Thèmes – Egalité – Maternité et paternité

Le congé de paternité a un besoin urgent d’une base juridique

Travail.Suisse a mis à jour les chiffres sur la fréquence du congé de paternité dans l’économie suisse (à partir de mai 2018). Les contrats collectifs de travail les plus importants et les plus contraignants ont été analysés. Il s’avère que l’adoption d’un congé de paternité est un processus lent. Pour près de la moitié des salariés sous contrat collectif de travail, seuls 1 à 2 jours de congé de paternité sont encore prévus. Parmi les grandes entreprises, il existe de nombreux exemples de congés de paternité de 10 à 20 jours.

Les chiffres relatifs au secteur public en tant qu’employeur ont également été mis à jour. Pour la Confédération, les cantons, les 30 plus grandes villes et les capitales cantonales, le congé paternité de 5 à 10 jours devient la norme. Cependant, seuls les grands centres urbains offrent un congé de paternité de 20 jours ouvrables, comme l’exige l’initiative populaire Travail.Suisse.

Dans l’ensemble, il y a une grande différence entre les grands et les petits employeurs : les grands employeurs offrent un congé de paternité, quoique modestement, alors que les petits employeurs ne le font généralement pas. Cette lacune ne peut être comblée que par une législation sur le congé de paternité et un financement fondé sur la solidarité, ce qui crée des règles du jeu équitables.

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Le parlement ne s’intéresse pas au congé paternité

Le Parlement ne souhaite aucune analyse des besoins des pères ni ne veut connaître les pratiques qui ont cours en Suisse en matière de congé paternité. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, critique cette décision. Dans le contexte de l’initiative pour un congé paternité, cette décision démontre que le Parlement ignore une revendication véritable de la population. suite

L’utilité d’un congé paternité est scientifiquement démontrée – aussi pour la Suisse, où des programmes soutenus par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (voir www.lives-nccr.ch) ont présenté des résultats clairs. Ce qui manquait pourtant est une analyse claire de la situation actuelle. Certes le Conseil fédéral a présenté différents modèles de congé paternité et de congé parental et leur évaluation dans son rapport de 2013. Mais ce qui manque est une analyse de la présence des pères et des besoins des familles durant les premières semaines de vie et durant la première année de vie de leurs enfants. Les questions comme « Quelles prestations volontaires donnent les employeurs ? De combien de congés bénéficient les pères ? Combien de congés payés et non payés sont pris par les pères ? » ne trouvent encore aucune réponse. Une telle analyse aurait éclairé la réalité d’aujourd’hui en matière de congé paternité, ce qui aurait été bien utile et réalisable dans le contexte de l’initiative populaire en faveur du congé paternité de Travail.Suisse et des organisations d’hommes, de femmes et des familles (www.conge-paternite.ch).

Pour plus d‘informations:
Matthias Kuert Killer, Responsable de la politique sociale, Travail.Suisse, Mobile: 079 777 24 69

07 juin 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

La fin d’une injustice : le congé maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né pourra être prolongé

Le Conseil national, à la suite du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, accepte une modification de la loi pour permettre une prolongation du congé maternité de sa mère lorsqu’un nouveau-né doit être hospitalisé plus de trois semaines. Travail.Suisse est satisfaite de cette sage décision. Les mères concernées ne subiront plus de perte de gain durant l’interdiction de travailler qui suit leur accouchement. suite

Une femme qui a accouché a l’interdiction de travailler durant huit semaines suivant la naissance de son enfant. Et si celui-ci doit être hospitalisé plus de 21 jours, elle peut demander à ce que le paiement des allocations de maternité soit repoussé au jour où son enfant peut rentrer à la maison. Une lacune de la loi a été comblée aujourd’hui en votre final au Conseil national : entre le moment de la naissance et le début du versement des allocations de maternité, alors que la jeune mère vit une situation difficile du fait de l’hospitalisation de son nouveau-né et alors qu’elle ne peut pas travailler, son revenu ne lui est pas garanti.

En cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né, le prolongement du paiement des allocations perte de gain via l’assurance du même nom permet une répartition des risques entre tous les employeurs et évite à quelques-uns une charge supplémentaire. Car le cas avait déjà été jugé à Genève : les mères ont droit au paiement de leur salaire durant cette période car il relève du Code des obligations (Art. 324a), soit le paiement au titre d’incapacité non fautive de travail pour des raisons inhérentes à la personne.

