Thèmes – Egalité – Maternité et paternité

Le congé de paternité a un besoin urgent d’une base juridique

Travail.Suisse a mis à jour les chiffres sur la fréquence du congé de paternité dans l’économie suisse (à partir de mai 2018). Les contrats collectifs de travail les plus importants et les plus contraignants ont été analysés. Il s’avère que l’adoption d’un congé de paternité est un processus lent. Pour près de la moitié des salariés sous contrat collectif de travail, seuls 1 à 2 jours de congé de paternité sont encore prévus. Parmi les grandes entreprises, il existe de nombreux exemples de congés de paternité de 10 à 20 jours.

Les chiffres relatifs au secteur public en tant qu’employeur ont également été mis à jour. Pour la Confédération, les cantons, les 30 plus grandes villes et les capitales cantonales, le congé paternité de 5 à 10 jours devient la norme. Cependant, seuls les grands centres urbains offrent un congé de paternité de 20 jours ouvrables, comme l’exige l’initiative populaire Travail.Suisse.

Dans l’ensemble, il y a une grande différence entre les grands et les petits employeurs : les grands employeurs offrent un congé de paternité, quoique modestement, alors que les petits employeurs ne le font généralement pas. Cette lacune ne peut être comblée que par une législation sur le congé de paternité et un financement fondé sur la solidarité, ce qui crée des règles du jeu équitables.

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Le « mamagenda » est recommandé par ceux et celles qui l’ont testé

L’échéancier digital « mamagenda », testé pendant plusieurs semaines en situation réelle, a fait l’unanimité pour lui. Toutes les personnes qui l’ont testé le recommanderont à autrui. Ce nouvel outil bientôt disponible gratuitement sur internet, servant à accompagner les employées lorsqu’elles annoncent une maternité sur leur lieu de travail, a été testé avec succès par des supérieur-e-s hiérarchiques conjointement avec leurs travailleuses concernées.

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21 février 2011, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Travail et allaitement – un premier cas fera bientôt jurisprudence

Le temps qu’une femme consacre à allaiter son enfant lorsqu’elle a repris le travail est considéré comme du temps de travail. Or, le paiement de ce temps n’est pas réglé par la loi. Seule la jurisprudence est à même de mettre un terme à la pratique odieuse de certains employeurs qui déduisent ce temps du salaire des femmes concernées. Travail.Suisse, l’organisation indépendante de 170’000 travailleurs et travailleuses, se félicite que pour la première fois une salariée ait osé porter son cas au Tribunal des Prud’hommes de Genève. L’audience aura lieu le 16 novembre prochain. Toutes les mères salariées espèrent que le jugement aille dans le sens des dernières déclarations du Conseil fédéral sur le sujet.

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08 novembre 2010, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

La phase de test débute pour mamagenda, l’échéancier digital pour accompagner les employées enceintes

Le nouvel outil développé par Travail.Suisse, l’organisation indépendante de 170’000 travailleurs et travaileuses, entre dans la phase de test auprès d’une dizaine d’entreprises et administrations dès le mois d’octobre. Le mamagenda vise à simplifier le travail des supérieur-e-s hiérarchiques quand ils doivent gérer une grossesse puis une absence pour cause de maternité, afin de favoriser le retour réussi au travail de leurs subordonnées. Grâce à mamagenda, la maternité ne doit plus être un souci, ni pour les entreprises, ni pour les travailleuses.

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04 octobre 2010, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Travail et allaitement – quand la ratification d’une convention internationale doit faire avancer les droits des femmes actives

Le Conseil fédéral a répondu à deux motions déposées au Conseil national au mois de juin portant sur l’allaitement au travail. L’une demande une protection plus longue contre le licenciement des femmes allaitantes tandis que l’autre demande le paiement du temps consacré à l’allaitement. Si l’exécutif propose de refuser les deux textes, c’est parce que la ratification de la Convention de l’OIT sur la protection de la maternité a de bonnes chances d’être acceptée par les chambres et qu’elle répondrait aux deux problèmes. Travail.Suisse, l’organisation indépendante de 170’000 travailleurs et travailleuses, est d’avis que ce n’est qu’à moitié vrai et qu’il convient de maintenir la première des revendications.

