Thèmes – Egalité – Maternité et paternité

Le congé de paternité a un besoin urgent d’une base juridique

Travail.Suisse a mis à jour les chiffres sur la fréquence du congé de paternité dans l’économie suisse (à partir de mai 2018). Les contrats collectifs de travail les plus importants et les plus contraignants ont été analysés. Il s’avère que l’adoption d’un congé de paternité est un processus lent. Pour près de la moitié des salariés sous contrat collectif de travail, seuls 1 à 2 jours de congé de paternité sont encore prévus. Parmi les grandes entreprises, il existe de nombreux exemples de congés de paternité de 10 à 20 jours.

Les chiffres relatifs au secteur public en tant qu’employeur ont également été mis à jour. Pour la Confédération, les cantons, les 30 plus grandes villes et les capitales cantonales, le congé paternité de 5 à 10 jours devient la norme. Cependant, seuls les grands centres urbains offrent un congé de paternité de 20 jours ouvrables, comme l’exige l’initiative populaire Travail.Suisse.

Dans l’ensemble, il y a une grande différence entre les grands et les petits employeurs : les grands employeurs offrent un congé de paternité, quoique modestement, alors que les petits employeurs ne le font généralement pas. Cette lacune ne peut être comblée que par une législation sur le congé de paternité et un financement fondé sur la solidarité, ce qui crée des règles du jeu équitables.

> A la fiche d’informations avec tous les graphiques


Le Manuel InforMaternité entièrement révisé
est disponible sur internet

La législation évoluant sans cesse, une révision du manuel « InforMaternité – Pour harmoniser maternité et activité rémunérée » est devenue nécessaire. Ce qui a été réalisé en 2012. Outre les nombreuses nouveautés relatives aux prescriptions touchant à la maternité sur le lieu de travail, le manuel fait peau neuve et se présente désormais de manière plus conviviale sur un nouveau site internet qui lui est dédié. suite

Les droits des femmes lorsqu’elles travaillent et qu’elles deviennent mères sont au coeur des campagnes intitulées « InforMaternité » successivement organisées par Travail.Suisse et soutenues au départ par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes. L’objectif est d’informer sur la protection de la santé des futures mères qui travaillent et sur celle de leur futur bébé. En effet, si le législateur a prévu de nombreuses dispositions pour atteindre ce but, les informations doivent être rendues accessibles aux premières intéressées.

La première campagne a été lancée en 2000 avec la parution d’un premier ouvrage par et pour des juristes. Elle a été suivie en 2003 – 2004 par la parution d’une brochure en 12 langues destinée aux travailleuses en Suisse qui présentait l’essentiel des droits des femmes enceintes au travail, et par la mise en service d’une « infoline » multilingue temporaire et payante, ce qui a permis à plus de 1500 femmes de se renseigner durant les mois où elle était active.

Suite à l’introduction du congé maternité fédéral en 2005, les brochures ont été mises à jour. En 2007 le Manuel connaît une première révision, ce qui a donné l’occasion de republier la brochure, mais en quatre langues désormais. Le manuel est aussi publié pour la première fois sur le site internet de Travail.Suisse.

En 2012, la seconde mise à jour a été réalisée par la juriste Sarah Maran, du centre de consultation « CAP Conseil & Accompagnement professionnel Femme et Travail » à Neuchâtel. Cela a donné l’occasion à Travail.Suisse de consacrer dès février 2013 un propre site internet à la thématique intitulé www.infomaternite.ch / www.infomutterschaft.ch. La version italienne est à l’étude et devrait suivre.

