promesse faite par le monde politique de protéger les salaires et les conditions de travail soit clairement tenue et il faut adapter et étendre les mesures d’accompagnement. Les bénéfices de la libre circulation issus des accords bilatéraux doivent profiter à l’ensemble de la population et pas seulement aux entreprises et à leurs actionnaires.

>> vers le communiqué de presse et les trois résolutions

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Mobile : 079 287 04 93

Save the date : lundi prochain, 30 avril (9h30 à Berne), Travail.Suisse présentera à l’occasion d’une conférence de presse le nouveau document de position « Egalité hommes-femmes aujourd’hui et demain » avec 28 revendications pour plus de liberté de choix et préserver la qualité de vie des travailleurs et travailleuses. Plus à ce sujet sous : www.travailsuisse.ch (des lundi, 30 avril 2018)

27 avril 2018, Adrian Wüthrich, Président

Journée du 8 mars – Remplaçons les sénateurs opposés à l’égalité salariale !

Les femmes politiques sont à l’honneur en cette Journée internationale des femmes. Grâce à un spot tourné pour l’occasion, la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF veut encourager la moitié de la population suisse à se faire représenter dignement sous la Coupole fédérale. Si les femmes sont suffisamment présentes sur les listes électorales, alors la population pourra facilement renouveler le Conseil des Etats, dont une vingtaine d’élus hommes s’est honteusement illustrée contre l’égalité salariale il y a peu. suite

En cette journée du 8 mars, Journée internationale des femmes, la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF diffuse une vidéo intitulée « moitié-moité » pour motiver les femmes à s’engager en politique. « Engagez-vous ! Maintenant ! Avec nous ! », voilà l’appel de la Conseillère fédérale Doris Leuthard aux femmes de notre pays. A ses côtés, plusieurs femmes politiques exerçant à des niveaux politiques différents expliquent leur engagement.

Les prochaines élections fédérales sont programmées à l’automne 2019. C’est demain. Mais c’est aujourd’hui que les femmes doivent s’engager, que les partis doivent leur faire de la place, afin qu’elles puissent représenter dignement la moitié de la population. Pour Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité chez Travail.Suisse : « En 2019, le peuple suisse doit pouvoir avoir le choix et remplacer ces vieux messieurs au Conseil des Etats qui ont eu l’outrecuidance – avec beaucoup de mauvaise foi – de renvoyer en commission le projet de révision de la Loi sur l’égalité. ».

La semaine passée, il a suffi d’une vingtaine d’hommes des partis bourgeois élus au Conseil des Etats pour retarder un projet de révision de la Loi sur l’égalité, un projet tiède déjà dilué à l’eau froide par sa commission. Ce projet revu à la baisse imposait à seulement 0,85% des entreprises – celles de plus de 100 employés – de contrôler les salaires versés à leurs employés et à leurs employées. Très peu d’entreprises sont concernées, mais elles emploient un peu moins de la moitié de toutes les personnes qui travaillent en Suisse.

Depuis 1977, l’Organisation des Nations unies invite les pays membres à célébrer les droits des femmes. Le 8 mars sert à faire un bilan sur la situation des femmes dans la société et de revendiquer plus d’égalité. Force est de constater qu’en Suisse, le tableau n’est pas réjouissant. Les femmes doivent sans tarder à s’engager en politique, pour mettre un terme elles-mêmes à ce scandale qu’est la discrimination salariale qui les prétérite dès leur entrée dans la vie professionnelle.

Pour plus d’informations
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l‘égalité, 079 598 06 37

08 mars 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

Discrimination salariale : le Conseil des Etats louvoie

Le Conseil des Etats renvoie le projet de révision de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes LEG à sa commission. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, est déçue par cette véritable manœuvre d’évitement de dernière minute. Combien de temps les femmes doivent-elles encore attendre pour que la discrimination salariale dont elles souffrent disparaisse ? suite

De l’avis de Travail.Suisse, le modèle de révision de la Loi sur l’égalité tel que proposé par le Conseil fédéral est tiède. Ce matin, il n’a pas convaincu les sénatrices et les sénateurs, qui renvoient le paquet à sa commission. A entendre les arguments hors propos ou fallacieux avancés par certains pour s’opposer à l’entrée en matière, il y a fort à parier que le projet – déjà bien affaibli par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture – sortira encore moins efficace et encore moins contraignant de cette seconde analyse.

Les sénateurs ont renvoyé le projet en commission pour qu’elle puisse analyser d’autres modèles, en particulier ceux qui se basent sur l’auto-déclaration. Selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de la Politique de l’égalité : « L’attente des femmes est claire : il ne s’agit pas de diluer encore le projet avec de l’eau froide, comme l’a déjà fait une majorité de la commission. ». Car l’expérience a démontré que les mesures volontaires ne réussissent pas à éliminer la discrimination basée sur le sexe, une réalité qui coûte chaque année plus de 7 milliards de francs aux seules femmes.

Pour plus d’informations:
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l‘égalité, 079 598 06 37

28 février 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

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