Toutefois, les tribunaux ont une liberté d’appréciation, ce qui occasionne une insécurité juridique et augmente de fait la probabilité de litiges entre employées et employeurs.
La nouvelle disposition ne s’applique qu’aux mères qui continuent de travailler et la prolongation sera limitée. Devant la chambre basse, le Conseiller fédéral Alain Berset a parlé d’un plafonnement entre 45 et 56 indemnités supplémentaires au maximum. « Il serait logique d’accorder le maximum prévu, soit 56 indemnités, car cela correspond aux 8 semaines d’interdiction de travailler que prévoir la Loi sur le travail pour les femmes accouchées » selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité. Cette variante permettra de couvrir 80% du millier de cas annuels.

Pour plus de détails :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité, 079 598 06 37

07 juin 2017, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

A l’occasion de la fête des pères :
120 000 signatures en faveur de l’initiative pour le congé paternité

Voici presque un an, les associations faîtières des salarié(e)s (Travail.Suisse), des familles (Pro Familia Suisse), des femmes (Alliance F) et des organisations d’hommes et de pères (männer.ch) ont lancé l’initiative populaire intitulée « Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » avec au total plus de 140 organisations affiliées. Après une forte mobilisation durant le sprint final, l’association « Le congé paternité maintenant ! » a le privilège d’annoncer, un jour avant la fête suisse des pères, que plus de 120 000 signatures ont été récoltées. La collecte est terminée – les signatures seront déposées cet été. suite

Le Parlement ayant balayé plus de trente interventions en faveur du congé paternité ou parental au cours des dix dernières années, une vaste alliance de la société civile a décidé de lancer une initiative populaire pour un congé paternité de 20 jours à prendre de manière flexible. Ça y est, nous avons les 120 000 signatures ! « Nous sommes fiers d’être en mesure de déposer l’initiative pour le congé paternité après un an déjà. Et très heureux de pouvoir faire aux papas de notre pays ce précieux cadeau qu’est le congé paternité », explique Adrian Wüthrich, président de l’association « Le congé paternité maintenant ! ».

Un modèle intelligent – gagnant-gagnant pour les deux parties

D’après un sondage, plus de 80 pour cent des votants seraient favorables à un congé paternité. De nos jours, les pères sont beaucoup plus présents au sein des familles que voici trente ans ; la plupart des mères retournent travailler après leur congé maternité ; souvent, les grands-parents n’habitent plus assez près pour pouvoir garder facilement leurs petits-enfants. Tous ces faits parlent d’eux-mêmes : Une seule journée de congé paternité ne répond absolument plus aux besoins des familles d’aujourd’hui. Le modèle de 20 jours à prendre avec flexibilité constitue une solution raisonnable et donc typiquement suisse. Il est bon pour les familles puisqu’il permet au père d’être là après l’accouchement pour sa compagne et les frères et sœurs du bébé, le cas échéant. Mais il est bon aussi pour les patrons parce qu’il donne la possibilité aux hommes salariés de négocier avec leurs supérieurs hiérarchiques une solution qui convienne aux deux parties. Ainsi, par exemple, un père pourrait-il rester chez lui dès le jour de l’accouchement et pendant deux semaines, puis prendre les jours restants isolément durant la première année de vie de l’enfant. Tandis que pour une autre famille, il conviendrait peut-être mieux que le père s’occupe des enfants un jour par semaine pendant vingt semaines.

Le congé paternité : une chance pour l’économie suisse

La situation actuelle en Suisse est inéquitable : car si de grandes entreprises peuvent offrir un congé paternité rémunéré à leurs salariés, ce n’est pas le cas des petites entreprises. Il vaut donc mieux avoir la chance de travailler pour une grande société aux conditions de travail modernes – en général protégées par une convention collective de travail. « La présente situation désavantage les PME sur le marché suisse du travail. Il faut une solution nationale, applicable à l’ensemble des salariés et des entreprises“, affirme Clivia Koch, vice-présidente de l’association « Le congé paternité maintenant ! ». La plupart des papas doivent soit se contenter d’un seul jour, soit sacrifier des jours de vacances, ou prendre un congé non payé – ce qui n’est pas à la portée de tout le monde. Le modèle proposé, de par son financement par les allocations de perte de gain (APG), permet à toutes les entreprises, quelle qu’en soit la taille, de proposer un congé paternité. C’est-à-dire des conditions équitables pour toutes les entreprises.