Contenu du Manuel InforMaternité

Le “Manuel InforMaternité – Pour harmoniser maternité et activité rémunérée” est un ouvrage de référence avant tout destiné aux professionnel-le-s qui accompagnent et conseillent les travailleuses, mais disponible à tout un chacun. Le contenu passe en revue tous les domaines du droit du travail qui concernent la grossesse, l’allaitement et la maternité, en fonction de cinq grandes phases de vie. On y trouve en particulier :

• Informations précises (avec renvoi aux lois concernées) sur les situations de vie vécues par les femmes actives ou au chômage lors de l’arrivée d’un enfant.
• La période de la grossesse est passé en revue (santé, absences, assurances, contrats précaires, licenciement, etc.), ainsi que celle du congé maternité et celle du retour au travail.
• Les situations exceptionnelles comme la discrimination au travail ou le harcèlement font l’objet d’explications claires.
• Enfin, de nombreuses informations indispensables (accidents, invalidité, chômage, retraite) sont fournies à qui songe à arrêter de travailler pour des raisons familiales, homme ou femme.

Nouveautés

Le droit évolue sans cesse. La mise à jour a touché les thèmes suivants :

• La liste des travaux pénibles et dangereux et notamment le chapitre consacré aux substances chimiques et à la réglementation sur l’étiquetage ;
• L’état de la jurisprudence sur le certificat médical en cas d’absence pour justifier le paiement ou non du salaire ;
• Les caractéristiques plus précises sur ce que sont les contrats précaires et atypiques, qui caractérisent malheureusement trop souvent l’emploi féminin ;
• L’assurance d’indemnités journalières facultative, un chapitre qui a fait l’objet d’une rédaction totalement nouvelle (assurance individuelle ou collective, selon le régime de l’assurance maladie LAMal et selon le régime de la loi sur le contrat d’assurance LCA) ;
• Les prestations de l’assurance accident obligatoire ;
• Le montant des allocations de maternité, la jurisprudence sur le paiement du salaire en cas d’hospitalisation du nouveau-né à la naissance ;
• Les dispositions relatives à la parentalité (congés maternité, paternité, d’adoption, parental) prises par les grandes entreprises publiques que sont l’Administration fédérale, les Ecoles polytechniques fédérales, La Poste, les CFF et le cas particulier de Swisscom ;
• La procédure civile fédérale unifiée est exposée, notamment en relation avec quelques articles de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes ;
• Le chapitre sur les allocations familiales a été entièrement révisé, notamment avec les dernières nouveautés, comme le droit désormais reconnu aux indépendants de toucher des allocations pour leurs enfants, un droit pour lequel Travail.Suisse s’est longtemps battue ;
• La loi sur l’assurance chômage et la loi sur l’assurance invalidité ont été révisées et cela a eu des répercussions sur les femmes concernées par la maternité.

Souplesse et rapidité

La publication sur internet permet de mettre à jour rapidement les informations. Ce sera par exemple le cas lorsque la Suisse aura modifié une ordonnance d’application de la loi sur le travail pour préciser que les pauses d’allaitement sont obligatoirement rétribuées, conformément à la décision récente du Parlement de ratifier la convention de l’Organisation internationale du travail sur la protection de la maternité 1 .

A noter encore que l’échéancier numérique et gratuit mamagenda.ch, une offre de Travail.Suisse plus spécifiquement destinée aux supérieur-e-s hiérarchiques qui dirigent des femmes (mais que les femmes peuvent aussi utiliser), est relié au Manuel InforMaternité.

Le Manuel InforMaternité n’est pas publié sur papier, mais il peut être commandé sur CD-Rom directement auprès de Travail.Suisse pour le prix modique de CHF 40.- pièce. La version électronique compte 160 pages et, grand avantage, offre les liens directs vers les textes de lois cités (hyperliens).

