Thèmes – Egalité – Maternité et paternité

Le congé de paternité a un besoin urgent d’une base juridique

Travail.Suisse a mis à jour les chiffres sur la fréquence du congé de paternité dans l’économie suisse (à partir de mai 2018). Les contrats collectifs de travail les plus importants et les plus contraignants ont été analysés. Il s’avère que l’adoption d’un congé de paternité est un processus lent. Pour près de la moitié des salariés sous contrat collectif de travail, seuls 1 à 2 jours de congé de paternité sont encore prévus. Parmi les grandes entreprises, il existe de nombreux exemples de congés de paternité de 10 à 20 jours.

Les chiffres relatifs au secteur public en tant qu’employeur ont également été mis à jour. Pour la Confédération, les cantons, les 30 plus grandes villes et les capitales cantonales, le congé paternité de 5 à 10 jours devient la norme. Cependant, seuls les grands centres urbains offrent un congé de paternité de 20 jours ouvrables, comme l’exige l’initiative populaire Travail.Suisse.

Dans l’ensemble, il y a une grande différence entre les grands et les petits employeurs : les grands employeurs offrent un congé de paternité, quoique modestement, alors que les petits employeurs ne le font généralement pas. Cette lacune ne peut être comblée que par une législation sur le congé de paternité et un financement fondé sur la solidarité, ce qui crée des règles du jeu équitables.

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Travail.Suisse demande une réelle égalité

Pratiquer une politique de l’égalité moderne est une préoccupation centrale de Travail.Suisse. L’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses présente dès lors aujourd’hui le nouveau document de position « Egalité hommes-femmes aujourd’hui et demain » avec 28 revendications pour plus de liberté de choix et pour préserver la qualité de vie des travailleurs et travailleuses. L’introduction d’une liste noire des entreprises pratiquant la discrimination salariale, l’imposition individuelle et une meilleure protection sociale du travail de care sont les revendications mises en avant. suite

Les femmes peuvent travailler ou ouvrir un compte bancaire en Suisse sans l’autorisation de leur époux depuis 1988. Les femmes actives continuent à recevoir leur salaire pendant la protection de la maternité depuis 2005 et en 2017 la discrimination salariale se monte à au moins 7.7 milliards de francs. Les hommes aussi sont confrontés à des besoins non réalisés : ainsi 9 hommes sur 10 travaillant à plein temps travailleraient volontiers à temps partiel mais seulement 17.5 pourcent parviennent à le réaliser (tiré de « Was Männer wollen », étude de Pro Familia Schweiz, Bern, 2011, seulement en langue allemande). Et il n’y a toujours pas de congé paternité dans la loi. La voie vers une réelle égalité est donc encore longue. C’est pourquoi Travail.Suisse a élaboré un document de position qui servira de base à des interventions parlementaires lors des sessions à venir. Voici les revendications mises en avant par Travail.Suisse :

1. Il faut une liste noire des entreprises qui pratiquent la discrimination

L’égalité salariale est une revendication vieille de plusieurs dizaines d’années. « Malheureusement, beaucoup d’hommes y font la sourde oreille, comme le Conseil des Etats l’a prouvé récemment », indique Sabri, Schumacher, responsable du service spécialisé égalité de Syna. La discrimination salariale était toujours de plus de 600 francs par mois et par femme en 2017. « C’est plus qu’une gifle pour les femmes actives » ajoute Sabri Schumacher. Le document de position le dit clairement : « Le principe « A travail égal, salaire égal » doit être mis en œuvre de façon obligatoire dans les entreprises. Le Parlement a renoncé à prendre des mesures suffisantes dans la loi sur l’égalité pour améliorer la situation. C’est pourquoi, Travail.Suisse et les fédérations affiliées examinent l’introduction d’une liste noire sur laquelle figureront les entreprises qui ne procèdent pas à leur propre vérification des salaires sur la base d’une méthode reconnue.