Fructueuse campagne en ligne

Presque 60’000 personnes ont annoncé sur la plateforme wecollect.ch leur intention de signer l’initiative en faveur du congé paternité. Plus de la moitié des promesses ont été tenues : avec environs 29’000 signatures, l’initiative pour le congé maternité montre comment la démocratie peut fonctionner à l’avenir. « Avec notre initiative et la campagne en ligne, nous avons atteint des gens qui s’intéressent peu à la politique et n’avaient peut-être jamais signé une initiative. Cela révèle bien l’élan de soutien en faveur de notre initiative, qui nous renforce pour la suite du débat politique », déclare A. Wüthrich.

Pour de plus amples informations : www.conge-paternite.ch/

Remarque à l’attention des médias : dès que la Chancellerie fédérale aura confirmé la date du dépôt des signatures, nous vous enverrons une invitation.

Pour tout renseignement :
Adrian Wüthrich, président de l’association « Le congé paternité maintenant ! » ; président de
Travail.Suisse, Portable : 079 287 04 93

Clivia Koch, vice-présidente de l’association « Le congé paternité maintenant ! » ; membre du comité
d’Alliance F, Portable : 079 417 79 58

03 juin 2017, Linda Rosenkranz, Responsable de la communication

Le temps partiel féminin a encore de beaux jours devant lui

Le Conseil national a suivi sa commission et rejeté l’initiative parlementaire Masshardt demandant le droit de pouvoir réduire son temps de travail de 20% pour tous les parents. Travail.Suisse regrette que la chambre basse n’ait pas saisi l’occasion d’introduire une mesure progressiste, raisonnable, égalitaire et aisée à mettre en œuvre dans la plupart des entreprises en Suisse. suite

Qui devient parent, doit pouvoir disposer de plus de temps pour s’occuper de la vie domestique et familiale. Chaque père et chaque mère doit avoir le droit d’obtenir de travailler un peu moins. Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et des travailleuses, revendique cela depuis plusieurs années et a par conséquent soutenu l’initiative parlementaire de la Conseillère nationale Nadine Masshardt. Le texte, qui prenait l’ordonnance sur le personnel de la Confédération comme modèle, demandait un droit aux parents de pouvoir réduire leur temps de travail de 20% au maximum. Après que sa commission ait recommandé, à une voix près, de ne pas donner suite à la proposition, le Conseil national réuni en plenum a lui aussi rejeté le texte.

Travail.Suisse regrette que cette proposition progressiste et pourtant raisonnable n’ait pas trouvé grâce aux yeux de la chambre basse. « Ce n’est qu’en pouvant réellement mieux partager vie professionnelle et vie de famille au sein des couples que l’égalité pourra avancer dans les faits. » selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité. Accorder une réduction de 20% seulement du temps de travail est possible à la plupart des entreprises. Ce nouveau droit aurait permis aux pères qui le souhaitent de pouvoir plus s’investir dans la vie de famille, comme neuf pères sur dix interrogés en ont exprimé le souhait dans le cadre de l’étude représentative de ProFamilia Suisse réalisée en 2011 dans le canton de Saint-Gall. Il aurait aussi permis aux femmes de travailler un peu plus, comme le vise l’initiative visant à combattre la pénurie de main d’œuvre qualifiée poursuivie par la Confédération.

Actuellement, quatre mères sur cinq travaillent, et, dans une même proportion, à temps partiel. Pour les pères, seul un sur neuf a fait ou a pu faire ce choix. Beaucoup se heurtent à une forte résistance auprès de leur employeur. Or, cette répartition sexuée du taux d’occupation a des conséquences négatives pour les femmes, en particulier au niveau de leur carrière et de leurs chances de promotion ou de la formation continue, par exemple. Cette répartition inégale cimente les inégalités au sein des familles et de l’économie. C’est ce que pouvait combattre l’initiative parlementaire de rejetée aujourd’hui au nom du seul principe de la liberté contractuelle.