1 Voir le Service médias du 22 octobre 2012 « L’allaitement au travail sera enfin payé », Valérie Borioli Sandoz.

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PD Le Manuel infoMaternité entièrement révisé est disponible sur internet.doc 43 KB

13 mai 2013, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Allaiter au travail : un temps de travail qui devrait enfin être rétribué

Le Conseil des Etats approuve en dernière instance l’initiative parlementaire Maury Pasquier qui demande la ratification par la Suisse de la Convention de l’OIT no 183 sur la protection de la maternité. Le texte est devenu au fil du temps compatible avec les lois suisses, à l’exception de la question du paiement des pauses d’allaitement des femmes qui travaillent. Le Conseil fédéral a proposé de régler ce dernier détail par voie d’ordonnance. Après le Conseil national en septembre, c’est au tour de la chambre haute d’avoir tranché en faveur des femmes, ce qui satisfait Travail.Suisse, l’organisation indépendante de 170’000 travailleuses et travailleurs. suite

La Suisse pourra enfin ratifier un texte international signé il y a de nombreuses années. La Convention no 183 sur la protection de la maternité de l’OIT avait subi des révisions qui ont rendu le texte incompatible avec le droit suisse, notamment au sujet du congé maternité inexistant dans notre pays à l’époque.

Mais depuis 2005, la Suisse dispose d’un congé maternité et seule la question de la rétribution du temps consacré à l’allaitement constitue encore un obstacle à la ratification. Cette question lancinante pose un sérieux problème aux femmes actives qui ont parfois à faire avec des employeurs peu scrupuleux voulant économiser le moindre sou en faisant fi de la santé des nourrissons et des femmes. Travail.Suisse, l’organisation indépendante de 170’000 travailleurs et travailleuses, sensibilise les parlementaires depuis longtemps sur le sujet.

Modification mineure dans une ordonnance

La socialiste genevoise Maury Pasquier a relancé la question en déposant une initiative parlementaire en 2007. Il aura fallu cinq ans pour que le Conseil fédéral propose de régler le dernier détail par une modification de l’article 60 de l’ordonnance OLT1, où le temps consacré à l’allaitement durant la première année de vie de l’enfant est déclaré depuis longtemps comme temps de travail pour la mère. Il suffit d’y préciser que ce temps est rétribué.

Les commissions de la santé du Conseil national et du Conseil des Etats ainsi que la chambre basse ont approuvé la proposition du gouvernement. La décision favorable du Conseil des Etats autorise le Conseil fédéral à lancer le processus de révision de l’ordonnance. La convention no 183 de l’OIT pourra être ratifiée dès que l’ordonnance révisée entrera en vigueur. Ainsi, les femmes pourront enfin continuer d’allaiter leur enfant sans devoir en subir de conséquences financières fâcheuses en raison d’une lacune juridique.

12 décembre 2012, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Modification du code civil, du code de procédure civile et de la loi fédérale en matière d’assistance (entretien de l’enfant)

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Consultation TS Droit d'entretien 2012.pdf 110 KB

05 novembre 2012, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Le congé parental est-il la panacée pour faire travailler davantage les femmes ?

La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga estime qu’un congé paternité généreux suivi d’un long congé parental est un bon moyen pour que les femmes restent actives professionnellement et travaillent plus. Travail.Suisse, l’organisation indépendante représentant 170’000 salariés, partage l’avis selon lequel il est nécessaire, pour elles et pour la société, que les femmes soient plus présentes sur le marché de l’emploi. Mais pour y parvenir, d’autres mesures sont à prendre rapidement et simultanément, bien loin de la « politique des petits pas ronronnante » dont le Parlement a l’habitude en matière de politique familiale. suite

Les femmes doivent travailler plus : tant le nombre de femmes actives doit augmenter que le taux d’activité de celles qui travaillent déjà. Tel est le message transmis par Simonetta Sommaruga quand elle a plaidé il y a quelques semaines en faveur du congé paternité d’au moins quatre semaines, intégré dans un congé parental d’une durée de six mois au moins et rétribué à 80%, comme le congé maternité auquel il s’ajoute.