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04 octobre 2010, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Allaiter et travailler – des garanties sont nécessaires

Allaiter au travail, c’est possible, prévu par la législation et encouragé par les autorités. Mais dans les faits, la poursuite de l’allaitement après le congé maternité dépend du bon vouloir des employeurs. Deux motions ont été déposées aujourd’hui au Parlement par la vice-présidente de Travail.Suisse, la conseillère nationale Josiane Aubert (PS/VD), et par sa collègue Maria Roth-Bernasconi (PS/GE), pour combler les lacunes de la loi et garantir aux femmes qui le souhaitent un allaitement sans soucis sur le lieu de travail. Un postulat est en outre déposé au Conseil des Etats par la socialiste genevoise Liliane Maury Pasquier qui s’inquiète du revenu des femmes dont le nouveau-né doit être hospitalisé plus de trois semaines. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante de 170’000 travailleurs et travailleuses, et la Fédération suisse des sages-femmes appuient ces initiatives qui visent à mieux protéger la maternité dans le cadre du travail. suite

Les professionnel-le-s de l’accompagnement de l’allaitement maternel, comme la Fédération suisse des sages-femmes, ou les organisations de travailleurs et de travailleuses, comme celles de Travail.Suisse, constatent dans leur pratique que les femmes renoncent à nourrir elles-mêmes leur enfant ou y mettent un terme précoce dès l’instant où elles font face à une résistance ou une difficulté liée à leur allaitement sur le lieu de travail. Ceci pour éviter d’avoir des ennuis et conserver leur emploi. Cela a été confirmé en 2004 déjà par une étude de l’OFSP: les femmes ne sont plus que 14% à nourrir leur enfant exclusivement au sein à l’âge de six mois, alors qu’elles sont 94% à débuter un allaitement juste après la naissance. Plus de 50’000 femmes sont ainsi concernées chaque année.

24 semaines de protection contre le licenciement pour les femmes allaitantes
Le premier texte déposé par Josiane Aubert propose de prolonger la durée de la protection contre le licenciement des femmes allaitantes. Elle est actuellement de 16 semaines. Or, le congé maternité fédéral prévoit un minimum de 14 semaines, mais nombreux sont les congés qui durent 16 semaines, notamment au sein des administrations cantonales ou dans les conventions collectives de travail. Sans parler des congés maternité prolongés par des vacances et un congé non payé. La protection contre le licenciement doit être adaptée et prolongée à 24 semaines, ce qui correspond à un allaitement de six mois, soit la durée minimale préconisée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et par le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco).

Payer enfin le temps consacré à l’allaitement au travail
Le second texte déposé par Maria Roth-Bernasconi propose de régler de manière claire le paiement du salaire pour le temps consacré à l’allaitement. L’allaitement est considéré comme temps de travail par la Loi sur le travail, complètement ou pour moitié en fonction du lieu choisi (en entreprise ou à l’extérieur de celle-ci). Mais le droit au salaire relève du droit privé, qui ne dit rien à ce propos. Ce manque de précision incite certains employeurs indélicats à considérer que la mère qui allaite ou tire son lait n’a pas droit à son salaire. Modifier le Code des obligations en conséquence mettrait un terme à cette interprétation jugée abusive.

Assurer un revenu à la mère pendant l’hospitalisation de son nouveau-né
Un troisième problème grave est soulevé par la Conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier, présidente de la Fédération suisse des sages-femmes: quand un nouveau-né doit être hospitalisé plus de trois semaines à la naissance, le revenu de sa mère n’est actuellement pas garanti. En effet, dans un tel cas la femme peut demander un report de son droit aux allocations de maternité. Durant cet intervalle, alors qu’elle n’a pas le droit de travailler, l’employée ne touche pas forcément son revenu. Un jugement du Tribunal des Prud’hommes de Genève a certes obligé un employeur de le faire en 2007, mais l’unité de doctrine n’est pas garantie au niveau suisse. Le postulat déposé aujourd’hui demande au Conseil fédéral d’étudier les différentes possibilités de modifier la loi pour éviter à l’avenir que la femme soit pénalisée au niveau financier alors qu’elle doit vivre par ailleurs une situation personnelle très difficile.

Travail.Suisse, l’organisation indépendante de 170’000 travailleurs et travailleuses et la Fédération suisse des sages-femmes invitent le Parlement à régler ces trois situations. Afin que les conseils de prévention et de santé publique en faveur de l’allaitement maternel régulièrement répétés par les autorités sanitaires et médicales puissent être réellement appliqués et afin que les femmes salariées ne soient pas pénalisées financièrement pour la durée d’une complication intervenue à la naissance de leur enfant.

17 juin 2010, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité et Doris Güttinger, Fédération suisse des sages-femmes Drucker-icon