2. Il faut mieux assurer socialement le travail de care

35 pourcent de la population résidante permanente s’occupe régulièrement d’enfants ou d’adultes, soit presque 1.9 millions de personnes. « Les femmes effectuent la part du lion de ce travail de care non rétribué et sont punies pour cela au plus tard à l’âge de la retraite avec une plus petite rente », indique Valérie Borioli Sandoz, responsable du dossier politique de l’égalité à Travail.Suisse. Les discussions concernant la conciliation de la vie professionnelle et familiale se sont surtout concentrées au cours des dernières années sur la prise en charge des enfants. Rien à redire à cela mais il est aussi grand temps d’y inclure la question de la prise en charge d’adultes et de proches malades. L’évolution démographique et la pénurie de personnel qualifié rendent cette prise en charge encore plus nécessaire. Il faut vraiment améliorer les conditions-cadres légales et adapter le système d’assurances sociales pour que le travail de care puisse donner lieu à une compensation sociale.

3. Introduire l’imposition individuelle

L’imposition individuelle, considérée sous l’angle de l’égalité, devient urgente. Il faut faire apparaître la visibilité des revenus des femmes et des hommes et les imposer de manière individuelle. « Seule une imposition indépendante de l’état civil et non discriminatoire peut nous apporter les changements culturels et sociétaux nécessaires à cet égard » indique Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse. En outre, l’imposition individuelle incite à prendre ou à étendre une activité lucrative. Travail.Suisse demande au Conseil fédéral de présenter une mise en œuvre de l’imposition individuelle sans pertes de recettes.

Pour d’autres informations :

  • Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, mobile : 079 287 04 93
  • Valérie Borioli Sandoz, responsable du dossier politique de l’égalité, Travail.Suisse, Mobile : 079 598 06 37
  • Sabri Schumacher, responsable du service spécialisé égalité à Syna, Mobile : 078 642 10 45

→ Lien du document de position

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2018 04 30 MK Gleichstellung Dossier f.pdf 327 KB

2018 04 30 Position Egalite-hommes-femmes-aujourd-hui-et-demain f.pdf 1694 KB

30 avril 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

C’est prouvé : une femme sur dix est discriminée après une maternité

Le phénomène est enfin confirmé par la recherche : la maternité est un facteur qui discrimine les femmes sur le marché du travail. Le plus souvent, la discrimination qui en résulte est le licenciement ou le départ « d’un commun accord ». Ce phénomène concerne des milliers de femmes chaque année. Voilà des résultats qui contredisent certaines allégations patronales récentes qui estiment que tout va bien sur le front de la conciliation du travail et de la famille. suite

Le 2 mars dernier, le Conseil fédéral répondait au postulat Maury-Pasqier1 demandant d’étudier la possibilité d’inclure un congé prénatal au congé maternité2. Le gouvernement s’appuie sur une étude qui a peu attiré l’attention et qui révèle – pour la première fois de manière scientifique – que la maternité constitue un véritable handicap pour les femmes actives. Réalisée par le bureau BASS sur mandat de l’Office fédéral des assurances sociales, l’étude a interrogé un échantillon représentatif de 2809 mères ayant accouché entre janvier et août 2016 et ayant droit à des allocations de maternité. Elle a aussi reçu les réponses de 3575 entreprises représentatives du tissu économique suisse.

Cette étude est très intéressante à plus d’un titre. Jusqu’à présent, seuls des articles de journaux et des émissions radiodiffusées font régulièrement état des difficultés auxquelles sont confrontées les femmes à leur travail dès qu’elles sont concernées par une maternité. De nombreuses histoires individuelles sont périodiquement mises en lumière qui témoignent à chaque fois de la rigidité des employeurs et de leur ignorance des droits particuliers des femmes enceintes. Ces droits ont été adoptés – faut-il le rappeler – pour protéger la santé des femmes et de leur enfant à naître. Pour la première fois, on en sait plus sur le nombre de départs et les raisons qui conduisent chaque année des milliers de femmes à se retirer du marché du travail.

Réactions négatives et licenciements

Même si dans l’ensemble, l’annonce d’une grossesse se passe généralement bien pour la majorité des femmes, il n’en reste pas moins que cela se passe mal dans beaucoup trop de cas. A l’annonce de leur grossesse, les femmes font face à des réactions contrastées. Parmi les réponses proposées par l’enquête (cumulatives), les négatives sont bien trop nombreuses.

On relève que dans 11% des cas, l’employeur a proposé de mettre fin aux rapports de travail d’un commun accord. Pour 7%, l’employeur a annoncé vouloir mettre fin au contrat de travail après le congé maternité (respectivement après le délai de protection de 16 semaines). Pour près d’une femme sur cinq, l’annonce de la grossesse signifie, pour l’employeur, qu’il envisage de se séparer de son employée.