Des considérations comptables bien légitimes

Cette bonne nouvelle ne doit pas faire oublier les raisons qui motivent le changement de cap. Alors que les femmes portent presque seules le poids de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelles (puisque ce sont les femmes qui travaillant à temps partiel en grande majorité), voilà que c’est vers elles que l’on se tourne alors que le marché du travail manque cruellement de main d’œuvre qualifiée. Quelles sont les raisons de cet intérêt soudain pour le potentiel offert le travail féminin, caractérisé par trop de temps partiels et un taux d’activité féminin trop bas (83,9% contre 97,7% pour les hommes) ? Seconde question : l’adoption d’un congé paternité à la naissance, puis d’un congé parental de longue durée, est-ce la bonne et la seule mesure ?

Outre l’objectif égalitaire légitime de permettre le partage du travail familial et domestique particulier qui entoure la naissance d’un enfant, des considérations plus comptables ont sans doute motivé la ministre socialiste : une population féminine qui travaille plus, cela veut dire plus de rentrées fiscales, plus de cotisations aux assurances sociales et c’est tout bon du point de vue financier. En cas de divorce (près d’un mariage sur deux quand même), une femme qui n’a jamais cessé de travailler aura moins de risques à requérir une aide financière aux Services sociaux. Elle finance aussi sa future retraite et aura moins besoin de prestations complémentaires.

Des retraits de la vie active problématiques à long terme

Par contre, pour augmenter le nombre de femmes actives, on a à faire à un autre problème, celui des retraits de la vie active. Chaque année, un quart de million de femmes quittent le marché de l’emploi pour des raisons familiales, qu’elles soient choisies ou subies. Par la suite, ces femmes ont d’énormes difficultés à retrouver un emploi et ne peuvent plus compter sur les mesures du marché du travail prévues par la loi sur l’assurance chômage : la dernière révision de la LACI a réduit drastiquement les droits des candidates au retour à la vie active. L’analyse du chômage féminin de l’Office fédéral de la statistique d’août dernier démontre que chaque année, les femmes subissent un surchômage qui passe inaperçu dans les statistiques habituelles car la majorité des femmes recherche un emploi sans s’inscrire dans un ORP.

Le gouvernement fera preuve de sagesse s’il entend mettre un terme à ce « gâchis » et attendre un meilleur retour sur les investissements publics consentis dans la formation de la population féminine. Pour cela, il est impératif de prendre la mesure des problèmes immenses auxquels doivent faire face les femmes qui souhaitent ou doivent reprendre une vie active. Les moyens financiers et les aides concrètes manquent, comme Travail.Suisse l’a mis en évidence dans sa recherche « Expérience ReProf »1 en cours .

Les cantons doivent rendre des comptes en matière de réinsertion professionnelle

La loi sur la formation professionnelle permet certes à la Confédération de financer des mesures de réinsertion professionnelle pour les personnes ayant interrompu leur activité, mais c’est aux cantons d’utiliser l’argent qu’ils reçoivent pour ce mandat, entre autres. Ces derniers s’organisent comme bon leur semble et ne rendent pas de compte à la Confédération sur la façon dont ils utilisent la manne fédérale. Il est temps que les cantons rendent des comptes sur la façon qu’ils ont de répondre à la problématique spécifique du retour à la vie active des femmes.

Travail.Suisse soutient par ailleurs l’introduction de bons de formation, un bon moyen pour encourager la mise à niveau de la main d’œuvre féminine et susciter une offre de cours adaptés aux besoins de cette population particulière aux ressources financières limitées.

L’échéancier numérique mamagenda : prévenir au lieu de guérir

Mieux vaut prévenir que guérir : une des premières choses à faire est d’éviter les retraits. Pour cela, des aides et des outils existent. L’échéancier numérique en ligne et gratuit, mamagenda.ch de Travail.Suisse, en est un. Il s’adresse aux femmes actives concernées par une maternité et à leurs supérieur-e-s hiérarchiques et leur permet de planifier l’absence, puis de prévoir le retour au travail de la future mère dans les meilleures conditions pour les deux parties.