Pour plus de détails :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité Travail.Suisse, 079 598 06 37

01 juin 2017, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

Congé paternité – la population le veut

Les pères n’ont qu’un jour de libre pour la naissance de leur enfant. On peut ainsi décerner à la prospère Suisse, qui pourrait se permettre une bien meilleure politique familiale, un certificat de pauvreté. Jusqu’ici, la politique n’a pas reconnu la nécessité d’agir. L’initiative pour un congé paternité de 20 jours, lancée par Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, Alliance F, männer.ch et Pro Familia Suisse, suscite un très bon écho dans la population. suite

Les pères en Suisse ne sont pas gratifiés : lors de la naissance de leur enfant, ils n’ont quasiment pas de congé paternité, payé ou non. Dans le cadre des « heures et jours libres usuels » du code des obligations, article 329 alinéa3, ils peuvent, certes, bénéficier d’un jour libre – mais il n’y a pas de temps réservé pour les pères. Si la naissance dure plus de 24 heures, il se peut même qu’ils ratent cet important moment. On traite en Suisse le congé paternité de la même manière qu’un déménagement, ce qui fait de la Suisse un pays en développement en la matière. La moyenne dans les pays de l’OCDE est de 8 semaines – deux fois plus que ce qu’exige l’initiative sur le congé paternité, soit 20 jours flexibles. L’avantage est que l’on peut prendre les 20 jours prévus dans l’intervalle d’une année après la naissance de l’enfant. Au lieu par exemple de rester quatre semaines en bloc à la maison, on peut réserver deux jours pour la famille pendant dix semaines. Ce faisant, il deviendrait normal que le père soit absent de sa place de travail pour de courtes périodes en raison d’obligations familiales.

La présence des pères est indispensable pour un début optimal dans la vie familiale. La mère a besoin de repos après les efforts qu’une naissance implique. Il n’est guère possible pour elle, si elle se retrouve seule ensuite pour quelques jours, de s’occuper du nouveau-né, d’autres frères et sœurs, du ménage etc.. Le temps libre pour le père est en outre extrêmement important pour lui donner la possibilité de nouer une relation avec son enfant et d’acquérir les compétences paternelles. A cela s’ajoute le fait que cela permet, après la naissance, de ne pas retomber dans la répartition traditionnelle des rôles. Si le père, dès le début, peut remplir davantage de tâches familiales et décharger sa partenaire, la mère peut mieux s’occuper de sa réinsertion dans la vie active. Avoir un enfant ne signifie pas pour la mère devoir négliger ses ambitions professionnelles.

Le temps libre pour les pères dépend de l’employeur

Les pères aimeraient assumer plus de responsabilité et être présents pour leur famille. Une étude représentative menée par l’Institut LINK, sur mandat de Travail.Suisse, indique que plus de 80 pourcent des sondés estiment qu’un congé paternité est nécessaire (LINK Institut, Vaterschaftsurlaub, Luzern, 2015). Un clair besoin existe parmi la population. Mais la politique est à la traîne : le Parlement a déjà rejeté plus de 30 interventions sur le congé paternité. Etre à l’écoute de la population à ce sujet signifie logiquement le lancement d’une initiative populaire. Peu de travailleurs et travailleuses ont la chance d’avoir un employeur conscient du manque actuel et proposant un congé paternité interne de plus de 2 jours. Parmi ces employeurs, il s’agit des plus grandes entreprises qui peuvent se le permettre. Une réglementation légale permettrait à tous les pères de pouvoir profiter d’un congé paternité, qui ne dépend pas de la bonne volonté de l’employeur.

Comme le congé maternité et les jours de service militaire, le congé paternité sera financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Les cotisations ne devront pas ou à peine être adaptées car le nombre de jours de service militaire diminue régulièrement. Les employeurs et les travailleurs paieront chacune 0.06 pourcent de cotisation sur leur salaire. Pour un salaire mensuel de 6000 francs, cela fait 3.60 par mois, l’équivalent d’une tasse de café. Le congé paternité est définitivement réalisable sur le plan financier.

Des entreprises reconnaissent l’importance du congé paternité

Un congé paternité de 20 jours favorise la conciliation entre la vie professionnelle et familiale. La récolte de signatures montre bien le grand soutien de la population : quelques milliers de signatures manquent encore pour déposer l’initiative. En outre, depuis le lancement de l’initiative, quelques entreprises ont reconnu que quatre semaines de congé paternité n’est pas un luxe : le groupe d’assurance AXA Winterthour et IKEA Suisse, entre autres, ont suivi l’exemple de l’initiative et octroient désormais à leurs collaborateurs quatre semaines payées. L’introduction d’un congé paternité est le premier pas pour une meilleure politique familiale en Suisse.

08 mai 2017, Hélène Fischer, Collaboratrice de projet Initiative congé de paternité

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