6% des femmes disent que leur employeur leur a conseillé de changer de place de travail. Et pour 11% des femmes, les supérieur-e-s ont réagi avec colère. Le moment particulier de l’annonce de la grossesse est à l’évidence source des premières tensions. C’est pourquoi Travail.Suisse a développé le site gratuit www.mamagenda.ch: cet agenda numérique donne aussi des conseils pour que cela se passe au mieux.

Une autre question a permis de constater ce qu’il est advenu des réponses données au moment de l’annonce de la grossesse. On a interrogé les femmes qui n’étaient pas actives au moment de l’enquête sur les raisons de la non reprise de leur travail après le congé maternité, soit entre 6 à 12 mois après l’accouchement. Les réponses sont alarmantes : 11% des réponses concernent le fait d’avoir vraiment reçu un congé.

Les autres réponses préoccupent tout autant : 22% des réponses de ce même groupe de femmes indiquent qu’elles n’ont pas pu continuer à travailler parce qu’elles n’ont pas obtenu de travail à temps partiel et 20% des réponses disent que les travailleuses ont donné leur congé. La majorité des réponses choisies (36%) concerne le fait de plus vouloir travailler. Combien de ces réponses sont-elles imputables à la mauvaise ambiance de travail réservée aux femmes enceintes ou à l’impossibilité de travailler à temps réduit, ou toute autre raison indépendante de la volonté des travailleuses ? Le rapport ne le dit pas. Nous savons que les femmes sont soumises à des pressions considérables tout au long de la grossesse. Ne pas proposer un temps partiel (alors que cela serait possible) ou rendre la vie impossible à une future mère est une manière facile pour l’employeur d’obtenir son départ.

Ces quatre réponses ensemble (recevoir son congé, pas de temps partiel, donner son congé, ne plus vouloir travailler) décrivent la situation très tendue au travail telle qu’elle est vécue par les femmes qui deviennent mères. Il serait intéressant de connaître plus précisément la proportion de femmes – actives avant d’avoir leur enfant – qui n’ont pas repris leur travail, et ceci contre leur volonté (licenciement, pas de poste à temps partiel, etc.).

De leur côté, les 2134 employeurs sont interrogés sur la fréquence des raisons du non retour de leurs employées après le congé maternité. La travailleuse qui donne son congé reçoit 42% de réponses positives (cumul des réponses « souvent » et « parfois »). Le départ « d’un commun accord » concerne 24% des réponses, et le licenciement 9% (idem).

Prolongement du congé maternité – pas toujours volontaire

13% des réponses indiquent que les femmes ne sont toujours pas actives au moment de l’enquête en raison d’un congé maternité prolongé. On pourrait croire que ce sont elles qui l’ont négocié. Ce n’est pas toujours le cas. Les réponses disent surtout que les femmes prolongent souvent leur congé maternité contre leur volonté : parce qu’elles ont perdu leur emploi ou qu’elles ne souhaitaient pas poursuivre chez le même employeur (il serait intéressant d’en connaître les raisons), parce qu’elles n’ont pas trouvé de place d’accueil satisfaisante pour leur enfant ou parce qu’il y a eu des complications médicales (chez l’enfant ou pour elle-même).

Par extrapolation, en Suisse, le Bureau BASS calcule très prudemment que 3,2% des femmes actives reçoivent leur congé après le congé maternité, soit plus de 2500 femmes chaque année. Ce chiffre très bas est calculé avec les seules réponses qui mentionnent explicitement un licenciement. Il ne prend pas en compte toutes les situations où les femmes sont poussées vers la sortie d’une manière ou d’une autre. Il y a fort à craindre que le licenciement direct ou le départ provoqué concerne effectivement au pire une femme sur cinq (ce que « confirme » d’une certaine manière les réponses des employeurs sur les raisons du non retour de leurs employées), au mieux une femme sur dix.

Quand faire respecter ses droits conduit au licenciement

La Loi sur l’égalité entre femmes et hommes est ainsi (mal) faite qu’il revient aux particuliers de faire respecter leurs droits. Aucun organisme étatique n’a reçu les compétences pour enquêter et faire appliquer la mise en œuvre de la loi, à l’instar du dispositif prévu par la Loi sur le travail LTr dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. On reproche souvent aux femmes victimes de discrimination de ne pas agir. Mais quand elles le font, les rares courageuses encore en emploi sont souvent licenciées en raison de leur démarche3.