Un congé paternité généreux suivi d’un congé parental de plusieurs mois est-il la panacée ? Sans autres mesures et à elles seules, ces deux mesures ne résoudront pas tous les problèmes et ne ramèneront pas les femmes au bureau ou à l’atelier comme par magie. Encore faut-il que les conditions-cadres soient garanties aux familles. Rappelons qu’en Suisse, on travaille plus que partout ailleurs, que ce soit en termes de durée hebdomadaire de travail, de nombre de jours de vacances et fériés ou de temps de trajet pour se rendre au travail, comme le démontre la 5ème enquête européenne sur les conditions de travail publiée par le Secrétariat d’Etat à l’économie en 2010. Rappelons aussi que les discriminations salariales envers les femmes sont toujours présentes, soit au bas mot 40% – si ce n’est plus, selon les critères d’évaluation choisis – des différences de salaires qui n’ont aucune raison d’être. Mentionnons encore et toujours le manque de structures d’accueil pour enfants, sans oublier les nouveaux besoins en structures destinées aux personnes âgées qui se font déjà sentir.

Non à la « politique des petits pas » en matière de politique familiale !

Un congé parental de six mois comprenant une part réservée exclusivement au père au titre de congé paternité est ce qu’a préconisé la courageuse Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) en 2010 déjà. Mais sa nouvelle présidente, l’ex-conseillère nationale Thérèse Meyer, toute empreinte de retenue bien helvétique, appelle pourtant à « suivre une politique des petits pas », alors que tous les indicateurs sont au rouge.

Notre pays a un urgent besoin d’adopter enfin un véritable paquet de mesures pensées pour les familles et qui ont pour objectifs clairs de décharger les femmes du poids de la conciliation entre le travail et la vie de famille. Ce n’est qu’à ces conditions – et à ce prix – que les mères seront davantage présentes sur le marché du travail et que les pères auront la possibilité de devenir autre chose que des « pères du week-end ».

1 Voir le Service médias du 10 septembre 2012 « Des chèques de formation continue pour la réinsertion professionnelle », du 7 mai 2012 « Financement de la formation continue : la pierre d’achopement » et du 20 février 2012 « Encadrer le retour à la vie professionnelle » d’Angela Zihler.

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01 octobre 2012, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon

Quand les pères bricolent leur congé paternité, c’est au détriment de leur santé

Le droit à un temps réservé et payé lors de la naissance d’un enfant n’est pas reconnu aux pères travaillant en Suisse. Pourtant, très nombreux sont les hommes qui prennent quelques jours pris sur leurs vacances ou leurs heures supplémentaires. Cela n’est pas sans conséquence sur leur état de fatigue et de santé. La Conseillère nationale Yvonne Gilli s’en est émue et a déposé un postulat au Parlement lors de la dernière session. suite

« Il est évident que les pères sont de plus en plus nombreux à assumer également une part des responsabilités inhérentes à la vie de la famille. Cette nouvelle répartition des rôles correspond à une évolution de la société où les pères et les mères ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. » Tels sont les mots utilisés par l’élue saint-galloise Yvonne Gilli, docteure en médecine, dans son interpellation du Conseil fédéral de juin dernier.

Le temps réservé – et donc payé – aux parents lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant est un problème récurrent dans la politique fédérale. Les nouveaux venus sous la coupole font des propositions pour régler la situation, comme Marco Romano (PDC TI)1 ou Valérie Piller Carrard (PS FR)2. C’est au tour de l’élue verte Yvonne Gilli de s’inquiéter des effets sur la santé des congés que se « bricolent » les pères lors de la naissance de leur enfant.