Une étude réalisée par l’Université de Genève sur mandat du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes a examiné près de 200 jugements et procès-verbaux de conciliation entre 2004 et 20154. Parmi les décisions examinées5, 32% d’entre elles portaient sur une discrimination en raison de la grossesse ou de la maternité (le reste étant le sexe uniquement). Agir en justice coûte souvent sa place à la femme discriminée : alors que les rapports de travail avaient pris fin dans 67,8% des cas au moment de la demande, ils étaient terminés dans 84% des cas au moment du jugement.

Les auteurs de l’étude recommandent d’instaurer un dispositif de contrôle de la mise en œuvre de la LEG, soit des autorités cantonales chargées de pouvoirs d’examen et de contrôle, comme des inspecteurs-trices du travail, sous la haute surveillance de la Confédération.

Travailler à temps partiel et congé de naissance – une réalité trop féminine

22% des femmes (qui n’étaient pas actives au moment de l’enquête) disent ne pas avoir repris leur emploi d’avant le congé maternité car elles n’ont pas obtenu un taux d’activité plus bas. Sur ce point, il y a encore un grand travail de sensibilisation à entreprendre pour qu’il vienne à l’idée des familles et des entreprises que les pères aussi peuvent réduire leur temps de travail à l’arrivée de leur enfant.

Car tant que les femmes seules sont amenées à réduire leur taux d’activité, le terreau favorable au maintien des inégalités sera toujours fertile. Il est certain que l’introduction d’un congé paternité lié à la naissance favorisera le changement des mentalités. Les femmes interrogées dans l’étude disent justement que l’instauration d’un congé paternité leur sera plus utile que l’instauration d’un congé prénatal. Par contre, la majorité des femmes interrogées estiment que le congé maternité est trop court et le prolongent (par des vacances ou un congé non payé). La présence et le soutien du partenaire à la naissance aideraient les femmes, sans aucun doute. Le congé paternité est une mesure favorisant l’égalité entre femmes et hommes.

Travail.Suisse exposera ses revendications le 30 avril

La question à se poser porte sur les raisons profondes qui conduisent les femmes – au bénéfice d’une bonne formation professionnelle et d’expérience – à vouloir quitter leur emploi et dépendre entièrement du partenaire ou conjoint. La justification familiale (assurer une présence continue auprès des enfants) est certes respectable, mais il y a fort à parier qu’elle s’accompagne d’autres raisons de fond, comme une insatisfaction au travail, une ambiance négative ou le sentiment d’être discriminée. Ainsi, selon le rapport du Bureau BASS, 40% des femmes indiquent que leur employeur ne les a pas informées de leurs droits de femme enceinte et 34% qu’il n’y a pas eu recherche de solutions constructives pour le travail pendant la grossesse. Cela contribue sans doute aux raisons des départs.

Un article récent du Centre patronal titrait récemment : « Conciliation travail-famille : le tableau n’est pas si sombre »6. Les deux études récemment parues démontrent exactement le contraire.

Cette discrimination liée à la maternité, ainsi que d’autres questions liées à l’égalité entre femmes et hommes sur le marché du travail, feront l’objet de la prochaine conférence de presse de Travail.Suisse le 30 avril prochain. L’organisation faîtière indépendante y présentera son nouveau document de position sur l’égalité entre femmes et hommes, un document qui présente 28 revendications. L’une d’elle est déjà satisfaite puisqu’il s’agissait d’en savoir plus sur la situation des mères après leur congé maternité. L’étude du Bureau BASS constitue une première réponse.

1Postulat 15.3793 « Interruptions de travail avant l’accouchement et congé prénatal ».
2La réponse du gouvernement était négative : il n’y a pas lieu de prévoir un tel congé car les interruptions de travail liées à la grossesse sont suffisamment couvertes d’un point de vue financier et que le nombre de femmes qui pourrait profiter financièrement d’un tel congé semble très limité.
3Encore faut-il avoir l’énergie nécessaire pour entreprendre une telle démarche. Une grossesse et un accouchement sont des événements d’importance capitale dans la vie d’une femme et de son partenaire. Ce n’est certainement pas le moment idéal pour entreprendre une lourde démarche contre son employeur, qui peut lui coûter sa place d’une part, et qu’elle risque souvent de perdre et d’en assumer les dépens d’autre part.
4Prof. Dr. iur. Karin Lempen et lic. iur Aner Voloder, « Analyse de la jurisprudence cantonale relative à la loi sur l’égalité entre femmes et hommes (2004-2015). Rapport de recherche », Université de Genève, sur mandat du BFEG, Berne, juin 2017.
5Les cas de harcèlement sexuel et les congés de rétorsion ne sont pas comptés. En tout, 130 cas sur 190 au total sont pris en considération. Le motif de la discrimination au sens de l’article 3 al. 1 LEG est le sexe pour 64% des cas, le sexe et la situation familiale pour 6 cas (4,6%).
6„Patrons », mars 2018, no 3.

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2018 04 17 Maternite et discrimination f.docx 31 KB

17 avril 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Le prolongement du congé maternité en consultation

La consultation du projet de prolongation du congé maternité en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né court jusqu’en juin. Le projet du Conseil fédéral prévoit le paiement d’un maximum de 56 allocations de maternité supplémentaires aux femmes qui travaillent. Ce prolongement sera assorti logiquement d’une prolongation de la protection contre le licenciement. Travail.Suisse se positionne clairement en faveur de ce projet, qui permettra aux femmes concernées de ne plus subir une perte de gain dans une période particulièrement difficile. suite

En juin dernier, le Conseil national se ralliait au Conseil des Etats et acceptait une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. Cette motion fait suite aux à deux postulats déposés il y a huit ans par Liliane Maury Pasquier (PDC) et Franziska Teuscher (PS). La copie du Conseil fédéral est maintenant sur la table : il propose une solution aux mères qui travaillent dont l’enfant doit rester hospitalisé durant plus de trois semaines après l’accouchement.

Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et des travailleuses, saluait cette sage décision. En effet, quand les débuts dans la vie d’un nouveau-né se présentent mal et qu’une hospitalisation est requise, sa mère peut déjà demander le report du versement des allocations de maternité. Elle ne les reçoit alors que lorsque son bébé rentre à la maison. Entre-temps, rien n’est prévu pour que son salaire lui soit versé, quand bien même elle a l’interdiction de travailler durant les huit semaines suivant l’accouchement. C’est sur cette question que portaient les deux postulats d’origine.

Le projet du Conseil fédéral prévoit un maximum de 56 allocations supplémentaires, ce que revendiquait Travail.Suisse. Cette durée correspond justement à la durée de l’interdiction de travailler contenue dans la Loi sur le travail. Cette formule permet de de couvrir 80% des cas annuels, relativement peu nombreux. En 2015, 1326 nouveaux-nés ont dû être hospitalisés durant plus de 21 jours. Parmi eux, 80% des cas n’ont pas excédé 8 semaines, soit 1000 à 1200 par année. Les coûts occasionnés par cette prolongation du congé maternité dans ces cas difficiles sont minimes (environ 5,5 millions de francs par année) et ne nécessitent pas d’ajuster la retenue sur les salaires auprès des employé-e-s et des employeurs-euses. Opposer une raison économique à ce projet releverait de la pure mesquinerie.

Lacune dans la loi – le versement du salaire dû sur les épaules d’un seul employeur

En effet, ce projet mettra fin à une véritable injustice provoquée par une loi lacunaire. Jusqu’à présent, les tribunaux ont eu une liberté d’appréciation pour décider si oui ou non la poursuite du paiement du salaire relevait du Code des obligations. Cette situation occasionne une insécurité juridique et augmente de fait la probabilité de litiges entre employées et employeurs.

Un jugement à Genève avait permis d’y voir un peu plus clair : une mère a droit au paiement de leur salaire durant cette période car il relève du Code des obligations (Art. 324a), soit le paiement au titre d’incapacité non fautive de travail pour des raisons inhérentes à la personne. A charge donc du seul employeur de la mère de prendre en charge le paiement de son salaire durant le temps d’hospitalisation de son nouveau-né juste après la naissance (et en cas de report du versement des allocations de maternité pour cette raison), car la mère n’est pas fautive. Pour certains petits employeurs, cela peut représenter une difficulté.