La situation actuelle est source d’inégalité entre la mère – qui bénéficie depuis 2005 d’un congé maternité payé de 14 semaines – et le père – qui n’a le droit de prendre qu’un seul jour. Cet unique jour, le nouveau père en bénéficie au titre de « jour de congé usuel » tel que le définit le Code des obligations (art. 323 al.3) : c’est un temps libre exceptionnel que les employé-s sont obligés de prendre pour régler des affaires personnelles. Etre présent auprès de sa famille et assumer ses responsabilités lors d’une naissance n’est pas mieux considéré qu’un déménagement ou une visite chez le dentiste.

Un bricolage contraire à la loi et néfaste pour la santé

Les pères, dont les employeurs n’offrent aucune solution à titre privé, se concoctent alors leur congé paternité. Comment ? En économisant leurs jours de vacances en prévision de la naissance ou en accumulant les heures supplémentaires pour pouvoir les compenser à ce moment-là. Cela n’est pas sans effet sur la santé et… c’est contraire à la loi ! En effet, la loi définit les vacances comme du temps sans travail qui sert à se reposer. Se reposer est devenu de plus en plus important en raison de l’augmentation de la pression à la place de travail et du rythme de plus en plus soutenu pour réaliser les tâches. Utiliser ses vacances pour la naissance d’un enfant est un mauvais calcul, car la venue d’un enfant n’est pas une période qui permet le repos, bien au contraire. La venue d’un enfant implique un chamboulement durable dans l’organisation de la famille, les journées et les nuits sont bien remplies.

On constate par ailleurs que pour réduire les coûts de la santé, la durée d’hospitalisation des parturientes est toujours plus courte. Après l’accouchement, la mère est rapidement de retour à la maison et lorsque le couple a déjà un ou plusieurs enfants, la présence du père est alors indispensable afin qu’il puisse assurer le bon fonctionnement du ménage, la garde des autres enfants et les soins à prodiguer à son épouse et à son nouveau-né. Est-il utile de le rappeler : de nos jours, le recours à des tiers de la famille est de moins en moins possible, soit parce que les grands-parents travaillent, soit parce que les membres d’une même famille sont trop éloignés les uns des autres.

C’est pourquoi les hommes qui s’arrangent un « temps de père » à la naissance de leur enfant mettent en péril leur santé : ils sont déjà fatigués lorsque l’heureux événement survient – car ils ont volontairement reporté leur repos ou accumulé une fatigue supplémentaire, et ils retournent au travail encore plus fatigués après ces quelques jours riches en émotion et en fatigue – car ils n’auront pas pu récupérer. Cette fatigue accumulée conduit sans aucun doute possible à une baisse de productivité et peut même être dangereuse pour le travailleur.

Investir 180 millions pour préserver la santé des pères

On ne peut plus prétendre, comme l’a fait la génération précédente qui a bénéficié de conditions de travail et de situation familiale considérablement différentes de celles d’aujourd’hui, qu’avoir des enfants est une affaire qui ne relève que de la sphère privée et que l’Etat n’a pas à s’en soucier. Instaurer un temps réservé et payé pour les pères à la naissance coûterait, selon les estimations de Travail.Suisse, environ 180 millions par année3, des millions investis pour la famille, pour préserver la santé des salariés et pour mettre un terme à une inégalité entre femmes et hommes.

Le nouveau père n’a certes pas à récupérer des conséquences physiques d’un accouchement. Il doit par contre faire face à un surplus de tâches de soins, de garde et d’assistance lorsque paraît son enfant source de fatigue, sans même parler des chamboulements émotionnels. Pourquoi devrait-il hypothéquer sa santé pour pouvoir assumer son rôle de père ? Il n’y a pas que les entreprises qui ont besoin de conditions-cadres optimales, les familles aussi en ont besoin.

1Voir le Service médias du 19 mars 2012

2Voir Service médias du 4 juin 2012

3Pour un congé de 20 jours payés à hauteur de 80% du salaire, comme les allocations de maternité. Voir le Service médias du 4 juin 2012 pour les détails de l’estimation.

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27 août 2012, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité Drucker-icon