Formuler une solution avec la bien nommée « assurance perte de gains » APG permet de répartir les risques entre tous les employeurs et évite à quelques-uns une charge supplémentaire. Cette option permet aussi aux femmes indépendantes de pouvoir bénéficier de cette modification. Le projet prévoit aussi, logiquement, une prolongation du délai de protection contre le licenciement dont bénéficient déjà toute femme enceinte selon le Code des obligations (article 336) : de 16 semaines, il sera prolongé en fonction de la durée effective de l’hospitalisation du nouveau-né, mais au maximum de 8 semaines.

A noter que si un contrat ou une convention collective de travail prévoit déjà une telle prolongation du congé maternité, mais moins longue que dans le projet en consultation – par exemple de deux semaines, la nouvelle disposition fédérale ne permettra pas à la mère de toucher des allocations de maternité durant ces deux semaines, mais son employeur ne pourra pas la licencier avant l’échéance de la prolongation du congé (à moins que cela ne soit expressément prévu dans la CCT ou le contrat).

Travail.Suisse va donc formuler sa position en faveur de cet objet. Et il espère que les milieux traditionnellement opposés à toute amélioration de la conciliation du travail et de la vie de famille approuvent eux aussi ce texte, qui ne fait que réparer une injustice. Cette injustice touche à nouveau seulement les femmes, ceci dans un moment particulièrement difficile de leur vie. Même si cette injustice ne concerne qu’un millier d’entre elles chaque année, il est temps d’y mettre un terme.

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2018 03 19 Prolongation-du-conge-maternite f.docx 23 KB

19 mars 2018, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Commentaire : « Le Conseil fédéral ne veut pas du congé paternité ! »

Notre initiative concernant le congé paternité a franchi une nouvelle étape : Le 18 septembre 2017, le Conseil fédéral a décidé d’en recommander le rejet. Et, partant, il ne présentera aucun contreprojet au Parlement. Le conseiller fédéral Alain Berset est chargé désormais d’élaborer d’ici à l’été 2018 le Message (du Conseil fédéral) recommandant le refus de l’initiative. suite

Mercredi dernier, à Bruxelles, lors de la réunion du Comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats (CES), il m’a fallu faire part de l’attitude négative du Gouvernement helvétique à l’égard de notre initiative en faveur d’un congé paternité de quatre semaines. Nos collègues syndicalistes européens ont bien compris que la Suisse adoptait une position particulière, également en matière de congé paternité. Par contre, le 17 novembre 2017 au sein de l’UE, les Etats européens adopteront très vraisemblablement le « Socle européen des droits sociaux ». Cet ensemble de mesures législatives non seulement définit des normes minimales telles que le principe de « l’égalité de rémunération pour un travail égal effectué au même endroit » dans la directive sur les travailleurs détachés, mais aussi fixe un congé paternité de dix jours au moins et un congé parental de quatre mois pour la mère et le père. Il est clair pour la Commission européenne que « Vivre au XXIe siècle suppose d’adopter une vision de la vie et du travail, des femmes et des hommes, qui soit digne du XXIe siècle ».

Par contre, ne voyant pas la moindre nécessité de modifier les choses au sein de la société, notre Conseil fédéral ne veut rien savoir du congé paternité. Il a annoncé le 18 septembre qu’il recommandait le rejet de notre initiative en faveur d’un congé paternité, sans proposer de contreprojet. Selon les médias, les conseillers fédéraux de l’UDC et du PLR (des messieurs d’un certain âge) étaient opposés à l’initiative, sous prétexte que son coût serait trop élevé et porterait préjudice à la compétitivité de notre économie. Face à cette argumentation, le fait que ce même Conseil fédéral promette – lors de la même séance – jusqu’à un milliard de francs pour les Jeux Olympiques d’hiver de 2026 nous laisse évidemment perplexes. L’argument du coût n’est qu’un prétexte : Selon les perspectives financières actuelles du régime des allocations pour pertes de gains (APG), deux semaines de congé paternité sont déjà quasiment payées. Compte tenu de l’évolution de l’armée, les jours de service diminuent pour un soldat, passant de 260 à 245 ; en outre, tous les pères ne prendront pas leur congé paternité. À la rigueur, après un certain temps, le taux des APG devrait être relevé, passant de nouveau de 0.45 à 0.5 du pourcent salarial et retrouvant ainsi son niveau d’avant 2016. L’argument du Conseil fédéral, selon lequel le congé paternité « entraînerait en effet des charges supplémentaires pour l’économie et affecterait l’organisation des entreprises », ne tient pas la route face aux quelque six cours de répétition des citoyens astreints au service militaire. Il est possible de planifier un congé paternité longtemps à l’avance et, selon notre modèle, de le prendre à la journée, de manière flexible, au cours de la première année qui suit la naissance de l’enfant. On ne fait pas mieux en matière de souplesse. Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann m’a informé par courriel qu’aux yeux du Conseil fédéral, le rapport coût-efficacité du congé paternité était moins bon que celui d’investissements dans une offre d’accueil extrafamilial, et que la question de concilier vie professionnelle et vie privée était importante. On comprendrait l’argument si le Conseil fédéral prenait également des mesures réelles visant à améliorer cet équilibre. Les 100 millions de francs destinés à des mesures sur plus de cinq ans, comme l’a décidé le Parlement sur mandat du Conseil fédéral lors de la session d’été, constituent un montant très, très modeste. Ce faisant, le Conseil fédéral ignore à maints égards l’utilité du congé paternité : ce dernier est une mesure modérée, certes, mais une mesure efficace pour prendre un bon départ dans une vie de famille, pour assurer la présence du père auprès de sa compagne et de son enfant et pour favoriser les liens avec le nouveau-né. Un calcul actualisé indique que quatre semaines de congé paternité coûteront 420 millions de francs, ce qui représenterait un taux de cotisation de 0.11 du pour cent salarial. Pour améliorer l’équilibre (entre vie familiale et vie professionnelle), il est plus ou moins nécessaire d’avoir les deux : le congé paternité et une offre d’accueil extrafamilial aussi étendue que possible.

Par ailleurs, le Conseil fédéral est d’avis que le congé paternité doit être du ressort des employeurs et/ou des partenaires sociaux. Il va de soi que le congé paternité sera toujours à l’agenda des négociations de CCT des syndicats et des associations de personnel. Au cours des dernières années, il a été possible de négocier de lentes améliorations. Ainsi, à mi-octobre, trois jours ont été convenus dans la nouvelle CCT de la filière bois. Notre liste des entreprises qui accordent davantage de congé paternité s’allonge. Mais nous constatons que les petites et moyennes entreprises (PME) sont nettement désavantagées, car elles ne peuvent guère se permettre d’accorder un congé paternité et ont d’autant plus besoin d’une « solution spécifique d’assurance ». Et quoi qu’il en soit, le fait de travailler pour un employeur ou pour un autre ne devrait jouer aucun rôle pour l’employé. Il doit être fondamental pour notre société que les pères puissent avoir du temps pour jouer leur rôle de papa et pour que les couples puissent s’organiser. Avec la démographie et la pénurie de main-d’œuvre, nous aurons besoin des femmes – proportionnellement plus nombreuses que les hommes à obtenir actuellement une maturité – sur le marché du travail à l’avenir – et ce, sans que ces femmes doivent renoncer à avoir des enfants. Il est clair qu’il faudrait pour cela un congé paternité beaucoup plus long. Mais nous visons – par notre initiative – un congé paternité de quatre semaines en étant bien conscients de ce qui est susceptible de réunir une majorité. C’est d’ores et déjà un premier pas vers le congé paternité !

D’ici à mi-2018, le Conseil fédéral dispose désormais d’un certain temps pour adopter la teneur du texte destiné au Parlement. À la suite de quoi, ce dernier aura son mot à dire. À en croire les communiqués de presse des partis au sujet de la décision du Conseil fédéral, il reste une possibilité que le Parlement décide de présenter un contreprojet. Ce serait là un signe que notre initiative a une chance de passer devant le peuple et que notre projet est une nécessité pour notre société. Espérons que le Parlement comprendra mieux que nos conseillers fédéraux, Johann Schneider-Ammann, Ueli Maurer, Didier Burkhalter et Guy Parmelin – tous d’un certain âge – que notre société évolue. Accrochons-nous !

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2017 10 30 Bundesrat-will-keinen-Vaterschaftsurlaub f.docx 18 KB

30 octobre 2017, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Le Conseil fédéral s’enfiche des besoins des jeunes familles

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » et ne prévoit pas de lui opposer de contre-projet. L’argument des coûts n’est qu’un prétexte. Car l’initiative, et d’autant plus un contre-projet, n’engendrent que des coûts très limités. C’est visiblement par position idéologique que le Conseil fédéral estime qu’un congé paternité n’a pas lieu d’être. Il fait ainsi passer l’idéologie avant les besoins des jeunes familles et méconnaît totalement les réalités d’aujourd’hui et c’est honteux. L’association « Le congé paternité maintenant ! » est convaincue que la population est favorable à l’initiative et va s’engager vigoureusement pour que l’on introduise en Suisse – comme dans tous les pays de l’UE – un congé paternité. suite

Le Conseil fédéral ne reconnaît pas les signes du temps. Il fonde sa décision contre l’initiative par le fait qu’elle ne serait pas finançable. C’est risible. Un congé paternité de 20 jours de travail pour tous les nouveaux pères coûte environ 385 millions de francs par an. Cela correspond à 0.06 pourcent salarial chacun pour les travailleurs et travailleuses et pour les employeurs et même pas un pourcent de ce que nous dépensons pour l’AVS. En outre, la réforme de l’armée et la diminution de jours de service militaire libéreront des moyens financiers dans un proche avenir dans le régime des allocations pour perte de gain (APG). L’initiative propose d’utiliser ces moyens pour le congé paternité et investir ainsi pour les jeunes familles et le futur de la Suisse. De ce fait, on pourrait mettre en œuvre l’exigence du congé paternité de façon plus ou moins neutre sur le plan financier. Pour Adrian Wüthrich, le président de l’association « Le congé paternité maintenant ! » il est pourtant clair que « les perspectives financières du Fonds APG montrent qu’un congé paternité est bien finançable et il est absurde de prétendre le contraire sur ce point.»

L’association « Le congé paternité maintenant ! », en tant que large alliance de la société civile, va s’engager dans le processus politique en cours avec vigueur pour le congé paternité et pour les besoins des jeunes familles. Du temps réglé dans la loi pour les pères lors de la naissance d’un enfant est une condition pour que les pères d’aujourd’hui puissent prendre au sérieux leur responsabilité que l’on attend d’eux et qu’ils ont à cœur d’accomplir. Que la loi continue à traiter un des plus importants moments de l’existence de la même manière qu’un déménagement représente une insulte. De nombreuses entreprises l’ont reconnu en proposant un congé paternité. Mais ce ne sont en général que les grandes entreprises qui peuvent se le permettre. Il en résulte que pour les pères l’obtention d’un congé paternité est une affaire de chance selon l’employeur. C’est injuste. Le congé paternité doit être un droit pour tous les pères. L’association s’engage pour que tous les pères obtiennent des conditions-cadres minimales pour un bon départ dans la vie de famille. L’initiative sur le congé paternité représente déjà un compromis avec 20 jours de travail. C’est pourquoi un congé paternité solidaire financé par les APG est nécessaire, de notre temps et finançable.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de l’association « Le congé paternité maintenant ! » et de Travail.Suisse, Tél. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, secrétaire de l’association « Le congé paternité maintenant ! », Tél. 079 777 24 69

L’association « Le congé paternité maintenant ! » et ce que veut l’initiative

L’association est portée par quatre organisations faîtières : Travail.Suisse (travailleurs et travailleuses), mànner.ch (organisations masculines et paternelles), Alliance F (organisations féminines) et Pro Familia Suisse (organisations des familles). En incluant les membres passifs, l’association compte actuellement plus de 160 organisations diverses et représente ainsi une large alliance de la société civile. L’initiative « Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » a été lancée le 24 mai 2016 et fut déposée le 4 juillet 2017. Elle exige un congé paternité de 20 jours de travail au lieu de l’unique jour octroyé dans le cadre des « heures et jours libres usuels » (CO art. 329, al. 3). Le congé paternité peut être pris par jours et de manière flexible dans le délai d’un an après la naissance. L’initiative prévoit de financer les jours de congé pris par le régime des allocations pour perte de gain.
Pour en savoir plus : www.conge-paternite.ch

Annexe Dimension

2017 10 18 Vaterschafrtsurlaub Entscheid BR f.docx 52 KB

18 octobre 2017, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon